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Arrêté - 1766406758 Autorisation doccuper le domaine public parking de la salle polyvalente
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 11h04 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1766406758 Autorisation doccuper le domaine public parking de la salle polyvalente)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Concurrence,
DEPARTEMENT
DE
L’ALLIER
République
Française
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
LE
BREUIL
#&
04
70
99
11
16
E-mail:
mairie.lebreuil.03@wanadoo.fr
Arrêté
n°2025-097
ARRETE
DU
MAIRE
AUTORISANT
UN
COMMERÇANT
À
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
PARKING
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Le
Maire
de
la
commune
de
LE
BREUIL,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
de
commerce,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
tarif de
la
redevance,
,
ARRETE
Article
1°
: Madame
Karine
BASMAISON
est
autorisée
à occuper :
- le parking
de
la salle
polyvalente
en
vue
d'exercer
son
commerce.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée à
titre
précaire
et
révocable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
est personnelle,
incessible.
Elle
doit
faire
l'objet
d'un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le 31
décembre
2026.
Article
3
: Le
permissionnaire
s'acquittera
de
la somme
de
10
€ par jour
de
présence.
Ce
tarif est
fixé
par
le conseil
municipal
et révisable
chaque
année.
Madame
Basmaison
s’engage
à faire
parvenir
à la
mairie
ses
dates
de
présences
à la fin
de
chaque
trimestre.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
5
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et autres
sur
le domaine
public
réservé
à ces
fins.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.