Compte-Rendu - cr cm 22 01 2015

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Compte-Rendu - cr cm 22 01 2015 Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 01 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du 22 janvier 2015

Date de convocation

15 janvier 2015

Date d’affichage

15 janvier 2015

Nombre de

conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Le vingt-deux janvier deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjoint, Michel CARRERE- BORDEHORE, 4ème Adjoint, Jean-Louis ASNIER, Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Nathalie MASSOT, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Régine ALVES, Florian GIMENEZ, Sylvie FAU.

Avaient donné pouvoir: Régine ALVES à Monique CANEROT

Florian GIMENEZ à Michel CARRERE-BORDEHORE

Sylvie FAU à Mireille HOURCQ

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Michel CONDOU-DARRACQ

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie

Ouverture de la séance à 20 heures 30 minutes.

Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité M. Michel CONDOU-DARRACQ secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance du 11 décembre dernier est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Projet d’enfouissement de réseaux de la rue des Pyrénées

· Confection et livraison des repas de cantine scolaire

· Convention pour l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols

· Questions diverses

ABANDON DES PROGRAMMES DE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX DE LA RUE DES PYRÉNÉES

En date du 4 novembre 2014, une autorisation de programmes concernant l’enfouissement de réseaux rue des Pyrénées a été actée par le conseil municipal.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire explique que le maintien de ce projet doit être sérieusement discuté.

Considérant la fragilité de la section de fonctionnement du budget communal qui ne dégage pas suffisamment de capacité d’autofinancement et ne peut supporter les frais de remboursement d’intérêts de nouveaux emprunts,

Considérant les dépenses déjà engagées dans le cadre de l’opération de réaménagement de l’école d’une part, et celle des travaux de sécurité sur les berges de l’Ouzom, d’autre part,

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONConsidérant la nécessité de traiter le dossier des travaux de réfection de la voirie de l’avenue du Pic du Midi, pour lesquels l’APGL, assistant à la maîtrise d’œuvre, donne une estimation à 1 200 000 €,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’abandonner les programmes de travaux d’enfouissement de réseaux de la rue des Pyrénées :

- Programme « Génie civil France Télécom Option A 2014» Affaire n° 14TE030, - Programme « Eclairage public Communes rurales 2013 » Affaire n° 05EP128, - Programme « Articler 8 (Pau) 2014» Affaire n° 05EF088.

Monsieur le Maire est chargé d’informer le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques et les riverains de cette décision d’abandon du projet.

CONFECTION ET LIVRAISON DES REPAS DE CANTINE

Monsieur Michel CARRERE-BORDEHORE, rapporteur sur cette question, rappelle que la confection des repas est actuellement effectuée par l’ITEP Gérard Forgues. La livraison en liaison chaude est quant à elle assurée par le personnel communal.

Il fait part de l’annonce de M. GRACIA, directeur de l’ITEP, de vouloir augmenter la facturation des repas d’un euro à partir de la rentrée de septembre 2015. Le tarif du repas, aujourd’hui répercuté au prix coûtant aux familles, passerait alors de 3,50 € à 4,50 €.

Après discussion avec les délégués des parents d’élèves et M. GRACIA, d’une part, et compte tenu du caractère déficitaire du service de cantine, d’autre part, il apparait opportun de changer de fournisseur à partir de la prochaine rentrée. La commune pourrait alors s’orienter vers une prestation en liaison froide. M. CARRERE-BORDEHORE a déjà pris contact et visiter les cantines de BEOIL-BEZING et de BENEJACQ qui font appel à ce type de prestation.

Est à noter que le passage en liaison froide, s’il ne viendrait pas bouleverser le fonctionnement actuel du service ni remettre en cause le temps de travail des agents qui y sont affectés, nécessiterait une modification de la commande de matériel prévue au lot « Restauration collective » du marché de travaux de réaménagement de l’école.

Monsieur CARRERE-BORDEHORE est chargé de cette question qui devra être inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil.

Par ailleurs, Monsieur CARRERE-BORDEHORE informe l’assemblée que, suite à plusieurs entretiens avec les agents du service périscolaire, un courrier sera adressé aux parents d’élèves pour rappeler les règles de vie et les comportements sanctionnables durant les temps de cantine, garderie ou TAP.

CONVENTION EN VUE DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La Loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des communes des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d'urbanisme dès lors qu’elles appartiennent à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. La mise en œuvre de cette reprise et de ce service doit être opérationnelle au plus tard le 1er juillet 2015.

Afin d'assurer la continuité de ce service et de répondre aux besoins du territoire et des communes dans ce domaine, il est proposé de créer un service commun à l’échelon communautaire. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a délibéré en ce sens le 15 décembre 2014 (copie de la délibération ci-jointe). Ce nouveau service de la CCPN aura également vocation à gérer l’urbanisme intercommunal et le SCoT.La reprise de l’instruction des autorisations d'urbanisme concerne directement les communes qui ont les compétences PLU ou POS approuvé et la carte communale avec compétence du maire. 20 communes sur 26 sont concernées. La CCPN propose que les autres communes intègrent également le service, afin de bénéficier d’un accompagnement dans leurs projets et dans leurs décisions d’urbanisme (Arbéost, Arthez d’Asson, Bourdettes, Ferrières, Haut-de-Bosdarros, Saint-Vincent).

L’instruction des autorisations de construire par la CCPN nécessite la passation d’une convention avec chaque commune (projet ci-joint), définissant les rôles respectifs de la CCPN et des communes en termes d’instruction et le fonctionnement concret du service avec notamment :

- une instruction de l’ensemble des dossiers par la CCPN

- la fixation des modalités de réception du public.

S’agissant du coût du service et des modalités financières, la prestation serait intégrée au budget général de la CCPN sans facturation du service aux communes.

Dans le même cadre, il convient également de résilier la convention existante entre la commune et la DDTM à la date du 1er juillet 2015.

Il est enfin rappelé que le Maire reste compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme qui relèvent du Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de résilier, à la date du 1er juillet 2015, la convention conclue entre la commune d’IGON et l'Etat régissant les modalités de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

L'instruction des autorisations d'urbanisme est confiée service Urbanisme-Droit des sols de la Communauté de communes du Pays de Nay à la date du 1er juillet 2015.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec la Communauté de Communes ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

PROJET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNAL 2015-2034

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’aménagement de la forêt communal pour la période 2015-2034. Il précise que ce projet a été établi à l’issue de la concertation menée entre la commune et les représentants de l’ONF chargé du dossier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le Conseil Municipal, émet un avis favorable au projet d’aménagement qui fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt d’une surface de 65,82 ha, pour une période de 20 ans allant de 2015 à 2034 et donne mandat à l’Office National des Forêts pour demander, en son nom, l’application des dispositions de l’article L.122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre des législations propres aux sites Natura 2000.ETABLISSEMENT DE L’ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE POUR CESSION DE PARCELLE

Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 février 2013, le Conseil Municipal avait autorisé la cession d’une bande de terrain de moins de 3 mètres de largeur jouxtant la propriété de M. COUSTAROT et Mme. LAROZE.

Suite aux opérations de bornage dudit terrain et afin de régulariser cette vente et de l’authentifier, il invite le Conseil Municipal à confier l’établissement de cet acte en la forme administrative à l’Agence Publique de Gestion Locale,

Le Conseil Municipal réaffirme sa décision de cession des parcelles nouvellement cadastrées section A n°1573, 1575 et 1577, situés au lieu-dit Lanots, d’une contenance de 190 m², au prix de 2 € le m².

L’Agence Publique de Gestion Locale est chargée de la rédaction de l’acte en la forme administrative. Il est précisé que les frais d’établissement de l’acte seront à la charge de M. COUSTAROT et Mme. LAROZE.

REHABILITATION DE L’ANCIENNE DECHARGE

Monsieur Jacques LAGOIN, rapporteur sur cette question, fait part à l’assemblée de la visite de l’ancienne décharge du Baburet accompagné des techniciens du service Déchets de la communauté de communes.

Il rappelle que cette décharge serait impactée en cas d’inondations de l’Ouzoum.

La Communauté de Communes propose de lancer un nouveau programme de réhabilitation qui se déroulant en deux phases : une phase études diagnostic-définition des aspects techniques et financiers de la réhabilitation et une phase travaux.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h50.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 24 décembre 2014

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON