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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 15. 202504DEL15 TPN Exploitation gestion et entretien du Château de Peyrelade Rivière sur Tarn choix du mode de gestion et lancement de la consulta Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 15. 202504DEL15 TPN Exploitation gestion et entretien du Château de Peyrelade Rivière sur Tarn choix du mode de gestion et lancement de la consulta)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Justice et droit, 2025 04 DEL 015

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à

la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Exploitation, gestion et entretien du Château de Peyrelade (Rivière sur Tarn) : choix du mode de gestion et lancement de la consultation

PJ : Rapport de présentation

Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis

CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,

Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud

CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,

Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle

GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe

LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,

Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,

Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.

Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI

- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON

- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS

- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS

- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT

- Michel DURAND à Nadine TUFFERY

- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN

- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1411- 1 et suivants et R.1411—1 et suivants ;

Nombre de conseillers :

En exercice 40

Présents 25

Votants 33

Suffrages exprimés 33

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20250702-202504DEL15-DE

Reçu le 07/07/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 015

Acte dématérialisé

Vu les dispositions des articles L.3120-1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession ;

Vu, ensemble, la délibération n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique et de concession de service ;

Vu la convention du 17 décembre 2009, par laquelle le château de Peyrelade, propriété de la commune de Rivière sur Tarn, a fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de communes, compétente en matière de gestion et d’aménagement d’équipements touristiques ;

Vu le contrat de concession de service pour l’exploitation, la gestion et l’entretien du site du château de Peyrelade situé sur la commune de Rivière sur Tarn signé le 18/12/2020, par lequel la Communauté de communes Millau Grands Causses a confié l’exploitation, la gestion et l’entretien du site du château de Peyrelade à l’Association Arts et loisirs de Peyrelade, à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 05 juin 2025 ;

Vu le rapport de présentation du choix du mode de gestion délégué ;

Rappel du contexte et bilan de l’actuel contrat de concession de service :

Bâti sur un éperon rocheux surplombant la vallée du Tarn, le château de Peyrelade est un des sites touristiques les plus remarquables du territoire Millau Grands Causses qui accueille près de 21 600 visiteurs par an. Inscrit au monument historique par arrêté du 6 mars 1998, il existe moins d’une dizaine de reconstitutions de ce type en France.

Il convient de rappeler que par une convention du 17 décembre 2009, le château de Peyrelade, propriété de la commune de Rivière sur Tarn, a fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de communes, compétente en matière de gestion et d’aménagement d’équipements touristiques.

L’exploitation, la gestion et l’entretien du château de Peyrelade font l’objet actuellement d’un contrat de concession de service au profit de l’Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade (ACALP), dont elle est gestionnaire du site depuis 2010 par l’intermédiaire d’un premier contrat en 2010, qui a été renouvelé en 2014 puis en 2020. Ce dernier contrat arrive à échéance le 31 mars 2026.

L’activité de la concession sur les dernières années est en croissance. Le chiffre d’affaires s’élevait à 91 524 € en 2021, 82 794 € en 2022, 99 543 € en 2023, 102 992 € en 2024, réparti comme suit :

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 015

Acte dématérialisé

CHIFFRE D’AFFAIRES:

Entrées Entrées Pass Boissons/ Produits Jouets

individuelles groupes Famille Glaces

Livres

/Cartes

postales régionaux

Bois

/ Souvenirs

Tir à

l'arc

Livret

jeu

2016 43 803 € 1 997 € 10 730 € 4 705 € 1 094 € 4 189 € 8 057 € 577 €

2017 39 976 € 2 054 € 14 300 € 2 556 € 1 470 € 3 362 € 7 221 € 579 €

2018 38 504 € 2 617 € 12 968 € 4 205 € 927 € 4 644 € 7 354 € 276 €

2019 38 359 € 2 294 € 15 675 € 5 075 € 1 260 € 4 408 € 7 923 € 366 €

2020 40 174 € 1 465 € 17 904 € 3 910 € 1 062 € 4 554 € 7 584 € TOTAL

2021 43 985 € 2 580 € 21 685 € 4 685 € 2 165 € 6 524 € 9 530 € 370 € 91 524 €

2022 39 126 € 1 865 € 19 865 € 4 260 € 2 060 € 6 250 € 7 715 € 267 € 1 386 € 82 794 €

2023 42 685 € 2 751 € 23 196 € 6 585 € 2 470 € 8 682 € 9 982 € 264 € 2 400 € 99 543 €

2024 51 093 € 2 190 € 19 707 € 7 704 € 1 713 € 8 461 € 9 883 € - 2 241 € 102 992 €

L’association propose notamment des visites guidées, une application de visite en réalité augmentée (gratuite) et des animations en saison telles que la troupe de chevaliers, le tir à l’arc, les jeux en bois médiévaux, la carto-magie, la sculpture sur ballons, les contes et musiques, etc.

Le site propose différents services tels que parking, toilettes, salle de projection, tables de pique-nique, aire de pique-nique, prestation en partie à l'extérieur et en partie couverte, animaux acceptés, boutique, visites de groupes guidées, bar / buvette, visites libres, visites guidées.

A l’approche de l’échéance du contrat de concession, il convient de se prononcer sur le choix du futur mode de gestion. C’est pourquoi, le Conseil de la Communauté doit statuer au vu du rapport de présentation annexé et contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur gestionnaire/exploitant.

Ce rapport a pour objet :

- d’exposer les différents modes de gestion possibles (régies, SEML, SPL, SEMOP, marché public de services, concession de service public, ...) et de justifier d’une gestion déléguée du service public ;

- de présenter les caractéristiques des prestations que devrait assurer le futur gestionnaire dans le cadre d’une convention de concession de service public.

Les différents modes de gestion possibles :

La collectivité dispose d’un libre choix de son mode d’exploitation et de gestion du service, soit via :

- Une gestion directe : régie directe, régie avec autonomie financière ou régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale ;

- Une alternative à la régie entre gestion « publique » et gestion « privée » via une société publique locale (SPL) ou société d’économie mixte (SEML ou SEMOP) ;

- Une gestion contractuelle : marché public de services ou concession de service public;

Au regard de ces différents modes de gestion, la Communauté de communes dispose d’une alternative entre « faire » (exploiter) ou « faire-faire » (contrôler). Chacun des modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients tels que développés dans le rapport de présentation joint.

Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du transfert « de risque » qui se caractérise notamment par le risque commercial et financier (la fréquentation « grand public » du site), le risque « technique » (rénovation de bâtiment historique) et la gestion du personnel (polyvalence des postes – adaptation, compétences).

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 015

Acte dématérialisé

Aussi, au vu des éléments présentés au rapport annexé et compte-tenu des compétences requises, la concession de service public présenterait plus d’avantages pour la Communauté de communes que la régie ou le marché public de services, notamment en termes d’organisation, de compétences requises (ressources humaines), de gestion et de responsabilité commerciale et financière.

Les caractéristiques du prochain contrat :

Dans la continuité du contrat actuel, le concessionnaire se verra confier les missions suivantes :

- La gestion des visites à savoir l’organisation des visites du site. A ce titre, il aura en charge définir le contenu du discours des guides, la durée des visites, les horaires de celles-ci ;

- La gestion du site : le concessionnaire sera responsable du fonctionnement et de la gestion du site. Il devra en particulier :

o assurer la sécurité dans l’enceinte du château,

o mettre en œuvre l’ensemble des mesures préventives destinées à éviter les accidents pouvant subvenir au cours des visites,

o veiller au bon état d’entretien et de propreté des équipements intérieurs ainsi que des sanitaires situés à l’extérieur de l’enceinte,

o assurer l’affichage du règlement intérieur,

o établir le règlement des visites,

o avertir l’autorité concédante de toute dégradation du site,

o recruter et former le personnel nécessaire ;

- Proposer un programme annuel d’animation ;

- Assurer la commercialisation du site et sa promotion ;

- Assurer la gestion d’une boutique ;

- Assurer l’entretien courant du site.

Le concessionnaire se rémunèrera sur la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Il assurera l’exploitation, la gestion et l’entretien du site à ses risques et périls financiers. Il sera responsable du niveau de fréquentation et de la variation du niveau des recettes commerciales résultant de l’optimisation de l’exploitation du site. Le concessionnaire versera en conséquence à l’autorité concédante une redevance d’occupation domaniale d’un montant de 3 000 € net de taxe, ainsi qu’une part d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le site.

La durée du contrat sera de 5 ans à compter de la date prévisionnelle du 1er avril 2026.

La procédure de consultation :

La désignation du concessionnaire se fera après mise en concurrence dans le cadre de la procédure de concession de service public telles que prévues au Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. Le choix des candidats admis à remettre une offre sera assuré par la Commission de concession de service public (CCSP). Puis, les offres présentées par les soumissionnaires feront l’objet d’un avis de cette même commission CCSP sur la base duquel l’autorité concédante pourra engager librement les négociations avec les candidats.

Au terme de ces négociations, le choix du futur concessionnaire et le projet de contrat seront soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Le calendrier prévisionnel serait le suivant :

- Lancement de la consultation : juillet 2025

- Remise des candidatures et offres initiales : octobre 2025

- Agrément des candidats : octobre 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 015

Acte dématérialisé

- Analyse des offres : début novembre 2025 - Négociations : novembre 2025 - Remise offres finales et analyse : décembre 2025 - Délibération sur le choix du concessionnaire : fin janvier / février 2026.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. Approuve le choix de la concession de service public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien du château de Peyrelade – commune de Rivière sur Tarn et de lancer en ce sens la procédure de consultation ;

2. Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire telles que définies précédemment et dans le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion étant entendu qu’il appartient ultérieurement à l’autorité concédante d’en négocier les conditions précises ;

3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions du Code de la commande publique et les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territorial ;

4. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

- dépôt en préfecture le 07/07/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25