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Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 14 pv Seance cm)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de Gex Gex, le 06 janvier 2020.
® Direction générale $
Caterina PINOL
& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77
caterina.pinol@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
PRÉSENTS :
POUVOIRS :
SECRÉTAIRE :
Monsieur DUNAND (Maire), Mesdames COURT, GILLET et ZELLER-
PLANTÉ, Messieurs CRUYPENNINCK, PELLÉ, VENARRE, IVANEZ
et DESAY (Adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD,
DA SILVA DIAMANTINO, GIET, HUSSON, LUZZI, MARTINOD,
VUILLIOT, GARNIER-SIMON, Messieurs CADOUX, DANGUY,
LEVITRE, MAZET, MOLINAS, PELLETIER, ROBBEZ, SIGAUD,
VAN VAEREMBERG, BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD
(Conseillers).
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. VAN VAEREMBERG,
Mme MOISAN donne pouvoir à Mme GILLET.
Madame COURT Dominique a été élue secrétaire de séance à l’unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel et aménagement,
Madame Catherine BAILLY, responsable des finances.
Page 1/42 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL_ DE LA SÉANCE DU
02 NOVEMBRE 2020 :
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Messieurs ROBBEZ et MAZET se sont abstenus.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 07 décembre 2020).
ORDRE DU JOUR :
I
IT.
DÉLIBÉRATIONS :
1) Adoption du budget primitif 2021 de la commune,
2) Adoption du budget primitif 2021 de la forêt,
3) Forêt : programme des travaux 2021,
4) Forêt : demande de subvention auprès de l’association Sylv’Acctes pour les travaux 2021,
5) Forêt : programme des coupes 2021,
6) Assujettissement à la TVA de l’opération Cœur de Ville,
7) Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour le projet Cœur de Ville,
8) Création d’autorisations de programme et de crédits de paiement,
9) Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers commerciaux et associatifs,
10) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Vitrines de Gex pour l’animation commerciale de fin d’année 2020,
11) Mise en place d’un bail commercial avec Gaz Réseau Distribution France (GRDPF) pour ses locaux réaménagés du 72 rue des Transporteurs « ZA de l’Aiglette Sud »,
12) Exploitation saisonnière d’une activité de restauration légère et de vente de boissons au chalet de la Poudrière: désignation de l’exploitant dans le cadre d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public,
13) Avis de la commune de Gex concernant la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
14) Avenant à la convention d’adhésion au service commun communautaire en charge de l'application du droit des sols (ADS) pour l'instruction des demandes relatives à l'installation des dispositifs publicitaires,
15) Convention entre la ville de Gex et la communauté d'agglomération du Pays de Gex (CAPG)
concernant la mutualisation du service des marchés publics,
16) Convention d’affiliation au dispositif chéquier jeunes 01 entre la ville de Gex, le département de l’Ain et la société Docaposte Applicam,
17) Mise à jour du tableau des emplois communaux,
18) Régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police municipale.
19) Acquisition des parcelles E103 et El11 dans le secteur des « Econtours » - propriété MOUILLET,
20) Approbation d’une convention entre la commune de Gex et le conseil départemental de l’Ain définissant les conditions administratives, techniques et financières des travaux d'aménagement sur la RD 15H rue Gex-la-Ville.
COMMISSIONS :
1) Commission Affaires culturelles et Jeunesse du 28 octobre 2020,
2) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 03 novembre 2020,
Page 2/42 3) Commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 17 novembre 2020,
4) Commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
5) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 08 décembre 2020.
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2020_169_ DEC : signature avec la société DECALOG du contrat de services d’applicatifs hébergés pour la bibliothèque municipale à partir de janvier 2021, pour un montant total de 4 850,00 € HT,
- 2020170 _DEC : signature avec l’entreprise HERITIER BOIS ENVIRONNEMENT d’un accord cadre pour la fourniture et livraison de plaquettes bois pour les chaufferies publiques, - 2020_171_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES de l’avenant n°1 au marché de travaux de mise en accessibilité PMR du centre culturel (MJC) lot 4 menuiseries bois, pour un montant positif de 1 880,18 €HT,
- 2020 172 DEC : signature avec les entreprises NINET FRERES, CAZAJOUS DECOR et SCIANDRA de l’avenant n°1 aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de l’ancienne
caserne des pompiers / tranche 2 / lot n°2 menuiseries, lot n°4 sols souples, lot n°6 plomberie sanitaire, pour les montants positifs suivants : +5 326,73 € HT (lot n°2 menuiseries - NINET FRERES), +592,01 € HT (lot n°4 sols souples - CAZAJOUS DECOR), +1 299,57 € HT (lot n°6 plomberie sanitaire —- SCIANDRA),
- 2020_173_DEC : signature avec la société H2E du devis concernant la maintenance piscine municipale en novembre et décembre 2020, pour un montant total de 7 903,36 € HT, - 2020 174 DEC: signature avec la société BRICARD de l'offre de prix concernant la sécurisation du groupe scolaire de Parozet, pour un montant total de 9 423,04 € HT, - 2020_175_DEC : signature avec la société ARPÈGE du renouvellement du contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion, pour un montant de 1 186,54 € HT (service Espace Citoyens Premium), 2 898,82 € HT (service Arpège Diffusion), 505,10 € HT (maintenance de l'Espace Citoyens Premium), 823,98 € HT (forfait 6000 sms/an), - 2020 176 DEC: signature avec la société ARPÈGE du renouvellement du contrat de maintenance et licence d’utilisation du logiciel CONCERTO, pour un montant annuel de 1 363,60 €HT,
- 2020_177_DEC : signature avec la société RPC de l’avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, le centre de loisirs et le foyer des personnes âgées, pour un montant de 40,48 € HT le carton de 3200 pièces,
- 2020178 DEC: signature auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
ALPES d’un emprunt afin d’assurer le financement des investissements de la commune, pour un montant total de 2 300 000 €,
- 2020_179_ DEC : signature avec la société SCHILLER concernant l’achat de 8 défibrillateurs pour divers bâtiments communaux, pour un montant total de 9 940,00 € HT,
- 2020180 DEC: signature avec la société PERLUETTE DESIGN de l’offre financière concernant la refonte de l'identité visuelle, du logo et de la charte graphique de la Ville, pour un montant total de 8 900,00 € TIC,
- 2020 181 DEC: signature avec l’entreprise B.E. BATITECH de l’avenant n°1 au marché
relatif à la mission de maîtrise d’œuvre bâtiment pour la réfection de la toiture du groupe scolaire des Vertes Campagnes, pour un montant négatif de - 19 200,00 € HT,
- 2020_182_ DEC : signature avec GRDF d’un bail dérogatoire du 01/01/2020 au 31/12/2020, parcelle sise 72 rue des transporteurs, ZA de l’Aiglette Sud, pour un loyer mensuel de 5 000 € HT,
- 2020 183 DEC: signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 02, charpente, couverture, dans le cadre de l’aménagement de deux logements à la résidence « Les Saints Anges », pour montant total de 8 333,27 € HT, - 2020 184 DEC: signature avec l’entreprise SAS REISSE du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 07, électricité, dans le cadre de l’aménagement de deux logements à la résidence « Les Saints Anges », pour montant total de 7 884,83 € HT,
Page 3/42 - 2020 185 DEC: signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif au
remplacement de l’escalier du logement communal sis 2 rue des Usiniers, pour montant total de 5 525,00 € HT,
- 2020_186_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif à la réfection du plancher de la grange CROCHAT, pour montant total de 30 146,74 €HT,
- 2020 187_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif à la rénovation du balcon en façade du bâtiment CROCHAT, pour montant total de 14 316,02 € HT, - 2020 188 DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif à la rénovation du plancher de la grange CROCHAT, pour montant total de 10 630,13 € HT,
- 2020_189 DEC: signature avec l’entreprise LACHARME ET FILS du devis relatif à la rénovation de façade du bâtiment CROCHAT, pour montant total de 12 689,00 € HT, - 2020 190 DEC : signature avec l'agence immobilière FONCIA de la convention tripartite relative au remplacement de la boîte aux lettres aux Vertes Campagnes, pour montant total de 828,00 €EHT,
- 2020_191_ DEC : signature avec l’entreprise TS RESINE du devis pour la réfection des sols souples des aires de jeux des Saints Anges et des écoles primaires communales, pour un montant total de 8 628,00 € HT,
- 2020 192 DEC: Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour l'analyse scientifique du fonds historique de Gex,
- 2020 193 DEC: Demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes pour l’analyse scientifique du fonds historique de Gex, pour montant total de 2 299 €,
- 2020 194 DEC : Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour le classement et l'analyse scientifique d’archives contemporaines, pour montant total de 1 980 €, - 2020 195 DEC : Signature avec la Société YESSS ELECTRIQUE du devis concernant les matériels réparations des guirlandes, pour un montant total de 4 894,26 EHT,
IV. QUESTIONS DIVERSES.
L’ordre du jour a été approuvé à l’unanimité.
Page 4/42 L. DÉLIBÉRATIONS :
1) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est rappelé que selon les articles L1612-1 et suivant le code général des collectivités territoriales, les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (reporté au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant).
Le projet de BP 2021 a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues lors du
conseil municipal du 2 novembre 2020.
Le budget s’équilibre à 15 874 415 € en section de fonctionnement et 13 339 627 € en section d’investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e__ D’approuver le budget primitif 2021 de la commune.
+ __ De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
Monsieur le maire : « Ce que nous pouvons relever de manière générale, c'est une évolution Jaible du budget de fonctionnement avec toutefois quelques faits marquants comme 1 ‘impact de la crise sanitaire sur certaines de nos activités (cantine, garderie.) et la mise en œuvre du transport public interne à la commune.
Dans la section d'investissement, nous pouvons relever :
-_ Opération Cœur de Ville : début des travaux en janvier 2021 suite aux actes signés en décembre sur la vente du terrain à l'aménageur et aux ventes en l’état futur d'achèvement
pour les équipements publics.
-_ Des travaux importants dans les écoles : améliorations dans la partie ancienne de l'école de Parozet, reprise des étanchéités, des toitures et des huisseries à l'école des Vertes Campagnes,
- Un programme de réfection des voiries conséquent d'un montant de plus d'un million d'euros maïs qui qui se déroulera en plusieurs tranches : rue de Bonnarche, rue Charpak, hameau de Tougin.
- La construction de la maison de santé pluridisciplinaire dont les travaux débuteront en 2021.
- La poursuite des travaux sur l’espace sportif de Chauvilly : réfection complète des
bâtiments et un agrandissement des locaux.
Malgré un taux d'autofinancement qui reste élevé, nous avons inscrit une ligne d'emprunt pour
boucler le financement de ces projets. »
Page 5/42 Monsieur DUBOUT : « Concernant le montant de la compensation financière genevoise, il était prévu de partir sur une base de 3 500 000 euros. A-t-on des précisons sur le montant alloué à la commune ? »
Monsieur le maire : « Actuellement nous n'avons pas encore le montant exact. Néanmoins il a été annoncé pour l'ensemble du Département une enveloppe globale en augmentation de 3 à 4 millions, ce qui nous laisse espérer en 2021 pour Gex un montant à peu près équivalent à celui de l'an passé. Il faudra s'attendre les années suivantes à une baisse de la CFG en raison du contrecoup de la crise économique. »
Monsieur DUBOUT : « En reprenant le programme d'investissement j'ai noté des modifications par rapport à la présentation faite en commission des finances. Par exemple sur la ligne consacrée à la vidéo-protection, l'enveloppe est passée de 50 000 à 200 000 euros. Y-a-t-il une redéfinition complète du programme de vidéo-protection ? »
Monsieur le maire : « Effectivement deux modifications ont été apportées : 150 000 euros supplémentaires pour la vidéo-protection et 60 000 euros pour les parkings des Cèdres et des Contamines. Le programme de vidéo-protection n'a pas changé mais ces nouveaux montants intègrent des précisions techniques. »
“+ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2021 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 2 novembre 2020,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2021,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget présenté s’équilibrant à 15 874 415 € en fonctionnement et à 13 339 627 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 29 voix POUR :
> APPROUVE le budget primitif 2021 de la commune,
> PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d'investissement.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD ont voté contre.
Page 6/42 2) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est rappelé que selon les articles L1612-1 et suivant le code général des collectivités territoriales, les communes doivent, en principe, voter leur budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (reporté au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant).
Le projet du BP 2021 de la forêt a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues
lors du conseil municipal du 2 novembre 2020.
Le budget forêt s’équilibre à 162 000 € en section de fonctionnement et 28 000 € en section
d’investissement.
Le document budgétaire a été présenté lors de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e D’approuver le budget primitif 2021 de la forêt,
+ De préciser que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération sur la section d’investissement.
+ DÉLIBÉRATION
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA FORÊT
Le conseil municipal,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2021 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 2 novembre 2020 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2021 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget forêt présenté par chapitres et opérations s’équilibrant à 162 000 € en section de fonctionnement et à 28 000 € en
section d’investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le budget primitif 2021 de la forêt,
Page 7/42 > PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
3) FORÊT : PROGRAMME DES TRAVAUX 2021
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Lors de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 17 novembre 2020 consacrée à la forêt, les services de l'ONF ont présenté le programme des travaux pour l’année 2021.
Le montant des travaux de fonctionnement s'élève à 37 952,10 € HT et celui des travaux
d'investissement à 24 824,26 € HT.
Ce programme est annexé au compte rendu de la commission du 17 novembre 2020.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e d’autoriser le maire à signer les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT : PROGRAMME DES TRAVAUX 2021
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le budget primitif 2021,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 17 novembre 2020,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
VU les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme présenté par l'ONF, joints à la présente,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de réaliser, en 2021, les travaux définis
dans les devis annexés à la présente, pour un montant de 37 952,10 € HT en fonctionnement et 24 824,26 € HT en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE les propositions de Monsieur le maire,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme.
Page 8/42 4) FORÊT: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE
L’ASSOCIATION SYLV’ACCTES POUR LES TRAVAUX 2021
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Au cours de la séance du 14 décembre 2020, il est demandé au conseil municipal d’approuver le programme suivant :
e Intervention en futaie irrégulière parcelle 30.u pour un montant de 3 304,32 € HT.
Ces travaux sont susceptibles d’octroi, par l’association Sylv’Acctes, d’une subvention pouvant aller jusqu’à 40% du montant HT.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
+ Desolliciter l’octroi d’une subvention de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux ci-dessus.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ASSOCIATION SYLV'ACCTES
POUR LES TRAVAUX 2021
Le conseil municipal,
VU le budget primitif 2021,
VU Ia délibération du 14 décembre 2020 retenant les programmes des travaux 2021 dans la forêt,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux suivants, en forêt communale :
e Intervention en futaie irrégulière parcelle 30.u pour un montant de 3 304,32 € HT,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE de solliciter l'octroi d’une subvention de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux ci-dessus.
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
5) FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2021
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Page 9/42 En cette période de l’année, il convient de fixer le programme des coupes et la destination des produits (vente ou délivrance) à marquer dans les forêts de la commune.
En fonction des indications données par le document d’aménagement qui définit la gestion des forêts et de l’état des peuplements, il vous est proposé les coupes mentionnées dans le tableau ci- dessous.
Volume estimé en m3
Parcelles Résineux Feuillus Destination
6 (Montchanais) Etat d'assiette 2021 100 50 Vente Bloc et sur pied
15 et 16 Invendu - Exploitation 2022 523 280 Contrat VEG
28 (Seblines) Etat d'assiette 2021 300 0 Vente Bloc et sur pied
30 et 32 Inwendu - Exploitation 2022 200 60 Contrat VEG
Chemin neuf (1-2-3-4-5-6-7-8-9-10) | Produits accidentels 300 100 Contrat VEG
42 et 43 (Côte au nion) Produits accidentels 300 0 Vente Bloc et sur pied
57 (Montchanais) Produits accidentels 200 0 Contrat VEG
58 (Montchanais) Produits accidentels 100 0 Contrat VEG
59 (Montchanais) Etat d'assiette 2021 20 100 Contrat VEG
65 (Noyelle) Produits accidentels 100 0 Vente Bloc et sur pied
72 (Forêt de disse) Report de 2020 300 0 Contrat VEG
76 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
77 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
96 et 97 Etat d'assiette 2021 - Exploitation 204 290 50 Vente Bloc et sur pied
N Etat d'assiette 2021 - Invendu 0 180 Vente Bloc et sur pied
R Report de 2020 100 16 Vente Bloc et sur pied
Aî et A2 Report de 2020 240 60 Vente Bloc et sur pied
W Report de 2020 0 65 Contrat VEG
3573 961
Le montant estimé des recettes nettes provenant de ces coupes s'élève à environ 38 500 €. La commission Espaces publics, Environnement et Travaux, réunie le 17 novembre 2020, propose de maintenir le prix du stère de bois d’affouage à 30 € en 2021. Il est proposé aux membres du conseil municipal : e De maintenir le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2021, e Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2021, au martelage
des coupes désignées ci-dessus,
e Précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-dessus.
4 DÉLIBÉRATION
FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2021
Le conseil municipal,
Page 10/42 VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l’Office National des Forêts (ONF),
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 17 novembre 2020,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> MAINTIENT le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2021,
> DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2021 au
martelage des coupes désignées ci-après,
> PRÉCISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-après.
COUPES À MARTELER :
Volume estimé en m3
Parcelles Résineux Feuillus Destination
6 (Monichanais) Etat d'assiette 2021 100 50 Vente Bloc et sur pied
15 et 16 Invendu - Exploitation 2022 523 280 Contrat VEG
28 (Seblines) Etat d'assiette 2021 300 0 Vente Bloc et sur pied
30 et 32 Invendu - Exploitation 2022 200 60 Contrat VEG
Chemin neuf (1-2-3-4-5-6-7-8-9-10) [Produits accidentels 300 100 Contrat VEG
42 et 43 (Côte au nion) Produits accidentels 300 0 Vente Bloc et sur pied
57 (Montchanais) Produits accidentels 200 0 Contrat VEG
58 (Montchanais) Produits accidentels 100 0 Contrat VEG
59 (Montchanais) Etat d'assiette 2021 20 100 Contrat VEG
65 (Noyelle) Produits accidentels 100 0 Vente Bloc et sur pied
72 (Forêt de disse) Report de 2020 300 0 Contrat VEG
76 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
77 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
96 et 97 Etat d'assiette 2021 - Exploitation 204 290 50 Vente Bloc et sur pied
N Etat d'assiette 2021 - Invendu 0 180 Vente Bloc et sur pied
R Report de 2020 100 16 Vente Bloc et sur pied
Aî et A2 Report de 2020 240 60 Vente Bloc et sur pied
W Report de 2020 0 65 Contrat VEG
3573 961
> PRÉCISE que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied sont : e Monsieur Jacques LEVITRE, e Monsieur Jean-Claude PELLETIER, e Monsieur Vincent BOCQUET. Page 11/42 > DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
6) ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE L'OPÉRATION CŒUR DE VILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Le code général des impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.
L'opération Cœur de Ville entre dans le cadre économique, aussi elle est soumise de droit à la TVA.
Par conséquent, la commune pourra déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, la vente du terrain est assujettie à la TVA.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> de prendre acte de l’assujettissement à la TVA de l'opération Cœur de Ville au régime réel normal mensuel,
> d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.
+ DÉLIBÉRATION
ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DE L'OPERATION CŒUR DE VILLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l'instruction comptable M14,
CONSIDÉRANT que le code général des impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'opération Cœur de Ville entre dans le cadre économique et qu’elle est soumise de droit à la TVA,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de l’assujettissement à la TVA de l’opération Cœur de Ville au régime réel normal mensuel,
Page 12/42 > DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour accomplir toutes les
formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.
7) RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES
CREDITS DE PAIEMENT POUR LE PROJET CŒUR DE VILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est tout d’abord rappelé que les communes ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d’investissement. Les « autorisations de programme », prévues à l’article R.2311- 9 du code général des collectivités territoriales, s’inscrivent dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d’investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits
inutilisés au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable jusqu’à son annulation,
sans limitation de durée et peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. L'équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le conseil municipal a révisé l’autorisation de
programme pour le projet Cœur de Ville, comme suit :
Fe $ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
[Crédits de paiement 1710074925
Etudes, honoraires et divers | 70508528 | 13000000 50 000,00 «Ir 885 085,25
Concession d'aménagement 45000000 | 2050060000 |66:378200 |Ss356ssc0 | 355350 | 722770 5837900 | 1521566400
Recettes prévisionnelles 17100749,28
Fonds propres 70508528 | 550 000,00 5000000 | 50000000 | 0000000 |3553500 | 7822770 5537900 | 38712725 Emprunt 31801400 | 38792000 4197 934,00
Subvention Région E 280000,00 280 000,00
jAutres subventions (CNC.) 10000000 | 10000000 200 000,00
Vente de terrains 205000000 | 3450 000,00 5 500 000,00
Revente P:RCCPG = [1500 000,00 = 1 500 000,00
[Taxe d'aménagement = 71576800 | 77576800 1551 536,00
Fotoi 70508528 | 58000000 | 21000000 | 66372200 |5#3565500 | 3555250 | 722770 58 379,00
Après avis de la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020, il est proposé de modifier l’autorisation de programme pour l’opération Cœur de Ville.
Proposition de modifications :
Page 13/42
FINANCEMENT PREVISIONNEL hors
tea pra CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS emprunt rs panier information)
PROGRAMMES (TTC) sntéreuré 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
2019 Nature Montant
AP Initiale | AP Révisées] Mandaté | Mandaté [inscription | inscription | inseription | Inscription | Inscription | Inscription
Etudes, autres | 206085,28| 155032,06| 475 747,10 0,00! 150000,00! 5000000 50000,00| _ 50 000,00[Subventions 480 000,0 frais |
16/12/2019 {concession 10/12/2018 | 078,28 2 255 553,00/6 643 782,00/5 819970,00| 236040,00| 723 674,00] 291 804,00|Vente de terrain 5 500 000,0
CŒUR DE VILLE TAM 1551 536,0
14/12/2020
De
14 445 085,28 rticipation P+ 17 606 687,44) era tés | nel
TOTAL) 8 031 536,
La modification concerne la mise à jour des échéances à venir. Il est proposé aux membres du conseil municipal :
e De décider de modifier l'autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Monsieur JUILLARD : « D'après ce que nous avons pu analyser, la masse globale du projet n'a pas bougé mais ce dernier a fait l'objet d'un rééchelonnement. »
Monsieur le maire : « Oui, il y a notamment un rééchelonnement immédiat à cause de
l'application du régime de TVA et de l'accord trouvé avec l'aménageur pour un paiement anticipé d'acomptes. »
4 DÉLIBÉRATION
RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LE PROJET CŒUR DE VILLE
Le conseil municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
VU la note de synthèse,
VU Les délibérations de mise en place et de révision de l’autorisation de programme pour le projet Cœur de Ville,
CONSIDÉRANT l'examen du projet de révision de l’autorisation de programme par la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de modifier de la manière suivante, l'autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour le projet Cœur de Ville,
Page 14/42
FINANCEMENT PREVISIONNEL hors Autorisation de programme CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS er on rer
PROGRAMMES (To) TETE snneurs 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
2019 Nature Montant AP Initiale_| AP révisées]
Mandaté | Mandaté | inscription | Inscription | Inscription | inseñption | inscription | inscnption
Etudes, autres | 705 085,28) 155 032,06) 475 747,1 0,00! 150000,00! 5000000! 50000,00! 50 000,00|subventions 480 000, frai S op [Sans flat
17100 76828 at urpanee | |. PASSER PEMESmon 7260) 72 E7a0) 29 0L CON train 5 500 000, CŒUR DE VILLE Eu 155156,
14/12/2020
La articipation 14 445 085,28/ 17 606 687,a4l Participation P4R 500 000,00
ToTAL|_ 8031 536,00
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE de modifier l'autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP)
tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
8) CRÉATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du budget.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des
Page 15/42 AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil
municipal.
Après avis de la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020, il est proposé de créer les autorisations de programme suivantes :
FINANCEMENT
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS PRSVISIGQNNEN HUE
Autorisations de programme emprunt et fonds
propres
PROGRAMMES (To) {pour information)
entéreura | 2019 2020 | 2021 | 2022 | 203 | 2024 | 2025 2019 Nature Montant
AP Initiale [AP Révisées | Mandaté inscriptions
Etudes, travaux 908 918 Subvention Eta 600
ETANCHEITE ECOLE | 14/12/2020
Subvention 450
DES VERTES
on
CAMPAGNES | 2488 320,00
TOTAL
Etudes, travaux 155 000! _ 365 000) Subventions 200 00
AMENAGEMENT | 14/12/2020 L-
PARTIE ANCIENNE
Autres recettes
ECOLE DE PAROZET | 520 000,00 . TOTAL 200 000!
Etudes, travaux 540 000! 1 510 000 peter 150 000 Départ.
200 000
14/12/2020 R has
MAISON MEDICALE
Subvention Etat. 300 000!
2 050 000,00 Fds Concours 100 000!
TOTAL} 750 000
Etudes, travaux 50000! _ 740000! _ 500 000) Subvention 140 000 14/12/2020 LL Région
LE BELLEVUE
Vente Dynacité 700 000|
1 290 000,00 TOTAL, 840 000!
REQUALIFIACATION Etudes, travaux 300000! 950 000! Subventions
300 000]
VOIRIE RUE 14/12/2020
BONNARCHE
Autres recettes
TOUGIN CHARPAK | 1 250 000,00 —
PITEGNY
TOTAL. 300 000!
+ DÉLIBÉRATION CRÉATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'examen du projet de création d’autorisations de programme par la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020,
Page 16/42 Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de créer les autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE de se prononcer favorablement, au titre de 2021, sur la création des AP/CP
suivantes :
ANANCEMENT
PREVISONNEL hors Autorisations de programme CREDIES DE PAIEMENT
RREVISIONNEES emprunt et fonds propres PROGRAMMES
(TIC) {pour information)
antérieur à
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2019
Nature | Montant APinitiale |AP Révisées Mandaté
Inscriptions
Etudes, travaux 908 918720) 561 Subvention Etat 600
Subvention EtaNcHEITE ECOLE | 14/12/2020
DES VERTES
CAMPAGNES | 2488 320,00
Etudes, travaux 155000 365 000] Subventions 200 000|
AMENAGEMENT | 14/12/2020
PARTIE ANCIENNE Autres recetes
ECOLE DE PAROZET| 520 000,00
TOTAL! 200000
Subvention Etudes, travaux pbvente
Subvention
14/12/2020 ion
MAISON MEDICALE Subvention
Etat
2050 000,00 Fds Concours
TOTAL
Etudes, travaux 50000! 740000] 500000 Énnon 140000] 14/12/2020
Région LE BELLEVUE
Vente Dynacité 700 000
1290 000,00 |
| TOTAL] 840000 |
REQUALIFIACATION Etudes, travaux 300000! 950 000 subventions 300 000] VOIRIE RUE 14/12/2020
BONNARCHE Autres recates
TOUGIN CHARPAK | 1250 000,00
PITEGNY TOTAL
300 000
9) MESURES DE SOUTIEN A L'ÉCONOMIE LOCALE PAR
L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Les mesures prises dans le cadre de la gestion de la seconde vague de la crise liée à la pandémie
de COVID-19 frappent à nouveau le monde économique.
Pour soutenir l’économie locale, des loyers dus par des commerçants ou associations occupant des locaux communaux et dont l’activité a été à l’arrêt, ont été suspendus dans l’attente d’un vote
officiel du conseil municipal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Page 17/42 ° __d’approuver l'annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour les mois de novembre - décembre 2020 et janvier 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar-restaurant de l'Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie.
e __ d’approuver l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour la période de septembre à décembre 2020 et janvier 2021.
A titre informatif, l'annulation de l’ensemble de ces loyers et redevances représentera un effort financier de la Ville de l’ordre de 6 100€ environ.
+ DÉLIBÉRATION
MESURES DE SOUTIEN À L'ECONOMIE LOCALE PAR L'ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,
CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d’urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale,
CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour les mois de novembre - décembre 2020 et janvier 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar-restaurant de l'Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Créperie du jeu de l’Oie,
> APPROUVE l'annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour la période de septembre à décembre 2020 et janvier 2021,
> PREND NOTE de l’effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 6 100€ environ,
> CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.
Page 18/42 10) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES VITRINES DE GEX POUR L'ANIMATION
COMMERCIALE DE FIN D’ANNEE 2020
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
En raison de la crise sanitaire, les commerçants de Gex ont été durement impactés par les fermetures administratives successives et les festivités traditionnelles de fin d’année ont été annulées. En soutien aux commerçants, la municipalité propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à l’association des Vitrines de Gex pour l’organisation d’une animation commerciale afin de valoriser les achats dans les commerces de proximité.
Monsieur DANGUY : « Quel est le budget des Vitrines de Gex pour les animations de Noël ? »
Monsieur le maire : « Son budget annuel est pratiquement nul car c'est une association à remonter qui n'avait quasiment plus d'activité depuis quelques années. Il y a actuellement 11 adhérents, l'objectif est d'inciter d'autres commerçants à adhérer pour mettre en place des actions plus importantes. Antérieurement, la commune versait une subvention pour favoriser des animations : manège installé sur la place de la Visitation, vide-grenier... »
Monsieur JUILLARD : «Est-ce qu'une commission s'est réunie pour proposer cette subvention ? »
Monsieur le maire : « Non, le but est d'apporter dans l'urgence un soutien à l'économie locale par une action de promotion. »
Monsieur JUILLARD : « Avec les moyens de communication électronique qui existent, nous aurions pu faire une visioconférence comme cela se pratique à la CAPG. »
Monsieur le maire : « Ce n'est pas tout à fait comparable car à la CAPG il existe un système de délégation accordée au bureau pour la prise de décisions qui ne passent ni en commission ni en conseil communautaire. Je pense que sur des sujets de cette nature et compte tenu du montant en jeu, ce n'était pas nécessaire de réunir une commission. Nous envisageons une opération du même type à l'occasion de la réouverture des bars et des restaurants. »
+ DÉLIBÉRATION
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES VITRINES DE GEX POUR L'ANIMATION COMMERCIALE DE FIN D'ANNÉE 2020
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les commerces de proximité de Gex en raison des
difficultés liées à la crise sanitaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 19/42 > DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€ à l'association des Vitrines de Gex pour une animation commerciale en fin d’année 2020.
Madame VUILLIOT n’a pas pris part au vote.
11) MISE EN PLACE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) POUR SES LOCAUX
RÉAMENAGÉS DU 72 RUE DES TRANSPORTEURS «ZA DE
L’AIGLETTE SUD »
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est préalablement rappelé l’acquisition faite par la Ville de Gex le 4 décembre 2017 auprès de la société dénommée SOFILO, d’un ensemble immobilier sis 72, rue des Transporteurs « ZA de l’Aiglette Sud » à Gex, sur un terrain cadastré :
ai reudi
te to du terrai ca
L'immeuble, d’une superficie utile brute totale de 886,95 m°, comprenait :
. Un bâtiment principal à usage mixte de bureaux, activités et garages élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage partiel,
. Un bâtiment ouvert élevé sur rez-de-chaussée à usage de garage,
. Environ 27 emplacements de stationnement extérieurs.
Il est également rappelé que la société SOFILO et la société ENEDIS avaient préalablement conclu un bail commercial en date du 4 janvier 2017 portant sur desdits locaux à usage de bureaux, activité et stationnements. Ce bail commercial avait ensuite été dénoncé par la société ENEDIS en date du 30/06/2019 avec pour échéance le 31/12/2019.
La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) étant sous-locataire d’ENEDIS et souhaitant rester dans les locaux, a sollicité la Ville de Gex pour la signature d’un bail dérogatoire valable du 1° janvier au 31 décembre 2020, d’une part, le temps de pouvoir procéder à des travaux d’adaptation de ses locaux en vue de la signature d’un bail commercial, d’autre part, l'immeuble initial étant devenu bien trop grand eu égard à ses besoins.
Le bail dérogatoire se terminant le 31 décembre 2020 (sauf clause de reconduction pour six mois supplémentaires) et les travaux de sécabilité de l’immeuble ayant bien avancé, GRDF et la Ville de Gex se sont rapprochés pour discuter des modalités de mise en place du futur bail commercial. Un accord a été trouvé sur les bases suivantes :
Page 20/42 - Les biens loués portent sur une surface de 123m2 environ de bureaux et de près de 188m2 de locaux techniques (LTA), soit 311m2 au total (voir plan annexé).
- Conditions locatives arrêtées à 140€ HT/m2/an pour les surfaces de bureaux et 70€
HT/m2/an pour les LTA, soit un loyer annuel arrondi à 30 000€ HT, révisable.
- Le bail commercial entre le preneur et la Ville de Gex sera établi chez un notaire.
- La Ville de Gex fera procéder aux aménagements extérieurs nécessaires au bon
fonctionnement des équipes de GRDF présentes sur place.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de louer sous la forme d’un bail commercial à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) lesdits locaux moyennant un loyer annuel arrondi à 30 000€ HT révisable, pendant une durée de 9 ans (3, 6, 9).
+ DÉLIBÉRATION
MISE EN PLACE D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) POUR SES LOCAUX RÉAMÉNAGÉS DU72, RUE DES
TRANSPORTEURS « ZA DE L’AIGLETTE SUD »
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT l'acquisition faite par la Ville de Gex le 4 décembre 2017 auprès de la société dénommée SOFILO, d’un ensemble immobilier sis 72, rue des Transporteurs « ZA de l’Aiglette
Sud » à Gex, sur un terrain cadastré :
ieudi >
00
a 1
n du terrai a Tea
CONSIDÉRANT que l’immeuble, d’une superficie utile brute totale de 886,95 m°, comprenait un bâtiment principal à usage mixte de bureaux, activités et garages élevé d’un rez- de-chaussée et d’un étage partiel ; un bâtiment ouvert élevé sur rez-de-chaussée à usage de garage ; et environ 27 emplacements de stationnement extérieurs,
CONSIDÉRANT que la société SOFILO et la société ENEDIS avaient préalablement conclu un bail commercial en date du 4 janvier 2017 portant sur desdits locaux à usage de bureaux, activité et stationnements, que ce bail commercial a par la suite été dénoncé par la société ENEDIS en
date du 30/06/2019 avec pour échéance le 31/12/2019,
CONSIDÉRANT que la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), qui était sous- locataire d’'ENEDIS et souhaitait rester dans les locaux, a sollicité la Ville de Gex pour la
Page 21/42 signature d’un bail dérogatoire valable du 1% janvier au 31 décembre 2020, d’une part, le temps de pouvoir procéder à des travaux d’adaptation de ses locaux en vue de la signature d’un bail commercial, d’autre part, l'immeuble initial étant devenu bien trop grand eu égard à ses besoins,
CONSIDÉRANT que le bail dérogatoire se termine le 31 décembre 2020 (sauf clause de reconduction pour six mois supplémentaires) et que les travaux de sécabilité de l’immeuble ont bien avancé,
CONSIDÉRANT que GRDF et la Ville de Gex ont trouvé un accord sur les modalités de mise en place d’un bail commercial à l’issue du bail dérogatoire :
- Les biens loués porteront sur une surface de 123m2 environ de bureaux et de près de 188m2 de locaux techniques (LTA), soit environ 311m2 au total.
- Conditions locatives arrêtées à 140€ HT/m2/an pour les surfaces de bureaux et 70€ HT/m2/an pour les LTA, soit un loyer annuel arrondi à 30 000€ HT, révisable.
- Le bail commercial entre le preneur et la Ville de Gex sera établi chez un notaire. - La Ville de Gex fera procéder aux aménagements extérieurs nécessaires au bon fonctionnement des équipes de GRDF présentes sur place.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la mise en place d’un bail commercial avec GRDF pour une durée de 9 ans (3, 6, 9) sur la base des principes ci-dessus mentionnés, pour ses locaux réaménagés du 72, rue des Transporteurs ZA de l’Aiglette Sud,
> FIXE le loyer annuel à 30 000€ HT, révisable,
> CHARGE Monsieur le maire un adjoint délégué de finaliser la conclusion de ce bail commercial et d’en déterminer les derniers détails,
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer le bail commercial et tous documents s’y rapportant.
12) EXPLOITATION SAISONNIÈRE D’UNE ACTIVITÉ DE
RESTAURATION LÉGÈRE ET DE VENTE DE BOISSONS AU
CHALET DE LA POUDRIÈRE : DÉSIGNATION DE L’EXPLOITANT
DANS LE CADRE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Benoît CRUYPENNINCK
Il est rappelé que depuis l'ouverture de l’espace de loisirs de la Poudrière et le succès d’affluence qu’il rencontre en complémentarité de la promenade du Journans, la Ville de Gex a cherché à le pourvoir en équipements et services, de manière à le rendre encore plus agréable et convivial pour les habitants.
La présence d’un service de restauration légère et de vente de boissons, ouvert en particulier aux heures de forte affluence, a incontestablement conforté la dynamique du site, contribué à la
Page 22/42 valorisation du domaine public, répondu aux attentes de la population et permis à un opérateur
économique de développer une activité intéressante.
Il est également rappelé que le chalet de la Poudrière est considéré comme faisant partie du domaine public communal car il appartient à la Ville de Gex, d’une part, et les services qu’il propose (activité de restauration légère et de vente de boissons + sanitaires publics) sont connexes à la zone de loisirs et ont fait l’objet d'aménagements spécifiques à cette fin, d’autre part. Du fait de son appartenance au domaine public, cet établissement ne constitue pas un fonds de commerce et échappe notamment aux règles relatives à la propriété commerciale.
Pour mémoire, depuis 2019, la Ville de Gex a confié l’exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO. La convention d’occupation temporaire étant arrivée à son terme, un nouvel appel à candidatures s’est déroulé du 16 au 30 novembre 2020. Les grandes lignes du cahier des charges établi par la Ville sont les suivantes :
- _ L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif
de petite restauration et de vente de boissons.
- L'exploitant s’engage à exploiter personnellement l’établissement, ce qui interdit toute
sous-location ou toute délégation d’exploitation.
- L'exploitant s’engage à assurer une ouverture de l’établissement, du 15 février au 15
novembre de chaque année :
e les vendredis, samedis et dimanches aux heures d’affluence et a minima durant les
plages horaires suivantes : fin d’après-midi les vendredis, fin de matinée jusqu’à fin
d’après-midi les samedis et dimanches. En dehors de ces jours et plages horaires, l’exploitant sera libre de fixer les horaires d’ouverture de l’établissement, dans le respect des textes en vigueur.
e durée de la convention d’occupation temporaire de 2 ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction sans que sa durée puisse excéder 4 ans.
- L'exploitant aura l’obligation de proposer à la vente des produits relevant de la restauration légère (exemples : sandwichs, salades, crêpes, gaufres, glaces...) et des boissons fraîches et chaudes non alcoolisées. Il pourra entreprendre les démarches nécessaires pour avoir la jouissance d’une licence de débit de boissons liée à l’activité de petite restauration. Aucune autre licence ne pourra lui être accordée.
- L'exploitant sera tenu de nettoyer les abords du chalet des détritus laissés par ses clients.
- L’exploitant sera tenu d’assurer le nettoyage quotidien des sanitaires et leur approvisionnement en consommables, les jours d’ouverture de l'établissement. Les sanitaires seront ouverts au public et pas seulement à la clientèle de l’établissement.
- L'exploitant fera son affaire des démarches auprès de Pays de Gex Agglo pour la collecte
des déchets de l’établissement.
- Le compteur électrique sera au nom de l’exploitant, lequel est informé qu’une partie de la consommation électrique correspondra au fonctionnement des sanitaires et à la pompe de relevage, ainsi qu’à d'éventuels branchements rendus nécessaires par l’organisation d'événements portés ou soutenus par la Ville de Gex sur le site de la Poudrière.
L’exploitant fera son affaire de ces consommations d’électricité et s’engage à ne pas en demander le remboursement. Cette prise en charge des consommations électriques par
l’exploitant est la contrepartie de la modicité de la redevance.
Page 23/42 - L'exploitant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public incluant les charges d’eau, d’un montant de 400€ mensuels, s’appliquant à la période d’exploitation.
A l'issue de la période d’appel à candidatures, un seul dossier a été déposé, celui de la SARL CV.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer la convention se rapportant à l’autorisation d’occupation temporaire du chalet de la Poudrière et tous documents y afférents.
+ DÉLIBÉRATION
EXPLOITATION SAISONNIERE D’UNE ACTIVITE DE RESTAURATION LEGERE ET DE VENTE DE BOISSONS AU CHALET DE LA POUDRIERE : DESIGNATION DE L'EXPLOITANT DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que depuis l'inauguration de l’espace de loisirs de la Poudrière et le succès d’affluence qu’il rencontre en complémentarité de la promenade du Journans, la Ville de Gex a cherché à le pourvoir en équipements et services, de manière à le rendre encore plus agréable et convivial pour les habitants,
CONSIDÉRANT que la présence d’un service de restauration légère et de vente de boissons, ouvert en particulier aux heures de forte affluence, conforte incontestablement la dynamique du site, contribue à la valorisation du domaine public, répond aux attentes de la population et permet à un opérateur économique de développer une activité intéressante,
CONSIDÉRANT que le chalet de la Poudrière est considéré comme faisant partie du domaine public communal car il appartient à la Ville de Gex, d’une part, et les services qu’il propose (activité de restauration légère et de vente de boissons + sanitaires publics) sont connexes à la zone de loisirs et ont fait l’objet d'aménagements spécifiques à cette fin, d’autre part,
CONSIDÉRANT l'appel à candidatures qui s’est déroulé du 16 au 30 novembre 2020 en vue de confier l’exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT),
CONSIDÉRANT le dossier de candidature présenté par la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ATTRIBUE l'exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), conformément au cahier des charges ayant servi à la mise en œuvre de l’appel à candidatures, à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
Page 24/42 > AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer la convention annexée et tous
documents s’y rapportant.
13) AVIS DE LA COMMUNE DE GEX CONCERNANT LA
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG
Le 22 octobre 2020, le Conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la modification des
statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre de sa compétence facultative en matière de « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid ».
La rédaction actuelle a pour effet que la CAPG est exclusivement compétente pour décider de la création et pour exploiter un réseau public de chaleur et de froid, à l’exclusion de ses communes membres.
Pour que les communes membres de la CAPG puissent retrouver une capacité juridique d'intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire a été modifiée, afin d'introduire une notion d’intérêt communautaire, qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la CAPG et ceux relevant de la compétence des communes.
Le Conseil communautaire a ainsi décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article IIL,1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » :
- Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations
d’intérêt communautaire.
Aux termes de l’article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
La délibération n°2020.00193 du 22 octobre 2020 du Conseil communautaire a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 novembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CAPG.
+ DÉLIBÉRATION
AVIS DE LA COMMUNE DE GEX CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-17-1,
VU la délibération n°2020.00193 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex en date du 22 octobre 2020, relative à la modification de ses
Page 25/42 statuts dans le cadre de la compétence facultative « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid »,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire a décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article IIL1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » :
-_ Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex pourront retrouver une capacité juridique d'intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire ayant été modifiée pour introduire une notion d’intérêt communautaire, ce qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex relative à la compétence « création et exploitation de réseaux de chaleur et de froid ».
14) AVENANT A LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES RELATIVES A L’INSTALLATION DES DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG
Pour rappel, le service commun de PADS est chargé de la procédure d’instruction des autorisations et des actes, du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Ce service a également la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l'instruction des actes administratifs.
Une convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
Cette convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable.
Il s’avère qu’un décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) dite «loi Grenelle II » vient maintenant également encadrer et préciser la réforme sur la publicité extérieure.
Page 26/42 En effet, la loi ENE a modifié la répartition des compétences en matière d’instruction des autorisations et déclarations préalable. Jusqu’à son entrée en vigueur, le 14 juillet 2010, l'instruction était partagée par l’Etat et les communes. Avec la loi ENE, la répartition des compétences est désormais clarifiée : lorsque la publicité, l’enseigne ou la pré-enseigne doit être installée sur un territoire couvert par un règlement local de publicité intercommunal (RLP(i)), la compétence d’instruction appartient au maire de la commune.
La Communauté d’agglomération s’est dotée d’un RLP(i) par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020. Les maires des communes membres de l’EPCI sont donc compétents pour instruire les demandes d’installation d’un dispositif publicitaire.
Deux comités de suivi du service commun d’application du droit des sols (en date des 10 janvier 2019 et 23 janvier 2020) ont validé la proposition portant sur l'instruction des dossiers déposés en application du RLP(i) par le service mutualisé ADS pour ses communes membres. Il convient, dans ces conditions et conformément à l’article 12 de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit de sols, de procéder par avenant à ladite convention afin de permettre, à compter du 1° janvier 2021, au service mutualisé d’instruire pour les maires des communes membres les demandes d’installation de dispositifs publicitaires.
Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique
que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.
Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concernée par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.
La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex.
Aïnsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui
incombent ou la garantie des droits des administrés.
Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.
L’avenant à la convention joint en annexe porte sur la modification de la convention quant à la référence aux dispositions du code de l’environnement (articles 4 et 5) et aux missions du service
ADS (articles 1, 2 et 3).
Page 27/42 Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification par avenant de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit des sols, d’acter le principe de la mise en place de cette nouvelle mission à compter du 1°" janvier 2021, et d’autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant à ladite convention annexée ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
4 DÉLIBÉRATION
AVENANT A LA CONVENTION D "ADHÉSION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR L'’INSTRUCTION DES DEMANDES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Le conseil municipal,
VU le code de l’environnement et notamment ses article L.S81-1 et suivants et R.581-1 et
suivants,
VU la loi d’Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 et son décret d’application en date du 30 janvier 2012 fixant l'attribution de la compétence en matière d'instruction des autorisations et déclarations préalables portant sur l'installation de dispositifs publicitaires sur un territoire couvert par un règlement local de publicité intercommunal (RLP(i)) aux maires des communes concernées,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le règlement local de publicité intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°201 5.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d’application de droit des sols (ADS), et approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 décidant d’adhérer au service commun ADS par convention signée le 12 décembre 2018 pour une durée de 3 ans, l’article 12 de la convention précisant que « La présente convention est conclue à compter de la date du 1° janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les parties »,
VU le projet d’avenant à la convention entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la Commune de Gex pour l’instruction des demandes relatives à l'installation des dispositifs de publicitaires,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la modification par avenant de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit des sols pour permettre l'instruction par ce service des demandes de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire communal couvert par le RLPI,
Page 28/42 > ACTE le principe de la mise en place de cette nouvelle mission à compter du 1° janvier 2021,
> AUTORISE le maire à signer l’avenant à ladite convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier,
> AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention modifiée,
> AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
15) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX (CAPG) CONCERNANT LA MUTUALISATION DU SERVICE DES MARCHÉS PUBLICS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
La communauté d’agglomération du Pays de Gex propose, par voie de convention, de mettre au service des communes membres certains de ses services. Les conditions de cette mise à disposition ont été déterminées par délibération du Conseil communautaire le 24 septembre 2020.
La commune de Gex a manifesté son intérêt en faveur d’une mise à disposition temporaire du service Marchés Publics de Pays de Gex Agglo pour l’accompagner dans la passation de ses
procédures de marchés publics, en raison d’un surcroit d’activité temporaire.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des
services de chacune des structures, dans la mesure où elle permet :
- D’apporter une compétence et une expertise dans le domaine de marchés publics pour
faire face à un accroissement d’activité limité dans le temps,
- De mutualiser les moyens entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune de Gex.
Pays de Gex Agglo, de par ses missions, dispose de la capacité de mutualiser ses services au bénéfice des communes membres.
Le temps consacré à cette mise à disposition sera déterminé en fonction des besoins exprimés par la commune de Gex, en tenant compte de la charge d’activité du service marchés publics de Pays
de Gex Agglo, et donneront lieu à une programmation coordonnée des interventions.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition du service Marchés publics de Pays de Gex Agglo, en pièce jointe, et d’autoriser Monsieur le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
Monsieur JUILLARD : « L'idée est excellente mais s'agissant du motif lié au surcroît d'activité temporaire et comme la Ville de Gex compte aussi des experts dans son administration, pourquoi
ne pas envisager une mutualisation dans les deux sens sur des sujets délicats ? »
Page 29/42 Monsieur le maire : « L'objet de la mutualisation est de trouver le bon échelon pour donner le meilleur service. Actuellement la Ville ne dispose pas de tout son effectif sur les marchés publics, ce qui nous pose problème compte tenu de la charge de travail. »
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX (CAPG) CONCERNANT LA MUTUALISATION DU SERVICE DES MARCHES PUBLICS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521 1-4-1 et D. 5211-16,
VU les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du conseil communautaire n°2020.00185 du 24 septembre 2020 accordant une délégation au président de l’E.P.C.I. pour la passation des conventions de mutualisation des services communautaires,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la Ville de Gex, de renforcer son service des marchés publics pour absorber un surcroit d’activité temporaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la convention de mise à disposition du service marché public de Pays de Gex Agglo annexée à la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
16) CONVENTION D’AFFILIATION AU DISPOSITIF CHÉQUIER JEUNES 01 ENTRE LA VILLE DE GEX, LE DÉPARTEMENT DE
L’AIN ET LA SOCIÉTÉ DOCAPOSTE APPLICAM
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Dominique COURT
Le département de l’Ain a mis en place une opération nommée « Chéquier Jeunes O1 ». Celle-ci consiste à offrir des réductions afin de favoriser l’accès des jeunes de l’Ain scolarisés en niveau collège aux pratiques sportives et aux offres culturelles, sportives et de loisirs. Le département de l’Ain a mandaté la société Docaposte, dans le cadre d’un marché de prestations de services », pour la mise en œuvre de cette opération.
Depuis janvier 2018, la commune de Gex adhère à ce dispositif et Le « Chéquier Jeunes 01 » est accepté pour le règlement des places de spectacles, de cinéma et les entrées à la piscine. Des conventions ont été signées en ce sens avec le département de l’Ain pour les 3 activités concernées : piscine, cinéma et spectacles.
Page 30/42 La durée des conventions est liée à la durée du marché entre le département de l’Ain et leur prestataire Docaposte. Celui-ci étant arrivé à terme en 2020, il a été prolongé d’un an en raison du retard pris pour le lancement d’une nouvelle consultation qui aurait dû se faire pendant le
premier confinement.
Il convient ainsi de signer trois nouvelles conventions pour une durée d’un an avec le Département de 1’ Aïn et leur prestataire Docaposte. Ces conventions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les trois partenaires et de définir les modalités de mise en œuvre du
dispositif « Chéquier Jeunes 01 ».
Madame COURT : « Pour information, en 2020, 78 collégiens ont profité de ce dispositif au
cinéma et 40 à la piscine. »
4 DÉLIBÉRATION
CONVENTION D'AFFILIATION AU DISPOSITIF CHEQUIER JE UNES 01 ENTRE LA VILLE DE GEX, LE DÉPARTEMENT DE L'AIN ET LA SOCIÉTÉ DOCAPOSTE APPLICAM
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU la délibération du 11 décembre 2017 décidant l’adhésion de la commune de Gex au dispositif « Chéquier Jeunes 01 »,
CONSIDÉRANT que les précédentes conventions signées avec le Département de l’Ain arrivent à terme fin 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif « Chéquier Jeunes O1 » de la commune de Gex pour les activités concernées (piscine, cinéma et spectacle), avec le Département de l’Ain et le prestataire mandaté par ce dernier, Docaposte Applicam,
CONSIDÉRANT les conventions d'affiliation au dispositif « Chéquier Jeunes 01 » pour la
piscine, le cinéma et les spectacles,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer les trois conventions annexées à la présente et prenant fin le 31 novembre 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les trois conventions d’affiliation au dispositif « Chéquier Jeunes 01 » entre la commune de Gex (pour la piscine, le cinéma et les spectacles), le Département de l’Aïn et la société Docaposte Apllicam, telles qu’annexées,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer lesdites conventions et
tous documents s’y rapportant.
17) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Page 31/42 Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires ou stagiaires recrutés par voie règlementaire.
Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :
e Création d’un poste de technicien « responsable du cadre de vie et de l’aménagement » pour placer les services voiries et espaces verts sous un pilotage commun et coordonné.
e Création d’un poste d’attaché « responsable de la commande publique » compte tenu de l’augmentation et de la complexité croissante des marchés publics sur la commune.
e Création de 2 postes d’adjoint technique polyvalents pour le renfort de l’équipe des ATSEM et agents des écoles élémentaires qui tourneraient sur les 3 groupes scolaires en fonction des besoins et pour assurer le remplacement d’agents absents.
e Création d’un poste d’adjoint d’animation pour renforcer l’équipe d’animation compte- tenu de l’augmentation des effectifs d’élèves et la nécessité de respecter les taux d’encadrement.
e Création d’un poste de gardien-brigadier pour la police municipale en remplacement d’un
ASVP.
Sunbression de Indication de
Création de poste Pression l'impact Observations Poste pa
budgétaire annuel
a Technicien : de | Responsable du cadre
LMP TERRE 28 551€ à 41 870€ | de vie et de territorial Sn l’aménagement
Attaché : de Responsable de la
1 ETP attaché 32 463€ à 56 020€ | commande publique
. Adjoint technique | Agents polyvalents
ë si Er de27469€à | ATSEM/agent des q 31 797€ écoles élémentaires
; . Gardien-brigadier | Remplacement d’un T - :
te | agmimif | ‘92738662 | ASP 34 794€
Adjoint Renfort de l’équipe
1 ETP adjoint d’animation de d’animation compte-
d’animation 27 309€ à 30 632€ | tenu de l’augmentation
des effectifs d'élèves
Ces créations de poste s’inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu’elles figurent au BP 2021. Page 32/42 Il est proposé aux membres du conseil municipal :
°_ d’approuver l’évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée :
+ d’autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
+ DÉLIBÉRATION
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU Ia note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de
Indication de
Pimpact Observations
1 ETP adjoint
d’animation
d’animation de
27 309€ à 30 632€
Fase budgétaire annuel
. Technicien : de Responsable du cadre
ETF edelon 28 551€ à 41 870€ | de vie et de territorial no &
l’aménagement
Attaché : de Responsable de la
1 ETP attaché 32 463€ à 56 020€ | commande publique
re Adjoint technique | Agents polyvalents
À RUE de27469€ à | ATSEM/agent des
q 31 797€ écoles élémentaires
_ à Gardien-brigadier | Remplacement d’un
es , PR 6 de27386€à | ASVP rigadier mini 34 704€
Adjoint Renfort de l’équipe
d’animation compte-
tenu de l’augmentation
des effectifs d’élèves
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération. > PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) Page 33/42 en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 e la loi 84-
53 du 26/01/1984.
18) RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE DE LA POLICE MUNICIPALE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Il est tout d’abord rappelé que par délibération en date du 4 février 2008, la commune de Gex a approuvé la modification du régime indemnitaire pour l’ensemble des filières territoriales.
En 2017, la commune a délibéré pour la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertises Engagement Professionnel) pour certaines filières territoriales. La filière de la police municipale n’entrait pas dans ce dispositif.
Afin de coller au cadre légal pour la filière police municipale, il convient de remettre « à plat » le régime indemnitaire applicable aux agents en relevant, à savoir :
- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale :
Références :
Ÿ_ Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Ÿ_ Décret n° 97-702 du 31 mai 1997
Y_ Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000
Ÿ_ Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
La délibération du 12 juillet 2007 modifie le taux maximum de l’indemnité de fonction qui peut être attribuée aux agents de la police municipale en le portant à 20% du traitement soumis à retenue.
La délibération du 27 juin 2008 modifie le taux maximum de l'indemnité de fonction attribuée au grade de chefs de service de la police municipale en le portant à 30% du traitement soumis à retenue.
- Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)
Références :
Y_ Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Y_ Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié
Ÿ_ Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
Ÿ Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Page 34/42 Y_ Arrêté du 14 janvier 2002
Mise en place de l’'TAT en remplacement des primes actuellement en place, à savoir :
- Prime de présentéisme (68.17 € brut/mois),
- Prime de vie chère (120.00 € brut/mois)
- Prime de vacances (10.00 € brut/mois)
-_ Prime de logement (162.34 € brut/mois) pour les agents ne bénéficiant pas d’un logement de fonction
Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
an voa || mous GARDIEN BRIGADIER PLSFONOS PLAFONDS ANNUELS IAT ANNUELS IAT GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL
GARDE CHAMPETRE CHEF COEF 0 COEF 8
PM1 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 595,77 4766,16
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 495,93 3 967,44
PM3 GARDIEN BRIGADIER 475,31 3 802,48
F
PM4 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 481,82 3 854,56
PM5 GARDE CHAMPETRE CHEF 475,31 3 802,48
Montants annuels de référence au 1er février 2017
- Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Références :
Ÿ Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Ÿ_ Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié
Ÿ_ Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
Y Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Les heures supplémentaires doivent être effectives et demandées par le chef de service. Elles doivent faire l’objet d’un état et ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.
Elles sont majorées à 125% pour les 14 premières heures, 127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) effectuée de nuit est majorée de 100% (entre 22h et 7h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou jour férié.
Page 35/42 4 DÉLIBÉRATION
REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
YU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de la police municipale,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (AT),
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le régime indemnitaire pour les fonctionnaires du cadre d’emplois de la filière police municipale,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE la modification régime indemnitaire selon la règlementation en vigueur, à savoir :
Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale :
= Pour les chefs de service de police municipale, le taux maximum de l’indemnité de fonction attribuée à ce grade reste à 30% du traitement soumis à retenue,
Page 36/42 - Pour les agents de la police municipale, le taux maximum de l’indemnité de fonction attribué à ces grades reste à 20% du traitement soumis à retenue.
Indemnité d'Administration et de Technicité :
- Fixation du montant du plafond annuel de l’IAT au coefficient 8 selon le tableau ci- dessous.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative.
Les heures supplémentaires doivent être effectives et demandées par le chef de service. Elles doivent faire l’objet d’un état et peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.
Elles sont majorées à 125% pour les 14 premières heures et à 127 % pour les suivantes. P P p
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
ONTANTS PLA BRIGADIER CHEF PRINCIPAL EFFECTIES AU M TS PLAFONDS
GARDIEN BRIGADIER 01/01/2021 ANNUELS IAT - CREDIT
GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL GLOBAL AUTORISE
GARDE CHAMPETRE CHEF
PM1 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE “ 4766,16)
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 3 11 902,32
PM3 GARDIEN BRIGADIER 2 7 604,96]
PM4 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 0 3 854,56)
PM5 GARDE CHAMPETRE CHEF 0 3 802,48
Montants annuels de référence au 1er février 2017
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) effectuée de nuit est majorée de 100% (entre 22h et 7h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou jour férié.
> AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
> INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant au chapitre 012
19) ACQUISITION DES PARCELLES E103 ET E111 DANS LE SECTEUR DES « ECONTOURS » - PROPRIÉTE MOUILLET
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Patrice DUNAND
Dans le cadre de sa politique foncière menée dans le secteur des « Econtours », la Ville a sollicité Madame Micheline MOUILLET afin d'acquérir les parcelles E103 et E111 d’une superficie cadastrale globale de 4102 m2. Ces parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme
Page 37/42 Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) pour partie en zone agricole (soit 3842 m°) et pour partie en zone naturelle protégée (soit 260 m°).
Par un accord en date du 1° novembre 2020, Mme MOUILLET accepte de céder ses parcelles au prix global de 6000 € auquel il convient d’y ajouter les frais d’acte à la charge de la Commune.
Ce montant correspond à l’évaluation réalisée par l’expert foncier mandaté par la Ville.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de confirmer l’acquisition des parcelles E 103 et E 111 d’une superficie globale de 4102 m° au prix de 6000 €, de prendre à la charge de la Commune les frais d’acte notarié, et d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
L DÉLIBÉRATION
ACQUISITION DES PARCELLES E103 ET Elll DANS LE SECTEUR DES « ECONTOURS » - PROPRIÉTÉ MOUILLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU l'évaluation de l’expert foncier en date du 29 septembre 2020,
VU le courrier de Madame Micheline MOUILLET en date du 1° novembre 2020,
VU le plan de localisation et de zonage,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles E103 et E111, d’une superficie globale de 4102 m°, rentre dans la politique foncière engagée par la Ville dans le secteur des « Econtours», Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'acquérir les parcelles E103 et El11, propriété de Mme Micheline MOUILLET, pour un montant de 6000 €.
> DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la commune.
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
20) APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE
GEX ET LE CONSEIL DÉPATEMENTAL DE L’AIN DÉFINISSANT
LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT SUR LA RD 15H
RUE DE GEX-LA-VILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
Page 38/42 La commune de Gex conduit les opérations de travaux suivantes rue de Gex-la-Ville :
1) Création de trois plateaux surélevés,
2) Mise en place de signalisations horizontales et verticales adaptées,
3) Adaptation du dispositif d’assainissement des eaux pluviales.
S'agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, le Conseil départemental de l’Ain propose une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis-à-vis de ces réalisations. L'objet de cette convention est de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux d'aménagement de la RD 15h seront réalisés.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de convention transmis par le Conseil départemental de l’Ain telle qu’annexée, et d’autoriser Monsieur le maire ou un
adjoint délégué à la signer.
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNEDE GEX ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AIN DÉFINISSANT LES CONDIT TIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT SUR LA RD 15H RUE DE GEX-LA-VILLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT les opérations de travaux pour la création de trois plateaux surélevés, la mise en place de signalisations horizontales et verticales adaptées, ainsi que l’adaptation du dispositif d’assainissement des eaux pluviales, rue de Gex-la-Ville,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux d’aménagement de la RD 15h rue de Gex-la-Ville seront réalisés,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le projet de convention définissant les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles les travaux d'aménagement de la RD 15h rue de Gex-la-Ville seront réalisés, à passer avec le Conseil départemental de l’Ain et telle
qu’annexée,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents y afférents.
Page 39/42 II. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU 28 OCTOBRE 2020
Madame Dominique COURT présente le compte rendu de cette commission.
2) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU 03 NOVEMBRE 2020
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte rendu de cette commission.
3) COMMISSION ESPACES PUBLIQUES, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU 17 NOVEMBRE 2020
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte rendu de cette commission.
4) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITE DU
18 NOVEMBRE 2020
Monsieur Maxime MOLINAS présente le compte rendu de cette commission.
5) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU 08 DECEMBRE 2020
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte rendu de cette commission.
Monsieur le maire : « Je voulais rappeler l'opération de dépistage que la Région Auvergne Rhône-Alpes mène en différents points de son territoire. À Gex les tests auront lieu à l'espace Perdtemps le weekend des 19 et 20 décembre.
Je voulais également rappeler à votre souvenir Monsieur Camille GESLIN, fondateur du premier supermarché du Pays de Gex, et présenter nos condoléances à sa famille.
Nos pensées vont aussi à la famille de Monsieur Gérard DUBOSSON, ancien combattant très attaché à toutes les cérémonies commémoratives, ainsi qu'à l'ancien maire de Pougny et ami, Jean-Louis DURIEZ, qui a disparu brutalement.
Il me reste à vous souhaiter à tous de très bonnes fêtes de fin d'année. Merci également à tous nos agents communaux à qui j'adresse également de joyeuses fêtes. »
Page 40/42 IL LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- 2020_169_ DEC : signature avec la société DECALOG du contrat de services d’applicatifs hébergés pour la bibliothèque municipale à partir de janvier 2021, pour un montant total de 4 850,00 €EHT,
- 2020170 DEC : signature avec l’entreprise HERITIER BOIS ENVIRONNEMENT d’un
accord cadre pour la fourniture et livraison de plaquettes bois pour les chaufferies publiques,
- 2020_171_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES de l’avenant n°1 au marché de travaux de mise en accessibilité PMR du centre culturel (MJC) lot 4 menuiseries bois, pour un montant positif de 1 880,18 € HT,
- 2020172 DEC : signature avec les entreprises NINET FRERES, CAZAJOUS DECOR et SCIANDRA de l’avenant n°1 aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers / tranche 2 / lot n°2 menuiseries, lot n°4 sols souples, lot n°6 plomberie sanitaire, pour les montants positifs suivants : +5 326,73 € HT (lot n°2 menuiseries - NINET FRERES), +592,01 € HT (lot n°4 sols souples - CAZAJOUS DECOR), +1 299,57 € HT (lot n°6 plomberie sanitaire - SCLANDRA),
- 2020_173_DEC : signature avec la société H2E du devis concernant la maintenance piscine municipale en novembre et décembre 2020, pour un montant total de 7 903,36 € HT, - 2020 174 DEC: signature avec la société BRICARD de l’offre de prix concernant la sécurisation du groupe scolaire de Parozet, pour un montant total de 9 423,04 € HT, - 2020_175_DEC : signature avec la société ARPÈGE du renouvellement du contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion, pour un montant de 1 186,54 € HT (service Espace Citoyens Premium), 2 898,82 € HT (service Arpège Diffusion), 505,10 € HT (maintenance de l’Espace Citoyens Premium), 823,98 € HT (forfait 6000 sms/an), - 2020 176 DEC: signature avec la société ARPÈGE du renouvellement du contrat de maintenance et licence d’utilisation du logiciel CONCERTO, pour un montant annuel de 1 363,60 € HT,
- 2020177 DEC: signature avec la société RPC de l’avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, le centre de loisirs et le foyer des personnes âgées, pour un montant de 40,48 € HT le carton de 3200 pièces,
- 2020 178 DEC: signature auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
ALPES d’un emprunt afin d’assurer le financement des investissements de la commune, pour un montant total de 2 300 000 €,
- 2020_179_DEC : signature avec la société SCHILLER concernant l’achat de 8 défibrillateurs pour divers bâtiments communaux, pour un montant total de 9 940,00 € HT,
- 2020180 DEC: signature avec la société PERLUETTE DESIGN de l'offre financière concernant la refonte de l’identité visuelle, du logo et de la charte graphique de la Ville, pour un montant total de 8 900,00 € TTC,
- 2020 181 DEC : signature avec l’entreprise B.E. BATITECH de l’avenant n°1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre bâtiment pour la réfection de la toiture du groupe scolaire des Vertes Campagnes, pour un montant négatif de - 19 200,00 € HT,
- 2020_182 DEC : signature avec GRDF d’un bail dérogatoire du 01/01/2020 au 31/12/2020, parcelle sise 72 rue des transporteurs, ZA de l’Aiglette Sud, pour un loyer mensuel de 5 000 € HT,
= 2020183 DEC : signature avec l'entreprise NINET FRERES du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 02, charpente, couverture, dans le cadre de l'aménagement de deux logements à la résidence « Les Saints Anges », pour montant total de 8 333,27 € HT, :=:2020 184 DEC : signature avec l’entreprise SAS REISSE du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 07, électricité, dans le cadre de l’aménagement de deux logements à la résidence « Les Saints Anges », pour montant total de 7 884,83 € HT,
Page 41/42 - 2020 185 DEC: signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif au remplacement de l’escalier du logement communal sis 2 rue des Usiniers, pour montant total de 5 525,00 €EHT,
- 2020_186_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif à la réfection du plancher de la grange CROCHAT, pour montant total de 30 146,74 € HT,
- 2020_187_DEC : signature avec l’entreprise NINET FRERES du devis relatif à la rénovation du balcon en façade du bâtiment CROCHAT, pour montant total de 14 316,02 €HT,
- 2020_188 DEC : signature avec l’entreprise NINET FRÈRES du devis relatif à la rénovation du plancher de la grange CROCHAT, pour montant total de 10 630,13 € HT,
- 2020 189 DEC: signature avec l’entreprise LACHARME ET FILS du devis relatif à la rénovation de façade du bâtiment CROCHAT, pour montant total de 12 689,00 € HT,
- 2020 190 DEC : signature avec l'agence immobilière FONCIA de la convention tripartite
relative au remplacement de la boîte aux lettres aux Vertes Campagnes, pour montant total de 828,00 € HT,
- 2020 191 DEC : signature avec l’entreprise TS RESINE du devis pour la réfection des sols souples des aires de jeux des Saints Anges et des écoles primaires communales, pour un montant total de 8 628,00 € HT,
- 2020 192 DEC : Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour l’analyse scientifique du fonds historique de Gex,
- 2020 193 DEC: Demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes pour l’analyse scientifique du fonds historique de Gex, pour montant total de 2 299 €,
- 2020_194 DEC : Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour le classement
et l'analyse scientifique d’archives contemporaines, pour montant total de 1 980 €, - 2020_195 DEC : Signature avec la Société YESSS ELECTRIQUE du devis concernant les matériels réparations des guirlandes, pour un montant total de 4 894,26 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 25 JANVIER 2021 À 18 H 30
La séance est levée à 20 h 05.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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