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Arrêté - arrete 213 creation ralentisseurs
Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 213 creation ralentisseurs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
rt
MAIRIE DE GRUISSAN
GRUISSAN RS nou ARRETE MUNICIPAL
n° 2020-213
a Du 03 mars 2020
L'ESPRIT DU SUD Réf. : Service Police Municipale/PT
Arrêté réglementant la circulation
Création de ralentisseurs
Le Maire de la commune de GRUISSAN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et suivants,
les articles L.2213-1 à L.2213-6, et L.2542-2,
Vu le code de la route, et notamment son article L411-1, relatif aux pouvoirs de police du
Maire,
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1 et R.110-2 pour l’usage et la définition
des voies, R.411-2 pour les limites d'agglomération, R.411-4 pour la « Zone 30 », R.411-5 à
R.411-8, R.411-25 pour l'établissement de la signalisation routière, R.412-26 à R.412-28-1
pour les sens de circulation, R.413-1 à R.413-17 pour les limitations de vitesses, R.415-6 pour
les priorités dites « stop », R.415-7 pour les priorités dites « cédez le passage », R.415-10 pour
les carrefours à sens giratoire, R.415-13 et L.411-6 concernant la mise en place de la
signalisation,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.511-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5, relatif au non-respect des arrêtés
municipaux,
Vu l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu, la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai, en annexe au décret n°94-447 du 27 mai 1994,
concernant les ralentisseurs,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer, par mesure de sécurité la circulation, la vitesse, afin
de prévenir tout accident et d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant qu'il y a lieu d’instituer, par mesure de sécurité, sur certaines voiries de la commune des «zones
30 » et des ralentisseurs (de types des plateaux surélevés, des dos
d'âne, des coussins et des cassis),
ARRETE
ARTICLE 1 : Ralentisseur type « dos d’âne »
Il'est implanté des ralentisseurs type « dos d’âne » avec la mise en place de la
signalisation réglementaire verticale et horizontale. Les ralentisseurs type « dos d’âne » sont implantés aux emplacements
désignés ci-dessous : Village
Dénomination de la voie Localisation du ralentisseur
Rue du Fort Au niveau du quai Suffren
Quai Duquesne Au niveau du n°44
ARTICLE 2 : Responsabilités
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sera mise en place, afin de permettre l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Recours
« La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de
la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _ Affiché en mairie
Fait à GRUISSAN, le 03 mars 2020.
Par délégation
Maire Adjoint à la Sécurité
Louis LABATUT
Fableonte jl MARS 2020 - Notification te (4 MARS 2020
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO