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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 02FermephotovoltaiquedePome Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 02FermephotovoltaiquedePome)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2013.06.02 DÉPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

------------o------------

SÉANCE ORDINAIRE DU 25 septembre 2013

L’an deux mille treize, le 25 septembre à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO remplace par sa suppléante Françoise MARTINEZ, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Francis DUPOUY, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Serge MARITAN, Bernard ROZES, Bernard BOURROUSSE, Martine LABORDE-NOYER, Bernard LÉBÉ, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT remplacé par son suppléant Lucien CASTELLA, Christian DUFFAU, Paul CAPÉRAN, Michel MESTÉ, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Nicolas DARCANGE, Hélène DELPECH, Pierre ESQUERRÉ, Marie-José GOZE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Jacques MORLAN, Benoît OMNES, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jean-François ROUSSE représenté par Ghislaine DEYRIS, Pierrette SÉGAT, Chantal VERZENI.

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Yves GEISSER, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Mario SPAGNOLI, Etienne BARRÈRE, Nicolas MÉLIET, Patricia ESPÉRON, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Edouard DONA, Jean-Louis DUBUC, Joël DUBOUCH, Fabrice LACOMBE,

ABSENTS : Guy AUBERT, François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Philippe BOYER, Roland CLAVERIE, Thierry COLAS, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Philippe DUFOUR, Jean-Marie GILLOT, Michel LAFFARGUE, Wilfried LUSSAGNET, Bernard MARSEILLAN, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jacqueline ROBUTTI, Carine SAMPIÉTRO.

ONT DONNÉ PROCURATION :

SECRÉTAIRE: Nicolas DARCANGE.

OBJET : FERME PHOTOVOLTAÏQUE ZI DE POME

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2010, portant « Ferme photovoltaïque de Pôme » qui modifie les engagements initiaux qui liaient la Communauté de Communes de la Ténarèze avec la société VALECO, et acceptait la proposition définie comme suit :

-Revenus – Loyer minimal de 44 000 € annuel, avec l’adjonction d’une prime de 500 € par pourcentage

d’augmentation de l’ensoleillement théorique (soit 1170 heures/an) soit une indexation comme suit :Productible réel en h

/an

Loyer (€)

1170 44 000

1180 44 427

1190 44 855

1200 45 282

1220 45 709

1230 46 137

1240 46 564

1250 46 991

1260 47 419

1270 47 846

1280 48 274

1280 48 701

1290 49 128

-Durée de bail de 20 ans reconductible 10 ans et plus,

-Garantie de démantèlement du site au profit de la Communauté de Communes de la Ténarèze, cautionnement

auprès d’une compagnie d’assurances,

-Allocation minimale de 80 000 € pour la réalisation de mesures compensatoires et d’accompagnement du

projet. Par ailleurs, avec le souci de diminuer le coût total du projet et de ce fait de le rendre plus rentable, la

société VALECO propose de verser 15 % des économies réalisées sur l’ensemble du projet (d’un coût estimé à

11,30 millions d’euros) dans la limite maximale de 157 500 €, soit une indexation comme suit :

Montant

d’investissement (en

€)

Allocations (en €)

11 300 000 80 000

11 250 000 87 500

11 200 000 95 000

11 150 000 102 500

11 100 000 110 00011 050 000 117 500

11 000 000 125 000

10 950 000 132 500

10 900 000 140 000

10 850 000 147 500

10 800 000 155 000

10 750 000 157 500

10 700 000 157 500

10 650 000 157 500

10 600 000 157 500

-Des panneaux photovoltaïques polycristallins ne s’élevant pas à plus de 2,30 m du sol.

-Par ailleurs, si le tarif de rachat de l’électricité venait à évoluer, les modalités relatives aux revenus et aux

mesures compensatoires seraient renégociées avec l’entreprise VALECO.

Monsieur le Président expose que la centrale solaire est aujourd’hui raccordée et que compte tenu des économies réalisées par la Société VALECO, les allocations pour la réalisation de mesures compensatoires qui ont été versées à la Communauté de Communes, ont un montant de 157 500 €.

Monsieur le Président expose que la société VALECO, pour honorer la garantie de démantèlement du site au profit de la Communauté de Communes, propose que les modalités soient quasi-conformes à celles définies par le Cahier des Charges de l’Appel d’Offres National (2012) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Les modalités sont définies comme suit :

Le montant de la garantie est de trente mille euros (30 000 €) multiplié par la puissance de l’installation mentionnée de la centrale exprimée en mégawatts (MW). Dans le cadre du cahier des charges de cet appel à projet cette garantie est constituée avant la 17ème année suivant la mise en service. Cette durée est choisie car elle correspond à la durée moyenne des contrats de prêts nécessaires au financement des projets. Pour ces raisons, et pour éviter tout risque lié à des modifications de la durée du prêt, monsieur le Président propose que cette garantie soit constituée 6 mois avant la fin du financement bancaire du projet. Cette dernière sera une garantie à première demande, émise au profit de la Communauté de Communes, par un établissement bancaire agréé par le Ministre chargé de l’économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L.162-1 du Code monétaire et financier et disposant d’une notation de crédit au moins A, A2 ou équivalente délivrée par une agence de notation de 1er rang.

Afin de prouver la constitution de cette garantie, la société « CENTRALE SOLAIRE DE POME DE TENAREZE » et / ou toute entité se substituant à cette dernière transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de Communes un document attestant la constitution de cette garantie.

Une fois constituée, la garantie de démantèlement fera l’objet tous les deux ans de mainlevées partielles et successives après établissement d’un procès-verbal contradictoire attestant la réalisation des obligations mentionnées ci-après. Le montant de la mainlevée sera réduit, le cas échéant, du montant des sanctions pécuniaires maximales prévues par les mises en demeure restées infructueuses à la date de la mainlevée. Letableau ci-après présente le montant des mainlevées associées à la réalisation des obligations pour les installations photovoltaïques :

Obligations Marqueurs de Mainlevée Mainlevée (en % de la garantie initiale)

Démantèlement de

l’installation en fin de

vie de l’installation

Notification de fin de

démantèlement de l’installation

33 %

Remise en état du site

en fin de vie de

l’installation

Notification de remise en état

du site en fin de vie de

l’installation

33 %

Recyclage des

modules

Attestation de recyclage fournie

par un organisme spécialisé

dans les composants

photovoltaïques

34 %

Monsieur le Président propose également qu’à la fin de l’exploitation par CENTRALE SOLAIRE DE POME DE TENAREZE, qui pourra avoir lieu à l’expiration du bail emphytéotique en vigueur, à sa résolution ou au terme d’une éventuelle reconduction ou renouvellement dudit bail (tels que prévus dans le bail emphytéotique), la centrale solaire sera démantelée conformément au Cahier des Charges de l’Appel d’Offres et la garantie de démantèlement sera entièrement levée.

Toutefois, si la Communauté de Communes choisissait de conserver la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société CENTRALE SOLAIRE DE POME DE TENAREZE, et la garantie de démantèlement sera intégralement levée sans que le démantèlement de la centrale solaire ne soit réalisé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

-FIXE les modalités d’application de la garantie de démantèlement comme définies précédemment,

-AUTORISE Monsieur le Président à intervenir auprès de Notaires pour modifier le bail emphytéotique signé

entre la Communauté de Communes et la Société « CENTRALE SOLAIRE DE POME DE TENAREZE »,

-AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à

bien cette opération.

Pour extrait conforme le 30 septembre 2013.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Conseiller Régional,

Maire de Blaziert,

Jean-Claude PEYRECAVE