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Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Ploudiry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Armement,
Conseil municipal du 06 juillet 2021
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TI-KÊR PLOUZIRI
MAIRIE DE PLOUDIRY
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le six juillet 2021 à 18 h 30
LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle communale Saint- Pierre sous la présidence de Madame QUENTRIC BOWMAN Morgane.
Date de convocation : 30 juin 2021
Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, GUEGUEN Sabrina, CADIOU Lauren et CADIOU Magali
Excusé(e)s : VIGNAUD Jennifer (pouvoir à QUENTRIC BOWMAN Morgane)
Secrétaire de séance : POULIQUEN Thierry
Ouverture de séance 18h39
1- Adoption du PV du conseil municipal du 14 juin 2021
Le procès-verbal du 14 juin 2021 est adopté à l’unanimité
2- Prix repas cantine pour l’année 2021-2022
Le maire rappelle que l’article 82 de la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires et permet désormais aux collectivités territoriales de déterminer elles-mêmes le prix de la cantine scolaire.
Il rappelle au conseil les différents tarifs appliqués pour l’an passé au restaurant scolaire. La commission des finances propose d’augmenter les tarifs de 1.5 % pour l’année scolaire 2021-2022.
− 3.71 € pour les enfants domiciliés à Ploudiry et La Martyre, sous condition de l’application d’une convention signée par la commune de La Martyre fixant le montant de sa participation. − 5.02 € pour les enfants extérieurs à ces communes, pour les enfants domiciliés à Loc Eguiner et Tréflevénez, le tarif s’applique avec déduction de la participation des communes fixée par conven- tion annuelle.
− 5.86 € pour les repas adultes.
− 1.25 € pour les repas PAI
L’aide accordée aux familles de Ploudiry dont le quotient familial est situé en dessous des montants QF 1 est accordée pour un montant de 0,62€. Conseil municipal du 06 juillet 2021
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Les repas des stagiaires non gratifiés intervenant à la mairie ou à l’école sont gracieusement offerts en contrepartie du travail fourni.
Ces tarifs prendront effet au 1er septembre 2021 pour l’année scolaire 2021-2022. Le conseil décide de reconduire la participation de Ploudiry à La Martyre pour un montant de 1.95 € par repas.
Accord du conseil à l’unanimité.
3- Convention de servitudes de passage dans le cadre d’un projet de liaison électrique souterraine et sous-marine à courant continu (Celtic Interconnector)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu la convention proposée par RTE,
Dans le cadre du projet de la création de liaisons souterraines pour le projet d’interconnexion HVDC France – Irlande « Celtic Interconnector », la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES a été mandatée par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) pour réaliser l’étude concernant l’ouvrage : liaison électrique souterraine et sous-marine à courant continu, entre LA MARTYRE (France) et KNOCKRAHA (Irlande).
Cet ouvrage concerne des parcelles appartenant à la commune :
Nature de
l’Emprise Situation
Code
Insee Section
Numéro(s)
Parcelle(s)
Nature des
Cultures
Tronçons
souterrains
Mescoat (sortie
Mescoat vers
Kerfaven)
29180 0A 2206 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Cleusdrein
(entrée route
Porlazou)
29180 0A 1021 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains Mescoat (route) 29180 0A 2112 Pacages/terres
incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Le Richou (entre
chemin du
Richou et route
de La Roche)
29180 0B 1056 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Pouldiguy
(entrée route) 29180 0A 2144 Pacages/terres
incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Mescoat (sortie
Mescoat vers
Kerfaven)
29180 0A 2110 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Coat Run Hir
(route de
Kerfaven)
29180 0A 2081 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Coat Run Hir
(sortie Mescoat
vers Kerfaven)
29180 0A 2207 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Le Richou
(carrefour route
de La Roche)
29180 0A 2177 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Le Richou (entre
chemin du
Richou et route
de La Roche)
29180 0B 1060 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Le Richou (entre
chemin du
Richou et route
de La Roche)
29180 0B 1058 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Tronçons St Jean (entre 29180 0B 0895 Pacages/terres Conseil municipal du 06 juillet 2021
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souterrains Cleuzéver et
Porlazou)
incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Entre Cleuzéver
et Porlazou 29180 0B 0885 Pacages/terres
incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Cleusdrein (route
de Porlazou) 29180 0B 0881 Pacages/terres
incultes/landes/rochers
Tronçons
souterrains
Le Richou (entre
rte La Roche et
Meshir)
29180 0A 2170 Pacages/terres incultes/landes/rochers
Après avoir pris connaissance du tracé de la liaison sous-marine et souterraine à 320 000 volts en courant continu France-Irlande sur les parcelles ci-dessus désignées, le conseil municipal décide : - D’adopter le passage en souterrain d’une ligne électrique pour la liaison dans le tréfonds des parcelles appartenant à la commune, dans les conditions décrites par la convention proposée par RTE et notamment le versement d’une compensation forfaitaire de 1527.00 €. - D’autoriser le maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à son exécution La convention sera réitérée par acte authentique par devant la SCP PRIGENT ET RAMOND, Notaires à LANDIVISIAU.
Accord du conseil à l’unanimité.
4- Régularisation de voirie à REST MESIVEN
La rectification du tracé de la VC n°2 entre les lieux-dits « Rest Mesiven » et « Cleustoul » a fait l’objet d’une délibération du 21 décembre 2004 afin de procéder à la rectification des emprises des parcelles concernées par les modifications. Le propriétaire de ces parcelles avait accepté le principe d’une cession amiable à titre non onéreux. Cependant, certaines d’entre elles étaient grevées de privilèges de prêteur de deniers, avec pour effet jusqu’au 10/05/2019 pour les dernières.
La décision a alors été prise d’ajourner ces régularisations, jusqu’à la levée des privilèges de prêteur de deniers. Il s’avère que le document d’arpentage établissant le tracé est aujourd’hui caduc, certaines parcelles ayant fait depuis l’objet d’une réunion, puis d’une division. La modification de celui-ci n’étant plus admise par les services du cadastre comme auparavant, il y a lieu de prévoir la réalisation d’une nouvelle division du parcellaire cadastral à confier à un cabinet de Géomètres, intégrant les nouvelles données sur la base des divisions d’origine.
Afin de prendre en compte le nouveau tracé de la VC n° 2, les Epoux QUEGUINEUR acceptent de céder trois parcelles pour une contenance totale d’environ 1000 m² à prendre sur les parcelles cadastrées section B sous les numéros 1307, 193 et 200.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à saisir un cabinet de géomètre afin de procéder à la rectification du parcellaire cadastral.
- D’approuver la régularisation telle que décrite.
- De saisir le Service Foncier de la Communauté de Communes afin d’établir l’acte de cession qui sera reçu en la forme administrative par le Maire.
- D’autoriser le 1er Adjoint au Maire à représenter la Commune et signer l’acte de cession. - D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Accord du conseil à l’unanimité.
5- Processus de cadrage cadastral dans le secteur de GUERRAND
La commune est actuellement concernée par la consultation des Maires dans le cadre du processus d’instruction des dossiers de demande de déclaration d’utilité publique et/ou de demande de convention Conseil municipal du 06 juillet 2021
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d’utilisation du domaine public maritime déposées sur le projet CELTIC INTERCONNECTOR.
En parallèle de cette instruction, RTE a lancé le conventionnement amiable avec certains propriétaires fonciers concernés par le projet.
Ainsi, dans le secteur de Guerrand, le schéma de régularisation se présente comme suit : - 818 m2 projet de cession à la commune de PLOUDIRY (issus de la parcelle A 249) - 1353 m2 projet de cession à M. MEUNIER (issus de la parcelle B 19)
Le conseil décide :
- D’autoriser le Maire à saisir un cabinet de géomètre afin de procéder à la rectification du parcellaire cadastral. Les frais de géomètre relatif à cette modification du parcellaire cadastral ont été payés par RTE.
- D’approuver la régularisation telle que décrite,
- De saisir le Service Foncier de la Communauté de Communes ou le Notaire afin d’établir l’acte de cession qui sera reçu en la forme administrative par le Maire,
- D’autoriser le 1er Adjoint au Maire à représenter la Commune et signer l’acte de cession. - D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Accord du conseil à l’unanimité.
6- Convention XANKOM
La commune souhaite mettre à la disposition de ses administrés un service d’accès à l’Internet, à haut débit, au moyen de communications électroniques par voie radioélectrique.
La convention signée entre l’opérateur XANKOM, la collectivité et la paroisse, aura pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la collectivité accorde un droit d’utilisation à l’opérateur dans les installations qu’elle a établies sur son territoire.
Le dispositif sera installé dans le clocher de l’église.
Cette convention donnera lieu à redevance au profit de la commune.
Le conseil autorise le Maire à signer ladite convention.
Accord du conseil à l’unanimité.
7- Personnel communal : modification du tableau des emplois
Point ajourné.
8- Pool administratif : adhésion à la démarche de mise en place d’un service administratif commun portée par le SIPP
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, les statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry (SIPP),
Vu, les délibérations concordantes des communes adhérentes,
Considérant, l’inflation de l’expertise requise au niveau des fonctions administratives dans les communes,
Considérant, la fragilité des organisations au sein de chaque collectivité concernée face aux problématiques
de suppléance en cas d’absentéisme et de nécessité de remplacer le personnel en congés, au regard de la
continuité de service à assurer,
Considérant, le déficit d’attractivité des postes proposés lié à une quotité de travail non complète ou à la
problématique de situation de travailleur isolé susceptible de constituer un risque psycho-social, Conseil municipal du 06 juillet 2021
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Six des sept communes adhérentes au SIPP, à savoir, Ploudiry, Loc-Eguiner, Tréflévénez, Le Tréhou, Saint Eloy
et Locmélar, souhaitent engager une démarche sur la création d’un service administratif commun à l’échelle
du syndicat.
La réflexion déjà avancée, s’appuie sur des enjeux territoriaux identifiés et partagés ainsi que sur un pré-
diagnostic réalisé auprès des communes intéressées.
Un état des lieux partiel des ressources humaines a été opéré, il inventorie les quotités de temps de travail
au regard des différentes missions exercées dans les services administratifs communaux.
Après information préalable de l’ensemble des conseils municipaux, le 17 juin 2021 un premier niveau de
communication a été réalisé auprès de l’ensemble des agents concernés pour les aviser de la nature et des
enjeux du projet.
Le SIPP, en tant que porteur de ce projet pour le compte de l’ensemble des communes concernées, se char-
gera de solliciter les services du centre de gestion du Finistère en vue du lancement d’une étude juridique de
faisabilité.
Dans le cadre de la constitution et de l’organisation du service administratif commun précité, l’enjeu de
l’étude consiste, au regard du cadre réglementaire afférent, de retenir la forme juridique de coopération
répondant au mieux aux problématiques rencontrées par les communes.
Il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser le maire à procéder aux opérations nécessaires à l’adhésion de la commune à la démarche
de mise en place d’un service administratif commun portée par le SIPP,
De valider la participation financière afférente à hauteur de 225 €.
Accord du conseil à l’unanimité.
9- Questions et informations diverses
- ARROSAGE
Madame LÉON présente au conseil la réunion concernant l’arrosage, le planning ayant été établi. Elle rappelle les consignes de sécurité des actions.
- PANNEAUX A KERDEVEZ
Madame le Maire présente au conseil la dangerosité de la route dans le secteur de KERDEVEZ et la nécessité d’installer des panneaux de réduction de vitesse.
- TOILETTES PUBLIQUES
Madame le Maire présente au conseil les travaux provisoires qui ont été réalisés sur les toilettes publiques.
- CHANTIER DE L’EGLISE
Madame le Maire expose au conseil l’avancée du chantier de l’église, l’installation des cabanons et de l’échafaudage prévue dans les semaines à venir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13.