Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 Mars 2021 2

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 Mars 2021 2 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 Mars 2021 2)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 31 Mars 2021

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Thérèze GRANDILLON, Cédric LETURCQ, Laurence FANEY, Patricia CERTAIN, Fabien GENY, Sylvie DERRIEN, Thierry LAVAL

Secrétaire de Séance : Mr Thierry LAVAL

Après lecture du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2021 le conseil municipal l’approuve à l’unanimité

VOTE DU COMPTE DES GESTION COMMUNAL 2020

Monsieur le Maire donne le détail des comptes et du résultat constaté. Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE à l’unanimité la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du budget de la commune de Saint Sornin de l’année 2020,

APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion du budget de la commune de Saint Sornin pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 « PLATANES 2 »

Monsieur le Maire donne le détail des comptes et du résultat constaté. Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement Platane 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE à l’unanimité la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe Lotissement Platane 2 de l’année 2020,

APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion du budget annexe Lotissement Platane 2 pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2020

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s'établit ainsi :Fonctionnement

Dépenses ........................................................... 325 407,30 €

Recettes ............................................................. 373 199,98 €

Report excédentaire 2019 ................................. 109 776,00 €

Excédent de clôture :......................................... 157 568,68 €

Investissement

Dépenses ........................................................... 503 140,12 €

Recettes ............................................................. 378 958,90 €

Résultat de l’exercice 2020 - 124 181,22 €

Report 2019.......................................................... 51 921,35 €

Résultat de clôture 2020 : ................................. - 72 259,87 €

Restes à réaliser dépenses : ................................ 14 626,00 €

Restes à réaliser recettes .................................... 18 960,00 €

Besoin de financement : ............................. 67 925,87 €

Sous la présidence de Mme GRANDILLON, hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le compte administratif du budget communal 2020

AFFECTATION DU RESULTAT

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'AFFECTER au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 de la façon suivante :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 « PLATANES 2 »

Résultat de l’exercice 2020 47 792,68 € Report de l’exercice 2019 109 776,00 € Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 157 568,68 €

Solde d'exécution de l’exercice 2020 - 124 181,22€ Report de l’exercice 2019 51 921,35 € Restes à réaliser dépenses 14 626,00 € Restes à réaliser recettes 18 960,00 € Besoin de financement à la section d'investissement 67 925,87 €

1°) – couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 67 925,87 € 2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 89 642,81 €Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement « Platanes 2 » de 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses ................................... 175 834.58 €

Recettes .......................................31 920.00 €

Report excédentaire 2019 ......... 143 914.58 €

Résultat de clôture : ...................... 0 €

Investissement

Dépenses ................................... 120 000.00 €

Recettes ..................................... 114 110.60 €

Report excédentaire 2019 ............ 5 889.40 €

Résultat de clôture : .................... 0 €

Sous la présidence de Mme GRANDILLON, hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe

Lotissement « Platanes 2 ».

VOTE DE CLOTURE PLATANES 1

M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget platanes 1 a été ouvert par délibération en date du 10 avril 2007 pour la réalisation de deux zones d’urbanisation sur la commune.

Compte tenu de la vente de tous les lots, ce budget n’a plus lieu d’exister. Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2019.

Le compte administratif 2019 ainsi que le compte de gestion 2019 dressé par le comptable public ont été votés le 27 février 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1er : ACCEPTE la clôture du budget annexe Platanes 1 ;

Article 2 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

VOTE DE CLOTURE PLATANES 2

M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget platanes 2 a été ouvert par délibération en date du 10 avril 2007 pour la réalisation de deux zones d’urbanisation sur la commune.

Compte tenu de la vente de tous les lots, ce budget n’a plus lieu d’exister. Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2020.

Le compte administratif 2020 ainsi que le compte de gestion 2020 dressé par le comptable public ont été votés le 31 mars 2021.Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1er : ACCEPTE la clôture du budget annexe Platanes 2 ;

Article 2 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

VOTE DU BUDGET 2021

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 402 793,81 €

Recettes : 402 793,81 € (dont excédent reporté : 89 642,81 €)

Section d’Investissement :

Dépenses : 283 112,87 € (dont déficit reporté 72 259,87 €)

Recettes : 278 778,87 €

Compte tenu :

- des restes à réaliser de l’exercice 2020 d’un montant de :

> 14 626,00 € en dépenses

> 18 960,00 € en recettes,

La section d’investissement s’équilibre 297 738,87 €.

VOTE DES TAUX FONCIERS BÂTIS NON BÂTIS 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département de la Charente Maritime, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21,50 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 36,60%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 15,10 % et du taux 2020 du département, soit 21,50 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 78,06%.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,60 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,06 %.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REFUSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CDC DU BASSIN DE MARENNES

M le maire expose que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu l'article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de Communes du bassin de Marennes, Vu l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération prescrivant l'élaboration du PLU sur la commune de Saint-sornin en date du 19 février 2015,

Considérant que la communauté de communes du Bassin de Marennes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Bassin de Marennes

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Points abordés :

a) Airshot : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’est rendu dans les Landes de Cadeuil prêt du GR longeant la carrière Mercier avec la gendarmerie et l’inspecteur des sites classés Mr Julien TRANZY pour constater à nouveau la construction illégale d’une aire de jeux. Monsieur le Maire indique avoir adressé une mise en demeure à Monsieur ULYSSE de remise en état du site. L’inspecteur des sites va appuyer par un nouveau courrier afin de faire respecter la demande administrative. Sans amélioration, une procédure pénale sera engagée auprès du Procureur de la République, dans la mesure où il y a eu défrichage et coupe d’arbres.b) La décision du Procureur de la République donnant 4 mois au propriétaire d’une parcelle à Cadeuil d’enlever les épaves de voitures stockées illégalement, arrivant à échéance, la gendarmerie va devoir à nouveau intervenir.

c) L’association OBIOS (Objectifs Biodiversités) par l’intermédiaire de son Président Monsieur THIRION qui suit depuis 15 ans la tortue cistude d’Europe dans le marais de Brouage et tout particulièrement à Saint Sornin (pied de la Tour de Broue) a été sollicitée par le ministère dans le cadre de la relance verte. Le projet de restauration et de conservation d’un site de ponte sur le coteau de Broue a été retenu. Un rdv va être fixé pour la présentation. d) Les animations permanentes à la maison de Broue vont reprendre d’Avril à Septembre, l’exposition intérieure va être revisitée pour susciter un nouveau désir de visite suite à la baisse de fréquentation.

Comme à l’habitude 3 manifestations auront lieu en collaboration avec le syndicat mixte de Brouage et la mairie de Saint Sornin :

- 21 Juillet à 21 h 45 ciné plein air « Donne-moi des ailes »,

- 7 Août à 21 h La nuit des étoiles,

- 26 Août à 21 h Spectacle circassien « Les 4 fers en l’air »

e) La signalisation routière maison de Broue va être modifiée par « Site de Broue/Tour du 11ème siècle ». Rdv prévu avec la direction des infrastructures de Marennes, le syndicat mixte de Brouage et la mairie de Saint Sornin. f) Reprise des fouilles du 9 au 29 aout 2021.

g) La Route Départementale 733 entre Cadeuil et Le Gua sera fermée la deuxième quinzaine d’Avril pour réfection.

h) Les travaux concernant l’écoulement des eaux pluviales « Rue de la Chaillère » auront lieu pendant le mois d’Avril. La réfection de chaussée et la pose d’un ralentisseur seront également réalisées.

i) L’association « couleur patrimoine » de Bourcefranc a sollicité notre collectivité pour exposer des œuvres de peinture et de sculpture pendant la saison estivale 2021 sur Saint Sornin et le hameau de Broue.

j) Laurence FANEY, adjointe à l’animation nous a présenté, les premiers résultats de sa recherche sur l’achat de bancs à disposer sur l’ensemble de la commune afin que les administrés puissent s’assoir lors de leur balade. k) Mr Fabien GENY nous fait part à travers les explications, détaillées et illustrées de la nécessité d’accepter les propositions de Mr et Mme LAJEUNIE d’acheter un bout de leur parcelle afin d’améliorer la manœuvre des véhicules sur la voie publique. Un avis favorable à l’unanimité est donné en matérialisant un stationnement interdit. Mr et Mme LAJEUNIE devront motiver leur demande et proposer un prix. Un courrier sera adressé par le maire en ce sens.

Séance levée à 20 H 30