Déliberation - Deliberation 2025 29 Adhesion au contrat groupe maintien de salaire

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Déliberation - Deliberation 2025 29 Adhesion au contrat groupe maintien de salaire Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 29 Adhesion au contrat groupe maintien de salaire)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, GASSIN

L ’an deux mille vingf cinq

le .' vlngZ-sepl mars à 18 heures

Le Conseil Municipal de la Cammzme a’e GCJSSIH dûmeni convoqué, s’esl réuni en session

ordinaire, salle a’u Conseil Municipal, sous la présidence cle lV/aa’arne Anne-Marie I'VANIART,

lVIaire,

VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Dale cle convocaiion du Conseil Municipal : 21 mars 2023”.

Membres préseni‘s .' Agnès IVMRTJN, François lVl/l TTÛN, Séverine WLLETTE, Didier SIL I/E, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET, Elisabelh DÏGNAC, Chanial SIA/[ÛNÀ Philippe MURET, Serge VÛTA, Ralrice REI”N/I UD, Florence BEC, Grégory HERMELIN, Karim JERlBl, Mélanie CASCÆVT, Florian MARQUES, Sébasiien BR UNO.

Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé/s) avan! donné pouvoir .'

Madame Anne-N[arie MARCELLÏNÛ à Madame Chanlal SIMON],

Madame Caroline EUCHS à Madame Séverine VILLETTE,

Monsieur Karim JERZBI à Monsieur Anihony AMSTER.

Certiñé exécutoire compte

tenu de la réception en

Sous-Préfecture

le :

et de la publication sur le

site internet

le :

Membre(s) absenl/s) .'

Madame Solène PESCI—l.

Secrétaire de séance .' ll/[adame Séverine VILLETTE.

N° 25/29 OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ..

Rapporteur : Madame Anne—Marie WANIART, Maire,

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du ler janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire a rendu

obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

— des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

en exerc1ce 22

présents I 8

votants 2 IEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/29 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Aux tem1es de l’article L.827—7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de

gestion ont conclu une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui leur ont demander. Par conséquent, le CDG du Var a lancé

en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, le CDG du Var a souscrit une convention de

participation pour le risque << Prévoyance >> auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du lerjanvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du CDG du Var peuvent donc

désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée

délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Toutefois, afin de respecter les délais de résiliation des contrats souscrits par les agents

communaux ainsi que la mise en œuvre de l’adhésion auprès de Territoria Mutuelle, la

commune a décidé, après avis du Comité Social Territorial du 2 décembre 2024, de reporter

l’adhésion au ler janvier 2026 et de maintenir la participation financière de 10 € mensuelle

pour chaque agent titulaire d’un contrat de prévoyance labellisé dans l’intervalle.

En revanche, lors du dernier Comité Social Territorial du 20 mars 2025, il a été proposé et

adopter l’adhésion auprès de Territoria Mutuelle à compter du ler janvier 2026, dont les

garanties et taux de cotisations délivrées par l’assureur sont les suivantes :

l/Pour les Collectivités de l à 350 agents :

Les garanties proposées dépendent du choix de l‘adhérent quant à la possibilité de souscrire à

des garanties complémentaires facultatives.

GARAN'IÏES MINIMALES OBLIGATOIRES

INCAPACITÉ DE TRAVAIL 9LAFONDS D’iNDEMNISATiONS TAUX oE conSATION 1Tc

Versement d’indemnités journalières à compter :

- Du passage à demi—traitement (agents fonctionnaires) ;

- Du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l‘ancienneté de l’Assure‘

90°/o du

revenu "et

1.45°/o

TIB+NBIB+RIB

INVALIDITÉ PERMANENTE PLAFONDS D'iNDEMMSATiONS TAUX DE consxnon TTc

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d‘état en invalidité à

la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) : - Agents afñlie‘s à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d‘invalidité

supérieur ou égal à 50%

90°/o du

revenu net

1.00°/o

TIS+NBIB+RIB

- Agents afñliés à la CNRACL qui sont bénéñciaires d’un taux d’invalidité

inférieur a 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente a verser, R : montant de la rente pour un

pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d‘au moins 50%, I .

pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur a‘ 50%)

< 90% du

revenu "et

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins

deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou

3eme categorie, ouv benéñcrarres d’un taux dincapacuté permanente

superieur ou egal a 66% en cas de classement en invalidité vue

professionnelle

90% du

revenu net

TOTAL 2.45°/o TIB+NBIB+RIBEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/29 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et

sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la

protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du l l juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le

tableau ci-dessus les taux de cotisation qui seraient applicables.

2/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe <<

prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur.

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent

adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion,

définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte

civil de solidarité et enfants).

3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des

Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement a l’Assureur de la

totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

GARANTIES COMPLÉMENTAIR£S À ADHÉSION FACULTATIVE

(L’AGENT PEUT ADHÊRER À UNE OU PLUSIEURS GARANTIES)

COMPLÉMENT INCAPACITÉ DE TRAVAIL pLAFONDS D'INDEMNISA¤ONS TAUX DE con5An0N 1Tc

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire NON GARANTI

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90°/o du

revenunet

+0.39°/o

TIB+NBIB+RIB

PERTE DE RETRAITE PLAFONDS D'1NDEMNISATIONS TAUX DE cons.mou 1Tc

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50°/o PMSS

par année

d’invalidité

0.46°/o

TIB+NBIB+RIB

DÈCÈS TOUTES CAUSES PLAFONDS (DTNDEMNISATTONS TAUX DE COTSSATION Trc

Versement d‘un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l‘agent assuré, aux bénéficiaires de celui—ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% SAB 0.43°/o TIB+NBIB+RIB

Légende :

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité socia/e, SAB : salaire annuel brut.

Remarque : *" ’ ,— sfJÿ-i‘F

f[ >. ' L’Assureur intervient en cas de maintien gg de suspension du Régime Indemnitaire. ' Les plafonds d’indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c‘est-à-dire que la Mutuelle doit verser à l’Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS N° 25/29 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

4/ Participation financière de l’employeur

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque << Prévoyance >>.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :

D’approuver la participation employeur au risque prévoyance à hauteur de lO € mensuels par

agent à compter du l®f janvier 2026 pour chaque agent adhérent a la convention de

participation pour le risque « prévoyance >> conclue par le CDG83,

D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire a la mise en œuvre de cette

délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-l et suivants ;

Vu le décret n®20ll—l474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 201 l ;

Vu le décret n°2022-58l du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du ll juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération n® 24/61 du 20 juin 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var ;

Vu la délibération n®2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le

Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures

de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance

pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque

prévoyance à compter du ler janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19

septembre 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de

participation ;

Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre2024 du Conseil d’Administration du Centre

Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria

Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria

Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 mars 2025 sur l’adhésion à la convention de

participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2026.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/29 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Le CONSEIL MUNICIPAμ ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

ADHERE à la convention de participaîion pour le risque << Prévoyance >> conclue par le Centre

Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, à compter du ler janvier

2026, pour une durée de 5 ans et d’octroyer une participation employeur de 10 € mensuels par

agent adhérent au contrat à compter du ler janvier 2026.

MAINTIEN dans l’attente de la mise en œuvre de cette convention une participation

financière de 10 € mensuels aux bénéficiaires d’une assurance prévoyance labellisée sur

production d’une attestation.

AUTORISE Madame le Maire a signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie confom1e au registre des délibérations.

le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,

informe que la présente délibération Ae-Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai

de 2 mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique

« Télérecours citoyens >> accessible par \ _

le site intemet www.telereeours.fr ) La secrétaire

Séverine VILLET

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nn

“

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