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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Ccid Etablissement Liste Proposee au Directeur Departemental Finances Publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DEL20260528_11
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PROPOSÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal 35
Nombre de présents 33
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, Mme Fanny MESPLET , M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Laurence DELPY a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON
*******
VU l’article 1650 du Code général des Impôts,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la ville de Dax et de proposer une liste de contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques désignera les commissaires titulaires et suppléants de ladite commission,
1/2 SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
30 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE CONSTITUER la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Dax, dans les conditions prévues par l’article 1650 du Code général des impôts,
D’APPROUVER la liste de contribuables proposée en annexe en vue de la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs par le Directeur départemental des finances publiques,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
M. Sofiane CAZAUBON
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
#signature#
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
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