Procès Verbal - PV JANVIER 2018

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Procès Verbal - PV JANVIER 2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV JANVIER 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 15 JANVIER 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 15 janvier 2018 à 20 heures.

La convocation adressée le 9 janvier 2018 précise l’ordre du jour suivant :

1) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : évolution du bureau de poste Restigné 2) Domaine et patrimoine – aliénations (3.2) : domaine public privé – mise en vente d’une parcelle 3) Finances locales – divers (7.10) : investissement 2018

4) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

5) Point sur les regroupements intercommunaux

6) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Galbrun, Legoff, Moreau, Dubois, Lugato, Moutte Messieurs Besnier, Peron, Beaurain, Champenois,

Sont absents excusés : Mr Billecard qui donne pouvoir à mme Hascoët

Mr Henry qui donne pouvoir à Mr Besnier

Mr Gourdon

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mme Moutte est élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 11 décembre 2017 est adopté.

Mme le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour : bâtiment public : accès PMR école élémentaire – plan de financement. Adopté à l’unanimité.

N°1) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : évolution du bureau de poste Restigné

Mme le Maire informe que les services de la Poste, après une présentation orale, ont transmis par écrit les conclusions du diagnostic établi concernant la fréquentation du bureau de poste de la commune. Ce diagnostic met en exergue un niveau faible d’occupation du guichet de poste ; ce constat conduit les services de la Poste à envisager une nouvelle forme de présence postale sur la commune soit par le biais d’un point poste relais auprès d’un commerçant soit par la création d’une agence postale communale.

Il est demandé au conseil d’émettre un avis sur ce point.

Considérant la fermeture quasi permanente du bureau de poste de Restigné obligeant les restignons à se rendre au bureau de poste de la commune de Bourgueil pour effectuer leurs transactions ; Considérant la volonté des services de la Poste de voir à terme la fermeture du bureau de Restigné pour cause d’activité insuffisante selon leur propre diagnostic ;

Considérant les deux alternatives possibles pour le maintien d’un service de proximité à savoir le Relais Poste chez un commerçant ou bien l’agence postale communale gérée par la mairie. Considérant que l’effectif du personnel administratif de la Mairie ne permet pas d’absorber l’activité supplémentaire inhérente à la création d’une agence postale ;

Considérant que l’installation d’un Relais Poste chez un commerçant peut permettre d’offrir aux administrés une amplitude horaire d’accès aux services plus large ;

Considérant que le Relais Poste peut également constituer pour le commerçant un complément de revenu ;

Après concertation, et après avoir émis le regret de ne pas voir perdurer la présence de la Poste sur la commune, le conseil municipal par 9 voix pour et 5 abstentions

- S’ORIENTE vers la création d’un Relais Poste auprès d’un commerçant de la commune

2018 / 1

Commune : RESTIGNE

Séance du 15 janvier 2018

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 22/01/2018

et transmis au contrôle de légalité

le 19 janvier 2018.- PRECISE que des démarches seront entreprises en ce sens par les services de la Poste auprès de l’ensemble des commerçants de la commune.

N°2) Domaine et patrimoine – aliénations (3.2) : domaine public privé – mise en vente d’une parcelle

Mme le Maire rappelle que par décision du 10 avril 2017, le conseil municipal a approuvé le principe de cession de la parcelle située à l’arrière des ateliers municipaux rue Noiret et autorisé Mme le Maire à solliciter l’intervention d’un géomètre pour les opérations de bornage.

Ces opérations étant désormais terminées, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession de la parcelle nouvellement cadastrée C 3730 de 1.146 m² - FIXE le prix de vente à 45 € le m² soit 51.570 € pour 1.146 m²

- INDIQUE que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur

- DECIDE de confier la rédaction de l’acte à intervenir à l’agence notariale sise 26 rue Pasteur 37140 BOURGUEIL

N°3) Finances locales – divers (7.10) : investissement 2018

Mr BESNIER, rappelle au Conseil qu’en vertu de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales lorsque le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et en application de l’art. L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent, jusqu’au vote du budget 2018.

Le montant des dépenses d’investissement 2017 hors dette ouvert au BP 2017 est de 360.314,83 € son quart est de 90.078,71 €.

Il est proposé au conseil d’approuver 3 devis avant le vote du budget 2018 pour poursuivre les réalisations et d’engager la commande de travaux qui ne peuvent se dérouler que sur la période estivale. Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le devis de l’entreprise CMT – 33 route de Lossay 37140 RESTIGNE d’un montant de 1.911,00 € HT soit 2.293,20 € TTC pour la reconstruction du plancher du 1er étage du clocher de l’église St Martin. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018. - APPROUVE le devis de l’entreprise Point P ZI rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL d’un montant de 1.022,29 € HT soit 1.226,75 € TTC pour l’acquisition de bordures. Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018.

- APPROUVE le devis de l’entreprise RICHER 23 rue Victor Hugo 37140 BOURGUEIL d’un montant de 10.490,95 € HT soit 12.589,14 € TTC pour le changement des menuiseries de la Maison du Vau Précieux. Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018.

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses suivantes jusqu’au vote du budget 2018 :

OBJET ENTREPRISES MONTANT TTC IMPUTATION - reconstruction plancher de

l’Eglise

CMT 2.293,20 € Chap 21 – article

21318 – op 118

- bordure voirie POINT P 1.226,75 € Chap 21 – article 2151 op 149

- menuiserie Maison du Vau

Précieux

RICHER 12.589,14 € Chap 21 – article

21318 op 123

TOTAL 16.109,09 €N°4) Finances locales – divers (7.10) : bâtiment public : accès PMR école élémentaire – plan de financement

Mme le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2015, le conseil municipal a validé l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour l’accessibilité des établissements recevant du public. Par délibération du 11 décembre 2017, le conseil municipal a validé l’inscription au budget 2018 du projet de mise en accessibilité de l’école élémentaire, retenu le maître d’œuvre pour cette opération et autorisé Mme le Maire à solliciter des subventions pour ce projet.

Compte tenu des pièces demandées pour la constitution des dossiers de demandes de subvention, il est demandé au conseil municipal de fixer par délibération le plan de financement relatif à cette opération.

Il est rappelé que le projet consiste à rendre l’école élémentaire accessible aux handicapés par la réalisation d’une rampe reliant les deux ailes du bâtiment menant aux classes et par la construction de nouveaux sanitaires également accessibles handicapés et isolés thermiquement par l’extérieur. Aussi, après avoir entendu l’exposé, et compte tenu des dernières estimations financières évaluant le projet subventionnable à 132.000 € HT, le conseil municipal, fixe, à l’unanimité, le plan de financement, pour cette opération comme suit :

Montant subventionnable Taux % Montant €

Subvention DSIL 132.000 20 26.400 Subvention DETR 132.000 60 79.200 Autofinancement 26.400

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre du DSIL (Dotation pour le soutien à l’investissement public local) à hauteur de 20 % soit 26.400 €.

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2018 à hauteur de 60% soit 79.200 €.

- PRECISE que le solde de l’opération sera autofinancé.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

N°5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le conseil est informé de la signature du devis de la SOCOTEC d’un montant de 4.602 € TTC pour les différentes missions de contrôles qui s’imposeront lors des travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire.

N°6) Point sur les regroupements intercommunaux : néant

Néant

N°7) Questions diverses

Afin d’engager une réflexion et une ébauche de projet, Mme le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur le principe de poursuivre l’aménagement de la Grand’Rue pour sa partie nord, de la pharmacie au croisement route de Tours-route de Bourgueil.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’aménagement de cette partie du centre bourg.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h.45