Compte-Rendu - CR CM 06 avril 2021

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Compte-Rendu - CR CM 06 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Environnement, Conseil municipal du 06 avril 2021

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le six avril à 18 h 30

LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CAM Jean-Yves.

Date de convocation : 31 mars 2021

Présent(e)s : CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, GUEGUEN Sabrina, VIGNAUD Jennifer, CADIOU Lauren et CADIOU Magali

Excusé(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane (Pouvoir à CAM Jean-Yves)

Secrétaire de séance : MERDY Gildas

La séance est ouverte à 18h40.

M. CAM Jean-Yves demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : la modification du tableau des emplois. Le conseil accepte, le point est ajouté en 6ème position.

1) Adoption du PV du conseil municipal du 22 février 2021

Adopté à l’unanimité

2) Vote des taux d’imposition

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est

TI-KÊR PLOUZIRI

MAIRIE DE PLOUDIRYConseil municipal du 06 avril 2021

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dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 15.76 % 15.76 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 12.56 % 12.56%

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti pour

2021

12.56 % + 15.97 %

= 28.53%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45.76 % 45.76 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

► D’ADOPTER les taux d’imposition communaux pour l’année 2021 tels que proposés ci-dessous

- Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 28.53 % - Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 45.76 % ► DE DONNER pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

► D’INSCRIRE les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal, section de fonctionnement, chapitre 73 « impôts et taxes » :

- Article 73111 « taxes foncières et d’habitation »Conseil municipal du 06 avril 2021

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- Article 74834 « compensation au titre des exonérations des taxes foncières »

3) Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la CCPLD

CONTEXTE

La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Dans le cas contraire, c’est la Région qui devient compétente en la matière sur le territoire de la Communauté. Le Conseil de Communauté du 11 février 2021 a lancé la procédure de transfert de compétence par un vote favorable à l’unanimité. Au regard de l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois pour délibérer à leur tour, à compter de la notification de la délibération de la Communauté au maire.

C’est à ce titre qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce transfert de cette compétence.

ENJEUX PARTAGES DU TERRITOIRE EN MATIERE DE MOBILITE

La Communauté, en lien avec les Communes, s’inscrit depuis plusieurs années dans le cadre de réflexions relatives à la mobilité. Plusieurs variables contextuelles ont récemment favorisé l’émergence d’une forte volonté politique en faveur de la construction d’une stratégie mobilité à l’échelle du territoire communautaire, et la possibilité d’opérer un transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté. A l’occasion du précédent et du nouveau mandat, les élus ont exprimé la volonté de construire une véritable stratégie mobilité, permettant de répondre aux enjeux du territoire de manière plus efficace.

LE CHAMP DE LA COMPETENCE TRANSFEREE

Champ de la compétence

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que la Commune transfère à la Communauté la compétence « Organisation de la mobilité », telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), et soit compétente pour :

1. Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

2. Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3. Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8

4. Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5. Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

La Communauté peut également :

1. Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2. Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesConseil municipal du 06 avril 2021

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d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3. Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Cette compétence est réputée non-sécable, c’est-à-dire qu’elle est transférée en bloc et pour l’ensemble des champs tels qu’inscrits ci-dessus.

Aucun de ces champs transférés ne doit être obligatoirement mis en œuvre : la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité à la Communauté, en lien avec les Communes, de décider de la pertinence de mise en œuvre ou non de ces champs, en fonction des enjeux et des besoins identifiés sur le territoire.

Les champs non-concernés par la compétence

- L’organisation de tout service de transport qui dépasse le ressort territorial de la Communauté (pour lesquels la Région, en tant qu’Autorité Organisatrice Régionale de la Mobilité est compétente).

- Les modalités de coopération en matière d’intermodalité (articulation des dessertes, des horaires, des tarifications, des systèmes d’information, création et l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux…) qui sont organisées par la Région, au titre de cheffe de file des mobilités à l’échelle régionale.

- L’organisation des services privés de transport routier non urbain de personnes au sens du Décret n°87-242 du 7 avril 1987 :

• Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

• Les transports organisés par les établissements publics communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

- Les aménagements liés à la mobilité, qui relèvent de la compétence voirie communale.

Dispositions spécifiques de la loi d’orientation des mobilités relatives au transport scolaire

La Région est aujourd’hui compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des Transports).

La LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne soit transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu avec la Région (L3111 – 5 et L.3111-7 du Code des Transports).

La CCPLD ne demande pas, pour le moment, à se substituer à la Région Bretagne dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

Mention spécifique aux communes du SIPP : A ce titre, la convention de délégation de compétence partielle et régie établie entre la Région et le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry auquelConseil municipal du 06 avril 2021

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appartient la commune reste en vigueur et inchangée. Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry continue donc l’exécution des services de transport scolaire à destination des écoles primaires de La Martyre et Ploudiry en régie et le service de transport scolaire en délégation partielle dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal au titre d’AOT de rang 2.

RAPPEL DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE COMPETENCE

Selon l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de transfert de compétence se déroule en 3 étapes :

1) Délibération en Conseil de Communauté et lancement de la procédure de transfert de compétence mobilité, permettant aux conseils municipaux de disposer d’un délai de trois mois pour se prononcer,

2) Délibérations en Conseils municipaux à compter de la notification de la délibération de la Communauté au maire. La compétence ne sera transférée qu’une fois l’accord des Communes obtenues dans les conditions prévues à l’article L5211 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) Notification de la décision des délibérations municipales aux services de la préfecture.

En effet, selon les dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

L’article L5211 – 5 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que « cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

DELIBERATION

Vu les statuts de la Commune de Ploudiry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211 – 17 et L.5211 – 5 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilité et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020 – 391 du 1er avril 2020 ;Conseil municipal du 06 avril 2021

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Vu les réunions de secteurs du 15 et 16 décembre 2020 qui ont permis de dégager un consensus sur l’opportunité de transférer cette compétence à la Communauté,

Vu la réunion du 14 janvier 2021 en présence des maires des Communes ou de leurs représentants, actant les enjeux et les modalités du transfert de compétence Mobilité,

Vu la délibération de la Communauté n°DCC2021_008, du 11 février 2021,

Mention spécifique à la commune de Daoulas/communes du SIPP :

Vu la Convention de délégation de compétence en régie relative aux transports scolaires conclue entre la Commune de Daoulas et la Région Bretagne approuvée en date du 8 juillet 2019,

Vu la Convention de délégation de compétence partielle et régie conclue entre le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry et la Région Bretagne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance de la délibération de la Communauté de Communes en date du 11 Février 2021,

Approuve le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens de l’article L. 1231-1-

1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), effective au

1er juillet 2021 à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas,

Ne demande pas, pour le moment, à ce que la Communauté se substitue à la Région Bretagne dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports,

Mention spécifique aux communes du SIPP :

Prend acte de la poursuite du service de transport scolaire, au titre d’AOT de rang 2.

Prend acte de la poursuite du service de transport scolaire par le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry, au titre d’AOT de rang 2.

Accord du conseil à l’unanimité.

4) Modification des horaires de l’éclairage public

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la

police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;Conseil municipal du 06 avril 2021

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Monsieur le 1er adjoint rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de 23h00 à 06h00 dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Accord du conseil à l’unanimité.

5) Convention Axione

Une déclaration de travaux, en date du 02/03/2021, a été accordée à la société Mégalis Bretagne pour installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique) sur le domaine public.

La société Mégalis Bretagne sollicite l’accord de la commune pour une servitude d’implantation sur la parcelle n° 1495, section C, située rue de KERHUELLA, sur 213 m², les fourreaux débordant sur ladite parcelle.

La convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune, propriétaire des parcelles.

La convention sera signée entre la commune de PLOUDIRY et la société Axione, représentant Mégalis Bretagne.

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’autoriser le Maire à signer la convention afférente.

Accord du conseil à l’unanimité.Conseil municipal du 06 avril 2021

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6) Adhésion Energ’ence

Sur le Pays de Brest, Ener’gence, l’agence locale de l’énergie et du climat, propose un conseil en énergie partagé pour toutes les communes de moins de 15 000 habitants. L’idée de ce dispositif est d’aider les petites et moyennes collectivités à faire des économies d’énergie (électricité, carburants, combustibles) et d’eau, et de les accompagner dans leur démarche de maîtrise de l’énergie. L’assistance proposée est une mission d’accompagnement technique et méthodologique, et non de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le dispositif inclut notamment le bilan annuel des consommations d’eau et d’énergie des bâtiments communaux et propose des optimisations pour améliorer la performance énergétique ou réduire les consommations.

L’économie observée se situe entre 1,3 et 4 €/an.hab. La commune acquière ainsi une compétence énergie à budget constant.

Sur le Pays de Brest, Ener’gence intervient déjà auprès de 48 communes.

Pour bénéficier de l’assistance d’Ener’gence, la collectivité doit adhérer et verser une cotisation annuelle qui est de 1,26 €/an.hab en 2021, soit 1 175,58 € (933 habitants) pour la commune de PLOUDIRY.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette adhésion à l’association Ener’gence à compter du 01/05/21, d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir dans sa mise en œuvre.

Monsieur Jean-Yves CAM est l’élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi d’exécution de la présente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ajourner la décision d’adhérer à Energ’ence. Une rencontre avec la société Energ’ence est prévue ultérieurement.

Le point est ajourné.

7) Modification du tableau des emplois

Le 1er adjoint informe l’assemblée

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier les grades d’accès au poste de secrétaire général,

Le 1er adjoint propose à l’assemblée :

- La modification des grades d’accès au poste de secrétaire générale de mairie, et d’ouvrir le poste au grade minimum C2 et maximum B1.

- L’adoption du tableau des emplois comme suit en annexe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil municipal du 06 avril 2021

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu La saisine du Comité Technique en date du 1er avril 2021

DECIDE

- d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé, qui prendra effet à compter du 1er avril 2021.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants (chapitre 012)

Accord du conseil à l’unanimité

8) Questions et informations diverses

- Numérotation :

- Points divers

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.