Déliberation - cms sur prix et qualite des services d eau potable et assainissement de la CAPI Exercice 2015

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Déliberation - cms sur prix et qualite des services d eau potable et assainissement de la CAPI Exercice 2015 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms sur prix et qualite des services d eau potable et assainissement de la CAPI Exercice 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FÉVRIER 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 31/01/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Norbert SANCHEZ CANO à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT

Absent : Evelyne GRAS.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : virginie Sudre a été désigné(e).

DELIB 2017.02.06.10

OBJET : Rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement de la CAPI - Exercice 2015

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif dont les modalités de réalisation et d’adoption sont fixées par les articles D 2224-1 à D 2224- 5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant dans le rapport sont fixés par décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service permet principalement l’information des abonnés / usagers et des élus concernant les évolutions des services concernés et ce, en complément de la note établie chaque année par l’Agence de l’eau sur les redevances, figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’action (2013-2018) financé via les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés.

Le rapport portant sur l’exercice 2015 fait apparaitre :

Eau potable

- Le rendement global du service à l’échelle de l’agglomération est de 76.8%, en amélioration. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local et pour lesquelles des mesures sont en cours de déploiement,- Des actions d’amélioration de la qualité de l’eau sont en cours, avec d’ores et déjà la suppression de plusieurs points présentant des pesticides par la création d’interconnexions nouvelles pour l’alimentation des territoires concernés et notamment en 2015 sur les communes de Crachier et Nivolas-Vermelle, - La connaissance du patrimoine progresse avec le déploiement d’outils de cartographie plus modernes sur le secteur Régie, dernier secteur pour lequel le réseau n’était pas intégralement répertorié. La CAPI a travaillé également pour affiner sa connaissance du patrimoine : type de réseau, âge des canalisations … Ce travail important permet notamment une meilleure réactivité du service d’exploitation pour l’identification de fuites sur le réseau de distribution.

Assainissement

- Les travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de Traffeyère sont lancés,

- 55% des boues produites par les ouvrages de la CAPI produisent du compost normé à partir des ouvrages de la CAPI (sur le site de Traffeyère),

- Les boues produites sur la station de Bourgoin Jallieu sont prises en charge par l’exploitant et compostées sur des sites extérieurs à la CAPI,

- Un schéma directeur est en cours d’établissement pour le service de l’assainissement sur l’ensemble de l’agglomération.

Tarifs

- Le prix total de l’eau potable et de l’assainissement collectif est de 3.97€ TTC/m³ au

1er janvier 2016, pour une consommation de 120m³, soit une augmentation de 6.5% par rapport au 1er janvier 2015,

- Cette hausse de 0.25€/m³ résulte principalement d’un ajustement des parts CAPI pour le financement des programmes de travaux sur les services.

Ce rapport a été examiné :

- en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 11 OCTOBRE 2016 conformément à l’article L14.13-1 du CGCT, et cette dernière a donné un avis favorable.

- en Commission consultative des services publics locaux commission Eau et Assainissement de la CAPI le 11 octobre 2016, et cette dernière a donné un avis favorable.

Il a été adressé aux élus par courriel du 23 janvier 2017 et il est mis à disposition du public en mairie de Saint Quentin Fallavier, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’exercice 2015.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 07/02/2016

Publication et transmission en sous préfecture le 7 février 2017Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170206-lmc11639-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.