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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 48 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG64 tam)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
ID : 064-216400689-20251127-DELIB 2025 4
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, isabelle MONTIN,
Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith
GRAVELEAU
ABSENTE : Bérénice DABAN
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET
PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Edith GRAVELEAU, Christian CLAVARET à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-48 :
Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG64
M. le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des
collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la
CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un
contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code
de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés (cocher le ou les deux contrats retenus) :
> un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie
et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire
avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20251127-DELIB_2025 _48-DE
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations
versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
> un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la
Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-
Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de
travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations
versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation
même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle
bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est
redevable la collectivité
o Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et
le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1% janvier 2026 au 31
décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu
du niveau de garantie prévu dans le contrat.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’Assemblée
DÉCIDE l'adhésion aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme
courtier à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire Æ