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Déliberation - 56 20251215 convention intercommunale attribution de logements sociaux tam
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 56 20251215 convention intercommunale attribution de logements sociaux tam)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 638-219804962-20251215-20025 56-DE
Délibération n°56/20251215
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, D. BALME, R. BOUVIER, J. BRAISAZ, V. CAZAUX, R. CONTARD, É. DAVID-CAVAZ, D. FLEURY, M. FOUILLÉ, L. GAUDE, G. LAYDEVANT, D. METZGER, M.-F. ORTHOLAND, C. SCORDEL, M. SIBILLE, V. UVIETTA, S. VALLON, G.-C. VISCI
EXCUSES : T. LE FORESTIER (Pouvoir à Valérie CAZAUX)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Laetitia GAUDE Convocation du 9 décembre 2025
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
LOGEMENTS SOCIAUX - APPROBATION DE LA
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA) 2026-2031
Le Maire donne lecture du rapport suivant,
Vu la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine
dite « loi Lamy »;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové dite « loi ALUR » ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dite Loi « Egalité et Citoyenneté » (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la clause générale de compétence des communes ;
Vu l'arrêté n° 38-2022-07-08-00012 du Préfet de l'Isère et du Président du Département de lisère portant approbation du Plan départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des personnes Défavorisées en Isère 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 05/06022024 du Conseil municipal du 6 février 2024 relative au document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 098-219804362-20251215-2025 56-DE
Exposé des motifs
Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, confortées par la loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale (3DS) du 21 février 2022, Grenoble-Alpes Métropole, au titre de sa compétence Habitat, a adopté sa première Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2025.
La CIA est le document-cadre contractuel et opérationnel de la politique d’attribution de logement social sur le territoire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour une durée de 6 ans. Elle fixe les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires (Etat, Action Logement Services_ALS, Grenoble-Alpes Métropole, communes, département) du territoire en faveur de légal accès de tous au logement social et
particulièrement des ménages prioritaires et des ménages les plus précaires économiquement en tenant compte de l'équilibre de peuplement sur le territoire.
Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Métropole a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et a été adoptée en Conseil
métropolitain le 7 novembre 2025. La CIA sera mise en œuvre à compter du 1° janvier 2026
pour une durée de 6 ans.
La commune de Saint-Paul de Varces est engagée dans la réalisation des orientations fixées sur son territoire.
Une évaluation de la CIA 2019-2025 a été réalisée fin 2024 par le cabinet d'études Espacité.
Les principaux enseignements sont :
- Une CIA ambitieuse et innovante prévoyant de nombreux outils pour répondre aux
enjeux de mixité sociale à simplifier
- Une complexité des outils rendant difficile leur appropriation
- Des objectifs d’attributions réglementaires partiellement atteints
- Une forte dynamique partenariale portée par Grenoble-Alpes Métropole à conserver
Par ailleurs, le diagnostic territorial, en première partie de la CIA, rappelle que la Métropole est définie comme un territoire tendu en terme d'accès au logement social au regard de la hausse continue de la demande de logement social et la faible mobilité des ménages déjà locataires qui conduisent à une forte pression locative : en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600 attributions (- 300 en 3 ans soit - 8%).
LES ORIENTATIONS DE LA CIA 2026-2031
En s'appuyant sur ces éléments de contexte et les évolutions réglementaires, des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social sont rappelés et définis. Ils intègrent des engagements de moyens des bailleurs sociaux et des réservataires pour atteindre ces objectifs.
La CIA est organisée autour de 4 objectifs auxquelles sont associées des actions
opérationnelles :
1. Développer une stratégie d'attribution pour l'égal accès de tous au logement en faveur des ménages prioritaires et fragiles
À travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de l’organisation Bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint-Paul de Varces participe à l'effort partenarial en faveur de l'accès aux ménages prioritaires et fragiles qui se traduit par des objectifs d'attribution de logement social chiffrés et des observations. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 638-219804962-20251215-20025 56-DE
L'objectif légal d'attribution aux ménages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cités dans l’article L-441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) est d'au moins 42,5%, tous réservataires confondus.
Un regard appuyé sera porté sur les ménages Logement D’Abord que sont les ménages sans domicile et les ménages hébergés.
2. Renforcer l’éauilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politique de la
Ville (QPV)
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint-Paul de Varces concourt à la mise en œuvre de l'objectif légal (loi LEC_2017) qui prévoit un objectif de 25%
de baux signés aux ménages du 1° quartile hors QPV sur le territoire métropolitain.
Pour améliorer cet objectif, il est proposé, chaque année, d'observer ce taux à l'échelle
métropolitaine mais aussi par bailleur social et par réservataire ; et d'analyser les difficultés rencontrées (parc, quartier, demande...) pour l’atteindre.
La commune de Saint-Paul de Varces participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, à la définition de « groupes à mixité sociale renforcée », groupes immobiliers présentant des fragilités évaluées à travers différents indicateurs. La commune de Saint-Paul de Varces contribue à l'élaboration de plans d’actions spécifiques mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) en réponse aux problématiques identifiées sur ces secteurs.
3. Développer des actions spécifiques en faveur de la mixité sociale en QPV
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint-Paul de Varces concourt à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social en QPV, à savoir 69% de baux signés aux ménages relevant des 25e, 3ème et 4ème quartiles de revenus dont 43% aux ménages des 3°"° et 4" quartiles et 30% de baux signés aux ménages actifs en emploi.
En appui de ces engagements collectifs, des outils sont mis à disposition (visites de quartier, outils de communication...) des communes n’ayant pas de QPV sur leur territoire pour les aider à contribuer aux objectifs d'attribution de logement social en facilitant leur connaissance de ces quartiers et les opportunités que ceux-ci peuvent représenter pour les demandeurs de logement social qu’elles rencontrent.
4. Renforcer la gouvernance de la politique d'attribution de logement social
La commune de Saint-Paul de Varces participe aux différentes instances partenariales politiques et techniques, animées ou co-animées par Grenoble-Alpes Métropole (Conférence Intercommunale du Logement_CliL, Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, l'évaluation, et la construction d'ajustements de la politique d'attribution de logement social aux échelles métropolitaines, communales et infra- communales.
La mission d'observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcée pour une meilleure connaissance de l'offre et de la demande. La commune de Saint- Paul de Varces pourra contribuer aux études prévues sur des publics spécifiques identifiés collectivement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
___ D'APPROUVER la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social sur Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 038-213804362-20251215-2025 56-DE
le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux
associés telle que présenté en annexe 1;
— D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) 2026-2031
Sur le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 17 voix pour, 2 contre, 0
abstention décide :
— D'APPROUVER la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social sur
le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés telle que présenté en annexe 1;
— D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite Convention Intercommunale
d'Attribution (CIA) 2026-2031
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 15 décembre 2025
DETAIL DES VOTES : ,
- POUR: Cécile CURTET, Renaud BOUVIER, Joël BRAISAZ, Valérie CAZAUX, Raymond CONTARD, Émilie DAVID- CAVAZ, Damien FLEURY, Marianne FOUILLÉ, Gisèle LAYDEVANT, Thierry LE FORESTIER, Denis METZGER, Marie-Françoise ORTHOLAND, Célia SCORDEL, Mylène SIBILLE, Véronique UVIETTA, Sylvain VALLON, Gian-Carlo VISCI
- CONTRE : DAVID BALME, LAETITIA GAUDE
- ABSTENTION :