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Déliberation - cms rapport annuel eau assainissement CAPI 2019
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms rapport annuel eau assainissement CAPI 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 06/07/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.07.12.7
OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la CAPI - Exercice 2019
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif dont les modalités de réalisation et de présentation sont fixées par les articles D.2224-1 à D.2224-5 du même code.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président de la CAPI sont fixés par arrêté du 2 mai 2007. Il donne une vue globale sur le prix et la qualité des services de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2019.
Ce rapport est mis à disposition du public en mairie de Saint Quentin Fallavier aux jours et heures d’ouverture habituels.
Au 1er janvier 2020, la moyenne des tarifs est de 4.08€ TTC/m³ pour une consommation de 120m³, redevances comprises. Ce prix est la moyenne arithmétique des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la CAPI. Elle était de 4.01€ TTC / m³ au 1er janvier 2019 (+1.80%).
Si l’on tient compte de l’hétérogénéité de la répartition des tarifs sur le territoire, en fonction des volumes facturés, le tarif moyen pondéré est de 4.11€ / m³ au 1er janvier 2020. Il a augmenté de 1.59% par rapport au 1er janvier 2019. Cette hausse est liée en partie à une augmentation de certains indicateurs de la formule d’actualisation, impactant les tarifs du délégataire et de la politique d’homogénéisation tarifaire de la CAPI. Sur la base d’une consommation de 120 m³, les tarifs au 1er janvier 2020 varient entre 3.89€ TTC / m³ et 4.43€ TTC / m³ selon les périmètres.
Vu les rapports annuels du délégataire SEMIDAO pour l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur ces documents en date du 5 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Eau et Assainissement de la CAPI sur ces documents en date du 10 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2019.
Adoptée à la majorité
Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).
St-Quentin-Fallavier, le 12/07/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 13 juillet 202113/07/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210712-lmc19745-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.