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Déliberation - 2026.00008 Convention de servitude au profit d Enedis pour l implantation d ouvrages electriques de distributio
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.00008 Convention de servitude au profit d Enedis pour l implantation d ouvrages electriques de distributio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
MAIRIE
DE.
SAINT-FELIX
Haute-Savoie
Nombre de Conseillers :
En exercice : 17
Présents : 14
Votants : 14
Votes pour : 14
Votes contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU Conseil Municipal
N° 2026.00008
L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 janvier 2026
Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe),
M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème
Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal}, M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller
Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal),
Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal), Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)
Absents Excusés : M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal), M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal)
Procurations : Aucune
Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI
Objet : Convention de servitude au profit d’Enedis pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle cadastrée OB662, Route de Malagny
Le Maire informe l’assemblée qu’afin de compléter son réseau électrique, Enedis demande à la commune de Saint-Félix
de consentir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B 662 située au hameau Malagny sud, afin d'établir à
demeure 1 canalisation souterraine d’un mètre de large sur une longueur de 26 mètres environ. A titre de compensation
forfaitaire et définitive, Enedis s'engage à verser à la commune de Saint-Félix la somme de cinquante-deux (52) euros.
Le conseil doit se prononcer sur la constitution de cette servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B 662 au profit d'Enedis
- PREND ACTE que la constitution de cette servitude sera faîte en la forme administrative et que l'acte de
constitution de cette servitude sera reçu par Monsieur Basle, Directeur Régional Alpes représentant la société
Enedis.
- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de Saint-Félix pour l'acte de constitution de
servitude et de l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.
Le Maire,
Fait à Saint Félix, le 27 janvier 2026
La secrétaire de séance,
TORELLI Laurence
Envoyé en préfecture via DOTE
Envoyé en préfecture le 30 janv
Reçu en préfecture le 30 janvier
ID : 074-217402338-20260127-D2