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Procès Verbal - pv cm du 19092023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Limans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19092023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre 2023 à dix-huit heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, suite à sa convocation du 8 septembre 2023, sous la présidence de Madame Céline
MOISTERO, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, MOSTEIRO Céline, DE RUFFRAY Antoine, GAUBERT Laurent,
TEYSSIER Romain, HUSMANN Susanne, FERNANDEZ Marie, CHAUD Jérémy, FIASCHI Thomas.
Excusés ayant un pouvoir :
CHABAUD Jacqueline donnant pouvoir à GAUBERT Laurent,
BARBERIS Linda donnant pouvoir à Céline MOSTEIRO.
Absents : Valérie DAUCHOT
La séance est ouverte à 18h00.
Secrétaire de séance : Antoine DE RUFFRAY, assisté par Monique REVEST, secrétaire de mairie
1-Approbation du Compte-rendu de la séance du 6 juillet 2023
Le compte-rendu de la dernière séance est validé à l'unanimité.
2-La délibération suivante est soumise au vote des Conseillers Municipaux
OBJET : Adhésion au Syndicat Mixte AGEDI
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les points suivants :
Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L. 5221-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat
mixte AGEDI,
Madame le Maire expose aux membres, que la commune de Limans s’est rapprochée du Syndicat
Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.
L'adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la commune de Limans de bénéficier
de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de
service.
Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions
déterminées par la collectivité/le syndicat, la commune s'engage à rembourser à AGEDI les frais de
fonctionnement du service.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par
délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif
à l'adhésion,
MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. limans@wanadoo.fr
Ouverture : lundi-mardi-je : 8h80-12h830/18h80-17h
Vendredi : 8h80-12h30 Après avoir fait lecture de la convention de mise à disposition de service, de ses conditions générales
et de ses modalités d'application,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.
AUTORISE Madame le Maire à signer :
e La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, e Les modalités d’application de la convention mise à disposition de services, e Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.
CHARGE Madame le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour
mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNE Madame le Maire comme déléguée de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du
Syndicat Mixte AGEDI.
PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités
prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition
de service.
à l'unanimité des membres présents ( 10 Pour —0 Contre — 0 Abstention)
OBJET : Adhésion au service intercommunal d’aide au classement et à la
valorisation des archives
Madame le Maire à l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence propose, dans le cadre de l'article L452-40 du code général
de la fonction publique et par délibérations en date du 23/05/2003 et du 12/04/2022, un service
intercommunal facultatif d'aide au classement et à la valorisation des archives auquel peuvent adhérer
les collectivités intéressées.
La collectivité adhérente peut obtenir de ce service :
Ÿ”_ un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et
organisation ;
le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;
la rédaction d'instruments de recherche ;
l’informatisation des données ;
la préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le
Directeur des Archives départementales ;
K
KES
MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. limans@wanadoo.fr
Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h80/13h80-17h
Vendredi : 8h30-12h30 Ÿ_ la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en
matière de communicabilité ;
le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une
restauration ;
l’assistance au déménagement de salles d’archives ;
le récolement ;
l'assistance dans la gestion des documents numériques ;
la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support
(exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture...).
S
SKK
A
L’adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa
participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à
la délibération annuelle du Conseil d'Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des
services facultatifs.
Après avoir fait lecture de la convention de mise à disposition de service, de ses conditions générales
et de ses modalités d'application,
Le Conseil Municipal :
Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique autorisant les centres de gestion à assurer
à la demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial une mission
d'archivage ;
Considérant que la commune doit réorganiser ses archives et que les conseils de ce service lui seraient
très utiles,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au service intercommunal d'aide au classement et à la valorisation des archives
proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à
compter du 01/11/2023 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;
PREVOIT au budget annuel et aux suivants les dépenses correspondantes.
à l'unanimité des membres présents { 10 Pour —0 Contre — 0 Abstention)
OBJET : Indemnités de fonction de maire pour suppléance
Madame le Maire rappelle que Jacqueline CHABAUD a remplacé Nicolas FURET, ancien maire, après
sa démission en date du 9 janvier 2023 (date d'acceptation de la démission par le préfet) et jusqu’à
l'élection du nouveau maire en date du 17 mars 2023.
Les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les
conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L.2122-17 du CGCT prévoit que
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Ouverture : lundi-mardi udi : 8h30-12h80/13h30-17h
Vendredi : 8h30-12h80 «en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des
nominations ». Dans le cas où le maire serait empêché au sens de l’article L.2122-17 du CGCT, le Ill de
l’article L. 2123-24 du même code précise que l’adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant
la durée de la suppléance, et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire
par l’article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.2123-22».
Madame le Maire propose que Madame Jacqueline CHABAUD perçoive des indemnités de fonction de
maire pour suppléance pour faire suite à la démission de Nicolas FURET.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer l'indemnité fixée pour le maire à Jacqueline CHABAUD pendant la période de
suppléance, déduction faite de celle attribuée pour sa fonction d’adjointe
AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
à l'unanimité des membres présents ( 10 Pour — 0 Contre — 0 Abstention)
OBJET : Décision modificative du budget eau et assainissement
Compte tenu d’un déséquilibre sur le chapitre 23 dans le budget eau et assainissement, il est
nécessaire de prendre une décision modificative afin d’équilibrer les opérations d'équipement n°20
et n°33:
Section d’investissement-dépenses
Chapitre | Immobilisations | Opérations | intitulés BP DM BP + DM
23 en cours
20 Protection des 150 000€ | -20000€ | 130 000€
captages
27 Réseaux et 22 000€
assainissement
33 Step 27 000€ | +20 000€ | 47 000€
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Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h80/18h80-17h
Vendredi : 8h30-12h80 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer toute démarche consécutive à cette décision
à l'unanimité des membres présents ( 10 Pour — 0 Contre — 0 Abstention)
OBJET : Majoration de la part communale de la taxe d’habitation pour les
résidences secondaires
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant
au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la
cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour s'appliquer en 2024, l'institution
de cette majoration est conditionnée à l'adoption d’une délibération du conseil municipal qui devra
être prise avant le 1er octobre 2023 pour une application en 2024. Cette majoration permettrait une
nouvelle ressource propre pour pallier partiellement l'inflation et permettrait aussi de limiter les
logements de type AIRNB qui empêchent des logements de longues durées et ainsi la dynamisation de
notre commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DONNE un avis défavorable à la majoration de la part communale de la taxe d’habitation pour les
résidences secondaires
à l'unanimité des membres présents (0 Pour— 10 Contre — 0 Abstention)
Plus aucune délibération n'étant soumise au vote, Céline MOSTEIRO propose de traiter quelques
points :
e Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP : il y eu une confusion sur les périodes de
versement car l'IFSE doit être versée mensuellement et le CIA annuellement. Par ailleurs, le
critère d'ancienneté doit être supprimé car illégal. La mairie a saisi le comité social technique
pour son avis qui sera rendu après le 28/09/2023
e Acquisition d’un tracteur : des devis ont été demandés et la tendance est pour l'acquisition
d’un neuf avec l’aide de subventions
e Affaire Béranger : une nouvelle discussion a été engagée. L'étude des captages de la marine
doit être réactualisée
e Poubelles des Ybourgues : il faudrait acquérir la parcelle de Mme BOYER, déplacer l'arrêt de
bus
e La bergerie : mise en demeure pour mesures d'empoussièrement
e Eau : réunion jeudi 21/09/23 au sujet de la DSP. Un vote pour le transfert est demandé ainsi
que celui pour le mode de gestion. La position du conseil municipal reste inchangée et
opposée au transfert et à la DSP mais en faveur d’une régie.
MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04800 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. limans@wanadoo.fr
Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/18h830-17h
Vendredi : 8h30-12h30 e Problème de garderie pour la semaine du 17/10/2023 : les parents concernés vont prendre
leur disposition.
° Amélioration énergétique : un compte-rendu a été fait par Susanne sur la réunion publique
qui a eu lieu à Montlaux. Il faudrait préparer une réunion d’information pour l’automne.
Plus aucune délibération ni rien n’étant encore à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Céline MOSTEIRO _ Antoine DE RUFFRAY
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Ouverture : lundi-mardi-eudi : 8h80-12h30/18h80-17h
Vendredi : 8h80-12h30