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Acte - 22042026 26 ACTE TPN
Acte - 22042026 22 ACTE TPN
Acte - 22042026 07 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 22042026 07 ACTE TPN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 22 avril 2026
Délibération n° 22042026-07
Nombre de membres :
- en exercice : 15
- présents : 15
- votants : 15
- absents excusés ayant donné
procuration : 0
- absents excuisés : O
Date de convocation :
17 avril 2026
Date d'affichage :
17 avril 2026
Objet de la Délibération :
Garenne
Affectation du résultat 2025 -
Budget annexe Lotissement La
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents: Christophe BEC, Maryline BENAZETH, Michel
BOURGUE, Francis CAZARD, Philippe COURTOIS, Francis
ESPINASSE, Sophie MARZIN, Jacques MOLIERES, Nathalie
RAOUL, Sébastien SEGUR, Fabrice SOUYRI, Christine TEULIER,
Martine TOURNIE, Marie VERDIER, Céline VIGUIER,
Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2025 et constatant qu'il fait apparaître :
& Un excédent de fonctionnement de + 64 487.72 €
Sur proposition de la commission des finances, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter
le résultat de fonctionnement de l’année 2025 du Budget Annexe Lotissement La Garenne comme
suit :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent} ou — (déficit): + 0.00 €
B. Résultats antérieurs reportés : + 64 487.72 €
Ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou —
(déficit)
C. Résultat à affecter = A+ B (hors restes à réaliser) + 64 487.72 €
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d'exécution d'investissement : - 98 951.04€
E. Solde des restes à réaliser d'investissement : 0.00 €
Besoin de financement F=D+E - 98 951.04 €
AFFECTATION =C=G+H 64 487,72 €
1} Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 64 487.72 €
DÉFICIT REPORTE D 002 0.00 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
POLE Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire, Abstention : O
Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 4 mai 2026
Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES
2 vo, | Commune de Moñthazens — Délibération n° 22042026-07
1/1
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20260422-22042026_07-DE
Reçu le 04/05/2026