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Déliberation - N 33 ADMINISTRATION GENERALE Commission communale des impôts directs Etablissement de la liste des contribuables proposée au directeur départemental des finances publiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 33 ADMINISTRATION GENERALE Commission communale des impôts directs Etablissement de la liste des contribuables proposée au directeur départemental des finances publiques)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
mn) ,
[JayOnne BA'ONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-033
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SEVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARAY,
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - Commission communale des impôts directs - Etablissement de la liste des contribuables proposée au directeur départemental des finances publiques.
La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale selon les règles fixées par le code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13750-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Cette commission consultative collabore avec les services fiscaux pour : - dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, déterminer leur surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants ; - participer à l'évaluation des propriétés bâties ;
- participer à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs étant la même que celle du mandat municipal, il convient de procéder aux opérations permettant leur remplacement.
L'article 1650 du code général des impôts stipule que cette commission est présidée par le maire ou l’adjoint délégué. Elle est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal, soit 32 noms à proposer. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Outre le maire ou l'adjoint délégué, président, il est demandé au Conseil municipal de dresser la liste des contribuables appelés à être désignés pour siéger à la commission communale des impôts directs, comme décrit ci-dessus.
Sont proposés comme contribuables titulaires et suppléants :
Titulaires Suppléants
Sylvie Durruty Laetitia Hostains Nicolas Alquie Monique Angulo Philippe Mahou
Laurence Blandino
Pascal Del Prado
Alan Lacassagne
Agnès Duhart
Philippe Dubernet de Boscq
Pascal Hubert
Sylvie Meyzenc
Sophie Voisin
Camille Lartigau
Michaël Clairac
Guillaume Goldzak
Jean-Claude Iriart
Henri Etcheto
Jérôme Aguerre
Jean-Marc Fily
Nadine Gaude
Emilie Larroze
Serge Arcouet
Julie Zittel
Chrsitian Millet-Barbé
Jean-Marc Salanne
Cyrille Laiguillon
Loïc Corrégé
Timothée Hiriart
Maylis Bidart
David Ospital
Alain Duzert
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13750-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
LJayONnE BAIONA-PAYS BASQUE
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Abstention : 1, M. Pascal LESELLIER
Jean-René ETCHAGARAY
Maire de Bhyonne , nn dd: \ ea
par cééqation du Mait
Mau Fois
Directeur général us services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13750-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026