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Acte Administratif - 20240621 ARRT 2024PM587
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240621 ARRT 2024PM587)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°2024.PM.587
Objet : Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs et musicaux dans le lieu d'habitation partagée sis 43 Boulevard du Maréchal Foch à Fontainebleau du 22 juin 2024 au 31 octobre 2024
LE MAIRE,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants,
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1421-4, L. 14221,
R 1312-1 à R. 1312-7, R 1334-30 à R 1334-37,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L. 172-4 à L. 172-17, L. 571-18 à L. 571-20 et
R. 571-25 à R. 571-30,
Vu l'arrêté Préfectoral n°19ARQ41SE du 23 septembre 2019, relatif aux bruits de voisinage,
Vu l'arrêté municipal n°21.VO.1081 du 7 septembre 2021 relatif à la lutte contre le bruit,
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer la tranquillité publique et, d'autre part, de
prendre les mesures appropriées pour préserver la santé publique,
Considérant qu'afin de limiter les bruits excessifs et abusifs qui portent atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de la vie, il convient de prendre les mesures nécessaires pour préserver la tranquillité publique et la sécurité publique,
Considérant que l'habitation partagée du 43 Boulevard du Maréchal Foch à Fontainebleau est propice
à des rassemblements festifs et musicaux ; que des rassemblements de plusieurs dizaines de personnes se
sont tenus le 30 avril 2024, 8 mai 2024, 11 mai 2024, 5 juin 2024 et 17 juin 2024 ; que ces festivités ont
fortement et longuement portées atteinte à la tranquillité du voisinage et ont fait l’objet de nombreuses
interventions de la police municipale et nationale,
Considérant que ces regroupements festifs à caractère musical sont susceptibles de se reproduire
régulièrement en raison de la période estivale,
Considérant le risque de troubles à la tranquillité publique occasionnés par de tels évènements en raison
de la présence de matériel sono au volume sonore excessif auquel sont soumis les riverains.
Considérant que le lieu non adapté et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de
nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité publique et à la sécurité publique,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240621-20240621ARRT587-AI en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240621ARRT587 Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l’ordre public liéà ces
rassemblements, notamment en raison du nombre important de regroupements depuis le début de
l’année, du nombre conséquent de participants, des interventions des forces de l’ordre, de l'inquiétude quant aux moyens de sécurité mis en place en cas d'accident ou d'incendie aux regards de la disposition des lieux et du nombre de participants,
Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique qu'il est nécessaire de prévenir,
Considérant qu'il appartient au Maire investi du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, il se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d’infractions pénales et les
troubles à l’ordre public,
ARRETE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs et musicaux est interdite sur l’ensemble de la parcelle de
l’habitation partagée sis 43 Boulevard du Maréchal Foch à Fontainebleau du 22 juin 2024 au 31 octobre
2024.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article KR. 610-5 du Code pénal, les manquements aux
obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les contraventions de 1ère
et 2ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la ville et affiché sur
les emplacements prévus à cet effet dans la Ville.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau),
— Madame la Commissaire de police,
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le responsable de la police municipale.
Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 21 juin 2024,
publiéle 2 4 JUN 202 Notifié le
Certifié exécutoire le 2? À SUN
Sous l'identifiant 077-21770 1861- =
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240621-20240621ARRT587-AI en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240621ARRT587