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Déliberation - convention logement social
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Déliberation - convention logement social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Affiché le
ID : 038-213802358-20230202-022023-DE
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
délibération
ONZE NEUF SEPT
Délibération n° 02-2023
OBJET : Convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Miribel Lanchâtre (guichet d'accueil de niveau 1)
L'an deux mille vingt-trois et le deux février,
À 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-
LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 26 janvier 2023
Etaient présent(e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT,
S. TRESSE
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, AL JOUVET, Y. JUANICO donne pouvoir à S.TRESSE
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, P. CULLAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d'accueil et d'information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d'accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces
positionnements.
Les communes s'inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont
engagées à participer financièrement au service public d'accueil et d'information selon la clé de répartition définie collectivement (Cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d'outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d'enregistrement et de l'appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d'accueil relevant
du niveau 3.
La convention d'application :
1. permet à chaque guichet de renouveler où de réajuster son adhésion de niveau
d'accueil
2. précise les nouvelles modalités d'orientation et d'accueil des ménages dont ceux
qui sont en situation d'habitat précaire.
nm I Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Missions réalisées par la commune de Miribel Lanchâtre dad Affiché le
métropolitain d'accueil et d’information du demandeur (guichet | 1D : 038-213802368-20230202-022023-DE
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées,
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d'effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d'information du service et la liste des guichets d'accueil de l'agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d'explication par la Métropole.
- Accueillir les demandeurs sans rendez-vous pendant les plages d'ouverture définies dans l'article 2.
Les missions de niveau 1 sont assurées par l’agent d'accueil général. A ce titre, il peut suivre les formations et participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l'accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes Métropole
La Métropole s'engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
La participation financière annuelle de la commune, en qualité de réservataire de logement,
s'élève à 136 €. La commune s'engage à verser annuellement le montant de la participation
financière en 2023.
La convention est conclue pour l'année 2023.
Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- APPROUVE la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Miribel Lanchâtre - AUTORISE le maire à signer ladite convention
Sept Voix pour
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHÂTRE,
Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture
D
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