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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR RH rengociation du contrat groupe dassurance des risqu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
. |
exercice
pastau
Conseil
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
2
novembre
2015
Date
d'affichage
2
novembre
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
du
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
12
novembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le douze
novembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
ct
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
CHAOUCHE
Dalel,
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
‘Cédé ‘général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée‘serrétaire
de
Séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
ve
Le
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
centre
de
gestion
de
la foncüion
publique
territoriale
du
Var
(article
26
de
la
loi
du
26 janvier
1984),
qui
regroupe:
aujourd’hui
plus
de
120
collectivités,
garantit
les
collectivités
territoriales
adhérentes
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service,
etc).
Il
était
conclu
pour
une
durée
initiale
de
4
ans
à
compter
du
1”
janvier
2015
mais
il
arrivera
finalement
à échéance
anticipée
le
30 juin
2016.
En
effet,
par
courrier
du
10
septembre
2015,
le C.D.G.
83
nous
informe
de
la saisine
du
tribunal
administratif
de
Toulon
par
la
préfecture
du
Var,
en
vue
de
suspendre
par
référé
l’application
du
contrat
groupe,
au
motif
d’une
délégation
de
signature
non
conforme
au
sein
de
la chaîne
décisionnelle
des
attributaires.
Cette
saisine
était
doublée
d’un
déféré
visant
à annuler
ce
contrat
groupe
conclu
depuis
le
1” janvier
2015.
Après
évaluation
des
risques
encourus
en
cas
de
suspension
immédiate
de
ce
contrat,
le
C.D.G.
83
a
négocié
avec
les
services
de
l’Etat
et
les
sociétés
SOFCAP
et
ALLIANZ VIE,
un
compromis
visant
à faire
perdurer
le
contrat
groupe
en
cours
jusqu’au
30
juin
2016. Ce
choix
a
été
validé
par
le
conseil
d’administration
du
CDG
83
en
date
du
7
septembre
2015.
D'ores
et
déjà,
le
C.D.G.
83
a
entamé
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
du
code
des
marchés
publics.
La
commune
de
SOLLIES
PONT,
soumise
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances
peut
se
rallier
à
la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
C.D.G.
83;
la
mission
alors
confiée
au
C.D.G.
83
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à
la
collectivité
d’éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d’assurance. Présentation
de
la procédure :
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le
C.D.G.
83
comprendra
deux
lots
:un
lot
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaires
ou
titulaires
à temps
non
complet
ou
non
titulaires
de
droit
public)
et
un
lot
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
Agents
affiliés
à
la
CNRACL:
décès,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption
;
>
Agents
non
affiliés
à
la
CNRACL
:
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité,
paternité,
adoption,
maladie
ordinaire.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposcï
à lé
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
La
consultation
portera
sur
les
garanties
financières
et
les
prestations
de
gestion
du
confrat
groupe
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique
etc}£
cécout
[Les
taux'dé
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
bien
entendu
que
toutes
les
“collectivités,
à l'issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d’adhérer
ou
non.
La
Commune
de
SOLLIES
PONT
adhérant
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
30
juin
2016
et
compte
tenu
de
l’intérêt
d’une
consultation
groupée,
le
C.D.G.
83
nous
propose
de
rallier
à nouveau
la procédure
engagée.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
assurances
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
prise
en
son
article
26
; VU
le décret
n°
86-552
du
14 mars
1986
pris pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
VU
le
Code
des
marchés
publics
issu
du
décret
n°
2006-975
en
date
du
1°
août
2006
modifié
;
VU
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
C.D.G.
83
en
date
du
7
septembre
2015
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa charge,
en vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents ;
CONSIDERANT
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
code
des
marchés
publics
;
CONSIDERANT
l'opportunité
de
confier
au
C.D.G.
83
le
soin
d’organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- CONFIE
au
C.D.G.
83
la
mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
conformément
à l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
dans
les
conditions
et
pour
couvrir
les
fisques
présentés
ci-dessus;
Ces
conventions
devront
notamment
avoir les caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4
ans,
avec
effet
au
1” juillet
2016
ut
Régime
du
contrat
: capitalisation
- PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisations
seront
soumis
préalablement
au
conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
C.D.G.
83
à compter
du
1° juillet 2016.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutoire
de
dépôt en
Préfecture
le
7} |
7
et publication 0
olification du
LU
i
è
Nu.
£Ui)
7
{à
(a
!
ak
mn
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