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Acte Administratif - 20250117 ARRT 32 PM breau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250117 ARRT 32 PM breau)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Fontainebleau ARRETE MUNICIPAL N°2025.PM.o32 Objet: Arrêté réglementant la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur les espaces publics dans le quartier du Bréau du 17 janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus. LE MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5, Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R610-3, R610-5 et R632-1, Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et L. 3342-1, Vu le Code de la route et notamment l’article R. 412-51, Vu le Code de l’environnement, Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles relatifs aux mesures générales de propreté et de salubrité, Vu l'arrêté n°07.PM.132, en date du 10 avril 2007, réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur les voies publiques, Vu l'arrêté municipal n°09.VO.201, en date du 20 mai 2009, relatif à la salubrité et à la propreté, Vu l'arrêté municipal n °24.PM.222, en date du 07 mars 2024, relatif à la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur les espaces publics dans le quartier du Bréau, Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le territoire communal commises notamment sous l’emprise de boissons alcoolisées, Considérant que la consommation d’alcoo!l et/ou de boissons alcoolisées, notamment en réunion, favorise et occasionne des nuisances et des troublesà l’ordre public qui ont déjà été constatés et qui risquent de se reproduire. : Considérant que la consommation d’alcool et/ou de boissons alcoolisées sur les espaces publics peut engendrer divers désordres et met en cause la sécurité et la tranquillité, notamment des mineurs, Considérant les interventions effectuées par les différents services de police pour les motifs précités, Considérant les doléances des riverains concernant notamment le CR provoqué par les attroupements de personnes en état d’ébriété sur la voie publique, Considérant l’augmentation du ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium, notamment dans certains lieux fréquentés par des enfants, Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20250117 - 20250117ARRT32 - AR en date du 17 / 01 / 2025 ; REFERENCE ACTE : 20250117ARRT32 Considérant que l’abandon et le dépôt d'emballages vides sur le domaine public constituent une atteinte à l’environnement et à la sécurité notamment des piétons et des enfants, Considérant que la réglementation de la consommation d’alcool sur des espaces déterminés et d’une durée limitée permettra de prévenir certains comportements pouvant nuire aux personnes et aux biens publics et privés, | ARRETE Article 1: Du 17 janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus, toute consommation d’alcool et de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux publics, rues et autres dépendances domaniales de la Ville, cités à. l’article 3, à l'exception des : - Terrasses des cafés, restaurants ou établissements dûment autorisées, - Lieux de manifestations locales où la consommation de boissons alcoolisées est autorisée. Article 2 : Sur l’ensemble de la commune, le dépôt et l'abandon d'objets sur le domaine public qui constituent une atteinte à l’environnement et à la salubrité sont interdits. En cas d’infraction constatée, les boissons alcoolisées pourront être détruites sur place. Article 3 : Cette interdiction s'applique de 14h00 à 02h00 dans le périmètre du quartier du Bréau, délimité par l’avenue du Maréchal de Villars, la rue des Hirondelles, la rue des Rouges-Gorges, la rue des Rossignols et la rue des Pinsons. Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et R632-1 du Code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les contraventions de 1ère et 2ème classe. Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché sur les emplacements prévus à cet effet dans la Ville. Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à: — Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le responsable de la police municipale. Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à Fontainebleau, le 17 janvier 2025, Publié le A de 25 : Certifié exécuhoire le A+ James 1025 Sous l'identifiant Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20250117 - 20250117ARRT32 - AR en date du 17 / 01 / 2025 ; REFERENCE ACTE : 20250117ARRT32