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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 10 26
Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 01 26 2
Procès Verbal - Proces verbal CM du 08 09 26
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 08 09 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Données personnelles,
Feuille
|
République Française - DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrondissement de Colmar
MAIRIE DE GRIESBACH AU VAL
25, Rue Principale 68140 GRIESBACH AU VAL
Tél. : 03.89.77.36.46 — e-mail : secretariat@griesbachauval.fr
Site internet : http://www.griesbachauval.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 SEPTEMBRE 2026 à 20h00 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MAIRIE
L'an deux mille vingt-six,
le huit du mois de septembre à vingt heures et onze minutes, en application des
articles
L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT),
s’est réuni
le conseil
municipal de la commune de Griesbach-au-Val. Date convocation :
03.09.2026
Etaient présents :
Affichage :
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Angelo
ROMANO,
Jean-Jacques
MOREL,
03.09.26
Patricia GRAMPP,
Sophie
AUDOIN,
Sandra
CHERREY,
Cédrick
GUILLAUME,
Christophe KONRATH,
Eric
LAU,
Aline
LUCAS,
Amélie
MOLENAT,
Chloé
Nombre de
SCHERMESSER, Matéo SCHUBNEL, Sophia SIQUOIR, Julien WALZER
Conseillers : En exercice:
15
Excusé(e}s :
Présents:
14
Eric BAEDER pouvoir donné à Angelo ROMANO
Absents
:
1
Pouvoirs
:
1
Secrétaire
de
séance
:
Votants :
15
Séverine DAO, secrétaire générale de mairie
Les membres présents forment la
majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation du secrétaire de séance
2.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7
juillet 2026
3.
Finances
4.
Forêt
5,
Retour sur la commission environnement de la CCVM
6.
Avenant à la convention de partenariat pour le contrôle de l’obligation scolaire
7.
Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2025
8.
Projet d'arrêté municipal portant sur les nuisances sonores
9.
Présentation du Rapport d'Activités Territoire d’Energie Alsace 2025
10.
Urbanisme
11.
10.1 Réflexion sur l’acquisition de terrains 10.2 Antenne Free 10.3 Demandes d'urbanisme DiversPOINT
1 —
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
l
Le conseil municipal, Conformément
à
l’article
L
2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
en
Alsace-Moselle,
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
municipal
désigne
à
main
levée
son
secrétaire. Sur
proposition
de
Monsieur
Angelo
ROMANDO,
Maire,
Le
conseil
municipal
de
Griesbach-au-Val
après
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
des
membres
représentés,
DESIGNE
Madame
Séverine
DAO,
secrétaire
générale
de
mairie,
comme
secrétaire
de
séance
POINT
2
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JUILLET
2026
Le
conseil
municipal
de
Griesbach-au-Val
après
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
des
membres
représentés,
APPROUVE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
juillet
2026.
POINT
3
: FINANCE
|
Rapporteur
: Angelo
ROMANO,
Maire
CONTRIBUTION
VOLONTAIRE
AU
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
PROPOSE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE Le
maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
réception
d’un
courrier
de
Monsieur
Frédéric
Bierry,
président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
date
du
03/08/2026.
Ce
courrier
invite
les
communes
à
participer,
sur
une
base
volontaire,
au
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
un
dispositif
destiné
à
prévenir
les
impayés
de
loyer
et
à
soutenir
les
ménages
en
difficulté
afin
d'éviter
les
expulsions. Monsieur
le
maire
a
participé
à
une
réunion
de
l’Amicale
des
Maires
du
Haut-Rhin,
au
cours
de
laquelle ce sujet a été abordé. Une
réunion
est
prévue
prochainement
avec
le
président
de
l’AMHR
et
Monsieur
Bierry
pour
obtenir
des
précisions
complémentaires.
À
ce
stade,
le
Conseil
municipal
n’a
pas souhaité
se
prononcer
sur cette proposition.
POINT
4
: FORÊT
Rapporteur : Jean-Jacques MOREL, 1*' adjoint Bilan de la parcelle 7 (coupe anticipée de l'exercice 2027)
Client
prévu
Volume
Prix
estimatif
Charpente
SE
Siat
366.42
34
809.90
€
Charpente
Schillinger
43.72
4
858.79
€
Palette
Germain
179.86
11 690.90
€
Bois
énergie
Délivrance
48.07
Bois de chauffage
Délivrance
7.35
TOTAL
645.42
51 359.59 €Feuille
|
Le produit total de la vente de bois s'élève à 51 359,59 €. Après déduction des frais de débardage (= 9 200 €) et de façonnage (= 17 000 €), le résultat net est d’environ 25 000 €, avec 50 m° de bois énergie réservés à
la
commune. La commune va recourir à un nouveau prestataire de débardage, en raison de difficultés relationnelles avec l’un des prestataires actuels. POINT 5 — RETOUR SUR LA COMMISSION ENVIRONNEMENT DE LA CCVM Rapporteur : Angelo ROMANO, Maire Monsieur le Maire fait un résumé de la Commission Environnement Déchets qui s’est déroulée le 6 juillet 2026 à la CCVM. 1. PRESENTATION DU SERVICE DECHETS DE LA CCVM Composition du
service
:
Hélène Guillaume : Responsable du service Camille Hocquaux : Coordinatrice du service — Ambassadrice du tri Organisation élargie du service : Matthieu BONNET : Directeur des Services Techniques Service Bâtiments : appui technique et opérationnel (maintenances, dépannages, gestion des équipes techniques d'appui au missions...) Service Comptabilité : suivi de la gestion comptable du service 2. ORGANISATION DES COLLECTES Collecte des déchets ménagers résiduels : Collecte réalisée en porte à porte (bac gris) Prestaire privé dans le cadre d’un marché public : entreprise SEPUR Tonnages collectés en 2025 : 2 719 tonnes (2 814 tonnes en 2024) Tonnages en baisse continue mais il existe encore une grosse « marge de manœuvre » dans les déchets résiduels : Présence de biodéchets Présence de déchets recyclables Présence de textiles Collecte des déchets recyclables en points d’apports volontaires : 50 sites d’apports volontaires répartis sur le territoire des 16 communes de la Communauté de Communes Collecte des emballages recyclables (bacs jaunes) : Prestataire privé dans le cadre d’un marché public : entreprise SCHROLL COLMAR Tous les emballages : papiers, cartons et plastiques (extension des consignes de tri en 2023 à tous les emballages) 1 889 tonnes collectées en 2025 Collecte du verre (bacs verts) : Prestataire privé dans le cadre d’un marché public : entreprise RECYCAL MINERIS Collecte du verre alimentaire (bouteilles, pots, bocaux)
|
837 tonnes collectées en 20253.
LA
DECHETTERIE
INTERCOMMUNALE
Un
équipement
de
proximité
La
Communauté
de
Communes
dispose
d'une
déchetterie
intercommunale
permettant aux
habitants
des
16
communes
de
la
Vallée
de
déposer
les
déchets
non
pris
en
charge
par
les
collectes
en
porte-à-porte
ou
en
apport
volontaire.
Prestations
de
collecte
et
de
gardiennage
assurées par
un
prestataire
privé
dans
le
cadre
d'un
marché
public
: SUEZ
environnement
Déchets
acceptés
:
Gravats
Cartons
Encombrants
Mobilier
Déchets
verts
Plâtre
Bois
Déchets
dangereux
spécifiques
(DDS)
Métaux
Equipements
électriques
et
électroniques
(DEEE)
INFO
:
des
filières
supplémentaires
sont
prévues
avec
le
projet
d'extension
de
la
déchetterie
pour
un
meilleur
tri.
4, APPEL A PROJET « HORS FOYER » La
CCVM
lance
un
appel
à
projets
pour
déployer
le
tri
hors
foyer.
Elle
propose
aux
communes
de
remplacer
certaines
poubelles
publiques
par
des
modèles
intégrant
des
compartiments
de
tri.
Pour
notre
commune,
la
CCVM
a
suggéré
l'installation
d’un
équipement
de
ce
type
au
niveau
de
l’aire
de
jeux.
Cette
proposition
a
été
acceptée
par
M.
le
Maire.
POINT
6
—
AVENANT A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
CONTROLE
DE
L’'OBLIGATION
SCOLAIRE Rapporteur
: Angelo
ROMANO,
Maire
La
convention
de
partenariat
pour
le
contrôle
de
l'obligation
scolaire
est
un
accord
juridique
et
administratif
conclu
généralement
entre
les
services
de
l'Éducation
nationale
(représentés
par
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
- DASEN)
et
la
municipalité
(représentée
par le maire). Son
but
principal
est
de
croiser
les
informations
pour
veiller
à
ce
que
tous
les
enfants
soumis
à
l'obligation
d'instruction
(de 3
à
16
ans)
soient
effectivement
scolarisés
ou
déclarés.
Monsieur
le
Maire
a
soulevé
plusieurs
questions
concernant
l'avenant,
notamment
sur
la
responsabilité
du
maire.
Une
visioconférence
est
prévue
le
2
octobre
2026.
Elle
sera
co-animée
par
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Haut-Rhin
Monsieur
Fabian
Jordan, Président
de
l’Association
des Maires
du
Haut-Rhin.
Ce
temps
d'échange permettra d'aborder
de manière
concrète
:
-
Le
rôle et
les
responsabilités
de
la
commune
dans
le
suivi
de
l'obligation
d'instruction
;
-__
L’articulation
avec
les
services
de
l'Education
nationale
;
-
Les
outils
mis
à
disposition
des
communes, notamment
ONDE
et
la
clé
OTP
:
-
Les
questions
et
difficultés
que
peuvent
être
rencontrées
dans
leur
utilisation.
La
signature
de
l'avenant
à
la
convention de
partenariat
pour
le
contrôle
de
l'obligation scolaire est
donc reportée.Feuille
|
sa
Eu é
ons TÈRE
santé
ACADÉMIE
ten des pare
dépamarertrn
21
tante
OÙ
HAUT-RHIH
DE
STRASBOURG
|
SAN
Pe
JUSTICE
retraite
Fan
Pa
»
Hmex
services
\)
ASSOCIATION
;
DES
MAIRES
DU
HAUT-RHIN
Convention de partenariat entre les différents acteurs publics
dans le cadre du
CONTRÔLE DE L’OBLIGATION D’INSTRUCTION
Entre La préfecture du département du Haut-Rhin, Représenté par le préfet du Haut-Rhin, monsieur Emmanuel Aubry La direction des services départementaux de l’éducation nationale Représentée par le directeur académique, monsieur Fabrice Barthélémy Le parquet de Mulhouse Représenté par le procureur de la République de Mulhouse, monsieur Nicolas Heitz Le parquet de Colmar Représenté par le procureur de la république de Colmar, monsieur Jean Richert La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin Représentée par le directeur de la CAF, monsieur Lionel Koenig La mutualité sociale agricole d'Alsaco Représentée par le directeur de la MSA, monsieur Arnaud Crochant La collectivité européenne d'Alsace Représentée par le président de la CEA, monsieur Frédéric Biorry L'Association des maires du Haut-Rhin Représenté par le président de l'association, monsieur Fabian Jordan Vu l'article L 131-10 et R 131-3 du code de l'éducation, concernant le rôle du maire dans le recensement des enfants âgés de 3 à 16 ans et domiciliés dans sa commune, Vu les articles L.
131-1, L131-6, R.
131-10-1
et suivants du Code de l'éducation
Vu l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, Vu l'article L 313-8 du code de l'éducation nationale relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire, Vu
l'article
R
131-10-2
du
code
de
l'éducation
autorisant
les
maires
à
opèrer
des
traitements
automatisés
des
données
dans
le
cadre
des
aux
transmissions
des
fichiers
des
données
des
organismes
délivrant
les
prestations
sociales
aux
maires
selon
l’article
R
131-10-3
du
code
ce
l'éducation,
page
À
sur
6Vu
l'article
R
131-2
et
R
131-10-5
du
code
de
l'éducation
relatif
à
la
communication
des
listes
d'élèves
aux
élus,
services
sociaux
et
éducation
nationale,
Vu
l'article
R
131-4
autorisant
les
maires
à
informer
le
DASEN
des
cas
de
constats
d'absence
de
scolarité
des
enfants
domiciliés
dans
sa
commune,
Vu
l'article
L
131-9
du code
de
l'éducation
qui
définit
les
modalités
de
saisine
du
Procureur
de
la
République
par
la
mairie
et/ou
la
DASEN
des
cas
de
non
scolarité,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
Vu
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
Préambule Le
droit
à
l'éducation
fait
partie
des
droits
fondamentaux
de
l'enfant,
affirmé
par
l'article
28
de
la
convention
internationale
des
droits
de
l'enfant.
Afin
de
garantir
aux
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
le
respect
du
droit
à
l'instruction,
les
modalités
de
contrôle
de
l'obligation
scolaire
sont
définies
par
le
Code
de
l'Education.
Ainsi
l'anicle
L.
131-6
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
le
maire
est
chargé
du
contrôle
de
l'obligation
scolaire
des
enfants
de
3
à
16
ans
résidant
sur
le
territoire
communal,
qu'ils
soient
scolarisés
dans
les
écoles
publiques,
privées
et
hors
contrat
ou
instruits
en-famille.
Afin
d'accompagner
cette
vérification,
le
maire
peut
s'appuyer
sur
la
collaboration
des
services
des
organismes
en
charge
de
délivrer
des
prestations
sociales
et
familiales,
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
le
service
social
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace
et
du
ressort
du
parquet
dont
la
commune
fait
partie.
À
travers
la
signature
de
la
présente
convention,
le
partenariat
avec
la
mairie
s’inseri
dans
un
double
objectif
:
-__
S'assurer
du
respect
du
droit
à
l'instruction
pour
les
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire.
-
constituer
un
état
de
suivi
de
la
scolarité
des
enfants
domiciliés
dans
la
commune,
-
repérer
des
situations
susceptibles
de
nécessiter
un
accompagnement
attentionné
des
partenaires.
Ceci
étant
exposé,
il
est
convenu
el
arrété
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
de
partenariat
La
présente conveñtion
à
pour
objet
de
formaliser
les objectifs et
modalités
de
collaboration
entre
l'ensemble
des
partenaires
pour développer
une
culture
commune
d'accompagnement
des
familles
vers
la
scolarisation
systématique
et
obligatoire
de
tous
les
enfants
âgés
de
3
à
16
ans
dans
le
département du Haut-Rhin. Article
2
: Coordination
et
échange
d'informations entre
les
parties
Le
préfet
du
Haut-Rhin
ainsi
que
le
directeur
académique
en
charge des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
co-président
l'instance
départementale
des
élèves
perdus
de
vue. Lors
de
ces
séances
timestrielles,
l'ensemble
des
partenaires
échangent
sur
les
avancées
des
actions
mises en
œuvre
chacun dans
son
rêle
pour
atteindre
ces
objectifs.
Des
éléments
statistiques
sont
présentés
et
des
préconisations
d'axes
de
travail
ou
de
simplification
de
collaboration sont
recherchées et arrêtées lors de ces séances. Article
3
: Axes
de
collaboration entre
la
mairie
et les
organismes
en charge
des
versements
des
prestations familiales et sociales. Dans
l'attente
de
la
mise en
œuvre
d'une
solution
de
transmission
automatisée
et
sécurisée
au
niveau
nâtional entre
les
organismes
verseurs
des
prestations
familiales
et
les
maires
et
afin
de
page 2 as 6Feuille
|
répondre aux nombreuses sollicitations de ces derniers auprès dos caisses de MSA et de la CAF, le présent protocole a pour objet de définir les modalités de transmission des données à caractère personnel entre les parties, La CAF et/ou la MSA transmet à
la mairie, à sa demande et par voie sécurisée,
les données à
caractère personnel issues de la base nationale de gestion de
la Caisse d'Allocations Familiales
et/ou de la MSA d'Alsace. Cette transmission de données a pour finalité de permettre au marie de la commune de procéder au contrôle de l'obligation scolaire Les données communiquées à la mairie sont issues du fichier national des allocataires des CAF et de la MSA d'Alsace et sont celles dont la transmission est expressément autorisée par l'Article R131- 10-3 du code de l'éducation
:
« - données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement des prestations familiales : nom, prénom, date et commune de naissance, sexe, - données relatives à l'identité de l'allocataire
: nom, prénom, adresse.»
Seules les données relatives aux enfants dont :
-
la responsabilité légale est corrélée entre l'allocataire et l'enfant,
-
le lieu de résidence est la commune et soumis à l'obligation scolaire
seront transmises. La CAF du Haut-Rhin et la MSA d'Alsace procéderont à l'extraction des’données des allocataires et des enfants visés à l'article 2.1 et présents dans leurs fichiers au cours du premier trimestre scolaire et selon un calendrier défini entre les parties. Les données visées à l'article 3 du présent protocole sont transmises de manière dématérialisée par voie
sécurisée
via
la
plateforme
France
transfert.
Cette
transmission
assure
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
concernées.
Le fichier
doit
être
chiffré,
transmis
à
un
destinataire
nommé. Le mot de passe est transmis au destinataire par un autre canal. Le fichier doit être supprimé de la plateforme France Transfert après téléchargement par le destinataire. Conformément à l'article R. 131-19-5 du code de l'éducation auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaitre : - Les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ; - Les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales désignés par le maire dans l'annexe 1 du présent protocole. Seules auront accès aux données enregistrées les personnes visées à l'articles R131-10-5 alinéa 1 du Code de l'éducation.
|
Article 4:
Axes de col'aboration entre la mairie et les services de l'éducation nationale.
La mairie dispose d'un accès de consultation de la base des élèves inscrits dans établissements scolaires
de
sa
commune
où
instruits
en
famille,
Une
extraction
des
élèves
domiciliés
dans
la
commune est prévue dans ce but dans l'application. Ces
données
relatives
aux
jeunes
relevant
du
premier
degré
et
domiciliés
dans
la
commune
scolarisés ou instruits en famille comprennent : - le nom de famille de l'élève, - son
prénom,
- sa date et commune de naissance, - le nom et le prénom de l'adulte référent, - l'adresse de son domicile principal, les adresses des deux représentants légaux, - le nom de l'établissement dans lequel il est scolarisé et la commune correspondante.
page 3 su
6La
commune
discose
de
l'ensemble
des
éléments
présents
dans
la
base
d'inscription
des
élèves
domiciliés dans sa commune :
-
scolarisés dans l'énseignement public,
-
scolarisés
dans
l'enseignement
privé
sous
contrat,
-
scolarisés
l'enseignement
privé
hors
contrat,
-
autorisés par le DASEN à
ètre instruits en famille.
Cette
base
de
données
est
croisée
avec
celles
transmises
par
la
CAF
et la
MSA
pour
identifier
les
enfants
qui
ne
seraient
pas
instruits
dans
un
établissement
où
en
famille.
Les
services
de
la
DSDEN
fournissent
également,
à
la
demande
de
la
mairie,
tous
compléments
d'informations
sur
la
scolarité
des
élèves
dont
les
infommations
seraient
absentes
ce
la
base
des
élèves,
||
s'agit
des
élèves
ayant
quittés
la
commune
pour
un
autre
département,
un
autre
pays,
une
scolarité
en
établissement
spécialisé
ou
tout
autre
cas
de
figure.
Par
ailleurs,
les
services
de
l'éducation
nationale
informent
et
sollicitent la
mairie
des
cas
d'élèves
signalés
auprès
de
ses
services
dont
la
scolarité
ne
serait
pas
connue
ou
des
élèves
durablement
absents
de
leur
établissement
scolaire.
La
mairie
informe
les
services
des
éléments
dont
elle
aurait
connaissance. Article 5 : L'information des personnes En
sus
de
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel
transmises
dans
un
but
de
contrôle
du
respect
de
l'obligation
scolaire,
la
CAF
du
Haut-Rhin
et
la
MSA
d'Alsace
s'engagent
à
informer
les
personnes
concernées
de
la
finalité
du
traitement
de
leurs
données,
de
leur
droit
d'accès
et
de
rectification. Information réalisée var le biais d'une information spécifique sur le site caf.fr La
CAF
du
Haut-Rhin
et
la
MSA
d'Alsace
procéderont
à
l'extraction
des
données
des
allocataires
et
des
enfants
visés
à
l'article
2.1
et
présents
dans
leurs
fichiers
respectifs
au
début
de
chaque
année
Scolaire
pour une
transmission
des données à
la commure demancdeuse
au
courant du
premier
trimestre de chaque année scolaire. Article 6:
Âxes de collaboration entre la mairie et les services sociaux de la CEA
Les
familles
dont
la
mairie
fait
e
constat
que
les
enfants
ne
sont
pas
scolarisés
ou
qui
ne
répondent
pas
aux
sollicitations
de
justificatif
de
scolarité
peuvent
faire
l'objet
d'une
information
sréoccupante
auprès des services sociaux de la CEA. La CEA peut décider d'une investigation ; les éléments relatifs à la scolarité sont communiqués à la mairie pour suite à donner selon les informations réceptionnées. Article 7;
Axes de coilaboralion entre la mairie et le parquet
La
maïrie
saisie
le
procureur
de
la
république
de
son
ressort,
des
cas
d'élèves
dont
la
scolarité
n'est
pas connue pour respect de l'obligation scolaire. Le parquet informe la mairie des suites données aux signalements Article 8 : Axes de collaboration entre les services de l'éducation nationale et la CAF
pags
4
sui
5Feuille
|
Les services
de l'éducation
nationale
signalent
les
cas des familles
pour
lesquelles
les
enfants
n'apparaissent
pas
scolarisés dans
le
département du
Haut-Rhin,
à
fin
d'enquête
concemant
la
conservation ou non des droits à prestations familiates. La CAF informe la DSDEN des résultats des investigations. Article 9 : Axes de coilatoration entre les services de l'éducation nationale et les services sociaux de la CEA Les services de l'éducation nationale échangent régulièrement des informations sur des situations préoccupantes de certains enfants qui échappent à la scolarité ou dont la fréquentation est absence ou défaillante. Article 10 : Axes de coliaboration entre les services de l'éducation nationale et les parquets. Les services de l'éducation nationale saisissent le parquet compétent lorsque les procédures d'investigations et de sollicitation des familles n'ont pas abouti à un retour en scolarité des enfants qui ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'ensemble des partenaires. Le Parquet informe les services des suites qu'il réserve à ces signalements. Article
11:
Confidentialité
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la mairie s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées à des personnes non autorisées.
:
La mairie s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : -
utiiser les données transmises aux seules fins de contrôle de l'obligation scolaire et ne pas utiliser
les
informations
traitées
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
la
présente
convention,
Cr
-
ne prendre aucune copie
des documents et supports d'informations confiès, à l'exception de
celles
nécessaires
pour les
besoins
de
l'exécution
de
sa
prestation,
objet
de
la
présente
convention,
Lo
-
ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes,
-
prendre toutes mesures permettant d'éviter une utilisation détournée ou frauduleuse du fichier,
-
prendre toutes mesures de sécurité,
notamment matérielles,
pour assurer la conservation
et
l'intégrité des informations traitées,
-
_h6 pas sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de la marie sont asireints (article 226-13 du code pénal). Les supports informatiques fournis par la CAF du Haut-Rhin et la MSA d'Alsace, el tous documents de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par la mairie restent la propriété des organismes débiteurs de prestations familiales. La CAF du Haut-Rhin et la MSA d'Alsace se réservent le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour s'assurer du respect des obligations précitées. En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité de la marie peut-être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du Code pénal. La CAF du Haut-Rhin et la MSA d'Alsace pourront: de surcroit prononcer la résiliation immédiate de la convention.Article 12:
Durée de conservation ces données
Les données sont conservées tant que le traitement pour lequel elles ont été demandées n'est pas terminé. Les
données
relatives
à
l'identification
de
l'enfant,
de
ses
responsables
légaux
et
de
son
établissement scolaire, ne seront pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de seize ans ou lorsque l'enfant no réside plus dans la commune. En fin de convention, la mairie s'engage à
:
-
procéder
à
la
destruction
de
tous fichiers
manuels
où
informatisés
stockant
les
informations
saisies dans un délai maximum de 3 mois,
-
détruire les documents transmis par là DSDEN,
OÙ à :
|
-__
restituer intégralement à la CAF du Haut-Rhin et à la MSA d'Alsace les supports d'informations utiisés.
La
mairie s'engage à fournir tout procès-verbal de destruction des données selon les
modalités
décrites ci-dessus à la simple dernande de la CAF du Haut-Rhin et à la DSDEN du Haut-Rhin. Article 13 : Durée de la convention La présente convention est conciue pour une durée de { an, elle prend effet à la date de sa signature Elle est reconduite par tacite reconduction. Elle peut être résiliée à tout moment par la CAF du Haut-Rhin et/ou la MSA d'Alsace, sans respect d'un préavis,
en cas de non-respect par la mairie des dispositions de la convention.
Fait à Colmar, le...
, en huit exemplaires originaux.
Le Préfet du Haut-Rhin,
|
Lo
directeur
académique
des services
:
départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Haut-Rhin,
Emmanuel Aubry
Fabrice Barthélémy
|Le procureur de la république
|
Le procureur de la République
du parquet de Colmar:
du parquet de Mulhouse,
Jean Richert
Nicolas Heitz
Le
président
de
la
Collectivité
Euroréenre | Le
président de l'association desmaires
du
d'Alsace,
département du Haut-Rhin,
Frédéric Bierry
Fabian Jordan
page 6 #76Feuille
|
LOGO
DE
LA
COMMUNE
l
santé famille rétraité services
AVENANT N° __
A LA & CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE »
Entre : -
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
(CAF),
- La Mutualité Sociale Agricole d'Alsace (MSA), - La
Commune
de
_,
représentèe
par
son
maire,
M/Mme
_,
En préambule, sent rappelés les dispositions présentées dans les articles de la
convention cadre signée entre les
partenaires (préfecture, DSDEN, CAF. MSA, CEA, parquets, association des maires) relative au contrée de l'obligation scolaire. Article 1 — Objet de l'avenant Le présent avenant a pour chjet d'autoriser la signature individuelle par le maire de la commune de
__ (ci-après «
la Commune ») afin de mettre en œuvre, pour ladite commune, les modalités de transmission et d'exploitation des données
prévues
par
la
convention
cadre.
Article 2 — Champ d'application La
Commune
bénéticie,
en
application
de
l'article
R.131-10-3
du
Code
de
l'éducation,
des
extraits
de
données
fournis
par la CAF evou la MSA strictement pour le contrôle de Fobligation scolaire des enfants domiciliés sur le territoire communal. Article
3
—
Engagements
spécifiques
du
maire
signataire
Le
maire
s'engage,
pour
lui-même
et
pour
les
agents
qu'il
habilite
:
- à respecter strictement les finalités, les durées de conservation et les règles de sécurité prévues par la convention et la réglementation (RGPD, loi Informatique et Libertés) : - à produire
la
liste
nominative
des
personnes
habilitées
{annexe
1}
et
à
tenir
un
registre
des accès
;
- à détruire ou restituer les fichiers conformément à l'articte x Durée de conservation » de la convention ; - à
permettre
toute
vérification
demandée
par
la
CAFIMSA.
Article
4
—
Modalités
de
transmission
et
sécurité
Les fichiers seront transmis selon les modalités chiffrées définies (FranceTransfert ou équivalent sécurisé), mot de passe
par
canal séparé,
suppression
après
téléchargement.
et
conservation
limitée
à
la
durée
strictement
nécessaire.
Article 5 — Durée et entrée en vigueur Cet avenant
prend
eflet
à
la
date
de
signature
du
maire
et
reste
en
vigueur
tant
que
la
convention
cadre
est
applicable
à la commune. Il peut être dénoncé par l'une des parties conformément aux modalités prévues dans la convention cadre.
Fait à , le /20__
Pour
la
Commune
:
Pour
la
CAF
du
Haut-Rhin
:
Pour
la
MSA
d'Alsace
:
Le
maire,
M/Mme
Nom
et
qualité
:
{signature}
Nom
et
qualité
:
(signature)
(signature à cachet)POINT
7
—-
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
(RPQS2025)
Rapporteur
: Angelo
ROMANO,
Maire
M.
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre, être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Le
conseil
municipal
de
Griesbach-au-Val
Ouiï
l’exposé
de Monsieur
le
Maire
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2025
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
POINT
8-—
RÉFLEXION
SUR
L’INSTAURATION
D'UN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
LA
RÉGLEMENTATION SUR
LE
BRUIT
ET
À
LA
LUTTE
CONTRE
LES
NUISANCES
SONORES
Rapporteur
: Angelo
ROMANDO,
Maire
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’assemblée
pourquoi
il
envisage
d'instaurer
un
tel
arrêté.
1.
Fixer
des
horaires
clairs
et
adaptés
La
réglementation
nationale
reste
souvent
générale.
L'arrêté
municipal
permet
de
définir
des
plages
horaires précises pour les activités bruyantes.
°
Travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
: Autorisation sur
des
créneaux
précis
(ex.
en
semaine
de
8h30
à
12h
et
de
14h
à
19h30,
le
samedi de
9h
à
12h
et
de
15h
à
19h,
et
interdiction
ou
restriction
forte
le
dimanche).
+
Chantiers professionnels
: Interdiction
de
débuter
avant
une
certaine
heure
(ex.
7h ou
8h)
ou de
travailler
de
nuït et
les
jours
fériés,
sauf dérogation.
2. Cibler les spécificités locales Chaque
commune
fait
face
à
des problématiques
différentes. L'arrêté
permet
de
réglementer des
comportements locaux précis.Feuille
|
3, Faciliter le travail des forces de l'ordre Un
arrêté
municipal
offre
un
cadre
juridique
précis
aux
forces
de
l’ordre
pour
constater
les
infractions.
°__|l définit clairement ce qui est interdit (ex. les aboiements continus de chiens, l'usage de
certains outils en dehors des heures).
°
Il permet de verbaliser immédiatement les contrevenants à
l'aide d'amendes forfaitaires
(généralement des contraventions de 3e classe, soit 68 €).
4. Réduire les conflits de voisinage et préserver la santé Le bruit est l'une des premières causes de tensions entre voisins.
En posant des règles écrites et
connues de tous, le maire :
°
_Prévient les incivilités et offre une base de médiation en cas de conflit.
°
Protège la santé publique, le bruit chronique ayant des impacts avérés sur le sommeil, le stress et la santé cardiovasculaire des administrés.
Une étude des textes applicables sera menée à cette fin par le Conseil Municipal. Une réflexion approfondie sera engagée. POINT 9 — PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ TERRITOIRE D'ÉNERGIE ALSACE 2025 Rapporteur : Angelo ROMANO, Maire En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2025 du Territoire Energie Alsace. Une version téléchargeable ainsi une vidéo succincte sont mises à disposition sur le site internet suivant : www.te.alsace/vos-ressources/rapports-dactivites.
Le conseil municipal de Griesbach-au-Val
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
PREND ACTE du rapport d'activité Territoire d’Énergie Alsace 2025
| POINT 10 — URBANISME 10.1 REFLEXION SUR L’ACQUISITION D’UN TERRAIN Une réflexion est engagée pour acquérir une partie de la parcelle 63, section 02, afin d'étendre la voirie communale. 10.2 ANTENNE FREE Le conseil municipal prend acte de la réception, le 27/07/26, d’un courrier recommandé émanant de la société Free, sollicitant l'implantation d’une antenne sur le territoire communal. Monsieur le Maire a
répondu
par courriel
le
24/08/26,
proposant une disponibilité pour un
rendez-vous en
septembre. Mme ANTUNES, responsable des relations collectivités territoriales Grand Est a accusé réception de ce message et indiqué qu’elle recontacterait la collectivité en septembre.10.3
DEMANDE
D'URBANISME
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
:
PC
068
109
26
00002
—
MARQUES
JERONIMO
KRAEMER
Romain
—
19
rue
Principale
(Section
01
—
parcelles
169
et
229)
Reconstruction
à
l'identique
d’une
maison
d'habitation
après
sinistre
En
cours
d'instruction
par
Colmar
Agglomération
DECLARATION
PREALABLE
DE
TRAVAUX
:
DP
068
109
26
00018
—
WALZER
Julien
—
16
rue
des
Jardins
(section
05
—
parcelle
228)
Pergola bioclimatique
en
aluminium
grise
|
Dossier
réceptionné
le
07/07/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
16/07/26
DP
068
109
26
00019
—
KEMPF
Daniel
—
6
rue
des
Mésanges
(section
05
—
parcelle
174)
5
volets
roulants
solaires
+
1
abris
pour
bois
de
chauffage
Dossier
déposé
le
10/07/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
17/07/26
DP
068
109
26
00020
—
BITSCH
Jacky
—
4
rue
des
Mésanges
(section
05
—
parcelle
52)
Réfection
de
la
toiture
Dossier
déposé
le
15/07/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
24/07/26
DP
068
109
26
00021
—
SINGER
Claude
—
1
chemin
des
Bouvreuils
(section
06
—
parcelle
204)
Création
d’une
place
de
parking
Dossier
déposé
le
21/07/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
24/07/26
DP
068
109 26
00022
—
WEREY
Frédéric
—
4
rue
du
Tir
(section
02
—
parcelle
167)
Bardage
en
tôle
prélaquée
sur
partie
de
la
façade
Dossier
déposé
le
24/07/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
24/07/26
DP
068
109
26
00023
—
MEYER
Gilles
—
12
rue
des Marguerites
(section
03
—
parcelle
38)
Réfection
crépis
Dossier
déposé
le
17/08/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
19/08/26
DP
068
109
26
00024
—
STEFFAN
Caroline
et
FILLINGER
Denis
—
5
rue
du
Tir
(section
02
—
parcelle 13) Remplacement
et
rajout
de
fenêtres
de
toit
Dossier
déposé
le
20/08/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
21/08/26
DP
068
109 26
00025
—
SIQUOIR
Gilles
—
6A
rue
du
Schlatt (section
03
—
parcelle
142)
Ravalement de
façade
et
remplacement
des
volets
Dossier
déposé
le
18/08/26
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
FAVORABLE
le
21/08/26
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
:
CUa
068
109 26
00002
—
Consorts
PETITDEMANGE
—
16
rue
Principale
Section
01
—
parcelles
117
Demande
réceptionnée
le
08/06/26
—
Instruite
en
Mairie
le
10/06/26Feuille
|
- _
CUa 068 109 26 00003 — BEVILACQUA Sandra — 3 rue Principale Section
01
—
parcelles
91
Demande réceptionnée le 15/07/26 — Instruite en Mairie le 24/07/26
-
CUa 068 109 26 00004 — SANTOS Emmanuel — 6 impasse de la Forêt Section 04 — parcelles 159 Demande réceptionnée le 27/08/2026 — Instruite en Mairie le 02/09/2026
-
_ CUa 068 109 26 00005 — WISSELMANN Grégory et RECOUVREUR Emilie — 2 rue de la Mairie Section 02 — parcelles 215 Demande réceptionnée le 27/08/26 — Instruite en Mairie le 03/09/26
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : -
_2026-DIA-002 — Consorts PETITDEMANGE -— 16 rue Principale Section 01 — parcelles 117 Maître GEISMAR-WISS pour la vente Consorts PETITDEMANGE / WEIBEL Jérémy Demande réceptionnée le 10/06/26 — Instruite en mairie le 10/06/26 La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption
-
_2026-DIA-003 — BEVILACQUA Sandra — 3 rue Principale Section
01
—
parcelles
91
Maître LOEB-OSSOLA pour la vente BEVILACQUA Sandra / FUJIKI Kenji Demande réceptionnée le 15/07/26 — Instruite en mairie le 24/07/26 La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption
-
_2026-DIA-004 — WISSELMANN Grégory et RECOUVREUR Emilie — 2 rue de la Mairie Section 02 — parcelles 215 Maître KEMPKES pour la vente WISSELMANN Grégory et RECOUVREUR Emilie /LETOURNEUX Christine Demande réceptionnée le 27/08/26 — Instruite en mairie le 02/09/26 La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption
NOMBRE DE DOSSIERS INSTRUITS EN 2026 : 25 déclarations préalables de travaux 2 permis de construire 1 permis de construire modificatif 4 déclarations d'intention d’aliéner 0 demandes de certificat d'urbanisme opérationnel 5 demandes de certificat d'urbanisme d’information POINT 11 — DIVERS 11.1 COUPURES DE COURANT AU RESERVOIR À chaque orage, le disjoncteur se déclenchait systématiquement, obligeant les agents, le maire ou les adjoints à monter pour le réarmer manuellement. La commune
a
sollicité Enedis pour remplacer le disjoncteur principal, ce qui a été fait en août.
Afin d'éviter les réarmements manuels en cas de coupure, une solution technique doit être mise en place. Des demande de devis sera formulées auprès d’électriciens.11.2
INCIDENT
LORS
DE
LA
FETE
DU
VILLAGE
Le
19/07/26,
une
vanne
d’incendie
a
été
endommagée
par
un
automobiliste
pendant
la
fête
du
village.
Un
constat
a
été
transmise
à
l’assurance.
La
vanne
d'incendie
doit
être
remplacée.
Un
premier
devis
s’élevant
à
environ
8
000
€
a
été
transmis
à
l’assurance.
L'assurance
le
juge
trop
élevé
et
a
missionné
un
expert
fin
août.
Elle
demande
désormais
un
devis
à
5
000
€
HT.
Or,
tous
les
devis
sollicités
dépassent
ce
montant.
Le
Conseil
municipal
s'interroge
sur
le
fait
que
le
reste
à
charge
incombe
à
la
commune
plutôt
qu’à
l’automobiliste,
responsable
de
l’accident.
Monsieur
le
Maire
s'engage
à
recontacter
l'expert
sans
délai. 11.3
BULLETIN
COMMUNAL
Le
bulletin
est
en
cours
de
finalisation.
11.4 COMMISSION : « COMMUNICATION ET CADRE DE VIE » Monsieur
le
Maire
remercie
les
membres
du
conseil
municipal
pour
leur
présence
à
la
commission.
Il
a
été
décidé
de
remettre
en
état
les
décorations
existantes
et
de
fabriquer
des
suspensions
décoratives
en
bois
pour
orner
les
sapins
du
village.
Madame
GRAMPP
et
Monsieur
MOREL,
adjoints
au
maire,
ont
obtenu
du
bois
gratuitement
pour
réaliser
ces décorations.
Un
atelier
«
Travaux
de
réfection
et
entretien
des
décorations
communales
»
sera
organisé
lors
de
la
journée
citoyenne
du
3
octobre
prochain.
Monsieur
WALZER,
conseiller
municipal,
propose de
distribuer
des
suspensions
en
bois
(cœurs
ou
ronds)
par
foyer,
afin
que
les
habitants
les
décorent
et
les
accroche
aux
sapins
installés
dans
le
village. La
commission
a
également
évoqué
l’idée
d’une
armoire
à
livres.
Un
article
sera
été
publié
dans
le
bulletin
communal
pour
solliciter
les
habitants
: idées
et
matériel
de
récupération
pouvant
servir
à
la
création
d’une
boîte
à
livres.
11.5
MATINEE
CITOYENNE
LE
SAMEDI
3
OCTOBRE
2026
11.6
RECEPTION DE
LA
NOUVELLE
REMORQUE
La
remorque
a
été
réceptionnée avec
les
défauts
suivants
:
°
ridelle
pliée
;
°<
soudures
défectueuses
;
°
porte
arrière
non conforme
au
devis
;
°
traces
de
meulage
sur
toutes
les
faces.
Le
vendeur
a
récupéré
la
remorque.
La
commune
attend
sa
proposition
de
régularisation.
11.7
ARROSAGE
Des
manquements
ont
été
constatés
durant
la
période
de
restriction
d’eau
(arrêté
préfectoral
SEEEN-BRIOD-2026-12) Comment
améliorer
la
situation
l’année
prochaine
?
Piste
envisagée
: la
mise en
place
de
récupérateurs d’eau
de
pluie.
Monsieur
le
Maire
a
sollicité
la
CCVM
afin
d'étudier
la
possibilité
de
lancer
un
marché
groupé.
L'objectif
:
permettre
à
chaque
commune
de
proposer
des
récupérateurs
d’eau
de
pluie
à
ses
administrés
à
un
tarif
avantageux.
11.8
ACCUEIL DES
NOUVEAUX
ARRIVANTS
Mme
Patricia
GRAMPP,
adjointe
au
maire,
propose
d'organiser
un
accueil
pour
les
nouveaux
arrivants.Feuille
|
11.9 SIVU FORESTIER M.
MOREL,
adjoint
au
maire
et
président
du
SIVU
Forestier informe
le
conseil
qu’une
rupture
conventionnelle va être accordée à un salarié. Chaque commune adhérente devra contribuer financièrement. Le montant sera calculé au prorata de la surface forestière. 11.10 REPAS DE LA COMMUNE LE 18 OCTOBRE 2026 L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne sollicitant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h17.
Prochain Conseil Municipal : MARDI 13 OCTOBRE 2026 à 20h00
Fait à Griesbach-au-Val, le 08/09/2026
Le Maire,
_
La secrétaire de
De
Angelo
ANO