Procès Verbal - 2023 10 5 PV Reunion CM

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Déliberation - 2023 10 05 liste des deliberations

Procès Verbal - 2023 10 5 PV Reunion CM Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 5 PV Reunion CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 1 sur 10

PROCES VERBAL de la REUNION du JEUDI 05 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 05 octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée vendredi 29 septembre 2023 Affichage et publication : vendredi 29 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 20

Procurations : Monsieur Franck DUPREUILH à Monsieur Jacques LARGE, Madame Martine MARIGEAUD à Madame Paulette DOYOTTE, Madame Isabelle MORTET à Monsieur César Serge CADARE, Monsieur Laurent DEVERLANGES à Monsieur André MALBEC, Monsieur Arthur GALLIEZ à Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Serge FAURE à Monsieur Edmond ARAEZ, Monsieur François LAHONTA à Madame Marie REMAUD,

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur André MALBEC, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur César Serge CADARE, Madame Cécile LE HIR, Monsieur Cédric LAFON, Madame Sophie GOURAND- PHILIPPE, Monsieur Antoine BARSBY Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Marie Christine CHARRON BIGOT, Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie Lise LEVET-LAVAL

ABSENTS EXCUSES : Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur Arthur GALLIEZ, Monsieur Serge FAURE, Monsieur François LAHONTA,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Jean Philippe REMY a été désigné secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du vendredi 12 juillet 2023, approuvé à l’unanimité.

Elle informe le conseil municipal que la délibération initiale du 19 mars 2021 portant acquisition de l’emprise publique de la rue de Gimel a été modifiée sur deux points

- correction d’un numéro de parelle erroné : 1008 au lieu de18

- conditions de la vente : transfert de propriété au prix d’1 € - en effet, le transfert de propriété sans contrepartie financière comme indiqué initialement, est prohibé.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

I. Présentation des comptes et éléments budgétaires

II. Suppression du budget du « lotissement de Gimel »

III. Budget principal et budget annexe du lotissement de la rue des chênes - changement de nomenclature au 1er janvier 2024 (M14 à M57) et présentation du projet de règlement budgétaire financier (RBF)

IV. Cimetière - tarification des feuilles de l’arbre du souvenir (colombarium) V. Vente de l’immeuble abritant le hall de presse

VI. Echange de domanialité entre le département et la commune de Neuvic avenue Général de Gaulle (RD39) et rue de Fayolle de Mellet

VII. Adressage – liste complémentaire

VIII. Incorporation au domaine public du parking et de l’assiette de la véloroute-voie verte au niveau de la base de loisirs

IX. Décision sur la procédure de cession d’une portion de chemin rural désaffecté, dans le village de la Jaubertie, impasse du puits, en vue de son aliénationMercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 2 sur 10

X. Résultat de l’appel d’offre lancé pour la 18ème tranche de travaux sur le secteur des cinq ponts XI. Opération d’éclairage public avec le SDE- passage de l’écluse et rue de la Mazille XII. Adhésion au plan départemental de lecture publique 2023-2028 XIII. Personnel communal – Modalités de mise en œuvre du temps partiel XIV. Présentation des rapports des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), Pays de l’Isle, SDE24, SMD3, SMAEP Mussidan-Neuvic

2023 –10/05 –. Affaire I - Présentation des comptes – situation au 30 septembre 2023

Ces éléments sont présentés à titre d’information ; à ce jour il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements de crédits

2023 – 10/05 –. Affaire II - Suppression du budget du « lotissement de Gimel »

Madame le maire expose :

En septembre 2017 la commune a créé un budget annexe en vue de la création du lotissement de Gimel. Ce budget est resté inactif pour les exercices suivants 2021-2022.

En l’absence d’écritures comptables et de projet d’aménagement sur les parcelles concernées, BL 188, 703 et 704 rue de Gimel, la trésorerie demande la suppression de ce budget.

Cette décision doit faire obligatoirement l’objet d’une décision du conseil municipal

Le conseil municipal prend acte et décide de la suppression du budget annexe « Lotissement de Gimel », inactif.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 –. Affaire III - Budget principal et budget annexe du lotissement de la rue des chênes - changement de nomenclature au 1er janvier 2024 (M14 à M57) et présentation du projet de règlement budgétaire financier (RBF)

1 - rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales doivent adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles obligatoirement au 01 janvier 2024

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 3 sur 10

Compte tenu de ce contexte réglementaire, le conseil municipal doit adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe du lotissement de la rue des chênes à compter du 1er janvier 2024,

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Il appartient donc au conseil municipal, au vu de l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 en date du 28 août 2023,

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

- d’appliquer la nomenclature M57 au budget principal et au budget annexe du Lotissement de la rue des Chênes ;

- de maintenir le vote de ces budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

- de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des équipements au prorata temporis.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 –. Affaire IV - Cimetière - tarification des feuilles de l’arbre du souvenir (colombarium)

Madame le maire expose qu’il s’agit de fixer le prix des feuilles gravées au nom du défunt, que les familles pourront accrocher sur l’arbre du jardin de souvenir réalisé par les services techniques au centre du nouveau colombarium.

Monsieur Matignon (MC Découpe), consulté pour la fabrication, propose un cout unitaire de 2.50 € ht pour la matière et 15 € ht pour la gravure, soit un total de 21€ ht et 25,20€ ttc.Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 4 sur 10

Pour les familles qui souhaiteraient en faire l’acquisition, il est proposé au conseil municipal de fixer la vente de la feuille gravée au prix unitaire de 30 €.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

Pour répondre à la question de Madame Marie REMAUD, sur la différence entre le prix de revient et le prix de vente, ce dernier a été fixé en tenant compte de l’intervention des services techniques pour la fabrication de l’anneau d’accroche.

2023– 10/05 –. Affaire V - Vente de l’immeuble abritant le hall de presse

Madame le maire expose :

Monsieur Hassen Hadj Youssef transfère à compter du 1er janvier 2024 son activité tabac-presse-loto dans son établissement « le bar de la paix » au n°9 place Eugène Le Roy.

L’opticienne, Madame Nathalie Guichard, a fait part de son intention de se porter acquéreur de ce local pour y transférer son activité.

Après négociation, un accord est intervenu au prix 109 000€. Une demande d’évaluation a été demandée au service des domaines le 11 août 2023 sans réponse à ce jour. Précision : à défaut de réponse dans le délai d'un mois ou dans le délai négocié, l'organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.

Pour mémoire cet immeuble avait fait l’objet d’une précédente estimation par ce même service en 2015 au prix de 109 000€ (partie commerce en rez-de-chaussée et logement à l’étage).

A noter que ces locaux n’ont depuis, fait l’objet d’aucun travaux de rénovation et que la toiture d’origine est à reprendre en totalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Considérant que la commune n’avait pas acquis cet immeuble en vue de sa revente et qu’aucune volonté spéculative ne préexistait lors de l’acquisition

- Considérant que la commune n’a plus l’utilité de maintenir cet immeuble dans son patrimoine et que l’aliénation de ce bien relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service des missions de la commune, la valeur de son actif,

- Considérant que conformément au Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-10- 10-10-20120912 IV § 140, la commune de Neuvic n’est pas fondée à soumettre l’aliénation du bien en question à la TVA.

DECIDE ;

- de la vente à Madame Nathalie GUICHARD, du bâtiment propriété de la commune, cadastré section AM 692 d’une contenance de 78 m², sis 2 rue du Docteur Léger à Neuvic, au prix de 109 000 € net vendeur -

- de désigner pour représenter la commune Maitre DUPRAT-LOPEZ Julie – notaire associé à Villambard 24140 - 5 rue Gabriel Reymond,

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tout document se rapportant à cette cession,

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie leMercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 5 sur 10

2023 – 10/05 – Affaire VI - Echange de domanialité entre le département et la commune de Neuvic avenue Général de Gaulle (RD39) et rue de Fayolle de Mellet

Madame le Maire, expose :

L’échange de domanialité entre le Département de la Dordogne et la commune de Neuvic avait fait l’objet d’une convention en 2011 selon les dispositions suivantes :

- classement dans le domaine public départemental de la déviation du bourg de Neuvic -partie entre l’avenue de Planèze et l’allée du château- sur un linéaire de 350 m et de la voie communale devant l’usine Interspray - depuis l’allée du château de Neuvic jusqu’à la route départementale n°39E²- sur un linéaire de 475m ;

- déclassement dans le domaine routier communal de la route départementale n°39, depuis la route départementale n°39E² - depuis le carrefour de Théorat jusqu’au centre bourg-, sur un linéaire de 820 m.

Avant de procéder à l’échange de domanialité, chaque collectivité devait procéder au recalibrage ou à la remise en état de sa voirie.

L’ensemble des travaux étant réalisé, il appartient maintenant au conseil municipal d’acter ce transfert de domanialité et d’autoriser le maire à effectuer les formalités administratives inhérentes.

Le conseil municipal valide ce transfert de domanialité et autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document nécessaire.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire VII - Adressage – liste complémentaire

Madame le Maire présente les propositions de dénomination des voies suivantes ;

Situation Début Fin Proposition de dénomination

Voie de desserte

Intermarché et de la future

zone commerciale

Giratoire Terminus, les parkings de la zone des commerces

Voie

de la ZA Théorat-

Jaubertie

Ruelle entre les commerces

Cave des Saveurs et salon

de coiffure

Place de

l’Eglise Rue du Majoral Fournier Venelle du Curé

Voie entre l’école maternelle

et la propriété Valentin

Rue du

Jumelage

Terminus entrée des

logements de la

gendarmerie et restaurant

scolaire du collège

Impasse de la

Maternelle

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 6 sur 10

2023 – 10/05 – Affaire VIII - Incorporation au domaine public du parking et de l’assiette de la véloroute-voie verte au niveau de la base de loisirs

Aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales et places publiques est prononcé par le conseil municipal et est dispensé d’enquête publique.

La commune est propriétaire de la parcelle AL 209, emprise de la voie verte et du parking de la base de loisirs de sa jonction avec l’avenue de Planèze jusqu’au pont d’un linéaire de 250 mètres ouvertes à circulation publique sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier.

L’incorporation de cette voie dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie. Aussi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le classement dans le réseau des voiries communales d’intérêt communautaire, la parcelle AL 209.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire IX - Décision sur la procédure de cession d’une portion de chemin rural désaffecté, dans le village de la Jaubertie, impasse du puits, en vue de son aliénation

Madame le Maire, expose,

La règle

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ils peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par le code rural et la pêche maritime.

L’article L 161-10 de ce code, prévoit que « lorsqu’un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête »

Ainsi, si la commune décide de céder le terrain sur lequel le chemin se situe, ce dernier devra ne plus être affecté à l’usage du public et il appartient au maire de faire effectuer une enquête publique préalable afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

Une fois la procédure terminée le conseil municipal devra délibérer sur le prix de cession du terrain constituant l’assiette du chemin désaffecté.

Un dossier est présenté : il concerne une partie de chemin rural sur le secteur de la Jaubertie dont la vente est envisagée au profit de Monsieur Patrick BOISDRON propriétaire riverain : le chemin traverse sa propriété et n’a plus son usage de liaison depuis l’aménagement de la 2 x 2 voies.

Après ce rappel de la règlementation en matière d’aliénation de chemins ruraux, il appartient au conseil municipal :

- de constater la désaffectation de la portion de chemin rural concernée, - d’accepter le principe de cession à l’unique propriétaire riverain, Monsieur BOISDRON, - d’autoriser le maire à organiser l’enquête publique préalable ;Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 7 sur 10

Précisions :

- Le puits existant, propriété du village de la Jaubertie, devra rester accessible, - les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur

- la vente de la superficie de chemin cédée tiendra compte des émoluments versés au commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique – cette opération devra rester neutre pour la commune.

Décision favorable du conseil municipal.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire X - Résultat de l’appel d’offre lancé pour la 18ème tranche de travaux sur le secteur des cinq ponts

Lot 1 – canalisations :

Lot 2 – poste de refoulement

L’entreprise Laurière, mieux-disante, a été retenue pour le lot1, canalisation et l’entreprise Opure pour le lot 2, le poste de refoulement.

Le montant total du marché hors maitrise d’œuvre et hors taxe s’établit à 851 316.30 € HT

Les travaux débuteront début novembre par l’installation du poste de refoulement et le démarrage des travaux des canalisations en janvier 2024.

Une réunion publique est prévue avant la fin de l’année en présence du bureau d’étude, de l’entreprise retenue pour les travaux et du concessionnaire SUEZ. Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 8 sur 10

2023 – 10/05 – Affaire XI - Opération d’éclairage public avec le SDE- passage de l’écluse et rue de la Mazille

La commune de Neuvic, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant l’ajout d’un candélabre passage de l’Ecluse et ‘un point lumineux rue de la Mazille.

L’ensemble de l’opération est estimé à 4189,42 € HT.

S’agissant de travaux « création ou extension d’équipements » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 90 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 3 770,48 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- approuve le dossier qui lui est présenté,

- demande au SDE 24 de réaliser les travaux dès que possible,

- s’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire XII - Adhésion au plan départemental de lecture publique 2023-2028

Il s’agit de renouveler l’adhésion au plan départemental de lecture publique, convention mise en place depuis l’ouverture de la bibliothèque.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le département, via la Bibliothèque Départementale de Prêt de la Dordogne – BDP et la commune de Neuvic.

La BDP apporte notamment son aide technique pour la constitution de fonds de documents, la gestion des collections et l’informatisation ainsi que la mise à disposition d’exposition mais également la formation de nos agents.

Le conseil municipal approuve la convention à intervenir avec la BDP telle que présentée et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire XIII - Personnel communal – Modalités de mise en œuvre du temps partiel

Madame le Maire de Neuvic informe l’assemblée :

Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels.Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 9 sur 10

L’autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel peut également se voir attribué de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, donner des soins à un proche, ou en raison d’un handicap de l’agent, et ce dès lors que ces conditions d’octroi sont remplies par l’agent public.

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet ou en équivalent temps plein. Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel, mais ne réglemente pas certaines modalités qui devront être définies à l’échelon local.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

D’instituer le temps partiel et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités suivantes :

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

- Pour des raisons de continuité et de fonctionnement des services, les agents ayant la responsabilité des services, culture, technique et direction générale des services, seront exclus du dispositif.

- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises entre 70 et 99 % d'un temps plein.

- L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles.

- Les autorisations seront accordées pour des périodes de comprise entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. - Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’à l’issue d’un délai de 1 an.

TEMPS PARTIEL DE DROIT

- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.

- L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles.

- L’autorisation sera accordée pour une période de comprise entre 6 mois et 1 an. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

Dans les 2 cas, temps partiel sur autorisation et temps partiel de droit , la réintégration à temps plein ainsi que la modification des conditions d’exercice du temps partiel, pourront intervenir avant l’expiration de la période en cours :

- sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. - à la demande du maire si les nécessités de service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifient.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, en ses articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,Mercredi 05 octobre 2023 – PV CM - Page 10 sur 10

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 septembre 2023,

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le

Certifiée exécutoire publiée et notifie le

2023 – 10/05 – Affaire XIV - XIV. Présentation des rapports des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), Pays de l’Isle, SDE24, SMD3, SMAEP Mussidan-Neuvic

Les rapports ‘activités sont présentés et commentés par :

- Monsieur Jean Luc LABRUE pour le SDE24 et le SMAEP Mussidan-Neuvic - Monsieur François ROUSSEL, pour le SMD3

- Paulette DOYOTTE pour le Pays de l’Isle

A l’issue des exposés de chacun, le conseil municipal prend acte de ces présentations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 23

Signatures

Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Jean-Philippe REMY

Affiché le 12 décembre 2023 et mis en ligne sur www.mairieneuvic.fr

Approuvé en séance du conseil municipal du 11 décembre 2023