Arrêté - arrete 871 creation voie pietonne rue roger salengro

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Arrêté - arrete 871 creation voie pietonne rue roger salengro Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete 871 creation voie pietonne rue roger salengro)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ne LS

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GRUISSAN Re

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eq ARRETE MUNICIPAL n° 2021-871

L'ESPRIT DU SUD Du 21 octobre 2021

Réf. : Service Police Municipale/AHC

MAIRIE DE GRUISSAN

Arrêté municipal de stationnement

Création d’une voie piétonne rue Roger Salengro

Le Maire de la Commune de GRUISSAN,

Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants et

L2213-1;

Vu, l'article L511-1 du code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R

411-25, R415-6 et R415-8 ;

Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3" partie - intersections et

régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;

Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,

Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.

Considérant qu’il appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faciliter la

circulation des piétons et d’assurer la sécurité de tous les usagers,

ARRÊTE

ARTICLE | : Une voie piétonne est créée rue Roger Salengro à GRUISSAN, côté impair de la rue.

ARTICLE Il : Le stationnement de tous véhicules est interdit rue Roger Salengro à GRUISSAN, de part

et d'autre de la voie.

ARTICLE _III: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription)

sera mise en place par le service technique de la commune.

ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.ARTICLE V : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal

administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE VI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent

habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la

notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Affiché en mairie

- _ Notifié au demandeur

Fait à Gruissan, le 21 octobre 2021

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à la sécurité

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ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :

Transmission au Représentant de l’Etat le...

Publication le... :

92 OCT MAL EE Notification le. Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services

Joan Manuel BACO

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