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Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 05 19 26 convention logement social)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
3... De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
13 mai 2022
DATE D'AFFICHAGE :
13 mai 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS: 5
VOTANTS: 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2022-26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 23/05/2022 +42
EXTRAIT DU REGI ID : 038-213800345-20220519-D 2022 26-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Serge BERNARD - Yann FLAMANT —- Eliane GEOFFROY -
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-
MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Emilie RATTON —-Pascal ROUSSET
—Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK —- Ilyes TELALI
Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient_donné procuration : Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
{pouvoir Jean-Luc PETIT) — Valérie PELLETIER (pouvoir Béatrice MOULIN-
MARTIN) —— Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir Yannick PAQUE) — Sylvie
DESCHAMPS (pouvoir Nathalie LACOSTE) — Jessica ROSINET (pouvoir Hélène
TALARCZYK
Etaient absents : Maria-Dolorès THUDEROZ -— Cyril BRUZZESE — Clémentine
FIGUET — Willy GABRIEL —
Mme Hélène TALARCZYK a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système
National d'Enregistrement des demandes de logement social
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social
en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les
bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux
(Etat, Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du
Code de la Construction et de l'Habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir-signé une convention avec le préfet de
l'Isère, rappellent les droïts et obligations de chacun.
Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune
puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.
Monsieur le Miare donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte
que la commune de Beaurepaire réalisera l'enregistrement dans le SNE des demandes de logement
social déposées sur sa commune.
Il explique que cette convention sera co-signée par la Communauté de communes Entre Bièvre et
Rhône, conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord
avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.
Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : _
ADOPTE la convention entre le Préfet de l'Isère et les services ufiliséteuts-au NE FO | D AE
AUTORISE Mr le Maire à signer cette convention. a ( £
TT
& RE Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Ve: Affiché le 23/05/2022 seo à ville De . EXTRAIT DU REGITD:088-213800345-20220519-D 2022 26-DE
Beaurepaire DU CONSEIL MUNICIPAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienne où via l'application
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en grétecture le 20/06/20:
Direction Départementalé
et des olidarités
Convention entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs SNE
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre
du Système National d'Enregistrement des demandes de logement locatif social.
Article 1°’ : Objet de la convention
En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des
demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.
Article 2 : Service (dit « service enregistreur SNE ») signataire de la convention
Le service enregistreur signataire de la présente convention, est le suivant, classé ici selon sa
catégorie :
Catégories de personnes ou Nom du service enregistreur services concerné par la présente convention
a) Organismes HLM ou SEM
b) Collectivités territoriales Commune de Beaurepaire
c) Employeurs, collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort
de construction, chambres de
commerce et d'industrie et les
organismes à caractère désintéressé,
réservataires (article R. 441-5 du CCH)
d) Services de l’État
désignés à cette fin par le préfet
e) Mandataire(s)
La commune de Beaurepaire est chargée d'enregistrer les demandes de logement social, dans le respect des articles suivants de la convention, et ceci en accord avec l'organisation intercommunale en vigueur au sein du territoire de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, co-
signataire de la présente convention. Affiché le 29/05/2022
ID : 638-219800945-20220519-D 2022 26-0E
Article 3 : L'enregistrement de la demande de logement locatif S6Cral
3.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci
s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l'Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social. gouv.fr
3.2 L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la
présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.
ll existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- Soit les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sous internet ;
- Soit ils Saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.
Pour information, il est précisé que le demandeur a la possibilité de saisir lui-même sa demande de logement social, sur le site internet dédié dit « Portail Grand Public» (httos/www.demande- logement-social.gouv.fr). La demande saisie de cette manière par le demandeur, est intégrée automatiquement dans le système national d'enregistrement, et est alors consultable et modifiable par le service enregistreur.
Lorsque le service enregistreur saisit une demande de logement social, toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, conformément à l'article R.441-2-9 du CCH, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.342-14 du CCH. Il précise l'identifiant du
logement dans le répertoire des logements locatifs (identifiant RPLS).
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R.441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
3.3 L'enregistrement des pièces justificatives
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu'un seul exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l'instruction de sa demande (notion de « dossier Envoyé en préfecture le 20/05/2
Reçu en gréfecture le 20/05
Affiché le 22/05/8022
unique » qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches £15 :t98:21980004 208208 ten; UGS ÉSEDE du service rendu).
Le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l'article 2 de la présente convention, enregistrent les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect des règles ci-dessous.
Règle 1 : Le Cerfa, la carte nationale d'identité ou le titre de séjour du demandeur ainsi que l'avis d'imposition N-2 (et éventuellement le N-1) seront les seules pièces demandées au moment de l'enregistrement de la demande (étant rappelé que réglementairement seul le Cerfa et la pièce d'identité sont obligatoires pour la délivrance du numéro unique). Les autres pièces justificatives seront demandées lors de l'instruction de la demande par un
réservataire où un bailleur social.
Règle 2 : Le délai maximal pour la numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 jours comme le prévoit le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 à compter de sa réception ou de la date
d'enrégistrement du dossier.
Règle 3: Les pièces reçues où déposées à l'initiative du demandeur seront enregistrées par le guichet, la mise à jour du dossier sera faite par ce guichet et ces pièces seront numérisées ou
envoyées au numériseur national.
Règle 4 : Les guichets enregistreurs conservent la faculté de choisir de numériser les pièces eux- mêmes ou de faire appel au numériseur national et d'en informer le gestionnaire territorial du
SNE (DDETS de l'isère).
Règle 5 : Dans le cas d’un dépôt direct, les guichets s'engagent à vérifier : - l'appartenance des pièces au périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020 ; — la lisibilité des pièces ;
— la validité des pièces.
Règle 6: Tout guichet enregistreur devra mettre à jour la demande au vu des pièces fournies par le
demandeur.
Règle 7 : Si le guichet détecte une pièce non lisible, il la marque « inexploitable » sous le SNE et redemande la pièce au demandeur. A réception de la nouvelle pièce, le guichet supprime l'ancienne
pièce.
Règle 8 : Si le guichet détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020, il la marque « hors périmètre réglementaire » sous le SNE.
Règle 9 : Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les principales pièces justificatives
(tableau ci-après).
Si le guichet détecte une pièce obsolète sous le SNE, il la marque « obsolète » mais aucune demande de nouvelle pièce ne sera faite à ce stade. Cette pièce ne sera pas supprimée.
Règle 10 : Sensibiliser le demandeur sur l'importance de la mise à jour de la demande Cerfa, de l'exactitude des informations ainsi que sur la lisibilité et la complétude des pièces lors qu'elles sont
demandées.
Les modalités de communication auprès des demandeurs pourront être détaillées dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement social Page 3715 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en orétecture le 20/08/2022
DURE UE Nue AE æ
Affiché le 23/05/2022 n
ID : 086-213800846-20220519-D 2028 26-DE
Tableau des pièces et délais de validité
Liste des pièces Délai de validité proposé
à
Enret
CNI où passeport
it Le
Date de validité figurant sur le document ou
étendue à la loi
| de validité figurant sur le document Titre de séjour
Date de validité figurant sur le document ou
étendue à la loi
Titre de séjour (et récépissé de la demande de Date de validité figurant sur le document renouvellement du titre dans le cas du
renouvellement de la demande)
Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de
| mise à jour si changement
CNI ou passeport
Date de validité figurant sur le document ou
étendue à la loi
Titre de séjour d’une personne à charge majeure | Date de validité figurant sur le document Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à Jour si changement
Terme inscrit sur le certificat Certificat de grossesse
RS ONE) _ ; | à | Contrat de travail En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin du contrat ...
Carte d'étudiant Date de validité figurant sur le document Attestation de formation Date de la fin de la formation figurant sur le document.
EROTNTI Justificatif de ressources
Fiches de paie du demandeur et le cas échéant
de son conjoint et de chaque co-titulaire
Attestation CAF
ge eus
Contrat de location/justificatif de propriété Si taxe foncière, la dernière en date
Quittance ou tout autre justificatif de loyer à 3 mois
_jour
Attestation d'hébergement ou de domiciliation | 3 mois
Reçu d’hôtel 3 mois
Avis d'imposition ou de non-imposition (année | Année N-2 et le cas échéant N-1 N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le
cas échéant de son conjoint
Avis d'imposition ou de non-imposition (année } Année N-2 et le cas échéant N-1 N-2 et le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des
personnes à charge
Certificat de l'administration fiscale Année N-2 et le cas échéant N-1
Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement sociai Page 4415 conciliation ou autres jugements familiaux
Durée de validité inscrite sur l’ordonnance de
Affiché le 29/05/2022
ID : 638-219800945-20220519-D 2022 26-0E
non conciliation. Sinon pas de délais
Lettre de congé du propriétaire Date mentionnée sur la lettre
Jugement d'expulsion Date mentionnée sur le jugement
Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant Pas d’obsolescence à priori
Rapport d’un travailleur social Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
Pas d’obsolescence à priori
Agrément PMI Validité de l'agrément Certificat médical 1 an mais se référer à la fiche handicap au besoin
Arrêté d'interdiction d'habitation Dates mentionnées sur l'arrêté
Arrêté de péril de l’immeuble Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Pas de date mais obsolète si changement de
situation (déménagement)
Pas de date mais obsolète si changement de
situation (déménagement
Arrêté d’insalubrité
Analyses plombémie / Diagnostic plomb /
Durée de la carte
administrative compétente (MDPH ....)
Justificatif des besoins d’adaptation (certificat
médical ou autre document)
Jugement de tutelle ou curatelle
En lien avec la durée de la carte d’invalidité
Durée mentionnée sur le jugement
3.4 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent
conformément à la réglementation en vigueur.
Les services enregistreurs ont ainsi l'obligation d'enregistrer les demandes de logement, ainsi que les pièces justificatives relatives à ces demandes, dans le respect de la présente convention.
Les services enregistreurs signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Charte des bonnes pratiques de saisie : dans un souci de qualité et de cohérence entre services enregistreurs, et afin de répondre aux principaux questionnements des services enregistreurs, le préfet de l'Isère a coordonné la rédaction d'une « charte des bonnes pratiques de saisie » (mise à jour et diffusée par la DDETS de l’isère - gestionnaire territorial SNE).
Les services enregistreurs signataires de la présente convention s'engagent à suivre cette charte de bonnes pratiques, et à faire remonter à la DDETS de l’isère toute proposition d'évolution de cette
charte.
Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement social Page 3° 15 Article 4 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement
4.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Isère est assurée par l'État : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, 1 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l’article R.441-2-5-I1 du CCH, le gestionnaire du département de l'Isère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
- Administration de la base :
o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et
paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l'annuaire du Portail Grand Public.
o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil. assistance de premier niveau, ..).
- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
o Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes
pratiques de saisie ;
o Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L.441-1-4 du CCH.
- Reporting et production statistique :
o Production de tableaux de bord standards ;
o Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis :
o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
O
- Pilotage et animation partenariale départemental :
o Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les partenaires signataires de la convention :
Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ; Animation de clubs utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels :
Identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d’un plan d'actions ;
o Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre,
transmission de suggestions auprès du GIP-SNE :
o Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux
de bord, tous documents utiles aux partenaires.
O
©
©
oO
Convention entre Prétet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement socia!
Page 6° 15 4.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d'enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
- le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire :
le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; l'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
l'analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;
- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. | se réunira à minima une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.
Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 7.1.2 de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d'un an, dans la limite de 3 ans.
Article 7 : Avenants et résiliation de la convention
7.1 Avenants
7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement ou de consultation de la demande, ou concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
7.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l'Isère. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d'un service enregistreur.
Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement social Page 7/15 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 23/05/2022 _—_
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut di5:038-215400345 20220519-D° 2022 26-0E Pilotage prévu à l’article 5 de la présente convention, ou y être représenté Te cas échéant. L'adhésion d'un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d'un avenant ayant pour objet l'adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère. Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Les personnes ou services désignés au e) f) et h) de l’article R.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (c'est à dire le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs bénéficiaires de réservations de logements, et le service intégré d'accueil et d'orientation) se désengagent de la présente convention dès lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.
Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Fait à .........................., 1e...
Pour le Préfet de l'Isère Le Maire de Beaurepaire Par délégation (service enregistreur SNE) La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La Présidente de la Communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône
Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement social Page 8! 15 Annexe 1
Affiché le 29/05/2022
ID : 638-219800945-20220519-D 2022 26-0E
Annuaire des services enregistreurs en date du 1° Janvier 2021
Catégorie : Code du
de personne Nono ue service Adresse ou service enregiemeur enregistreur
Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine 38100 Grenoble
Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex
Baitleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard, 38035 Grenoble Cedex 2
Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon
Bailleur CDC Habitat CSAUT Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble
Bailleur CDC Habitat - SNI Agence 69N901 69, Boulevard Vivier Merle de Lyon 69000 Lyon Cedex 03
Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse
Bailleur Dynacité Isle d'Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d'Abeau Cedex
Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille
Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble
Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay
Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble
Bailleur ICF Habitat Sud-est 11193 124, Boulevard Vivier Merle, Méditerranée 69003 Lyon
Bailleur immobilière Rhône Alpes - 45B99 10, Rue Gilbert Dru 3F 69007 Lyon
Bailieur Logement du Pays de 11228 175, Avenue Elsa Triolet Vizille 38220 Vizille
Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble
Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron
Bailleur Poste Habitat Rhône Alpes 01B69 54, Rue Sala BP 2439 69219 Lyon Cedex 02
Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128 38431 Echirolles Cedex
Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE
Bailleur SEMCODA Bourgoin 14214 103, Avenue de la Libération Jaällieu 38300 Bourgoin Jallieu
Bailleur Sté Française des 10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650 Habitations Economiques 13547 Aix en Provence Cedex 4
Baïlleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon
Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles
Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil 38000 Grenoble Envoyé en préfecture le 20/0 Le
Reçu en préfecture le 20/08/20:
Affiché le 23/0
Catégorie : Code du ID: 688-213800345-
de personne Nom du ro service Adresse ou service enregistreur enregistreur
EPCI Communauté 3802 17, Avenue du Bourg, d'Agglomération de la 38081 l'Isle d'Abeau Cedex Porte de l'Isère
EPCI Communauté de 3808 Maison de l'intercommunalité
Communes du Massif du 19, Chemin de la Croix Margot Vercors 38250 Villard de Lans
EPCI Communauté 3810 40, Rue Mainssieux BP 363 d'Agglomération du Pays 38511 Voiron
Voironnais
EPCI Grenoble Alpes Métropole 3814 Le Forum
3, Rue Malakoff CS 5053
38031 Grenoble
EPCI Communauté de 3815 Pole Développement Communes du Trièves Place de l'Eglise
38930 Clelles en Trièves
EPCI Communauté de 3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné
Communes de Bièvre Est 1532, Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
EPCI Communauté de 3824 566, Avenue de l'Europe Communes des Collines 38540 Heyrieux
du Nord Dauphiné
EPCI Communauté de 3825 390, Rue Henri Fabre Communes du Pays du 38926 Crolles Cedex Grésivaudan
EPCI Communauté de 3829 Hôtel de Ville
Communes Lyon Saint 4, Avenue Alexandre-Grammont Exupéry en Dauphiné 38230 Charvieu-Chavagneux EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roiand Garros Grenoble Air Parc
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
EPCI Communauté de 3835 3553, Route de Chamont Communes des Balcons 38890 Saint Chef
du Dauphiné
EPCI Saint Marcellin Vercors 3836 7, Rue du Colombier
Isère Communauté 38162 Saint-Marcellin
EPCI Communauté de 3837 22, Rue de l'Hôtel de ville Communes les Vals du 38553 La Tour du Pin Dauphiné
EPCI Communauté de 3838 Rue du 19 Mars 1962 Communes Entre Bièvre 38556 Saint-Maurice-l'Exit et Rhône
Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun
38580 Allevard les Bains
Commune Autrans-Méaudre en 38225 Le Village
Vercors 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français
38270 Beaurepaire
Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bernin
Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu
Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu
Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l'Eglise 38320 Brié-et-Angonnes Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en orétecture le 20/06
Catégorie : Code du
de personne Nom au AE Service Adresse où service enregistreur enregistreur
Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac
Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale 38850 Charavines
Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont 38230 Charvieu Chavagneux
Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre 38300 Châteauvilain
Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve
Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens
Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz 38640 Claix
Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise
38500 Coublevie
Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1
Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin
Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène
Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248 38433 Echirolles cedex
Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18
38320 Eybers
Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex
Commune Fontanil Cornillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon
Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République,
38190 Froges
Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières
Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillennay
Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys
Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron
Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse
38560 Jarrie
Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse
Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01
Commune La Mure 38269 CCAS 17,Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure
Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette
Commune Lans en Vercors 38205 4, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors
Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon
Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard 38800 Le Pont de Claix Cedex
Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l'Eglise 38700 Le Sappey en Chartreuse Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en orétecture le 20/06
Catégorie : Code du
de personne NON AUSENRE service Adresse où service g enregistreur
Commune Les Éparres 38156 Place du 19-Mars-1962
38300 Les Éparres
Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes 38420 Le Versoud
Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'isle d'Abeau Cedex
Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné
38300 Maubec
Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99
38243 Meylan Cedex
Commune Meyrié 38230 Place de l'Eglise 38300 Meyrié
Commune Moirans 38239 Place de l’Assemblée Départementale
38430 Moirans
Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel
38330 Montbonnot Saint Martin
Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville
38300 Nivolas Vermelle
Commune Noyarey 38281 45, rue Maupas 38360 Noyarey
Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République 38230 Pont de Chéruy
Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois 38140 Renage
Commune Rives 38337 Place de ia Libération BP 106 38147 Rives Cedex
Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit 38150 Roussillon
Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière
38300 Ruy Montceau
Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes
33550 Sablons
Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2
38080 Saint Alban de Roche
Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle
38370 Saint Clair du Rhône
Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève
Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie 38960 Saint Etienne de Crossey
Commune Saint-Étienne de Saint 38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104 Geoirs 38590 Saint Étienne de Saint Geoirs Commune Saint-ismier 38397 Le Clos Faure 38330 Saint Ismier
Commune Saint-Jean-de-Bournay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars
38430 Saint Jean de Moirans
Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église
38680 Saint Just de Claix
Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur
38380 Saint-Laurent-du-Pont
Commune Saint-Martin d'Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7
38401 Saint Martin d'Hères Cedex
Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2
38950 Saint Martin le Vinoux
Commune Saint-Maurice l'Exil 38425 33, Rue de la Commune
38550 Saint Maurice l'Exil Catégorie . Code du 20519 de personne Nom du ous Service Adresse ou service enregiemeur enregistreur
Commune Saint-Nizier du 38433 190, Route des Quatre Montagnes Moucherotte 38250 Saint Nizier du Moucherotte
Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9 38070 Saint Quentin Fallavier
Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie, 38300 Saint Savin
Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318 38150 Salaise sur Sanne
Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement 1, Avenue de Valence 38360 Sassenage
Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas 38300 Sérézin de la Tour
Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme 38170 Seyssinet Pariset
Commune Succieu 38498 10, le Village 38300 Succieu
Commune Susville 38499 Nantizon 38350 Susville
Commune Tencin 38501 Route du Lac 38570 Tencin
Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058 38347 Tullins Cedex
Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102 38761 Varces Allières et Risset Cedex
Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1 38090 Vaulx Milieu
Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif
Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie 38850 Paladru
Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142 38190 Villard Bonnot
Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert 38250 Villard de Lans
Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88 38090 Villefontaine
Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville 38470 Vinay
Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad 38220 Vizille
Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron
Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147 38340 Voreppe Cedex
Commune Vourey 38566 415, Route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey Membres du Comité de Pilotage du SNE
Annexe 2
Structure d'appartenance Fonction NOM / Prénom
Préfecture de département Préfet ou son représentant
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI :
Communauté d'Agglomération de la
Porte de l'Isère
Communauté de Communes du Massif
du Vercors
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
Grenoble Alpes Métropole
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes de Bièvre
Est
Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné
Communauté de Communes du Pays du
Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné
Bièvre Isère Communauté
Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
Saint Marcellin Vercors lsère
Communauté
Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné
Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président où son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Bailleurs / collecteurs :
ABSISE
ACTIS
ADVIVO
ALLIADE HABITAT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant Structure d'appartenance Fonction
Envoyé en préfecture le 20/05/
! Reçu en gréfecture le 20/05
Affiché. le.22/08/ HULL |
ID :068-213800B0 Ro dae TE
ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
CDC HABITAT
CDC HABITAT - SNI de Lyon
DYNACITE
DYNACITE Isle d'Abeau
ERILIA
GRENOBLE HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
HABITAT ET HUMANISME
ICF HABITAT SUD EST
IMMOBILIÈRE RHONE ALPES -3F
LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
POLE HABITAT SOCIAL
PLURALIS
POSTE HABITAT RHONE ALPES
SDH
SDH Constructeur
SEMCODA
Société Française des Habitations
Econimiques
SOLLAR
UN TOIT POUR TOUS
ACTION LOGEMENT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
ADIL Directeur ou son représentant Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en orétecture le 20/08/2022
Affiché le 22/05/2022
ID : 086-213800846-20220519-D 2028 26-DE