Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°SG 2023 003 Prescription dune enquete pub
Déliberation - Deliberation n°2024 016 Approbation Plan Local dUr
Déliberation - Deliberation 2023 03 022 Revision du Plan Local dU
Déliberation - 3 Arrêt du Plan Local dUrbanisme
Déliberation - 3 Arrêt du Plan Local dUrbanisme
Arrêté - Arrete n°SG 2024 7 modification simplifiee n°1 du
Déliberation - Deliberation 2023 01 005 Avis sur la mise en compa
Déliberation - 2026 005 Validation de la Modification Simplifiee
Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Arrêté - Arrete n° SG 2026 3 modificatin n°1 Plan Local durbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° SG 2026 3 modificatin n°1 Plan Local durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARIEMEN RÉPUBLIQUE FRANGAISE
HERAULT
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité SAINT GELY DU FESC —_—___—_— COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Extrait du registre des
N°SG 2026/3 ARRETES DU MAIRE
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait Arrêté raunicipal portant sur la modification n°1
Ke BYE du Plan Local d’Uibanisme de la commune de Saitit Mathieu de Tréviers
2 î) Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE'FREVIERS,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de urbanisme et notamment les articles L, 153-36 et suivants dans leur rédaction issue de La loi n°2025-1129
du 26 novembre 2025 dite « loi Huwatt » ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de
lacommune de Saint Mathieu de Tréviers ;
Vu la délibération n°2024-058 du Conseil municipal en date du 21 novembre 2024 relative à l'approbation de la
modification simplifié n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tiéviets ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification. n°1 du Plan Local d'Urbanisme pour les motifs
suivants :
9 Adapter, corriger, clarifier, simplifier et résoudre des ambiguités du règlement ;
© Adapter le réglement pour permettre la réalisation de projets permettant là dymamisation de l'économie et des services sur la commune,
Considérant qu'en application de l'article L.153-36 du Code de l'ucbanistne, la modification envisagée dans le cadre de
la présente procédure relève du champ d'application de la modification du Plan Local d'Uibanisme ;
Considérant qu'en application de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n°1 du Plan Local
d'Uibanisme sera notifié aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de Purbanisme)
avant la mise à disposition du public ;
Considérant qu'en application de l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n°1 du Plan Local
d'Uibañisme sera soumis À un examen au cas par cas auprès de FAutorité Environnementale avant la mise à disposition
du public ;
Considérant qu’en application de l'article L.153-41 ds Code de l'urbanisme, le projet de modification n°1 du Plan Local
d'Uibanisme sera mis à disposition du public ;
Considérant que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées et l'Autorité environnementale seront mis à disposition du public, pendant urt mois afin de- lui
permettre de formuler ses observations qui seront, alors, enregistrées et conservées ;
Accusé de réception en préfecture
T _ 034-218402761-20260706-S0-2028-3-AR { . Date do télétransmission : 28/07/2026 €. Su 5 Date de réception préfecture : 20/07/2026 - . LUEA
di (x commu L 29 fr frRe Considétant que les modalités de la participation du public seront précisées par délibération du Conseil municipal et seront portées à a connaissance du publie au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèera et pourra approuver le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du publie par délibération motivée ;
ARRETE
Art H
Une procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est engagée en application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 dite « loi Huwatt ».
Asticle 2 :
Le projet de modification n°1 portera sur :
s Adapter, corriger, clarifier, simplifier et résoudre des atubiguités du règlement ; s Adapter le règlement pour permettre la réalisation de projets permettant la dynamnisation de l'économie et des services sur là commune,
Aiticle à :
Le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tréviers sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier soumis au public,
Auticle 4:
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le projet de modification sera mis à disposition du public. Les modalités précises de la mise à disposition du public serott définies ultérieurement, par délibération du Conseil municipal, et portées à la connaissance du public, conformément à la réglementation en vigueur. A l'issue de cette procédure, le Conseil Municipal en tira le bilan.
Atticle 8 :
Le projet de modification n°1, éventuellement amendé pour tenir compte des avis et des observations du public, sera approuvé en Conseil municipal.
Ariücle 6;
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'abjet d'un affichage en mairie de Saint Mathieu de Tréviers durant un délai d'un mois et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Aceusé de récepllon en préfecture
094-213402761-20200706.86-2026.3.AR
Date de tlétransmission : 28/07/2026
Dato de révoption préfecture : 28/07/2026 Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de l'Hérault ;
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 22 juillet 2026
Le Mai,
mis rot lee el. dons le
sidi La rects di tes Gbroit ctaprèt ls tribal adtéiinistrats de Mionihellièe clins ain ét à compter de sr p à natif ation de cette
ot de lait RAD dla Ce de da pute dmmistrni
ee onternt watelerecours fr ion mbormatique à Eééreonrt caves ch pl cnbinéctretit p
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20260706-8G-2026-3.AR
Date de télétransmission : 28/07/2026
Date de réception préfecture : 28/07/2026