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Déliberation - CCAS DEL2024 31 Demande de financements de projets pour la residence dOc dans le cadre du PAI CARSAT
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DEL2024 31 Demande de financements de projets pour la residence dOc dans le cadre du PAI CARSAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 13 JUIN 2024 A 14H30
DELIBERATION
N° 2024-31
Nature 7.5
L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin à quatorze heures trente, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Nicole CASTAN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO ;
Monsieur Pierre CASELLAS.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Christiane BOURG à Madame Maryline RIEU, Madame Corinne GINER à Madame Elisabeth HUSSON-BARNIER, Monsieur Gilbert ALLIENNE à Madame Isabelle MEIFFREN.
Etaient absents ou excusés : Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Messieurs David
MARTINEZ et Dominique FOUCHIER
Date de la Convocation : 05 juin 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
DANS LE CADRE DU PLAN D'AIDE A L'INVESTISSEMENT (PAI) DE L'ASSURANCE RETRAITE
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, indique aux membres du conseil d'administration qu'un Plan d'Aide à l'investissement (PAP, abondé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’'Autonomie (CNSA), permet de soutenir les opérations d'investissement visant prioritairement à la modernisation et à l'adaptation des résidences autonomie.
Sont éligibles à cette aide, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l'amélioration du
cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents.
Plusieurs projets concernant la résidence d'Oc répondent aux conditions d'éligibilité de l'appel à projets PAI 2024 et sont donc susceptibles de bénéficier d’un accompagnement financier, de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-31-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Isolation des toits terrasses
Financement Toits des terrasses
PAI 2024 31 545.64€
Prêt à taux 0 21 030.43€
Coût total 52 576.07 €
- Acquisition de 2 bains marie mobiles
Financement Bains marie mobiles 2 unités
PAI 2024 3 000 €
FINANCEMENT RESIDENCE 636.36 €
Coût total TTC 3 636.36 €
- Remplacement du serveur informatique
Financement Serveur informatique
PAI 2024 5 883.91 € TTC
Coût total 5 883.91 €
- Réalisation d’un diagnostic du système de chauffage
Financement DIAGNOSTIC DE CHAUFFAGE
PAI 2024 80% du montant HT 3 120.00 €
FINANCEMENT RESIDENCE 1 170.00 €
Coût total TTC 4 290.00 €
Il convient de délibérer, préalablement au dépôt des dossiers, sur les demandes de financements.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil d'administration :
- _APPROUVE les propositions de financements présentées ci-dessus pour les projets de la résidence d'Oc suivants :
Isolation des toits terrasses
Acquisition de deux bains-marie mobiles
Remplacement du serveur informatique
Réalisation d'un diagnostic du système de chauffage
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-31-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- AUTORISE Madame Coralie ITIE, directrice des résidences autonomie du CCAS de
Tournefeuille, à solliciter à cet effet les aides financières auprès de la CARSAT dans le
cadre du PAI 2024.
Les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la résidence d'Oc.
Résultat du vote :
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.AS.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www. lelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-31-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-31-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024