Procès Verbal - pv reunion cm 11 decembre 2023

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Procès Verbal - pv reunion cm 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 11 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 1 sur 9

PROCES VERBAL de la REUNION du LUNDI 11 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, lundi 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée mardi 05 décembre 2023 Affichage et publication : mardi 05 décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 17

Procurations : 9 - Madame Géraldine JAHAN à Madame Paulette DOYOTTE, Monsieur Franck DUPREUILH à Monsieur André MALBEC, Madame Martine MARIGEAUD à Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Jacques LARGE à Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD à Madame Isabelle MORTET, Monsieur César Serge CADARE à Madame Cécile LE HIR, Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE à Monsieur Antoine BARSBY, Monsieur Arthur GALLIEZ à Monsieur François ROUSSEL, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT à Monsieur Serge FAURE,

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, , Monsieur André MALBEC, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur François ROUSSEL, , Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Cécile LE HIR, Monsieur Antoine BARSBY Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Monsieur Serge FAURE, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie Lise LEVET-LAVAL

ABSENTS EXCUSES : Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Monsieur Jacques LARGE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur César Serge CADARE, Monsieur Cédric LAFON, Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE, Monsieur Arthur GALLIEZ, Marie Christine CHARRON BIGOT,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Jean Philippe REMY a été désigné secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 05 octobre 2023, approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Budget - Comptes et éléments budgétaires

I. Présentation des comptes – décisions modificatives pour :

- Intégrer les travaux réalisés en régie

- Ajuster les crédits du chapitre 65 - subventions aux associations

II. Subvention aux clubs et associations

III. Ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2024 – disposition budgétaire applicable

avant le vote du budget primitif 2024 pour les dépenses d’investissement

IV. Fixation de la durée des amortissements des immobilisations – plan comptable M57 – mise en

application au 1er janvier 2024

V. DETR et FONDS VERT 2024 – présentation des dossiers de financement

Eclairage

VI. Opération d’éclairage public avec le SDE- remplacement d’un foyer rue Sainte Beatrix Québec

Affaire domaniale

VII. Vente du terrain route de Saint Severin d’Estissac Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 2 sur 9

2023 –12/11 –. Affaire I - Présentation des comptes – décisions modificatives pour prendre en compte les écritures comptables d’intégration des travaux réalisés en régie et ajuster les crédits du chapitre 65 - subventions aux associations

a- Intégration des travaux réalisés en régie.

Ces travaux d’un montant global d’environ 45 400 € concernent principalement :

- l’aménagement du secrétariat du cabinet médical

- l’extension du columbarium

- l’aménagement du parking de la salle canon

L’ensemble de ces interventions payées en cours d’exercice sur la section de fonctionnement, est à intégrer en fin d’exercice sur la section d’investissement.

Intitulé Montant des fournitures Frais de personnel Total

Opération 43 - Cabinet Médical

Création d’un accueil-secrétariat 7 838,63 €

9 255,24 €

423 heures*

17 093,87 €

Opération 66 - Cimetière/ Columbarium

Construction d’un muret, engazonnement +

galets d’ornement et création de casurnes -

8 730,06 €

13 073,30 €

597 heures*

21 803,36 €

Opération 26 - Parking de la Salle Canon

Travaux de voirie et réseaux Enrobés parking 2 039,04 €

4 403,35 €

201 heures*

6 442,39 €

Total 18 607,73 € 26 731.89 € 45 339.62 €

* taux horaire moyen des agents charges patronales comprises : 21,88 €

Décision modificative :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 – Virement section d’investissement

Travaux en régie + 45 339.62€ 722 – Travaux en régie + 45 339.62€

TOTAL + 45 339.62€ TOTAL + 45 339.62€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 040

Opération 43 - cpt 21318

+ 17 093.87 € 021 -Virement à la section de

fonctionnement

+ 45 339.62€ Opération 66 - cpt 21318 + 21 803.36 €

Opération 26 - Cpt 21318 + 6 442.39 €

TOTAL + 45 339.62€ TOTAL + 45 339.62€

b - ajustement des crédits du chapitre 65 - subventions aux associations

L’enveloppe de crédits votée en 2023 était identique à l’enveloppe 2022. Cependant, compte tenu du nombre de nouveaux dossiers présentés en 2023 et de l’augmentation de crédits pour certaines associations, le montant budgétisé est insuffisant :

Article Diminution de crédits Augmentation de crédits

6533– Cotisations retraite - 1057 €

6574 – Subventions de

fonctionnement aux associations + 1057 €

Aucune décision modificative n’est nécessaire en investissement.Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 3 sur 9

2023 – 12/11 –. Affaire II - Subvention aux clubs et associations

Pour cette affaire, Monsieur Jean Philippe REMY, Président d’honneur du club de Football, Madame Sandra BERGER, trésorière du club de Foot Ball, se sont retirés de la séance et n’ont pas pris part à la délibération et au vote

Le tableau des propositions d’attribution établi à l’issue de la réunion de la commission associations du 15 novembre dernier est le suivant :

Titre du Club ou de l’Association Montant 2022 Proposition 2023

Association des anciens combattants 300 300

ASNSL football 6500 7500

Société de chasse 500 500

Association Culturelle Sportive et d'Aide aux Détenus (ACSAD) 300 300

UNSS les frelons (Collège) 600 700

Chorale "amitié musicale" 100 100

Neuvic Club pour circuits 220 220

Club de Badminton 600 700 700 exceptionnel 800 exceptionnel

Judo club Neuvicois 1000 1000

USN Basket 2500 2000

USAN Rugby 12500 12500

USNCK (canoë Kayak) 4000 4000

Ateliers Neuvicois 200 200

Gymnastique volontaire 450 600 550 exceptionnel

La Gaule Neuvicoise (société de pêche) 500 500

Nouveau Théâtre de Neuvic 350 350

GEM Association Croix Marine 0 300

Association TD aux devoirs 0 200

APE les gouyassous 0 500

Amicale des résidents de l'EHPAD 500 500

Amicale du personnel communal (Neuvic) 7200 8534

OCCE école élémentaire de Neuvic 360 0

Comité des fêtes (course la neuvic’rose) 150 0

Association des trufficulteurs 0 100

SOS Chats libres 100 100

Comice Agricole Intercommunal St Astier 100 100

La Prévention routière 100 100

Ciné Passion en Périgord 258 258

Collège de Saint Astier Foyer socio-éducatif 120 95

Total alloué 40758 43057

Provision budget 42000 42000

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 4 sur 9

2023 – 12/11 –. Affaire III - Ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2024 – disposition budgétaire applicable avant le vote du budget primitif 2024 pour les dépenses d’investissement

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2023.

En outre, sur autorisation du Conseil Municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.

Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2024, pour le budget principal et les budgets annexes (assainissement, résidence autonomie, lotissement de la rue des Chênes), proposition est faite d’autoriser le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2024, déduction faite du remboursement de la dette.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 12/11 –. Affaire IV - Fixation de la durée des amortissements des immobilisations – plan comptable M57 – mise en application au 1er janvier 2024

Madame Paulette DOYOTTE, rappelle :

- La commune a délibéré le 05 octobre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

- La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciels 2 ans

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 5 ansLundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 5 sur 9

- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité, c’est à dire la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.

- Pour les biens d’une valeur inférieure à 1 000 €, l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

- Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

- Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024,

Il est demandé au conseil municipal :

- d’adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis;

- de fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus ;

- de fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1ère année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

Madame Marie REMAUD, demande dans quels cas une commune peut-elle verser une subvention d’équipement à une personne de droit privé : la situation ne semble pas s’être présentée pour la commune de Neuvic, mais une réponse règlementaire sera apportée par le secrétariat sur ce sujet.

Frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

Subventions d’équipement versées à une personne de droit privé 5 ans

Subventions d’équipement versées à un organisme public 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 4 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel et outillage de voirie (panneaux) 5 ans

Matériel informatique 2 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipements sportifs et de loisirs 10 ans

Mobilier 10 ans

Bâtiments, en dur, légers, abris 10 ans

Plantations 15 ansLundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 6 sur 9

2023– 12/11 –. Affaire V - DETR et FONDS VERT 2024 – présentation des dossiers de demande de financement

Les projets susceptibles de bénéficier de subvention sont les suivants :

- la réhabilitation de « l’ancienne perception » en pôle de pratiques artistiques (DETR 2024).

Le coût prévisionnel des travaux déconstruction, gros œuvre, menuiseries, électricité et chauffage d’un montant H.T. de 382 110 €, pourrait bénéficier d’un concours financier entre 20 et de 40 %,

- l’opération de modernisation de l’éclairage public (Fonds vert 2024) :

Le coût prévisionnel annuel de l’opération d’un montant H.T. de 99 120 €, pourrait bénéficier d’un concours financier entre 20 et 30 % (3ème de la convention passée avec le SDE)

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des dispositions concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et le Fonds Vert

- considérant que les projets entrent dans la catégorie des opérations,

- approuve les projets tels que présentés ;

- accepte le coût prévisionnel de chacune des opérations

- autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de financement et signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

A la suite de la présentation des travaux qui sont prévus sur ce bâtiment, Monsieur Serge FAURE indique que les murs auront besoin de renforcement et qu’il sera nécessaire d’augmenter les places de stationnement. Madame REMAUD se demande s’il ne serait pas plus économique de démolir le bâtiment : cette solution ne sera pas retenue, le bâtiment présente malgré tout un intérêt architectural.

2023 – 12/11 – Affaire VI - Opération d’éclairage public avec le SDE- remplacement d’un foyer rue Sainte Beatrix Québec

Dossier étudié et présenté par le SDE 24

Opération Estimation des travaux - HT

Participation de la

commune - HT

Taux Montant

Opération relative au remplacement d’un foyer rue

Sainte Béatrix 1 485.91 65 % 965.84

Il est demandé au conseil municipal :

- de confirmer au SDE 24 la réalisation des travaux

- de s’engager à inscrire cette dépense au budget de la commune, Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 7 sur 9

- de s’engager à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

Pour répondre à la question de Madame Cécile LE HIR, il s’agit du remplacement d’un foyer vandalisé.

Concernant les travaux engagés dans le cadre de la convention de modernisation, Monsieur François LAHONTA demande si une baisse des consommations d’électricité est constatée : les données précises sur la consommation des points de livraison concernés ont été demandées au SDE 24.

Monsieur François ROUSSEL intervient sur l’intérêt du recours à des candélabres à énergie solaire. avec un éclairage par détection de présence et souhaiterait de nouveau une intervention auprès du SDE 24 pour développer ces dispositifs : Madame Paulette DOYOTTE précise que l’éclairage solaire est privilégié pour le cheminement piétonnier de la Gare.

2023 – 12/11 – Affaire VII - Vente du terrain route de Saint Severin d’Estissac

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AW-221, route de Saint Severin d’Estissac d’une superficie de 1001m², en nature de taillis et classée en zone N au PLU.

Monsieur et Madame Fabrice Poumireau ont fait part de leur souhait de se porter acquéreur de cette parcelle. Une négociation est intervenue au prix de 1000€

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la vente du terrain et sur le prix de vente, conformément au plan joint et de désigner un notaire pour représenter la commune dans les formalités nécessaires au transfert de propriété.

Après délibération, le conseil municipal :

- décide de la vente de la parcelle cadastrée AW n° 221, d’une contenance de 1001 m² à Monsieur et Madame Fabrice POUMIREAU au prix de 1000 € ;

- désigne Maître Julie LOPEZ, notaire à Villamblard, pour la rédaction de l’acte et/ou représenter la commune dans cette transaction.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 12/11 – Affaire VIII – Incorporation dans le domaine communal d’une parcelle présumée sans maître – rue Paul Schmitt

En préambule, Madame Paulette DOYOTTE informe sur la situation des biens sans maître :

Définition des biens sans maitre

En application de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 8 sur 9

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ; 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Compétence

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Procédure

Acquisition de plein droit (art. L 1123-2 du CG3P) et à titre gratuit

Une commune peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période.

Le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.

Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L 2131-1 du CGCT.

Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État qui constate par arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l’État (art. R 1123-2 du CG3P).

Le service du domaine a informé la commune que la parcelle AE 187 située rue Paul Schmitt à Planèze, d’une superficie de 77m², située au PLU en zone UP, faisait partie des biens vacants et sans maître car depuis le décès de Monsieur Louis Chaunard il y a plus de 30 ans, aucun héritier ne s’est manifesté.

Cette parcelle est à ce jour utilisée par des riverains pour le stationnement de leurs véhicules sans aucun titre de propriété ou droit d’occupation.

Apres accomplissement de l’ensemble des formalités règlementaires en vue de l’incorporation dans le domaine communal, cette parcelle pourrait être vendue à l’acquéreur de la propriété MOUNET, parcelle AE 245, à la condition qu’une servitude de passage pour tout véhicule soit établie au profit du propriétaire de la parcelle AE 183.

Les conditions de cette vente feront l’objet d’une nouvelle délibération.

Dans un premier temps, il appartient au conseil municipal :

- de décider d’exercer les droits qui lui sont conférés par les dispositions de l’article L 1123-2 du CG3P,

- d’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer tourtes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le Lundi 11 décembre 2023 – PV CM - Page 9 sur 9

Pour information

Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, Madame Paulette DOYOTTE indique avoir pris l’attache de l’Association de Sauvegarde de l'Environnement : l’adhésion de la commune permettra aux habitants de bénéficier des services de l’association pour la destruction de nids à moindre coût.

L’adhésion à cette association sera soumise à l’ordre du jour de la prochaine séance. Monsieur François LAHONTA qui avait déjà suggéré cette idée par le passé, estime cette démarche utile.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 25.

Signatures

Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Jean-Philippe REMY

Affiché le 11 mars 2024 et mis en ligne sur www.mairieneuvic.fr

Approuvé en séance du conseil municipal du lundi 11 mars 2024