Acte Administratif - 20240621 ARRT 2024PM586

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Acte Administratif - 20240621 ARRT 2024PM586 Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20240621 ARRT 2024PM586)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°2024.PM.586

Objet: Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs et musicaux

dans le lieu d'habitation partagée sis 27 rue d’Avon à Fontainebleau du 22 juin 2024 au 31 octobre 2024

LE MAIRE,

Vu le Code pénal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1421-4, L. 1422-

1, R. 1312-1 à R. 1312-7, R 1334-30 à R 1334-37,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L. 172-4 à L. 172-17, L. 571-18 à L. 571-20 et KR. 571-

25 à K. 571-30,

Vu l'arrêté Préfectoral n°19ARQ41SE du 23 septembre 2019, relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté municipal n°21.VO.1081 du 7 septembre 2021 relatif à la lutte contre le bruit,

Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer la tranquillité publique et, d'autre part, de

prendre les mesures appropriées pour préserver la tranquillité publique et la sécurité publique,

Considérant qu'afin de limiter les bruits excessifs et abusifs qui portent atteinte à la santé, à

l'environnement et à la qualité de la vie, il convient de prendre les mesures nécessaires pour préserver la

tranquillité publique et la santé publique,

Considérant que l'habitation partagée du 27 rue d’Avon à Fontainebleau est propice à des

rassemblements festifs et musicaux réguliers ; que des rassemblements de plusieurs dizaines de personnes

se sont tenus le 11 mai 2024, 22 mai 2024, et 25 mai 2024 ; que ces festivités ont fortement et longuement

portées atteinte à la tranquillité du voisinage et ont fait l’objet de nombreuses demandes d'interventions

de la police municipale ou nationale,

Considérant que ces regroupements sont susceptibles de se reproduire régulièrement en raison de la

période estivale,

Considérant le risque de troubles à la tranquillité publique occasionnés par de tels évènements en raison

de la présence de matériel sono au volume sonore excessif auquel sont soumis les riverains,

Considérant que le lieu non adapté et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité publique et sécurité publique,

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleaufr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240621-20240621ARRT586-AI en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240621ARRT586Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public liéà ces

rassemblements, notamment en raison du nombre important de regroupements depuis le début de

l’année, du nombre conséquent de participants, des interventions des forces de l’ordre, de l'inquiétude quant aux moyens de sécurité mis en place en cas d'accident ou d’incendie aux regards de la disposition des lieux et du nombre de participants,

Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique qu’il est nécessaire de prévenir,

Considérant qu'il appartient au Maire investi du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, il se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d’infractions pénales et les troubles à l’ordre public,

ARRETE

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs et musicaux est interdite sur l’ensemble de la parcelle de l'habitation partagée sis 27 rue d’Avon à Fontainebleau du 22 juin 2024 au 31 octobre 2024.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les contraventions de 1ère et 2ème classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la ville et affiché sur

les emplacements prévus à cet effet dans la Ville.

Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau),

— Madame la Commissaire de police,

Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le responsable de la police municipale.

Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant

son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à Fontainebleau, le 21 juin 2024,

Publiéle 2 1 JUIN 2024 Notifié le

Certifié exécutoire le 2 1 JUN 2074

Sous l'identifiant 077-217701861-

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77900 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240621-20240621ARRT586-AI en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240621ARRT586