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Procès Verbal - 2023 12 11 pv Seance cm
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 11 pv Seance cm)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Tourisme,
GEX 3 Feuillet n° 246
Gex, le O5 février 2024.
# Direction générale $
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 04.50.41.68.77
sandrine. taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023 À 18H30
PRÉSENTS : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames CETTIER, GIET, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, DA SILVA DIAMANTINO et Messieurs VAN VAEREMBERG (à compter du point 8), CADOUX, ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, DUVILLARD, JUILLARD (conseillers).
POUVOIRS :
Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
Mme GARNIER-SIMON donne pouvoir à M. JUILLARD,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme CETTIER,
M. MOLINAS donne pouvoir à M. le maire,
M. MAZET donne pouvoir à M. DUVILLARD,
M. LEVITRE donne pouvoir à M. SIGAUD,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX,
Absents excusés : M. VAN VAEREMBERG jusqu'au point 7, Mme CHARRE et M. BOCQUET.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.
— ’ ’ñ{“ — —
Page 1/25 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2093 :
Abstention de Madame DA SILVA DIAMANTINO et de Monsieur PELLÉ.
Monsieur le maire : « Je voudrais dire quelques mots suite au décès à l’âge de 51 ans seulement, de
Monsieur Sylvain MANDAIRON. Il fut, il y a une quinzaine d'années, employé communal et également sapeur-pompier. Je souhaite lui rendre hommage et transmettre à sa famille toutes nos condoléances et notre soutien dans ce moment particulièrement difficile. »
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 04 décembre 2023).
ORDRE DU JOUR :
DÉLIBÉRATIONS :
1) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2024 - Budget Commune,
2) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 — Budget Bois,
3) Délégation au maire pour l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant,
4) Régularisation du compte 4541 dans le cadre des opérations pour compte de tiers, 5) Forêt : programme des coupes 2024,
6) Adhésion de la Ville de Gex à la Fondation du Patrimoine,
7) Convention de partenariat entre la Ville de Gex et la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la mise
en œuvre du dispositif Pass’ Région,
8) Avenant n°1 à la convention de partenariat passée par la Ville de Gex à l'occasion du festival « P'tits Yeux, Grand Écran » avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, 9) Participation financière des adjoints et conseillers municipaux pour la soirée annuelle du personnel,
10) Mise à jour du tableau des emplois communaux,
11) Refonte du règlement de formation applicable au personnel communal, 12) Convention de mise à disposition du service « DECLALOC » par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,
13) Validation du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville,
14) Convention d'occupation temporaire avec la SEM LÉA pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de l'espace Perdtemps,
15) Promesse de bail emphytéotique administratif avec la société VERTSUN pour la mise à
disposition des terrains de tennis extérieurs du Turet et de la toiture de la salle multisport du complexe sportif du Turet en vue de l'installation et de l'exploitation de deux centrales solaires.
COMMISSIONS :
1) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 07 novembre 2023, Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 05 décembre 2023, 3) Commission Espaces publics, environnement et travaux du jeudi 23 novembre 2093, spéciale « Forêt »,
4) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 28 novembre 2023, 5) Commission Économie locale du mercredi 22 novembre 2023,
6) Commission Solidarités et Logement du mardi 28 novembre 2023,
Page 2/25 Feuillet n° 247
7) Commission Actions éducatives et scolaires du jeudi 30 novembre 2023.
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2023 _197_DEC : signature avec la société DECALOG d'un devis relatif au renouvellement du contrat
de services d'applicatifs hébergés pour la bibliothèque municipale pour l'année 2024, pour un
montant total de 1.620,71€ HT,
- 2023_198_DEC : signature avec la société APAVE Infrastructures et Construction France d'un
avenant relatif à la poursuite de la mission de coordination SPS concernant la création d'une Maison
de Santé Pluridisciplinaire, pour un montant total de 4.021,36 € HT,
-2023_199_ DEC : signature avec la société GESTPRO d'un devis relatif à l'installation d'un chapiteau
chauffé pour la restauration lors du Salon des vins et de la gastronomie, pour un montant total de 12.500,00 € HT,
- 2023 _200_DEC : signature avec la direction départementale des finances publiques (DDFP) de
l'avenant n° 1 pour la mise à disposition des anciens locaux de la Douane sis 22 rue du Mont-Blanc, du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024,
- 2023_201_DEC : signatures avec le cabinet ALLIANCES et la SELAS Delphine CHARLET Avocat de
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la reprise du camping municipal « Les Genêts », pour la phase de négociation et l'accompagnement juridique à la mise au point de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, pour des montants respectifs de 2.924,00€HTetde 1.400,00€HT,
- 2023_202_ DEC : remboursement de billets de spectacle en faveur de Mme GUILHOT d'un montant de 50,00€,
- 2023 _203_ DEC : signature avec l’entreprise SPIE d'un devis relatif à la maintenance des bornes
IRVE (Installation de Recharges pour Véhicules Électriques) pour la période 2020-2022, pour un montant total de 8 158,77 € HT,
- 2023_204_DEC : signature avec la société CITEC de l'avenant du devis relatif à la réalisation d’une
étude stationnement sur le secteur centre-ville de Gex et le besoin d'utiliser un outil sociologique de concertation pour un montant total de 2 250,00 € HT,
- 2023_205_ DEC : demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour un montant de 9 962,00 £ et du Département de l’Ain pour un montant de 3 199,00 € pour la restauration d'archives anciennes, l'analyse scientifique du fonds moderne de plus de cent ans ainsi que la numérisation d'archives historiques et d’’archives de plus de cent ans de Gex, dont le coût total s'élève à 32.243,00 €HT,
- 2023_206_ DEC: signature avec le groupement d'entreprises CITEOS SALENDRE RÉSEAUX -
DESBIOLLES de l'avenant n° O1 au marché de travaux d'implantation de bornes escamotables automatiques sur cinq sites de la Ville, pour un montant total de — 150 € HT, soit une baisse de 0.09% du montant initial du marché,
- 2023_207_DEC : signature avec la société CITEOS SALENDRE RÉSEAUX d'un devis pour le
remplacement de 12 bornes énergie au camping municipal, pour un montant total de 15 710,00 € HT
- 2023_208_DEC : signature avec l'entreprise MCCCY d'un devis relatif aux travaux de reprise des
menuiseries murales dans la salle multisport du complexe sportif du Turet, pour un montant total
de 11 980,00 € HT,
- 2023 _209_DEC : signature avec la société BERLIOZ d'un devis relatif à la réalisation d'un
programme de plantations au cœur de la Ville de Gex, pour un montant total de 357 218,50 € HT, - 2023_210_ DEC : signature avec l'entreprise PPCI (Pascal Poncet Carrosserie Industrielle) d’un devis relatif à l'acquisition d'une benne amovible pour les camions du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 5 276,00 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES
Page 3/25 I. DÉLIBÉRATIONS :
1) AUTORISATION D'’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET
COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui est de l'investissement, l'exécutif peut, avant le vote du budget :
- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget ;
- mandater les dépenses pour lesquelles les crédits ont été reportés (crédits inscrits au budget N-1 et dépenses engagées mais non mandatées en N-1) ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation du conseil municipal.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16) s'élèvent
à 16 146 128€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur maximale de 4 036 531€, soit 25% de 16 146 128€.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé avant
Chapitre — Libellé nature hors RAR (BP + DM) le vote du BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 2 662 300 665 575
21 Immobilisations corporelles 3415 758 853 939
23 Immobilisations en cours 10 068 070 2 517 O17
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 16 146 128 4 036 531
Par ailleurs, selon l’article L.5217-10-9 du CGCT, l'ordonnateur peut liquider et mandater les
dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programmes ouvertes au cours des
exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3
des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Le budget primitif 2024 devant être voté en mars 2024 et afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé aux membres du conseil municipal, d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce vote :
o les reports de crédits 2023,
o jusqu'à 4 036 531€ (=1/4 du budget 2023) pour des travaux,
o les montants des Crédits de Paiements à hauteur du tiers des autorisations de
programme ouvertes en 2023.
Page 4/25 Feuillet n° 248
+ DÉLIBÉRATION
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.5217-10-9,
UU l’article L.232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater en investissement,
avant ce vote :
les reports de crédits 2023,
jusqu'à 4 036 531€ (=1/4 du budget 2023) pour des travaux,
o les montants des Crédits de Paiements à hauteur du tiers des autorisations de
programme ouvertes en 2023.
> DIT queles crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2024
lors de son adoption.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Montant autorisé avant
le vote du BP 2024
Crédits ouverts en 2023
Chapitre — Libellé nature hors RAR (BP + DM)
20 Immobilisations incorporelles 2 662 300 665 575
21 Immobilisations corporelles 3 415 758 853 939
23 Immobilisations en cours 10 068 070 2 517 O17
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 16 146 128 4 036 531
Abstentions de M. JUILLARD et Mme GARNIER-SIMON par procuration.
2) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET BOIS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Page 5/25 Pour ce qui est de l'investissement, l'exécutif peut, avant le vote du budget :
- mandater les dépenses pour lesquelles les crédits ont été reportés (crédits inscrits au budget N-1 et dépenses engagées mais non mandatées en N-1) ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation du conseil municipal.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 s'élèvent à 477 466 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 119 366 €, soit 25% de 477 466 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Crédits ouverts en 2023 | Montant autorisé avant
Chapitre - Libellé nature hors RAR (BP + DM) le vote du BP 2024
21 Immobilisations corporelles 457 336 114 334
23 Immobilisations en cours 20 130 5 032
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT ATT 466 119 366
Par ailleurs, selon l’article L.5217-10-9 du CGCT, l’ordonnateur peut liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programmes ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Le budget primitif 2024 devant être voté en mars 2024 et afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé aux membres du conseil municipal :
> d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce
vote les reports de crédits 2023 et jusqu'à 119 366 € (=1/4 du budget 2023) pour des travaux.
+ DÉLIBÉRATION
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET BOIS
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.5217-10-9,
VU l'article L.232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Bois de l'exercice précédent jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater en investissement, avant
ce vote :
o les reports de crédits 2023,
o jusqu'à 119 366 € (=1/4 du budget 2023) pour des travaux,
Page 6/25 Feuillet n° 249
> DIT queles crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2024
lors de son adoption.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Crédits ouverts en 2023 | Montant autorisé avant
Chapitre — Libellé nature hors RAR (BP + DM) le vote du BP 2024
21 Immobilisations corporelles 457 336 114 334
23 Immobilisations en cours 20 130 5 032
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 471 266 119 366
3) DÉLÉGATION AU MAIRE POUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES DE FAIBLE MONTANT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
L'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, départements et régions en deçà d'un seuil fixé par le décret n° 2023-5293 du 29 juin 2023. Ce seuil a été fixé à 100 euros pour les communes et les départements.
Ilest proposé d'accorder cette délégation à M. le maire dans la mesure où cette possibilité constitue une véritable simplification de la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur.
Si cette délégation est accordée, la décision d'admission en non-valeur prendra ainsi la forme d'un arrêté, et non plus d'une délibération, pour les créances de moins de 100 euros.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d'un montant inférieur à
100 € du budget communal et du budget bois.
4 DÉLIBÉRATION
DÉLÉGATION AU MAIRE POUR L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES DE
FAIBLE MONTANT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 173 de la loi du 21 février 2022 qui permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des
communes, départements et régions en deçà d'un seuil,
VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil des créances irrecouvrables de faible
montant à 100 €, pour les communes et les départements,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 7/25 > DONNE délégation à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, pour l'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables d'un montant inférieur à 100 € du budget
communal et du budget bois.
4) RÉGULARISATION DU COMPTE 4541 DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS POUR
COMPTE DE TIERS
# NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Le compte 4541 retranscrit les opérations pour compte de tiers. Ce compte fait apparaître un solde
de 8 888,54 € dont l'origine de l'écriture (antérieure à 2016) n'a pas été retrouvée.
Aussi, à défaut d'information et compte tenu de l’antériorité de l'opération, il est nécessaire de régulariser les comptes de la Commune conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections sur exercices antérieurs.
Dès lors, il convient d'enregistrer les opérations d'ordre non budgétaires suivantes aux comptes 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et 4541 « Travaux effectués d'office pour le compte de tiers - Dépenses » pour 8 888,54 €.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser les écritures suivantes :
> Débit c/1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 8 888,54€ ;
> Crédit c/4541 « Travaux effectués d'office pour le compte de tiers - Dépenses » de
8 888,54€.
#4 DÉLIBÉRATION
RÉGULARISATION DU COMPTE 4541 DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS POUR COMPTE DE TIERS
Le conseil municipal,
VU la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections sur exercices
antérieurs,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la régularisation du compte 4541,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE les écritures suivantes :
o Débit c/1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 8 888,54€;
o Crédit c/4541 « Travaux effectués d'office pour le compte de tiers - Dépenses » de
8 888,54€.
5) FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2024
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Page 8/25 Feuillet n° 250
Il convient de fixer le programme des coupes et la destination des produits (vente ou délivrance) à
marquer dans les forêts de la Commune pour l'année 2024.
En fonction des indications données par le document d'aménagement qui définit la gestion des forêts et de l'état des peuplements, il vous est proposé les coupes mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
Volume | sutace à Année Tipede | présumé : RUE] Proposition ustfcation ONF décision
coupe (1) | réalsabte | PT see —. ion LONF (3) {si modification) propriétaire
(m3) 5 u
Parcelle
Vente
avec
mise
en
concurrence
(unité
mesure)
Contrat
Bois
façonné
Autre
vente
gré
à gré
Délivrance HE
îl
2025 |Peu de bois +
2024
(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sous futale, TS taillis simple, RGN régénération {2) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée
{3) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression"
Après avis de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 23
novembre 2023,1Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> De relever le prix du stère de bois d’affouage à 35€ pour l'année 2024, en remplacement des
30€ appliqués depuis 2017,
D'approuver l'état d'assiette des coupes de l’année 2024 telle que présenté ci-dessus, v
> De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des
coupes ainsi désignées,
> De préciser la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué
ci-dessus.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2024
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la
forêt du 23 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE le prix du stère de bois d’affouage à 35€ pour l'année 2024,
Page 9/25 APPROUVE, l'état d'assiette des coupes de l’année 2024 telle que présenté ci-après,
> DEMANDE, à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes
ainsi désignées,
> PRÉCISE, la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-
après.
COUPES À MARTELER :
Volume Typede | présumé
Parle | coupe (1) | réalisable
{m3)
Surface à
parcourir | doc. Gestion
a)
Justification ONF
{si modification)
Vente
avec
mise
en
concurrence
(unité
mesure)
Contrat
Bois
façonné
Autre
vente
gré
à gré 5?
25
Fi
{1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF tailis sous futaie, TS taills simple, RGN régénération {2) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée
(2) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voire technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre “suppression”
> PRÉCISE que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des
bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied
sont :
e Monsieur Jacques LEVITRE,
e Monsieur Jean-Claude PELLETIER,
e Monsieur Vincent BOCQUET.
> DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
6) ADHÉSION DE LA VILLE DE GEX A LA FONDATION DU PATRIMOINE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d'aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l'État.
Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et
défiscalisation) et contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du
patrimoine local.
Page 10/25 Feuillet n° 251
Etant donné que la délégation Rhône-Alpes de la Fondation du patrimoine accompagne la Ville dans
la préservation de ses biens, elle sollicite l'adhésion des collectivités qu'elle accompagne. Acetitre, une cotisation pour 2023 d'un montant de 500 € est demandée.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adhérer à la Fondation du Patrimoine — délégation régionale de Rhône-Alpes, pour l’année 2023, la cotisation étant de 500 €.
+ DÉLIBÉRATION
ADHÉSION DE LA VILLE DE GEX A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la délégation Rhône-Alpes de la Fondation du patrimoine accompagne la ville dans la préservation de ses biens, et qu'elle sollicite l'adhésion des collectivités qu'elle
accompagne,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'adhérer à la Fondation du Patrimoine - délégation régionale de Rhône-
Alpes, pour l’année 2023, la cotisation étant de 500 €.
7) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA RÉGION
AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF PASS’
RÉGION
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
Le Pass’ Région est un dispositif mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes qui s'adresse aux
jeunes afin de leur offrir un crédit de cinq places de cinéma à 1€.
Le Pass’ Région se présente sous la forme d'une carte et d’une application dédiée gratuite pour
smartphone.
À travers ce dispositif, la Ville de Gex pourra proposer à ces jeunes d'accéder au cinéma à un tarif
avantageux. L'entrée est affichée à 5 €, une participation financière d'un montant de 1 € doit être
acquittée par le jeune, la Région a la charge du paiement du solde, soit des 4€ restants.
Les entrées utilisées par le biais du Pass’ Région feront l'objet d'un remboursement par la Région
selon les modalités prévues et le barème de remboursement figurant dans les conditions générales
d'utilisation.
Ce service est entièrement gratuit pour la collectivité.
Il convient de définir les modalités de ce partenariat par la signature d’une convention entre la Ville
de Gex et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Page 11/25 Il est donc proposé au conseil municipal de signer la convention entre la ville de Gex et la Région Auvergne Rhône-Alpes définissant les modalités de partenariat pour l’année scolaire, renouvelable par tacite reconduction.
“+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PASS’ RÉGION
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
UU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'adhérer au dispositif Pass’ Région pour proposer aux jeunes à partir du
lycée, l'accès au cinéma à un tarif préférentiel,
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass’ Région
entre la ville de Gex et la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif Pass’ Région
entre la Ville de Gex et la Région Auvergne Rhône-Alpes, telle qu'annexée,
> APPROUVE l'instauration d’un tarif Pass’ Région à 5 euros,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
8) AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSÉE PAR LA VILLE DE
GEX À L'OCCASION DU FESTIVAL « P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN », AVEC LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
La Ville de Gex a organisé le 212" festival « P'tits Yeux Grand Écran » pendant les vacances de
Printemps du 12 au 19 avril 2023. Ce festival de films et spectacles jeune public a lieu chaque année et propose des spectacles, animations et films. Il est organisé par le service culturel de la Ville en étroite collaboration avec le cinéma Le Patio et la bibliothèque Évasion de Gex.
La CAPG (Communauté d'agglomération du Pays de Gex) a participé au festival grâce à un ciné camion qui s'est déplacé dans huit communes du Pays de Gex et a proposé 16 séances.
Dans ce cadre, une convention de partenariat formalise les modalités de ce partenariat. Néanmoins, il est nécessaire de passer un avenant à la convention initiale. En effet, les distributeurs de films ne
peuvent pas facturer la location de films directement à la CAPG, celle-ci n'étant pas homologuée comme salle de cinéma. C'est pourquoi la facturation sera établie au nom de la Ville de Gex qui
refacturera l'ensemble des prestations à la CAPG pour un montant total de 4.246,70 €.
Page 12/25 Feuillet n° 252
Arrivée de Loïc VAN VAEREMBERG.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSÉE PAR LA VILLE DE GEX À L'OCCASION DU
FESTIVAL « P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN », AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE
GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2023,
UU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex a organisé le 21°" festival « P'tits Yeux Grand Écran » du 12 au 19
avril 2023, festival de films et spectacles jeune public ayant lieu chaque année,
CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération du Pays de Gex a proposé des séances de cinéma issues de la programmation de Gex en itinérance dans huit villes du Pays de Gex à l’aide d'un camion,
CONSIDÉRANT le projet d'avenant à la convention de partenariat annexé,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 à la de convention ci-annexé à passer avec la CAPG,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à finaliser et signer ledit avenant à la
convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
9) PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
POUR LA SOIRÉE ANNUELLE DU PERSONNEL
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Odile CETTIER
Dans le cadre de la soirée annuelle du personnel ayant lieu le vendredi 15 décembre 2023, les agents de la commune et leur conjoint sont conviés.
À cette occasion, les élus de la commune ainsi que leurs conjoints sont également conviés moyennant une participation financière de 55 € par personne correspondant au coût réel du repas.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver la participation financière des élus et de leur conjoint pour un montant de 55€ par personne.
Dominique COURT : « Permettez-moi de préciser que la participation financière demandée englobe le coût réel du repas et de l’animation. »
Page 13/25 4 DÉLIBÉRATION
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LA SOIRÉE ANNUELLE DU PERSONNEL.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition qu'à l'occasion de la soirée annuelle du personnel communal du 15 décembre 2023, les élus municipaux et leur conjoint souhaitant y participer s'acquittent d'une
participation financière correspondant au montant du repas,
ET après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE un montant de participation financière des adjoints et conseillers municipaux
de la Commune ainsi que de leur conjoint, correspondant au coût réel du repas, à savoir 55€
par personne.
10) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Corinne HUSSON
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.
Il est exposé la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois au 1° janvier 2024 pour les motifs suivants :
+ Actuellement, l’accueil des usagers pour le service vie scolaire en mairie est opéré par deux assistantes administratives qui représentent 1,5 équivalent temps plein (ETP). Lors d'une
absence, cela implique des fermetures du service au public. Le terrain ne peut plus
procéder à certaines vérifications aux moments clés de leur journée (8h30 les mercredis et
16h15 les soirs de périscolaire).
Parallèlement, la responsable de la piscine municipale, qui dépend du même pôle « Action éducative et sports », manque de temps administratif pour les inscriptions, la facturation ou la gestion des plannings car elle doit régulièrement réorganiser le service et remplacer au bord du bassin ou à l'accueil.
Il est donc proposé d'augmenter le temps de travail des assistantes administratives et de
passer l'agent à mi-temps sur un temps complet à partir du 1° janvier 2024.
° _Recalibrage d’un poste au grade de technicien principal 1°" classe, suite à la mutation d’un
agent, en grade de technicien pour le recrutement d’un agent contractuel.
Page 14/25 Feuillet n° 253
Süspresdion dé Indication de
Création de poste de l'impact budgétaire Observations
annuel
Adjoint
administratif TNC Augmentation du temps
50%: de de travail d'un agent
14 729€ à 15 S8SE pour que le staff
Adjoint administratif du Pôle
administratif INC | Actions éducative et > © : s :
TTC 3100 1 TNC à 50% d'adjoint 100% : de Sports puisse à la fois
d’adjoint S S : 30 323€ à 32 086€ | mieux répondre aux os . administratif 0
administratif besoins et demandes du
secteur scolaire mais
aussi soutenir la
responsable de la
piscine dans ses tâches
administratives et de
facturation des usagers.
1TC à 100% de 1TC à 100% de Technicien pal 1** | Recalibrage d’un poste
technicien technicien principal classe : de 32 880€ | pour le recrutement 1" classe à 45 366€ d'un agent contractuel
Technicien : de
31 351€ à 39 990€
Ces modifications de postes seront inscrites dans les prévisions budgétaires 2024. Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l’évolution du tableau des effectifs ci- dessus exposée. + DÉLIBÉRATION MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique (CGFP),
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'évolution du tableau des emplois, comme suit, au 1° janvier 2024 :
Page 15/25
Suppression de Poste Observations Création de poste
1 TNC à 50% d'adjoint Augmentation du temps de travail d’un agent
pour que le staff administratif du Pôle Actions
éducative et Sports puisse à la fois mieux
répondre aux besoins et demandes du secteur
scolaire mais aussi soutenir la responsable de
la piscine dans ses tâches administratives et de
facturation des usagers.
1TC à 100%
d'adjoint administratif
administratif
1TC à 100% de 1TC à 100% de Recalibrage d’un poste pour le recrutement technicien technicien principal | d’un agent contractuel
1" classe
> INDIQUE que le Comité social territorial (CST) sera informé de cette modification, > AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature
administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11) REFONTE DU RÈGLEMENT DE FORMATION APPLICABLE AU PERSONNEL
COMMUNAL
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Cécilia DA SILVA DIAMANTINO
L'évolution de la réglementation avec notamment l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique apporte une nouvelle codification
des textes de lois de la fonction publique.
Il convenait de revoir complètement les dispositifs de formation et les mettre en adéquation avec les nouvelles réglementations et également de tenir compte des évolutions du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) notamment en termes de prise en charge.
Un nouveau règlement de formation a été mis en place qui précise notamment :
° Les catégories et types de formation,
e les dispositifs particuliers et le CPF (compte personnel de formation),
° Les règles de départ en formation (priorités, modes de formation, conditions, prise en
charge),
e Les formations des représentants du personnel et des agents de droit privé sont
également traitées dans ce règlement.
Ce nouveau règlement a été présenté au comité social territorial (CST) lors de sa séance du 9 novembre 2023.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le règlement de formation du
personnel communal.
Page 16/25 Feuillet n° 254
+ DÉLIBÉRATION
REFONTE DU RÈGLEMENT DE FORMATION APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique (CGFP),
VU la note de synthèse,
VU l'avis du comité social territorial réuni 9 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale ; qu'il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel ; que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité
les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein
accomplissement des missions du service,
CONSIDÉRANT que le règlement de formation présenté fait l'objet d'une refonte pour tenir compte
notamment des évolutions réglementaires,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le règlement de formation ci-annexé,
> AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature
administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE «DECLALOC» PAR LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Benoït CRUYPENNINCK
Il est rappelé que les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sont soumis à
des obligations déclaratives auprès du maire du lieu de l'habitation.
Dans le but de faciliter la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires y afférentes, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex a adhéré au service DECLALOC.FR proposé par la
société Nouveaux Territoires.
Ce téléservice permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes. 1| permet également aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des
locations de courte durée, dans les cas prévus par la loi.
Pays de Gex Agglo propose aux communes gessiennes intéressées de leur mettre gracieusement à
disposition cet outil.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la convention correspondante à
passer avec la CAPG.
Page 17/25 + DÉLIBÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DECLALOC » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.324-1-1 et L.324-4,
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et notamment son article 51,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex de mettre gracieusement à la disposition des communes gessiennes, la solution DECLALOC permettant de gérer en ligne les obligations de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d'hôtes,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention à signer avec Pays de Gex Agglo pour la mise à disposition du
service DECLALOC,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer la convention ci-annexée et
tous documents s'y rapportant.
13) VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES
TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L'HÔTEL DE
VILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
L'Hôtel de ville est un bâtiment de plus de 1000 m2, autrement dit soumis aux obligations de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du décret tertiaire (40% d'économie en 2030).
La mairie a mandaté le cabinet d'architecture ATELIER B pour la mission de maîtrise d'œuvre en
janvier 2022.
Le projet a été présenté en phase (APD) Avant-Projet Définitif puis en phase DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Dans les grandes lignes, les travaux seront les suivants :
æ Rénovation thermique des menuiseries extérieures.
æ Isolation des combles, modification d'éléments de charpente pour aménager les combles
en salle du conseil en amphithéâtre.
æ Réhabilitation des chauffages électriques du rez-de-chaussée et du 1° étage avec des
pompes à chaleur performantes.
æ Réaménagement du 1% étage en 3 bureaux et 1 open-space.
æ Réaménagement du rez-de-chaussée en salle des mariages.
Page 18/25 Feuillet n° 255
Le projet est réparti en 11 lots pour un montant total en phase DCE de 1 544 459€ HT.
L'estimatif des travaux en phase APD était de 1 600 000 € et 4 demandes de subvention sont en cours pour un total de 950 000 € auprès de l’État, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du
Département (transition écologique et Investissements structurants). Nous ferons également une demande de CEE (Certificat d'économie d'Energie) avec le SIFA.
Un permis de construire a été déposé en octobre 2023 pour une durée d'instruction de 5 mois.
Les travaux devraient commencer en avril 2024 pour une durée estimée de 15 mois.
Le projet a été présenté à l’occasion de plusieurs commissions Espaces publics, environnement et travaux en 2023 et le DCE lors de sa dernière séance du 28 novembre 20923.
Au vu du montant des travaux, le DCE doit être soumis pour validation au conseil municipal.
+ DÉLIBÉRATION
VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT ET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L'HÔTEL DE VILLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le projet de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de ville,
VU le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les travaux correspondants réalisé par le
maître d'œuvre ATELIER B,
UU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la présentation faite du DCE aux membres de la commission Espaces publics, environnement et travaux du 28 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le dossier de consultation des entreprises qui lui a été présenté, pour les travaux
de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de ville,
> PREND NOTE que le projet est réparti en 11 lots pour un montant total prévisionnel en phase
DCE de 1 544 459€ HIT,
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de mettre en place la consultation des
entreprises pour les travaux correspondants, et de signer tous documents s'y rapportant.
Page 19/25 14) CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SEM LÉA POUR LA MISE EN
PLACE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTÂIQUE SUR LA TOITURE DE L'ESPACE
PERDTEMPS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Dans le cadre du pacte de transition écologique, les services municipaux ont entamé des
discussions avec notre partenaire le SIEA (Syndicat Intercommunal d'Energie et de E- communication de l'Ain) pour implanter des panneaux solaires.
Le SIEA a pu, lors de visites de terrain en 2020, analyser les biens communaux et déterminer ceux présentant les plus forts potentiels. Trois sites ont été particulièrement identifiés : les parkings du
TURET et de CHAUVILLY ainsi que le bâtiment de l'Espace PERDTEMPS.
La Commune a reçu une proposition de la SEM LÉA - Les énergies de l'Ain, société regroupant des actionnaires privés et publics dont le Département de l'Ain, le SIEA et 12 établissements publics de coopération intercommunale, pour l'occupation de la toiture de l'Espace PERDTEMPS en vue d'y installer une centrale photovoltaïque.
Dans le prolongement de cette proposition, la Commune a lancé un avis d'appel à manifestation d'intérêt pour organiser une mise en concurrence.
L'avis d'appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 27 juin 2022 sur le profil acheteur ADULLACT ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). La remise des offres était
fixée au 16 août 2022.
Les services municipaux ont analysé la seule offre reçue qui a été présentée en commission MAPA
du 25 août 2022.
L'installation de cette centrale solaire nécessite un renforcement de la structure bois actuelle ainsi que le renouvellement de la couverture. La Commune a lancé en parallèle une étude de maîtrise
d'œuvre pour évaluer ces travaux.
Suite à ces études et après négociation, la SEM LÉA a affiné sa proposition pour une convention d'occupation temporaire de mise à disposition de la toiture de l'Espace PERDTEMPS.
Cette convention étant constitutive de droits réels, La Ville a sollicité l’avis du service France Domaine qui ne s’est pas prononcé.
Il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition de la SEM LÉA dont les éléments
principaux sont :
+ Puissance des installations de 307 KWc (estimation de 331 550 KWh / an),
+ Loyer annuel estimé de 1439,83 €, calculé sur une base de 4,69 € / KW installé, révisé à +
1% /an,
+ La durée de la convention est de 35 ans reconductible une fois.
Guy JUILLARD : « J'ai un ensemble de remarques qui ne remettent pas en cause les travaux faits par les services et la Commission « Travaux », mais des sujets interpellent entre cette convention et la suivante à l'ordre du jour. La convention proposée est ici d’une durée de 35 ans, elle est de 25 ans avec la société VERTSUN. Le rendement moyen des panneaux photovoltaïques est passé de 15 à plus
Page 20/25 Feuillet n° 256
de 20% en 10 ans; on estime qu'il pourrait encore augmenter de 10 à 15% d'ici 2030. On
recommanderait donc une durée nettement plus courte que 35 ans.
Plus surprenant, par KWc la SEM LÉA propose à Chauvilly un loyer de 4,14 €, à Perdtemps de 4,69 €
alors que la société VERTSUN propose 19,09 € pour la même puissance, soit respectivement 2,7 fois
Chauvilly et 2,3 fois plus que Perdtemps, ce qui pose question.
Concernant la réévaluation annuelle des loyers, VERTSUN propose comme la plupart des acteurs
des énergies renouvelables, une indexation sur les tarifs de la Commission de régulation des
énergies. Sachant que le taux moyen d'inflation en France entre 1986 et 2021 est de 1,7 % par an, la
SEM LÉA propose seulement 1 % de revalorisation annuelle, sans que l’on sache d'où sort ce chiffre.
En se basant sur le montant des investissements pour le projet de Chauvilly et des coûts moyens
des puissances installées, on trouve un retour sur investissement avec la SEM LÉA de 22 ans; c'est
25 ans à Perdtemps et moins de 15 ans avec la société VERTSUN. Même si les estimations sont
grossières, comment justifier un tel écart ?
La pose des panneaux photovoltaïques à Perdtemps ne pourra se faire qu'après le vote et l'exécution
des travaux de renforcement du toit. Il n’y a donc pas d'urgence à valider cette convention
aujourd'hui. Attendre avant de signer cette convention nous permettrait de comprendre pourquoi
pour produire la même quantité d'énergie, une entreprise propose un loyer plus de deux fois
supérieur à celui de la SEM LÉA et sur une durée 28% plus courte. Cela nous permettrait de connaître
le coût total du projet en y incluant les travaux, de décider de voter ou pas, de choisir
l'autoconsommation plutôt que la revente, et possiblement un autre fournisseur. C'est pour cela
que la liste « Mieux vivre à Gex » propose de reporter la signature de cette convention jusqu'à ce
qu'on ait voté au moins la convention sur les travaux. »
Monsieur le maire : « Je vous rejoins sur le fait qu'il est compliqué de s'y retrouver dans les projets
photovoltaïques et d'énergie en général. La SEM LÉA est un outil public sur lequel l'Agglomération
et les communes se sont engagées pour ne pas dépendre uniquement de la concurrence privée.
Cela n'empêche pas la mise en concurrence au travers de l'appel à manifestation d'intérêt. Parfois,
vous avez des conditions plus compétitives où les acteurs sont sur des durées beaucoup plus
courtes avec des tarifs et conditions différents. Personne ne peut dire aujourd'hui qu'il n'y a pas
d'intérêt à une proposition peut-être moins intéressante à court terme mais qui sur la durée protège
mieux des évolutions futures. Je ne souhaite pas le retrait de cette délibération car ces projets sont
très longs à mettre en place et les modèles économiques différents, entre un opérateur public et
des acteurs privés. Effectivement l'opérateur public n’est pas toujours le plus compétitif à court
terme mais l'engagement n'est pas le même dans la durée. L'énergie est un secteur très sensible,
avec des fluctuations très importantes et des garanties différentes entre acteurs publics et privés.
Le portage public apporte plus de garanties sur la durée en cas de mauvaise passe où de faillite
d'une entreprise privée. »
Guy JUILLARD : « Je Vous rejoins complètement sur le fait de soutenir la SEM LÉA mais elle n'a pas
encore démontré d'efficacité, c'est la raison pour laquelle je propose d'attendre. »
Monsieur le maire : « Justement, je pense qu'il faut soutenir cette structure qui est encore jeune et
dont les apports en capital sont insuffisants pour répondre à l'explosion de la demande. Vos
remarques sont pertinentes mais il ne faut pas retarder ce programme qui s'étale déjà sur un temps
relativement long, avec des travaux préparatoires et des phases de consultation des entreprises. »
Page 21/25 Jérémie VENARRE : « Je rappelle que seule la SEM LÉA avait remis une offre dans le cadre de l’appel
à manifestation d'intérêt. »
Monsieur le maire : « C'est vrai, cela prouve que les sociétés privées ne viennent pas sur nos projets
quand la rentabilité n'est pas maximale. Cela explique aussi les écarts sur les retours économiques
à court terme. C'est une raison supplémentaire de soutenir les structures publiques qui se mettent
en place. »
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SEM LÉA POUR LA MISE EN PLACE D'UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE L'ESPACE PERDTEMPS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.
2122-1-4 et L. 2125-1,
VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt lancé le 27 juin 2022 sur le profil acheteur ADULLACT ainsi qu'au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de l'Espace Perdtemps,
CONSIDÉRANT qu'il a été reçu une seule offre de la part de la SEM LÉA — Les énergies de l'Ain,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de produire de l'énergie électrique, de valoriser le patrimoine foncier communal et de promouvoir la production d'énergies renouvelables sur son territoire,
CONSIDÉRANT la proposition de convention d'occupation temporaire présentée par la SEM LÉA puis négociée avec elle, aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de France Domaine à la demande d'avis formulée par la Ville,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention qui lui est présentée, d'occupation temporaire sur le domaine de
la commune de GEX (toiture Espace Pertemps - parcelle AB 114) aux fins de mise en place
d’une centrale photovoltaïque, à passer avec la SEM LÉA — Les énergies de l'Ain,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et tous
documents s'y rapportant.
Abstentions de M. JUILLARD et Mme GARNIER-SIMON par procuration.
Page 22/25 Feuillet n° 257
15) PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC LA SOCIÉTÉ
VERTSUN POUR LA MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DE TENNIS
EXTÉRIEURS DU TURET ET DE LA TOITURE DE LA SALLE MULTISPORT DU
COMPLEXE SPORTIF DU TURET EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE
L’EXPLOITATION DE DEUX CENTRALES SOLAIRES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Dans le cadre du pacte de transition écologique, les services municipaux ont entamé des discussions avec notre partenaire le SIFA (Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-
communication de l’Ain) pour implanter des panneaux solaires.
Le site des tennis extérieurs du TURET a été identifié comme présentant un potentiel intéressant. La Commune a lancé un AMI (appel à manifestation d'intérêt) du 10 juin au 1° août 2022. Nous avons présenté en commission MAPA le 25 août 2022 l'analyse des offres et retenu l'entreprise VERTSUN, domiciliée à JAUNAY MARIGNY et immatriculée au RCS de POITIERS. Cette entreprise est spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables et, en particulier, dans la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil par la mise en place d'équipements photovoltaïques.
Après avoir rencontré l’entreprise VERTSUN le 24 octobre 2022, nous avons étudié les différentes
possibilités de convention ainsi que l'option d'installer une deuxième centrale solaire sur la toiture sud de la salle multisport du complexe sportif du TURET.
A la suite de ces études et après négociation, l'entreprise VERTSUN a affiné sa proposition et
présenté une promesse de bail emphytéotique administratif (BEA) pour les deux centrales.
Le projet de BEA étant constitutif de droits réels, la Ville a sollicité le 8 septembre 2023 l'avis du
service France Domaine qui, malgré un délai réglementaire d'un mois pour répondre, ne s'est pas
prononcé.
Il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition de l'entreprise VERTSUN dont les
éléments principaux sont les suivants :
+ Puissance des installations de 246 KWc pour les courts de tennis et 205 KWc pour la salle
multisport du TURET.
+4 5000 € de loyer annuel révisable selon la formule de révision des tarifs d'achats de
l'électricité solaire par la CRE (Commission de régulation de l'énergie).
+ Bail d'une durée de 25 ans.
+ DÉLIBÉRATION
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC LA SOCIÉTÉ VERTSUN POUR LA MISE À
DISPOSITION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS DU TURET ET DE LA TOITURE DE LA SALLE
MULTISPORT DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION
DE DEUX CENTRALES SOLAIRES
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 23/25 VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.
2122-1-4 et L. 2125-1,
VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé du 10 juin au 1° août 2022 sur le profil
acheteur ADULLACT ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les terrains de tennis du TURET,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la réception de deux offres (Société VERTSUN SAS et société ORKANE), la commission MAPA réunie le 25 août 2022, a pris connaissance de l'analyse faite par les services et pris note de la proposition d'attribution de l’AMI à l'entreprise VERTSUN, domiciliée
à JAUNAY MARIGNY et immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 833 829 815,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de produire de l'énergie électrique, de valoriser le
patrimoine foncier communal et de promouvoir la production d'énergies renouvelables sur son
territoire,
CONSIDÉRANT la proposition de promesse de bail administratif emphytéotique aux fins de mise en
place de deux centrales photovoltaïques, l'une en couverture des deux terrains de tennis extérieurs du TURET (parcelle AC 628 et AC 634), l'autre en toiture de la salle multisport du complexe sportif
du TURET (parcelle AC628),
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de France Domaine à la demande d'avis formulée par la Ville
en date du 8 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la proposition qui lui est présentée de promesse de bail administratif
emphytéotique à passer avec l’entreprise VERTSUN SAS, aux fins de mise en place de deux
centrales photovoltaïques sur les terrains de tennis extérieurs du TURET et en toiture de la
salle omnisport du complexe sportif du TURET,
>. AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué, à signer ladite promesse, sa réitération
et tous documents s’y rapportant.
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉ ET URBANISME DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Monsieur VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉ ET URBANISME DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023
Monsieur VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX SPÉCIALE FORÊT DU
JEUDI 23 NOVEMBRE 2023
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
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COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
COMMISSION ÉCONOMIE LOCALE DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023
Monsieur CRUYPENNINCK présente le compte-rendu de cette commission.
Guy JUILLARD : « Est-il possible d'avoir une explication sur la décision n° 2023201 sur la signature avec le cabinet ALLIANCES et la SELAS Charlet Avocat, d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la reprise du camping municipal « Les Genêts » ? Cela semble concerner la phase de négociation et d'accompagnement juridique à la mise au point de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. »
Monsieur le maire : « C'est une assistance que nous avons souhaité contractualiser pour encadrer juridiquement le contrat de reprise du camping. Il y a effectivement un décalage avec la réception des premières candidatures mais nous souhaitons veiller à la conformité du contrat à signer le moment venu. »
COMMISSION SOLIDARITÉS ET LOGEMENT DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023
Mesdames GILLET et ZELLER présentent le compte-rendu de cette commission.
COMMISSION ACTIONS ÉDUCATIVES ET SCOLAIRES DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Monsieur IVANEZ présente le compte-rendu de cette commission.
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IV. QUESTIONS DIVERSES :
La séance est levée à 19h40
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 05 FÉVRIER 2024 À 18 H 30
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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