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Conseil Municipal - Délibérations CM 2020.12.22
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h22 par la commune de Puget-Théniers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 2020.12.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
MAIRIE
PUGET-THÉNIERS
&
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
L'an
deux
mil
vingt,
Séance
du
22
décembre
2020
006-2106008935-20201222-692020-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
le
05/01/2021
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
Présents
M.M.
: CORPORANDY
P.-
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
FACCHINI
M.-
DAVID
J.P.-.
REDELSPERGER
AM.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à
JACQUEMOUD
P.
ZATILLA
A.
à CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
1.
DCM
N°
2020/69
—
Décision
Modificative
n°
1 -
Budget
Régie
de
Chaleur.
M.
Le
Maire
expose
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
les
virements
de
crédits
suivants
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE |
ARTICLE
ARTICLE/OBJET
MONTANT
011
6063
|
Fournitures
entretien
et
petit
équip.
-
445.20€
012
6215
|Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
-
200.00 €
012
6453
Cotisation
IRCANTEC
26.01
€
65
6535
|Cotisation
CDC -— DFI élus
6.19€
65
6531
INDEMNITES
613.00
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
les
virements
de
crédits
mentionnés
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
1/1 AR
PREFECTURE
006-2106009935-20201222-702020-DE Reçu
le
28/12/2020
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
décembre
2020
MAIRIE
PUGET-THÉNIERS
&
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huït
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
Présents
M.M.
: CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
J.P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à
JACQUEMOUPD
P.
ZATILLA
A.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
2.
DCM
N°
2020/70
-
Demande
de
subvention
-
Programmation
culturelle
et
de
loisirs
2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
le
projet
culturel
de
l’année
2021
est
de
réaliser
une
programmation
culturelle
et
de
loisirs
pluridisciplinaire,
au
fil
des
mois,
s'adressant
à
tous
types
de
public.
Il
est
essentiel
de
maintenir
ces
manifestations
et
animations
pour
la
vie
culturelle,
sociale
et
économique
du
village.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
aide
auprès
du
Département
des
Alpes-Maritimes
à
hauteur
de
35
000
€,
afin
de
soutenir
la
réalisation
de
ce
programme
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
SOLLICITE
du
Département
des
Alpes-Maritimes
une
aide
à
hauteur
de
35
000
€,
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
et
de
loisirs
2021.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits. AR_
PREFECTURE
DEFIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
006-210600995-20201222-712020-DE Reçu
le
05/01/2021
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
MAIRIE
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THENIERS
‘
Présents
M.M. : CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
J.P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à JACQUEMOUP
P.
ZATILLA
A.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
3.
DCM
N°
2020/71
-
Evènements
climatiques
du
2 octobre
2020.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
a
déposé
au
Service
interministériel
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
de
la
Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
une
demande
de
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle
inondation
et
mouvement
de
terrain
suite
aux
intempéries
du
2
octobre
2020.
Il
précise
que
les
dommages
sur
les
propriétés
non
bâties,
appartenant
à
la
Commune
sont
exclus
de
cette
procédure.
Conformément
aux
articles
R.
1613
-3
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commune
peut
toutefois
bénéficier
d'une
aide
de
l'Etat,
modulée
en
fonction
des
capacités
financières
de
la
collectivité
dans
le
cadre
d'une
dotation
de
solidarité
nationale
pour
la
reconstitution
de
certains
types
de
bien,
touchés
par
cet
évènement
climatique.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
tableau
des
équipements
pouvant
bénéficier
de
ce
dispositif
:
-
Boulevard
des
Anciens
Combattants
: Affaissement
chaussée
: 52
385.00
€
HT.
Il expose
également
qu'il
serait
souhaitable
de
déposer
un
dossier
à
la
Région
au
titre
du
Fonds
Régional
d'aménagement
du
territoire
et
également
au
Département
au
titre
du
fonds
de
solidarité
territoriale,
à
savoir
:
Etat
30%
: 15
715.50
€ - Région
25
%
: 13096.25
€ - Département
25
%
: 13
096.25
%
Part
communale
20
%
: 10
477.00
€
Il propose
au
Conseil
Municipal :
-
d'approuver
le
tableau
des
équipements
pouvant
bénéficier
de
la
dotation
de
solidarité
nationale;
1/2 RAR P&ÆtfôT$séE
Monsieur
le
Mäire
à
déposer
un
dossier
auprès
de
l'Etat,
la
Région
et
006-210600995-202 le Département, Reçu
le
05/01/2021
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
tableau
des
équipements
pouvant
bénéficier
de
la
dotation
de
solidarité
nationale.
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
déposer
un
dossier
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région
et
du
Département.
APPROUVE
le
Plan
de
financement.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
2/2 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-722020-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
le
05/01/2021
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
MAIRIE
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THENIERS
#
Présents
M.M.
: CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
J. P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
lI.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à JACQUEMOUP
P.
ZATILLA
A.
à CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
4.
DCM
N°
2020/72
—
Convention
de
mise
en
œuvre
du
T.I.G.
applicable
aux
mineurs.
M.
Le
Maire
expose
que
la
DPJJ
(Direction
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse)
est
une
des
directions
du
Ministère
de
la
Justice.
La
DPJJ
est
chargée,
dans
le
cadre
de
la
compétence
du
Ministère
de
la
Justice,
de
l'ensemble
des
questions
intéressant
la justice
des
mineurs,
et
de
la
concertation
entre
les
institutions
intervenant
à
ce
titre,
décret
du
9
juillet
2008,
relatif
à
l’organisation
de
Ministère
de
la
Justice,
plus
concrètement,
la
Direction
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
la
Direction
de
la
Justice
des
Mineurs.
La
Protection
Judicaire
de
la
Jeunesse
mène
des
actions
d'éducation,
d'insertion
sociale,
scolaire
et
professionnelle
au
bénéfice
des
jeunes
sous
mandat
judiciaire
pénal
ou
civil,
et
de
leur
famille.
Le
PJJ
est
chargée
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
lordonnance
du
2
février
1945,
et
ainsi
d'assurer
l'exécution
et
le
suivi
des
mesures
judiciaires
prononcées
à
l'encontre
des
mineurs,
et jeunes
majeurs,
par
un
magistrat.
M.
Le
Maire
expose
que
la
personne
condamnée
à
une
peine
d'intérêt
général
doit
travailler
pour
une
association,
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public,
un
service
de
l’état
ou
un
hôpital.
La
durée
de
travail
est
variable.
Un
mineur
de
moins
de
16
ans
ne
peut
pas
faire
de
T.I.G.
Le
travail
peut
consister
à
améliorer
l'environnement
naturel
(jardinage),
réparer
les
dégâts
liés
au
vandalisme
(peinture,
vitrage),
et
entretenir
le
patrimoine
(restaurer
un
bâtiment
historique),
ou
effectuer
des
actes
de
solidarité
(aide
aux
personnes
défavorisées).
Il
précise
que
le
T.I.G.
doit
être
réalisé
dans
les
18
mois.
Sa
durée
minimale
est
de
20
heures,
et
au
maximum
120
heures
pour
les
contraventions,
et
de
280
heures
pour
les
délits.
Les
personnes
qui
travaillent
et
qui
doivent
effectuer
un
T.I.G.
le
feront
pendant
leurs
heures
de
loisirs.
Le
T.I.G.
est
un
travail
non
rémunéré
que
doit
exécuter
le
condamné.
C'est
une
sanction
prononcée
par
le
tribunal
pour
enfants
(à
l'encontre
des
mineurs
délinquants
âgés
de
16
à
18
ans).
1/3 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-722020-DE Reçu
le
05/012@T.I.G.
peut
être
prononcé!
ên tant
que
peine
principale : il
s’agit
d'une
alternative
à
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
missions
de
la
Commune
sont
:
-
De
désigner
un
référent,
de
placer
le
condamné
au
sein
d'une
équipe
volontaire
pour
l’accueillir ;
-
De
veiller
à
ce
que
le
nombre
d'heures
de
travail
prescrit
soit
effectué
dans
le
délai
imparti
;
-
De
fournir
l'outillage
et
la
matière
d'œuvre
nécessaires
à
l’'accomplissement
du
T.1.G.
sans
omettre
le
matériel
de
sécurité
;
-
De
veiller
à
ce
que
le
travail
proposé
respecte
la
réglementation
relative
à
l'hygiène,
à
la
sécurité,
au
travail
de
nuit
ainsi
qu’au
travail
des
femmes
et
des
jeunes
travailleurs
;
-__
D'informer
régulièrement
le
service
de
la
P.J.J.
du
bon
déroulement
de
la
mesure,
ainsi
que
de
tout
absence
ou
incident ;
-
De
prévenir
le
service
de
la
P.J.J
de
la
survenance
de
tout
accident
;
-
De
retourner
à
la
fin
de
la
période
de
travail
au
service
de
la
P.J.J.,
le
formulaire
d'horaires
signé,
par
le
condamné
et
le
Maire
;
Avant
toute
affectation
d'une
personne,
l'accord
de
la
commune
sera
sollicité.
Même
en
cours
d'exécution
du
T.I.G.,
la
commune
peut
à
tout
moment,
informer
le
service
de
la
P.J.J.
de
sa
volonté
de
mettre
fin
à
son
engagement.
Le
condamné
sera
alors
orienté
vers
une
autre
structure.
En
cas
de
danger
pour
le
condamné
ou
pour
autrui,
ou
de
faute
grave
du
condamné,
le
référent
peut
suspendre
immédiatement
l'exécution
du
T.I.G.
Il
devra
aviser
sans
délai
le
service
de
la
P.J.J.
C'est
l'Etat
qui
est
considéré
comme
l'employeur
et
qui
en
tant
que
tel
est
responsable
d'un
éventuel
dommage
causé
à
autrui
par
le
condamné
ou
d'un
dommage
qui
résulte
directement
de
l'application
d’une
décision
comportant
l'obligation
d'accomplir
un
T:LG.
Le
référent
n’a
pas
de
responsabilité
pénale
aggravée
en
cas
d'incident,
la
personne
exécutant
un
T.I.G.
étant
considérée
comme
tout
autre
employé.
Pour
la
commune,
la
première
démarche
est
la
demande
d'inscription
de
ces
travaux
à
adresser
au
juge
des
enfants.
Quelques
exemples
de
mission
entrant
dans
le
cadre
d'un
T.I.G.:
entretien
des
espaces
verts,
débroussaillage,
élagage,
réparation
de
dégâts
divers
(affichage
sauvage...),
peinture,
nettoyage,
maçonnerie,
jardinage,
réfection
de
bâtiments
publics,
nettoyage
de
graffiti,
archivage,
aide
en
faveur
des
personnes
défavorisées
(accompagnement
de
personnes
handicapées,
lecture
pour
des
non-voyants),
etc.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
Travail
d'Intérêt
Général
(T.1.G.)
applicable
aux
mineurs.
213 AR
PREFECTURE
006-210600395-20201222-722020-DE Recu
le
05/011ÂAUTORISE
Monsieur
Le
Maïirk
à
signer
la
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
3/3 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-732020-DE Reçu
le
28/12/2020
BEFIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
légalement
MAIRIE
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THÉNIERS
“
Présents
M.M.
:
CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
J.P.-
REDELSPERGER
AM.
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTIN
S.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à
JACQUEMOUD
P.
ZATILLA
À.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
5.
DCM
N°
2020/73
-
Désignation
du
titulaire
de
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
organisateurs
de
spectacles
vivants
doivent
détenir
une
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants,
c'est-à-dire
une
autorisation
particulière
d'exercer,
délivrée
par
le
préfet
après
avis
d'une
commission
régionale
consultative,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelables.
L'organisation
des
spectacles
est
une
activité
secondaire
pour
la
commune
mais
la
licence
demeure
obligatoire
dans
la
mesure
où
le
nombre
de
représentations
annuelles
est
supérieur
à
6.
L'attribution
de
l'autorisation
d'exercer
est
subordonnée
au
respect
du
droit
du
travail
et
de
la
Sécurité
sociale,
des
règles
de
la
propriété
littéraire
et
artistique,
et
de
l'ordonnance
de
1945
relative
aux
lieux
de
spectacles.
La
licence
peut
être
délivrée
au
représentant
légal
ou
statutaire
de
la
commune,
sur
désignation
du
Conseil
Municipal,
à
condition :
-
d'être
majeur,
-
d'être
diplômé
de
l'enseignement
supérieur
ou
avoir
1
an
d'expérience
professionnelle
ou
une
formation
professionnelle
de
500
heures
dans
le
spectacle
vivant
ou
enregistré,
-
pour
la
licence
de
1*©
catégorie,
d'avoir
suivi
une
formation
relative
à
la
sécurité
des
spectacles
auprès
d'un
organisme
agréé,
ou
justifier
de
la
présence
dans
l'entreprise
d'une
personne
formée.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
le
désigner,
en
tant
que
Maire,
et
si
les
conditions
le
lui
permettent,
comme
titulaire
de
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants.
Dans
l'hypothèse
où
sa
candidature
ne
pourrait
être
acceptée
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Provence
Alpes-Côtes
d'Azur
(DRAC
PACA),
il
propose
de
désigner
Madame
Michèle
FACCHINI,
1°
adjointe. Ar
déthBhul
Et
Conseil
de
bibn vouloir
donner
au
titulaire
le
pouvoir
d'engager
la
Te
COMMUPE
et
GE
Signer
tous
les
|@ocuments
nécessaires
à
l'obtention
de
la
licence
Reçu
le
U
CTICTCNTCTICUT
UE
SUECLACIES
VIVar
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Monsieur
Pierre
CORPORANDY,
Maire,
comme
titulaire
de
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants,
sous
réserve
d'acceptation
de
sa
candidature
par
les
services
de
l'Etat.
DESIGNE
Madame
Michèle
FACCHINI,
1°
adjointe,
comme
titulaire
de
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants,
en
cas
de
non-acceptation
de
la
candidature
de
Monsieur
le
Maire.
DONNE
au
titulaire
de
la
licence
le
pouvoir
d'engager
la
commune
dans
toutes
les
affaires
ayant
trait
à
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
2/2 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-742020-DE
DE
IBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
le
05/01/2021
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
MAIRIE
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THENIERS
‘
Présents
M.M. : CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
J.P.-
REDELSPERGER
AM.
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
1I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à
JACQUEMOUD
P.
ZATILLA
A.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
6.
DCM
N°
2020/74
—
Convention
de
développement
de
la
lecture
publique
entre
le
Département
et
la
commune
de
Puget-Théniers.
M.
Le
Maire
expose
que
les
bibliothèques
départementales
ont
été
transférés
aux
départements
par
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
La
lecture
publique
est
une
compétence
des
départements,
qui
sans
exercer
de
tutelle
sur
les
collectivités
en
charge
du
fonctionnement
des
bibliothèques,
a
pour
vocation
de
soutenir
et
de
développer
les
bibliothèques
publiques,
dans
un
objectif
de
rééquilibrage
territorial.
Initialement
chargée
d'assurer
la
constitution
et
le
renouvellement
des
fonds
de
bibliothèques
de
petites
communes,
elles
sont
également
chargées
de
mettre
en
œuvre
la
politique
des
conseils
départementaux
en
matière
de
développement
de
la
lecture
et
des
bibliothèques
publiques.
La
présente
convention
définit
le
cadre
de
la
coopération
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
la
commune
de
Puget-Théniers,
pour
ce
qui
concerne
le
développement
de
la
lecture
publique,
les
services
apportés
par
la
Médiathèque
départementale
et
les
engagements
attendus
de
la
collectivité
partenaire,
quelle
que
doit
la
typologie
de
la
bibliothèque.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
1/72 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-742020-DE
.
|
.
Recu
le
05/01ÂAWTORISE
Monsieur
Le
Malrk
à
signer
la
convention
de
développement
de
la
lecture
es-Maritimes
et
la
commune
de
Puget-Théniers.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits. 6
|
Pierre
CORPO
2/2 AR
PREFECTURE
Reçu
le
05/01/2021
006-210600995-20201222-752020-DE
DeliBerarIon
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
MAIRIE
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THENIERS
‘
Présents
M.M. : CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
J.P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTINS.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à JACQUEMOUPD
P.
ZATILLA
A.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
7.
DCM
N°
2020/75
—
Association
des
communes
pastorales
de
la
région
PACA
-
approbation
des
statuts
- Adhésion
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
création
de
l'Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA
et
donne
lecture
des
statuts
de
ladite
association
en
expliquant
en
détail,
son
objet
principal,
à
savoir :
-
Maintenir,
améliorer,
développer
et
promouvoir
les
activités
pastorales
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes ;
-
Soutenir
tous
ceux
qui
contribuent
au
maintien
et
au
développement
de
ces
activités
;
-
Préserver
et
valoriser
les
ressources
patrimoniales
des
communes
adhérentes ;
-
Mettre
en
œuvre
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
faire
aboutir
toutes
actions
relevant
des
objectifs
ci-dessus
mentionnés.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
objectifs
de
cette
association
sont
en
tous
points
en
concordance
avec
ceux
que
s’est
fixé
la
commune
de
PUGET-THENIERS
en
matière
de
pastoralisme
et
d'entretien
du
territoire
communal.
En
conséquence
de
quoi,
il
propose
à
l'assemblée
communale
d'approuver
les
statuts
de
l'Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA,
et
d'accepter
le
principe
d'adhésion
de
la commune
de
PUGET-THENIERS
à
cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
1/2 AR
PREFECTURE
v06-210600995-APPROUVErlesostatuts
de
|IMssociation
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
Recu
lPACAN/2021
ACCEPTE
le
principe
de
l'adhésion
de
la
commune
de
PUGET-THENIERS
à
l'Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA.
DESIGNE
Monsieur
Guy
RAYBAUD
comme
délégué
pour
la
commune
de
PUGET-
THENIERS
auprès
de
l'Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA
et
Monsieur
Jérôme
NAISONDARD
comme
délégué
suppléant.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
2/2 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-762020-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
le
05/01/2021
Séance
du
22
décembre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-deux
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUGET-THENIERS,
MAIRIE
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
PUGET-THÉNIERS
‘
Présents
M.M.
: CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
J
P
_
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
MASSOLO
L.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.-
MARTIN
S.
Pouvoirs
M.M.
:
MICOL
G.
à
JACQUEMOUD
P.
ZATILLA
A.
à
CORPORANDY
P.
VIOLA
B.
à
LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.
Secrétaire
de
Séance
: Anita
LIONS
8.
DCM
N°
2020/76
—
Protocole
de
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l’ordre
entre
la
Ville
de
Puget-Théniers
et
le
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nice.
Introduit
par
la
loi
du
5
mars
2007,
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
le
rappel
à
l’ordre
est
un
pouvoir
de
police
du
Maire,
régi
par
l’article
L132-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. Il s’agit
d'une
injonction
verbale
délivrée
par
le
Maire
ou
son
adjoint
et
ne
pouvant
concerner
que
des
faits
relevant
d'une
qualification
contraventionnelle,
commis
par
un
mineur
ou
un
majeur
(non-respect
des
arrêtés
municipaux,
absentéisme
scolaire,
présence
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics,
incivilités,
incidents
aux
abords
d'établissements
scolaires,
conflits
de
voisinage,
bruits
ou
tapages
nocturnes,
atteintes
légères
à
la
propriété
publique,
abandons
d'ordures,
divagations
d'animaux,
.….)
et
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'un
dépôt
de
plainte.
Ce
dispositif
de
prévention,
sous-couvert
de
l’accord
du
Procureur
de
la
République,
permet
d'apporter
une
réponse
solennelle,
non
judiciaire
et
pédagogique,
pour
des
faits
d’une
importance
relative
mais
nécessitant
une
réaction
institutionnelle.
La
procédure
de
rappel
à
l'ordre
proposée
est
organisée
par
le
Protocole,
conjointement
élaboré
par
la
commune
de
Puget-Théniers
et
le
procureur
de
la
République.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
une
politique
globale
de
prévention
et
de
maillage
territorial.
Aussi,
dans
le
souci
d'apporter
la
réponse
la
plus
complète
et
cohérente
possible,
ce
protocole
permet
également
au
Maire,
à
la
suite
d'un
rappel
à
l’ordre
et
lorsque
cela
est
jugé
nécessaire,
d'informer
les
partenaires
de
prévention
et
de
protection
de
l'enfance.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
protocole
de
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l'ordre
et
d'autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
le
présent
protocole
et
tout
document
s'y
référent,
1/72 AR
PREFECTURE
006-210600995-20201222-762020-DE Reçu
le
05/01/2021
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
protocole
de
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l'ordre
entre
la
Ville
de
Puget-
Théniers
et
le
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nice.
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
présent
protocole
et
tout
document
s'y
référent.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
2/2