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Arrêté - arrêté portant autorisation doccupation de domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant autorisation doccupation de domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Concurrence, Aménagement du territoire,
DV
ENTEN LE EAN
0 SE
GT DIRE
ES
EN RS
07 10] EP EN TETE
Mairie
de
Verneui
l-en-Halatte
74
Arrêté
N°
39/2017
PM
efrnetir.
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
A:
DU
DOMAINE
PUBLIC
alatte
(VENTE
DE
MUGUET
LE
1%
MAI)
Nous
Maire
de
la
Commune
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
(Oise),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
et
suivants
Vu
les
articles
L310-2
et
L442-8
du
Code
du
Commerce,
Vu
l'article
L113-2
du
Code
de
la Voirie
Routière
NE,
Vu
l'article R644-3
du
Code
Pénal
AS
Considérant
que
conformément
aux
articles
L310-2
et
L442-8
du
Code
du
Commerce,
les
Croix de Guerre 39-45
ventes
de
fleurs
sur
le
domaine
public
sont
soumises
à
autorisation
du
Préfet
du
RERHEe
Noter
e LEE
département
ou
au
Maire
de
la commune,
.
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
ir
\
.
.
.
.
Considérant
le
caractère
traditionnel
de
la
vente
du
muguet
sur
la
voie
publique,
le jour
du
1°
mai,
Considérant
toutefois
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
cette
vente
peut-être
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
conformément
à
une
tradition
sur
le
territoire
de
la commune
de
VERNEUIL-EN-HALATTE,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
la
vente
ambulante
du
muguet
sauvage
sur
la
voie
publique
est
autorisée,
à titre
exceptionnel
chaque
année,
le jour
du
1°
mai
uniquement.
ARTICLE
2.
: L'occupation
du
domaine
public
ne
doit
pas
constituer
un
danger
ou
une
gêne
pour
la circulation
des
piétons
ou
des
véhicules.
ARTICLE
3
: Il
est
formellement
interdit
aux
vendeurs
d'importuner
les
promeneurs
ou
d'attirer
leur
attention
par
des
appels,
annonces,
et
d'utiliser
du
matériel
de
sonorisation
amplifié. ARTICLE
4,
: Le
muguet
doit
être
vendu
en
l'état,
sans
racines,
sans
vannerie
ni
poterie,
ni
cellophane
ou
papier
cristal,
sans
adjonction
d'aucune
autre
fleur,
plante
végétale
de
quelque
nature
que
ce
soit
ARTICLE
5.
: Les
vendeurs
ne
peuvent
s'installer
à
moins
de
200
mètres
des
boutiques
de
fleuristes
professionnels
et des
étals
de
commerçants
fleuristes
des
marchés.
ARTICLE
6.
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
et
au
Code
du
Commerce
seront
constatés
par
des
procès
verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents
et
sont
susceptibles
d'être
sanctionnés
par
une
contravention
de
4°"
classe
d'un
montant
de
750€.
Le
non
respect
de
ces
dispositions
entrainera
la
saisie
et
la
confiscation
des
marchandises
de
même
que
celles
entreposées
à
proximité
immédiate
du
lieu
de
vente.
ARTICLE
7.
: une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
e
M.
le Cdt
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
PONT-STE-MAXENCE,
ARTICLE
8.
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
en
Mairie, Certifié
exécutoire,
le
À
VERNEUIL-EN-HALATTE,
et publié
(ou
notifié)
le
Tan
le 10
mars
2017
Le
Maire,
Le
Maire,
Christian
MASSAUX
Christian
MASSAUX