Déliberation - 2404 41 delib conv excellents excedents

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Déliberation - 2404 41 delib conv excellents excedents Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2404 41 delib conv excellents excedents)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

* ,*

*

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice.….…....: 45

Objet convention de

partenariat en matière de

valorisation des excédents

alimentaires entre la commune

de Clamart et l'entreprise

solidaire d'utilité sociale

(ESUS) Excellents Excédents.

Publiée le :

-9 AR 02h

Préfecture le :

- 9 AVR. 2024

Certifié exécutoir

Pour le Maire et par

délégation,

Simon-Pierre CHALVIDAN

Directeur Général des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

Par suite d'une convocation adressée le 29 mars 2024, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 09h45,

sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI (à compter du point n°4 — 09h54), Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean- Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M.Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités

territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Serge KEHYAYAN

Mme Iman EL BAKALI

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Samira AALLALI

Mme Maria VILLAVICENCIO

Mme Sandrine DANDRE

Mme Muriel ROYO

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

M. Didier DINCHER

M. Jean MILCOS

M. Jean-Jacques LE ROUX

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Edouard BRUNEL

Mme Rachel ADIL

M. Pierre CRESPI

M. Frédéric SANTOS

M. Jean-Patrick GUIMARD

Mme Agnès HARTEMANN

M. Roland RABEAU ®-

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7

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! M. Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2404-041

Nomenclature : 8.8.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2024

Objet : convention de partenariat en matière de valorisation des excédents alimentaires entre la commune de Ciamart et l'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Excellents Excédents.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELROT Arnaud, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, introduisant l'obligation, pour la restauration coliective publique, d'avoir une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire,

Vu la Loi n°2016-136 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite « Loi Garot » favorisant la prévention du gaspillage et la valorisation des invendus par le don ou la transformation,

Vu la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim » dont découle l'obligation de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée pour la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour),

Vu l’Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,

Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « Agec », prévoyant notamment que la France réduise le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 d'ici 2025,

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant une expérimentation de solution de réservation de repas en restauration collective,

Vu le projet de convention de partenariat,

Considérant qu'en vertu des différentes législations susmentionnées, les établissements de restauration collective doivent proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire agréée si leur production de repas dépasse les 3 000 par jour,

Considérant que la Cuisine centrale de la Ville de Clamart produit 5200 repas jour,

Considérant qu'il convient d'établir un partenariat pour la valorisation des excédents alimentaires entre la Ville de Clamart et l'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Excellents Excédents,

Vu l'avis favorable de la commission n°6 éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 28 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat en matière de valorisation des excédents alimentaires entre la commune de Clamart et l'ESUS Excellents Excédents, jointe en annexe de la présente délibération.Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, Monsieur Arnaud DELROT, Conseiller municipal délégué à la cuisine centrale, à signer ladite convention ainsi que ses avenants

éventuels.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Président du

Vallée =