Arrêté - Arrete n°SG 2024 7 modification simplifiee n°1 du PLU

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Arrêté - ARRETE PRESCRIVANT LA 4EME MODIFICATION SIMPLIFIEE

Arrêté - Arrete n°SG 2024 7 modification simplifiee n°1 du PLU Document publié le Dimanche 28 janvier 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SG 2024 7 modification simplifiee n°1 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCHISE

HERAULT

CANTON Liberté — Épalité = Fraternité

SAINT GELY DU FESC = —

COMMUNE

SAINT MATIIEU DE

TREVIERS

Extrait du registre des

N°SG 2024/7 ARRETES DU MAIRE

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait Arrêté municipal portant sur la modification simplifiée n°1

des od oi du Plan Local d'Urbanisme de 14 commune de Saint Mathieu de Tréviers

fa Le Maite de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,

Vu ke Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants 3

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mats 2024 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de Ja commune de Saint Mathieu de Tréviers ;

Considétant qu'il apparait nécessaire de procéder à une modification simplifi£e n°1 du Plan Local d'Urbanisrae pour le motif suivant:

e Correction d'une erreur matérielle dans la rédaction des règles rehtives aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ;

Considérant qu'en application de l'article L,153.36 du Code de l'utbanisme, en dehors des cas où une procédure de

révision s'impose, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les otientations d'aménagement et de programmation ;

Considérant que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature À :

° Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables :

+ Réduite un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

+ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels, ou d’une évolution de nature À induire de graves risques de nuisance ;

# Ouvrir à l'urbanisation une zone À utbaniser qui, dans les meuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives :

* Ciéer des orientations d'aménagement et de ptogrammation de secteur valant création dune Zone d'Aménagement Concerté :

Considérant qu'en venu de l'article L.153-45 du Cocle de l'urbanisme, les modifications projetées n'ont pas pour effet : Pas p

+ Sait de mmajorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan;

“Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

* Soit de réduire la sueface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

Considéraut que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du chaïnp d'application de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme avec mise à disposition du projet ;

Acusé de réception on préfecture 0842184027 1-20240802-50-2024-7-AR

Dale de télélransmission : 03/09/2024 Dals de récepiion préfeelur: UHOGF2024

Re Sub SE Bet ( comruu le 3/43/20YConsidérant qu'en application de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification du Plan Local d'Uibatisme sera notifié au Préfet ainsi que de besoin: aux petsonues publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L432-9 du Code de l'urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;

Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de

modification, Pexposé de ses motifs ei, le cas échéant, les avis Émis par les personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses obsetyations quisetont, alors, enregistrées et conservées ;

Considérant que les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération du Conseil municipal et seront portées À la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis Émis et cles observations du public par délibéretion motivée ;

ARRETE

Aitiele 1:

Une procédure de modification simplifiée n°1. du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est engagée erapplication des dispositions des articles L.153-45 et suivanis du Code de lurbanisme.

Auticle 2 :

Le projet de modificationsimplifiée n°1 portera sur la correction d’une erreur tnaïérielle concernant la rédaction des règles relatives aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

Atticle 3:

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Ttéviers sera notfié an Préfet avant sa mise à disposition du publie. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à disposition.

Article 4:

Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le pojet de modification sera soumis aux modaliés de concettation qui seront définies par délibération du Conseil municipal. A l'issue de cette procédure, un bilan de la concertation préalable sera établi,

Article 8:

A l'issue de sa mise à disposition du publie, le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement amendé pour tenir compte des avis et des observations du public, sera adopté en Conseil municipal.

Article 6 :

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, le présent ariêté fera l'objet d'un affichage eu mairie de Saint Mathieu de Tréviers durant un délai d'un mois et mention de cet affichage sera insérée en. caractères apparents dans un jourtral diffusé dans le département.

Ancusé de réception on préecre D34-219402761-20240902-SG-2024-7-AR

nernission : 02/09/2024 cplion préfoelure : 68/09/2024 Date de réArticle 7 :

Une copie du présent arrêté sera adressée À :

= M. le Préfet de l'Hérault ;

= M le Directeur de là Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.

Fait à Saint Mathieu de Tr viers, le 21 août 2024

Le Mare,

La présente tion pen aire Foie d'un sus grains et/ou d'in rovrsévatentien formé par ls persuanes pour quels te fat rie dans fs

deux mis à partir de la nobfication de cette décision. Le recours doit être satroduit après du tribunal administratif de Montpellier dans un délai che dense

fs à compter de sa publication, en vertu de l'article R 4215 du Code de br jutice Administrative.

Leila abat peut tre sai par application tfirmatiqe « Tééonrs étens ae parle te tee mu trans

Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240902-SG-2024-7-AR

Dale de télétransmission : 03/09/2024 Dale de récaption préfecture : 03/09/2024