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Déliberation - CCAS D2024 25 Financement PAI CARSAT jardin du partage RIC
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS D2024 25 Financement PAI CARSAT jardin du partage RIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 16 MAI 2024 A 14h00
DELIBERATION N° 2024-25
Nature 7.5
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents ou représentés : Mesdames Christiane BOURG, Nicole CASTAN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO ; Monsieur David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME à Monsieur David MARTINEZ ; Madame Corinne GINER à Madame Isabelle MEIFFREN; Monsieur Gilbert
ALLIENNE à Madame Maryline RIEU.
Etaient absents ou excusés : Messieurs Pierre CASELLAS et Dominique FOUCHIER
Date de la Convocation : 7 mai 2024
Nombre de membres du conseil d’administration en exercice : 14
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT DU PROJET « JARDIN DU PARTAGE » DE LA RESIDENCE DES CEVENNES
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, indique aux membres du conseil d'administration qu'un Plan d'Aide à l'investissement (PA), abondé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), permet de soutenir les opérations d'investissement visant prioritairement à la modernisation et à
l'adaptation des résidences autonomie.
Sont éligibles à cette aide, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l'amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents.
La création d'un tiers lieu intergénérationnel dans les espaces extérieurs de la résidence Les Cévennes répond aux conditions d'éligibilité de l’appel à projets PAI 2024, dont la date limite
de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2024.
Ce projet, dénommé « Jardin des partages » consiste à aménager de façon conviviale et sécurisée l'espace extérieur de la résidence en y installant notamment du mobilier de jardin adapté. Cela permettrait de créer du lien entre les résidents et les autres habitants du quartier autour d'activités diverses d'extérieur et contribuerait à la mise en valeur des espaces verts
de la résidence.
L'aide financière pour ce type de projet est accordée sous la forme d’une subvention.
Il convient de délibérer, préalablement au dépôt du dossier, sur la demande de financement.
Oufï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil d'administration:
- APPROUVE la demande de subvention pour le tiers lieu « Je > la résidence des cévennes de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-25-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Aménagement du « Jardin des partages »
PAI 2024 — 8 fauteuils senior LUZ 4 300,80 €
Coût total 4 300,80 €
- AUTORISE Madame Coralie ITIE, directrice des résidences autonomie du CCAS de
Tournefeuille, à solliciter à cet effet une subvention auprès de la CARSAT dans le cadre
des PAI 2024.
Les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la résidence Les Cévennes
Résultat du vote :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La vice-présidente du conseil d'administration du CCAS,
Présidente de séa
Maryline R
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.A.S.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.lelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-25-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024