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Procès Verbal - 2024 06 03 pv Seance cm Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 03 pv Seance cm)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, VILLE DE bé

GEXx 3 Feuillet n° 147

Gex, le O1 juillet 2024.

# Direction générale $

Sandrine TAISNE

& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77

sandrine.taisne@ville-gex.fr

Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 JUIN 2024 À 18H30

PRÉSENTS: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, ZELLER et Messieurs PELLÉ,

VENARRE, CRUYPENNINCK, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE,

CETTIER, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON et

Messieurs, ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, LEVITRE, JUILLARD, (conseillers).

POUVOIRS :

Mme GILLET donne pouvoir à Mme COURT,

Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à Mme COSSARD,

M. IVANEZ donne pouvoir à Mme CETTIER,

Mme GIET donne pouvoir à M. PELLETIER,

Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. SIGAUD,

. CADOUX donne pouvoir à Mme ASSENARE,

. MAZET donne pouvoir à Mme ZELLER,

. MOLINAS donne pouvoir à M. le maire,

. DUVILLARD donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,

. DANGUY donne pouvoir à M. DESAY,

. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à M. LEVITRE,

. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. £EZZzZZzZ2Zzz

Excusée : Mme CHARRE.

SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,

Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services, Madame Catherine BAILLY, responsable du service finances,

Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.

EE ———————

Page 1/23APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 mai 2024 :

Abstention de Madame DA SILVA DIAMANTINO.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :

(envoyé et publié le 24 mai 2024).

ORDRE DU JOUR :

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DÉLIBÉRATIONS :

Compte financier unique 2023 : élection d'un/d'une président(e) de séance,

Compte financier unique 2023 - Budget général de la commune,

Compte financier unique 2023 - Budget annexe de la forêt,

Affectation des résultats 2023 du budget principal et du budget annexe forêt,

Rétrocession d’une concession au cimetière,

Cinéma municipal Le Patio : actualisation des tarifs,

Attribution d'une subvention complémentaire à l'association « Noctambus » pour l'année 2024, Modalités de gratification attribuée aux étudiants/élèves stagiaires,

Convention de partenariat et de mise à disposition d'installations sportives, entre la Ville de Gex et le Tennis club de Gex,

Convention de partenariat et de mise à disposition pour l'utilisation et la gestion de la structure

artificielle d'escalade Perdtemps entre la commune de Gex et le club alpin français du Pays de Gex,

Adhésion au service d'Économe de flux du syndicat intercommunal d'énergie et de e-

communication de l'Ain,

Adhésion au groupement de commande pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la

maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides

rechargeables, coordonnée par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA).

COMMISSIONS :

1) Commission Finances et Intercommunalité du mardi 14 mai 2024,

2) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 07 mai 2024,

3) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mercredi 22 mai 2024.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- 2024 063_ DEC: signature avec l'entreprise JURALP'ECO d'un devis relatif aux travaux d'installation d'une climatisation dans les locaux communaux de la sous-préfecture de Gex, pour un montant total de 34.768,53 € HT,

- 2024_064_ DEC: signature avec les sociétés GALLIA, BONGLET, MONNIER, REISSE, ARTCAST

DIGITAL, CAZAJOUS DÉCOR, de marchés relatifs aux travaux de rénovation énergétique et

d'aménagement des combles de l'Hôtel de Ville, pour un montant total de 728.786,50£€ HT,

- 2024_065_ DEC : dépôt de demandes de subventions auprès de l'État au titre du Fonds Vert pour les travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville,

- 2024 066_DEC: signature d'un bail d'habitation avec M. Mickaël VADOT, agent technique municipal, pour un logement T4 sis 10 rue de L'Oudar, maison Benoît Lison à Gex, couvrant la période du O1 mai 2024 au 30 avril 2025, pour un loyer mensuel de 401,95 euros,

- 2024_067_DEC : signature avec la société BERLIOZ de l'avenant n° 02 relatif au programme de

plantations en centre-ville, annulant et remplaçant la décision 2024_061_ DEC du 18 avril 2024 suite à une erreur matérielle, avec une moins-value d'un montant total de — 43.862,28 € HT,

Page 2/23Feuillet n° 148

- 2024_068_DEC : signature avec l'association « Les Chevaliers de l'Oiseau » d’un devis relatif à la participation de la Ville au coût des animations organisées par l'association, pour un montant total de 7.575,00 € HT,

- 2024_069_DEC : signature avec la société CARRAZ d'un devis relatif au marché de travaux pour le remplacement de fenêtres et de portes à l'école des Vertes Campagnes, pour un montant total de 124.464,00 € HT,

- 2024_070_DEC: signature avec le groupement d'entreprises EIFFAGE-DESBIOLLES d’un marché

de travaux relatif à l'aménagement de voiries sur le secteur de Pitegny à Gex, pour un montant total

de 466.719,78€ HT,

- 2024_071_DEC : signature avec la société VIZZIA d'un devis relatif à l'achat de 5 caméras nomades dédiées à la lutte contre les dépôts sauvages et irréguliers de déchets, pour un montant total de 87.865,50 € HIT,

- 2024_072_DEC : signature avec la société AMOME d’un devis relatif à l'élaboration d'un programme technique détaillé pour l'aménagement des locaux de la MJC et de la Batterie Fanfare, pour un montant total de 21.250,00 € HT,

- 2024_073_DEC: souscription d'un emprunt de 1 500 000 € auprès de la BANQUE POSTALE.

IV. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le maire rend hommage à Monsieur Antonio Fernando RIBEIRO DE MACEDO, employé

municipal décédé des suites d’une longue maladie, et adresse les condoléances du conseil municipal à sa famille. Il remercie un couple d'amis du défunt qui s'est beaucoup occupé de lui, ainsi que le service social pour l'assistance apportée ces derniers temps.

Observation d'une minute de silence.

1. DÉLIBÉRATIONS :

1) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023: ÉLECTION D'UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection d'un président avant que ne s'engagent les débats sur le compte administratif du maire.

En effet, l’article en question prévoit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Il est donc proposé au conseil municipal d'élire un(e) président(e) de séance préalablement aux débats sur les comptes financiers unique 2023 portant sur le budget général et la forêt.

+ DÉLIBÉRATION

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023: ÉLECTION D'UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE

Le conseil municipal,

Page 3/23VU l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales et la nécessité d'élire un président de séance avant la séance de débat puis de vote du compte financier unique,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ÉLIT Monsieur PELLÉ président(e) de séance préalablement aux débats sur le compte

financier unique de la commune et du budget annexe Forêt du maire.

2) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

Conformément à la délibération du 3 juillet 2023 la commune participe à l'expérimentation du compte financier unique ou « CFU ». Le conseil municipal est invité à délibérer, pour la première

fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Auparavant, à la fin de chaque exercice, le maire et ses services préparaient le compte

administratif, le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) préparait le compte de gestion et avant le 30 juin de l'année suivante, l'assemblée délibérante approuvait les deux documents. L'un comme l'autre comportait des états volumineux, pas toujours faciles à lire, et partiellement redondants.

À présent, avec le CFU, le maire et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le «compte financier unique », le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire et la confection du CFU est entièrement dématérialisée. Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu. Pour l'assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.

L'objectif du CFU est de rendre l'information financière plus simple et plus lisible. Sont retracées dans le CFU les informations fondamentales qui permettent un vote en connaissance de cause.

Dans le CFU, on trouve à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales.

Dans la partie | (Informations générales et synthétiques), figurent les informations clés comme :

- des ratios synthétiques ;

-_une nouvelle présentation des résultats de l'exercice ;

le bilan et le compte de résultat synthétiques ;

le rappel des taux d'imposition votés, avec les produits perçus.

Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes en fin d'exercice.

Les « états annexés » apportent des informations complémentaires budgétaires, comptables ou de gestion. Ils correspondent à certaines annexes des comptes administratifs. Par mesure de simplification, des états qui ne sont plus jugés utiles ont été supprimés, pour mettre en lumière les informations les plus pertinentes.

La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la commune et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives).

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Page 4/23Feuillet n° 149

Le rapport de présentation du compte financier unique expose les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire de l’année 2023. Il est complété par les explications rapportées dans le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 14 mai 2024.

L'exécution du budget général de la commune est la suivante :

Dépenses 19 084 991,44

Recettes 20 904 221,97

Résultat net 2023 1 819 230,53

Report résultat

excédentaire 2022

Résultat à affecter 6 682 999,56

4 863 769,03

nt

Dépenses 13 385 385,61

Recettes 16 952 081,74

Résultat net 2023 3 566 696,13

REBOrE résultat 4051 263,91

déficitaire 2022

Résultat final 2022 -484 567,78

2023

Dépenses 2 162 485,63

Recettes 1 354 494,25

Total -807 991,38

Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte financier unique de l'exercice 2023, budget général de la commune.

Monsieur JUILLARD : « Vous dîtes qu'il s’agit d'approuver la gestion du maire mais il s'agit plutôt

d'approuver l'exactitude des montants qui sont au décompte. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur votre interprétation,»

Monsieur le maire: « Pas seulement, le compte administratif est aussi un positionnement qui dépasse la simple justesse des comptes. Je pense que vous parlez de la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du percepteur. Ici tout est fusionné dans un rapport

globalisé. »

Monsieur le maire quitte la salle.

+ DÉLIBÉRATION

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Le conseil municipal,

UU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

VU le document joint à la présente et ses annexes,

VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 14 mai 2024,

Page 5/23CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ ?

Après avoir ouf la présentation dudit document par Monsieur le maire,

CONSIDÉRANT la proposition du/de la président(e) de séance d'approuver le compte financier unique 2023 portant sur le budget général de la commune qui a été présenté, dont l'exécution est

la suivante :

Dépenses 19 084 991,44

Recettes 20 904 221,97

Résultat net 2023 1 819 230,53

Report résultat 2 863 769,03

excédentaire 2022

Résultat à affecter 6 682 999,56

_ 13 385 385,61 Dépenses

Recettes 16 952 081,74

Résultat net 2023 3 566 696,13

Report résultat -4051 263,91

déficitaire 2022

Résultat final 2022 -484 567,78

Dépenses

Recettes 1354 494,25

-807 991,38 Total

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADOPTE le compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023 du budget général de la commune.

3) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Conformément à la délibération du 3 juillet 2023 la commune participe à l'expérimentation du compte financier unique ou « CFU ». Le conseil municipal est invité à délibérer, pour la première

fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Auparavant, à la fin de chaque exercice, le maire et ses services préparaient le compte

administratif, le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) préparait le

compte de gestion et avant le 30 juin de l'année suivante, l'assemblée délibérante approuvait les deux documents. L'un comme l'autre comportait des états volumineux, pas toujours faciles à lire, et partiellement redondants.

À présent, avec le CFU, le maire et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte

financier unique », le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire et la confection du CFU est entièrement dématérialisée. Grâce au CFU, les doublons qui

existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu. Pour l'assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.

Page 6/23Feuillet n° 150

Le rapport de présentation du compte financier unique expose les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire de l’année 2023. Il est complété par les explications rapportées dans le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 14 mai 2024.

L'exécution du budget annexe de la Forêt est la suivante :

Dépenses 540 170,39

Recettes 502 459,31

Résultat net 2023 -37 711,08

Report résultat 2022 126 289,58

Résultat final 2023 88 578,50

Dépenses 46 462,22

Recettes 470 315,69

Résultat net 2023 423 853,47

Report résultat 2022 -13 852,11

Résultat final 2023 410 001,36

re

Dépenses 12 110,74

Recettes 11 540,96

Total -569,78

Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte financier unique de l'exercice 2023, budget annexe de la Forêt.

+ DÉLIBÉRATION

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT

Le conseil municipal,

VU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

VU le document joint à la présente et ses annexes,

VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 14 mai 2024,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,

Après avoir ouf la présentation dudit document par Monsieur le maire,

CONSIDÉRANT la proposition du/de la président(e) de séance d'approuver le compte financier

unique 2023 portant sur le budget annexe de la Forêt qui a été présenté, dont l'exécution est la suivante,

Page 7/23Dépenses 540 170,39

Recettes 502 459,31

Résultat net 2023 -37 711,08

Report résultat 2022 126 289,58

Résultat final 2023 88 578,50

Dépenses 46 462,22

Recettes 470 315,69

Résultat net 2023 423 853,47

Report résultat 2022 -13 852,11

Résultat final 2023 410 001,36

Dépenses 12 110,74

Recettes 11 540,96

Total -569,78

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADOPTE le compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023 du budget annexe de la Forêt.

Monsieur le maire regagne la salle à l'issue du vote.

4) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET

ANNEXE FORÊT

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

L'article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les résultats de

l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

La Ville a décidé d'utiliser cette faculté offerte par le CGCT. Une délibération a été prise en ce sens par le conseil municipal le 4 mars dernier.

L'objet de la présente délibération est donc d'affecter de manière définitive les résultats 2023.

ILest précisé que le compte financier unique ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation au mois de mars 2024.

Dès lors, il est proposé de confirmer l'affectation décidée à cette occasion des excédents de

fonctionnement du budget principal et du budget annexe forêt pour l'exercice 2023.

Page 8/23Feuillet n°151

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de décider d'affecter définitivement les excédents de fonctionnement constatés au budget principal et au budget annexe forêt comme indiqué dans l'annexe jointe au rapport.

+ DÉLIBÉRATION

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE FORET

Le conseil municipal,

VU l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales,

UU l'article R.2311-13 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2024 _021_ DEL du 4 mars 2024 approuvant la reprise anticipée au budget primitif 2024 des résultats 2023 du budget principal et du budget annexe Forêt,

VU la délibération du 3 juin 2024 approuvant le compte financier unique du budget principal et du budget annexe Forêt,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d'affecter définitivement les excédents de fonctionnement constatés au budget

principal et au budget annexe forêt comme indiqué dans l’annexe jointe au rapport.

5) RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Christian PELLÉ

Messieurs Francis et André BAUD disposent dans le cimetière de Gex d'une concession de famille,

concession renouvelée en novembre 2021 moyennant la somme totale de 375 € pour une durée de

30 ans allant du 21 novembre 2021 au 21 novembre 2051. || s'agit de la concession numérotée L135.

Par courrier du 29 janvier dernier, ils nous informaient avoir fait procéder à l'exhumation des corps de leurs grands-parents inhumés dans cette concession afin de les réinhumer dans une autre concession familiale. Cette opération, ayant fait l'objet d’une autorisation délivrée par la Police Municipale de Gex, a eu lieu le 17 janvier 2024.

Messieurs BAUD proposent donc de rétrocéder ladite concession, vide de toute sépulture, à la

Commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement du temps restant à courir, soit 27 ans.

Le montant du remboursement, en cas d'acceptation, s'élèverait à la somme de 337,50 € calculée ainsi:

e Prix 2021 de la concession 2 places pour 30 ans : 375€

e Temps restant à courir : 27 ans

e Soit: (375 x 27) /30 = 337,50€

Page 9/23Il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter la rétrocession de la concession concernée à titre dérogatoire, et d'autoriser Monsieur le maire à faire procéder au remboursement de la somme de 337,50 € au profit de Messieurs Francis et André BAUD.

+ DÉLIBÉRATION

RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE

Le conseil municipal,

UU l'arrêté du 22 juin 2015 portant réglementation de la police du cimetière,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la demande de rétrocession présentée le 29 janvier 2024 par Messieurs Francis et

André BAUD, domiciliés à Cessy (Ain) 535 C rue de la Mairie, le Collogny, concernant la concession 2 places numérotée L135, concession trentenaire payée 375 € par acte en date du 15 novembre 2021,

CONSIDÉRANT que la concession L135 est désormais vide de toute sépulture, les différentes opérations funéraires autorisées par la Police Municipale ayant eu lieu le 17 janvier 2024,

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'accepter la rétrocession de ladite concession à titre exceptionnel et de l’autoriser à faire procéder au remboursement, au profit de Messieurs Francis et André BAUD, de la somme de 337,50 € correspondant aux 27 années restantes à courir,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE la proposition de Monsieur le maire,

> AUTORISE Monsieur le maire à établir l'acte de rétrocession de la concession 2 places L135

aux conditions suivantes :

- la concession funéraire 2 places située au cimetière de Gex et numérotée L135 sera

rétrocédée à la commune au prix de 337,50 €,

> PRÉCISE qu'à la demande de la fratrie, la somme fera l'objet d'un remboursement sur le

compte bancaire de Monsieur Francis BAUD.

6) CINÉMA MUNICIPAL LE PATIO : ACTUALISATION DES TARIFS

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Dominique COURT

IlLest tout d'abord rappelé que lors de sa séance du 8 avril 2024, le conseil municipal à approuvé la convention de partenariat avec le GRAC (Groupement Régional d'Actions Cinématographiques) dans

le but d'apporter de nouvelles possibilités de médiations, d'animations et de communications au cinéma municipal Le Patio.

Cette convention entraîne l'obligation pour les cinémas adhérents d'accepter en caisse la contremarque CCG (Chèque Cinéma GRAC) dont la valeur faciale s'élève actuellement à 5,50 €.

Ilest tout d'abord proposé au conseil municipal d'ajouter à la grille tarifaire en vigueur, un nouveau tarif CCG (Chèque Cinéma GRAC) à 5,50 €.

Page 10/23Feuillet n° 152

Par ailleurs, les fournisseurs de contenus pour les ballets, opéras et pièces de théâtre demandent

de réactualiser les tarifs pour la saison 2024/2025.

Ilest ainsi proposé :

-__ d'augmenter le tarif plein pour le fixer à 19 € à partir de 26 ans (au lieu de 17€ actuellement)

et de le nommer « Mozart » ;

- d'appliquer un tarif réduit fixé à 12 € pour les moins de 26 ans et de le nommer « Molière » ;

- d'augmenter le tarif de la place sur la carte abonnement à 15 € au lieu de 12€ actuellement.

- de diminuer le tarif scolaire à 5 € au lieu de 5,30 € actuellement.

Madame GARNIER-SIMON : « Je trouve ces nouveaux tarifs tout à fait acceptables, en revanche ils

n'ont pas été présentés en commission Culture. Faut-il vraiment les approuver aujourd'hui ? »

Madame COURT : « En effet, nous n'avons pas fait de commission Culture depuis un certain temps,

ce qui n’a pas permis d'en discuter. Ces nouveaux tarifs sont demandés voire imposés par les

fournisseurs de contenus, donc nous n'avons pas vraiment le choix. »

+ DÉLIBÉRATION

CINÉMA MUNICIPAL LE PATIO : ACTUALISATION DES TARIFS

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2024_044_DEL du 8 avril 2024 approuvant la signature d'une convention de partenariat avec le Groupement Régional d'Actions Cinématographiques

(GRAC),

VU la délibération du conseil municipal n° 2024_006_ DEL du 5 février 2024 relative à l’actualisation des tarifs du cinéma municipal Le Patio,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l'adhésion au GRAC emporte la nécessité pour les salles adhérentes d'accepter la contremarque CCG (Chèque Cinéma GRAC) dont la valeur faciale s'élève actuellement à 5,50

euros,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter à la grille tarifaire existante ce nouveau tarif CCG (Chèque Cinéma GRAC) à 5,50 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient, à la demande des fournisseurs de contenus, d’actualiser les tarifs ballet, opéra et théâtre,

CONSIDÉRANT l'intérêt de rassembler l'ensemble des tarifs s'appliquant au cinéma municipal dans une seule et même délibération,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la tarification pour le cinéma municipal Le Patio comme suit :

Page 11/23o Entrée tarif plein 7,20€

o Chèque Cinéma GRAC 5,50€

o Entrée tarif réduit de 2 à 18 ans, plus de 60 ans, étudiant, porteur de la carte CMI,

dans le cadre des évènements organisés par le cinéma (Festival P'tits Yeux Grand

Écran, cinéma plein air...) et super-billet 5,30€

o Entrée dans le cadre d'une projection du Festival 5 Continents (avec ou sans

le PASS F5C) 5,30€

o Entrée « Passeport Culture Jeune » de 2à 18 ans 3,20€

© Entrée opérations FNCF (Printemps du cinéma, fête du cinéma, .), moins de 14 ans

et super-billet 4,00€

o Carte d'abonnement (5 entrées) 26,50€

© Entrée ciné-doudou (séance indiquée, tarif unique) 4,00€

o Entrée dans le cadre d’une projection scolaire 3,00€

o Pass’ Région et Chèque jeunes O1 5,00€

e Ballets, opéras, théâtre

o Entrée tarif plein « Mozart » 19,00€

o Entrée tarif réduit « Molière » moins de 26 ans 12,00€

o Carte d'abonnement (3 entrées) 45,00€

o Entrée dans le cadre d’une projection scolaire 5,00€

> DÉCIDE d’abroger la délibération n° 2024_006_DEL du 5 février 2024,

> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de la nouvelle

tarification.

7) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION

« NOCTAMBUS » POUR L'ANNÉE 2024

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Georges DESAY

l'est préalablement rappelé la délibération 2024_038_DEL du 8 avril 2024 portant sur l'attribution

des subventions aux associations. 11 avait été voté l'octroi d’une subvention d'un montant de 22.500 € pour l'association « Noctambus ». Or, dans l'appel de subvention 2024 transmis par

« Noctambus », il apparaît que le montant voté par le conseil municipal ne sera pas suffisant. En effet, aux 6.280 CHF de cotisation versée à l'association viendra s'ajouter la part des TPG (Transports Publics Genevois) d'un montant prévisionnel de 19.840 CHF, soit un total estimé de 26.120 CHF.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 3700 € pour « Noctambus » en 2024.

Monsieur JUILLARD : « AVons-nous une explication de Noctambus ? Car l'augmentation est forte.»

Monsieur DESAY : « C'est surtout le taux de change qui impacte fortement la part des TPG. »

Page 12/23Feuillet n° 153

Monsieur le maire : « Sur les transports, il y a aussi une tendance au renchérissement avec des coûts de fonctionnement qui augmentent. »

+ DÉLIBÉRATION

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION « NOCTAMBUS » POUR

L'ANNÉE 2024

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2024_038_ DEL du 8 avril 2024 portant sur l'attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2024,

VU le budget communal,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la nécessité de compléter le montant de la subvention 2024 octroyée à l'association « Noctambus » eu égard à la notification des règlements à venir (factures part association et part

TPG),

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d'attribuer à l'association « Noctambus » une subvention complémentaire d’un montant de 3700 €,

> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer tous documents s'y rapportant.

8) MODALITÉS DE GRATIFICATION ATTRIBUÉE AUX ÉTUDIANTS/ÉLÈVES STAGIAIRES

Æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Cécilia DA SILVA DIAMANTINO

Monsieur le maire rappelle que des étudiants ou des élèves peuvent être accueillis au sein de la Ville de Gex pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La réglementation indique que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de pallier un pic temporaire d’accroissement d'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier, ou encore de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes

temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité.

Page 13/23La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d'enseignement.

Pour formaliser l'accueil du stagiaire, une convention de stage tripartite impliquant l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité est nécessaire. Cette convention détermine les modalités d'accueil ainsi que les droits et obligations des parties.

Ilest également souligné que toute durée de stage supérieure à deux mois consécutifs, ou totalisant deux mois sur une année scolaire où universitaire, oblige la collectivité à verser une gratification

minimale au stagiaire. Le montant horaire de cette gratification ne peut être inférieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, conformément à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale.

Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à deux mois, la gratification est facultative, son montant et ses modalités étant fixés par délibération.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une gratification pour les stagiaires dont le stage est d'un à moins de deux mois.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les modalités suivantes de gratification attribuée aux stagiaires :

- _De1 mois à moins de 2 mois = 300€ bruts mensuels au prorata temporis,

- A partir de 2 mois = gratification obligatoire correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à titre indicatif 4,35€/heure de stage réalisée (taux au 1° juin 2024) représentant 659,76€ pour un mois complet.

+ DÉLIBÉRATION

MODALITÉS DE GRATIFICATION ATTRIBUÉE AUX ÉTUDIANTS/ÉLÈVES STAGIAIRES

Le conseil municipal,

VU le code général de la fonction publique (CGFP),

VU le code général des collectivités territoriales,

UU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13,

VU la délibération n° 2017-100 du 02 octobre 2017 relative à la gratification attribuée aux stagiaires,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l'accueil d'étudiants/élèves permet de renforcer les liens de la Ville de Gex avec

les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la Ville de Gex,

CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier la délibération n° 2017-100 du 02 octobre 2017,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE les modalités de gratification attribuée aux stagiaires, comme suit :

e de1 mois à moins de 2 mois = 300€ bruts mensuels au prorata temporis,

e à partir de 2 mois = gratification obligatoire correspondant à 15% du plafond horaire de

la sécurité sociale.

Page 14/23Feuillet n° 154

> INDIQUE que le Comité Social Territorial (CST) sera informé de cette modification,

> ABROGE la délibération n° 2017-100 du 02 octobre 2017,

> INDIQUE que ces modifications sont prises en compte dans les prévisions budgétaires 2024,

> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature

administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9) CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES, ENTRE LA VILLE DE GEX ET LE TENNIS CLUB DE GEX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Georges DESAY

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives,

il est rappelé que la ville de Gex possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis et du padel sur des terrains communaux :

- Au Turet : section AC, parcelles 116 et 117 d’une surface de 1480 m2, - À Perdtemps : section Al, parcelle 512.

Afin de promouvoir et de développer la pratique du tennis et du padel, la Ville met ces diverses

installations à la disposition du Tennis Club pour lui permettre de répondre à ses objectifs de développement de la pratique sportive et de la vie associative.

Un projet de convention a été mis en place, ayant pour objet de définir les modalités de partenariat

et de mise à disposition des locaux et installations sportives entre la Ville et le Tennis Club. Elle

définit aussi les activités d'intérêt général que le Club s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, pour bénéficier du soutien logistique et financier de la Ville.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet de convention et d'autoriser le maire où un adjoint délégué à le signer.

+ DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES, ENTRE LA VILLE DE GEX ET LE TENNIS CLUB DE GEX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d'application du 6 juin 2001

VU la convention datée du 9 juin 2009 relative à l'utilisation des tennis couverts par le Tennis club

de Gex,

Page 15/23VU la convention datée du 1° mars 2023 relative à la mise à disposition des terrains de tennis et de

padel sur le site de Perdtemps, consécutive au programme de travaux mené sous maîtrise d'ouvrage communale,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la convention passée avec le Tennis Club de Gex, afin

de redéfinir les modalités de partenariat et de mise à disposition de l’ensemble des locaux et installations sportives entre la Ville et l'association,

CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition des locaux et installations

sportives entre la Ville et le Tennis Club de Gex, telle qu’annexée,

> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y rapportant.

10) CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION POUR

L'UTILISATION ET LA GESTION DE LA STRUCTURE ARTIFICIELLE D'ESCALADE DE

L'ESPACE PERDTEMPS ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LE CLUB ALPIN

FRANÇAIS DU PAYS DE GEX

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Georges DESAY

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, il est rappelé que la ville de Gex possède dans l’enceinte de l'espace Perdtemps, une structure artificielle destinée à la pratique de l’escalade.

Afin de promouvoir et de développer la pratique de l'escalade, la Ville met à la disposition du Club alpin français (CAF) cette installation.

La convention signée en 2014 avec le CAF nécessitant d'être révisée, un projet de nouvelle convention a été mis en place, ayant pour objet de définir les modalités de partenariat et de mise à

disposition des équipements et de la structure artificielle d'escalade. Cette convention fixe ainsi les règles d'accueil et de fonctionnement des activités régulières de l'utilisateur sur le mur d'escalade au sein de l'espace Perdtemps de Gex.

Cette convention est accompagnée de deux annexes : charte d'utilisation et planning d'occupation du mur.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet de convention et d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à le signer.

+ DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION POUR L'UTILISATION ET LA GESTION DE

LA STRUCTURE ARTIFICIELLE D'ESCALADE DE L'ESPACE PERDTEMPS ENTRE LA COMMUNE DE GEX

ET LE CLUB ALPIN FRANÇAIS DU PAYS DE GEX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Page 16/23Feuillet n°155

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d'application du 6 juin 2001,

VU la convention datée du 6 octobre 2014 relative à l’utilisation et la gestion de la structure artificielle d'escalade de l'espace Perdtemps, au profit du Club alpin français du Pays de Gex,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une nouvelle convention pour redéfinir les modalités

de partenariat et de mise à disposition pour l’utilisation et la gestion de la structure artificielle d'escalade de l’espace Perdtemps entre la Ville et l'association,

CONSIDÉRANT le projet de convention, ainsi que les annexes qui lui ont été soumis,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition pour l’utilisation et la gestion de la structure artificielle d'escalade de l’espace Perdtemps, entre la Ville et l'association «Club Alpin Français du Pays de Gex », ci-annexée,

> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

11) ADHÉSION AU SERVICE D'ÉCONOME DE FLUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Jérémie VENARRE

Dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation

du patrimoine bâti de la Commune, le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) propose un service d'économe de flux. Ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétiques

des bâtiments.

En plus d'une mission de base permettant de faire l'inventaire et l'analyse des consommations

énergétiques du parc bâti, des missions supplémentaires optionnelles sont disponibles comme le bilan énergétique d’un bâtiment, l'accompagnement au décret « éco-énergie tertiaire »,

l'accompagnement à un projet de rénovation, etc.

Dans ce cadre, une convention doit être signée, pour une durée de 2 ans, pour un montant total de cotisation de 1.66€ /an/habitant.

Pour rappel, le conseil municipal, dans sa séance du 13 juin 2022, avait décidé d'adhérer à ce service d'économe de flux pour une durée de deux ans.

Monsieur JUILLARD : « Nous approuvons l'établissement de ce bilan puisque nous proposions de

l'initier dès le début de notre programme électoral, ceci pour sensibiliser et impliquer nos concitoyens aux besoins de la transition énergétique et en établissant les priorités par un vote.

Cependant, nous regrettons qu'à ce jour les résultats des deux premières années de ce bilan ne

soient pas largement publiés. En introduction de cette délibération, vous faîtes référence à une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti

plutôt que vous référer aux trois décrets cités dans la convention qui, eux, imposent aux établissements publics de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments: ce faisant, vous minimisez l'impératif d'une transition énergétique pourtant imposée par la loi. Vous auriez pu,

a minima, mentionner le schéma directeur des énergies de la CAPG, notamment les fiches MDI

Page 17/23« Sensibiliser les particuliers à la rénovation énergétique » et MD9 « Poursuivre la dynamique du programme ACTEE » qui est déjà en place dans le Pays de Gex sur l'amélioration des bâtiments. En étant président de la CAPG, vous avez pourtant la charge de la réalisation de ces objectifs. De plus, au vu de votre approche de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, de

votre refus de mettre en place une commission « Environnement », de la faible participation de vos élus aux commissions «Environnement » de la CAPG et maintenant de la façon dont cette délibération est présentée, il est évident que contrairement à vos déclarations lors de votre

campagne des élections municipales, cette transition énergétique ne fait pas partie de vos priorités. »

Monsieur VENARRE: «Le décret « Économie, éco-énergie tertiaire » impose aux collectivités publiques ainsi qu'au secteur privé de réaliser des économies d'énergie sur leurs bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Je crois que Monsieur le maire avait lui-même décidé d'élargir

l'analyse à l'ensemble des bâtiments communaux, y compris ceux faisant moins de 1000 m2. Le décret demande de réaliser des économies d'énergie de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % en 2050. Nous avons eu un pré-bilan établi par l'économe de flux et avons programmé des travaux de rénovation à la mairie ou encore à l'espace Perdtemps. Nous sommes pleinement

engagés dans cette voie-là. Le processus d'installation de panneaux photovoltaïques est enclenché et va se prolonger pendant au moins deux ans. »

Monsieur le maire: « Ce sujet est parfaitement suivi par Jérémie, il ne s'agit pas seulement de participer à des commissions intercommunales où les élus de Gex sont par ailleurs très présents. C'est la grande mode de créer des commissions ad hoc pour intellectualiser le sujet mais nous préférons faire les choses. Vos remarques comme quoi l'écologie ne ferait pas partie de nos

priorités, sont mensongères car Gex est l’une des communes qui avancent le plus vite dans la rénovation de ses bâtiments. Beaucoup d'efforts ont été faits et seront poursuivis avec cette fois les travaux en mairie dont 80% portent sur l'isolation de la partie ancienne du bâtiment, la Visitation avec le changement des huisseries et la pose d’un isolant en sous-toiture, etc. Beaucoup d'autres actions ont été menées, notamment sur la récupération de l'eau, la mise en place de stations de vélos électriques, la plantation d'arbres y compris en centre-ville... Comme président de l'Agglo, j'ai

été élu sur un programme qui se déroule avec en priorité l'aspect énergétique comme le traitement compliqué du bâtiment du siège. Dans toutes les commissions revient ce sujet transversal de la transition écologique. »

Monsieur JUILLARD : « Toutes mes remarques concernaient la communication et la sensibilisation des citoyens. »

Monsieur le maire : « Vous avez quand même dit que ce n'était pas une priorité de la municipalité. Je ne peux pas l’accepter car toute notre action est tournée là-dessus. Les habitants sont bien informés sur le sujet, soit parce qu'ils se renseignent eux-mêmes, soit au travers des

communications des institutions. Si les primes de changement de chauffage versées par l'Agglo ont fait un bond ces deux dernières années, c’est bien que l'information circule. Il faut aussi veiller à ne pas en faire trop pour éviter la saturation. »

+ DÉLIBÉRATION

ADHÉSION AU SERVICE D'ÉCONOME DE FLUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Page 18/23Feuillet n° 156

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022_069_ DEL du 13 juin 2022 décidant l'adhésion pour

deux années au service d'économe de flux du Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-

communication de l'Ain (SIEA)

VU le budget 2024,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion

et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose toujours un service

d'économe de flux,

CONSIDÉRANT que ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de

technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétiques des bâtiments,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de poursuivre l'adhésion au service économe de flux du SIEA pour un montant total de cotisation de 1.66 € /an/habitant,

> AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion au service économe de flux du SIEA,

Y S’ENGAGE à désigner un élu, un agent administratif et un référent technique pour

le suivi du service économe de flux pendant la durée de la convention,

> S'ENGAGE à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans le cadre de la mise en œuvre du service,

> MANDATE le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de

réseaux,

> _INFORME le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions

d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement,

> CONFIE la collecte et la Valorisation des CEE (certificats d'économie d'énergie) au SIEA conformément à la convention afférente, en délibérant en ce sens,

> ASSOCIE et CITE l'accompagnement du SIEA et de la FNCCR dans toute opération de

communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission d'économe de flux,

> INFORME et INVITE le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du service d'économe de flux.

12) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES,

Page 19/23COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-

COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Jérémie VENARRE

Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leur propres flottes de véhicules électriques ainsi qu'aux obligations réglementaires.

Le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) propose aux collectivités d'adhérer au groupement de commandes dont il est coordonnateur dans l'objectif d'uniformiser l'offre publique en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle.

Pour les installations existantes et projetées, l'adhésion au groupement de commandes permettra de répondre aux besoins récurrents des membres en matière de :

+ Supervision (vérification en temps réel de l'état de fonctionnement, partage de ces informations avec le maître d'ouvrage, interventions à distance, etc.) et l'exploitation des

infrastructures ;

Gestion de la monétique, des flux financiers et de l’interopérabilité ;

Récupération de la monétique par l'opérateur et qui reverse les recettes aux membres

par la suite ;

Maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative) ;

Dépose éventuelle d'infrastructures ;

Gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés (demande

d'abonnement/résiliation, gestion des réclamations et contentieux, etc.) ;

Assistance technique auprès de l'ensemble des utilisateurs des infrastructures.

FRE

HE

+

Les membres du groupement pourront également bénéficier de la fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques à des fins d'usages publics (bornes accessibles à tous) et privés (bornes à l'usage « privé » des membres), y compris la signalisation verticale et horizontale.

Le montant de la participation au groupement de commandes est de 500 euros par membre. Les coûts comprennent les éventuels frais d'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) et les ressources du SIEA mobilisées dans le cadre du groupement de commandes.

+ DÉLIBÉRATION

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION

ET LA MAINTENANCE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)

ET HYBRIDES RECHARGEABLES, COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMAL D'ÉNERGIE ET DE

E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA)

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-37 et L. 1414-3,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,

VU le code de l'énergie,

Page 20/23Feuillet n°157

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 113-11 à L.113-15etR. 113-6,

VU l'arrêté n° 2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

VU la délibération n° DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 7 juillet 2023 :

- instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation,

l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-

communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur :

- _ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

VU la délibération n° DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe,

VU le budget 2024,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques,

CONSIDÉRANT les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places pour le 1° janvier 2095, en application de la loi LOM et du Code de la construction et de l'habitation,

CONSIDÉRANT que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

CONSIDÉRANT que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et

acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Page 21/23CONSIDÉRANT l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,

CONSIDÉRANT le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation,

l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur,

> APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes,

> S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la

participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de

commandes,

> S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget

municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues,

> AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes,

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au

groupement de commandes.

11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :

1) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITÉ DU MARDI 14 MAI 2024.

Monsieur le maire présente le compte-rendu de cette commission.

Monsieur JUILLARD : « Concernant l'emprunt, un commentaire sur l'efficacité de la méthode de décision : c'était efficace et rapide. »

Monsieur le maire: « Sur les emprunts, il faut l'être car les taux bougent très vite. Le taux fixe de 3,51 % est élevé par rapport aux années antérieures mais reste actuellement préférable qu'un taux révisable. »

2) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU MARDI 07 MAI 2024.

Monsieur le maire présente le compte-rendu de cette commission.

Page 22/23Feuillet n° 158

3) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 22 MAI 202.

Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.

III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Voir supra.

IV. QUESTIONS DIVERSES :

La séance est levée à 19 h 25.

LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :

LUNDI 01 JUILLET 2024 À 18 H 30

La secrétaire de séance,

Dominique COURT

Page 23/23