Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 252 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 252 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 252 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-252

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des

contentieux

71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François

VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) (6

pages) Page 3

71-2026-08-28-00002 - Délégation de signature à M. François

VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 Compétence CITES (RAA) (3 pages) Page 10

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-08-28-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 3

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région Bourgogne-Franche-Comté

Compétence départementale

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

- Vu le code minier ;

- Vu le code de l’environnement ;

- Vu le code de l’urbanisme ;

- Vu le code des transports ;

- Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;

- Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;

- Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage ;

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Vu la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

- Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

- Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

- Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 4- Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

- Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

- Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

- Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;

- Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

- Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;

-Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

- Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

- Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;

- Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

- Vu l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône-et-Loire à Monsieur François VILLEREZ Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

I. Police de l'environnement :

a. Installations classées pour la protection de l’environnement  Pour les établissements soumis à la procédure d’autorisation environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations d’activité, à l’exclusion de :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 5o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l’article R. 181-18 ;

o Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;

o Documents liés à l’enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ; o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;

o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ; o Notification et publicité de la décision, prévues à l’article R. 181-44 ; o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation par arrêté préfectoral prévue à l’article R. 181-45 et au II de l’article R. 181-46 ; o Publicité de l’arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181-45 ; o Refus de transfert d’autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ; o Délivrance du récépissé de notification de la date d’arrêt définitif des installations, prévu à l’article R. 512-39-1 ;

o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R. 521-70.

 Pour les établissements soumis à la procédure d’enregistrement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à l’instruction des demandes d’enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessations d’activité, à l’exclusion de :

o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ; o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;

o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l’article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ;

o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;

o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R. 512-46-22 ; o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-46-24 ;

o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des installations, prévue à l’article R. 512-46-25

o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à un nouvel enregistrement, prévue à l’article R. 521-70.

b. Prévention des risques et nuisances

 Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;

 Dépôts permanents d'explosifs ;

 Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;

 Eaux minérales ;

 Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;  Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;  Équipements sous pression ;

 Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;  Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.

c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques

 Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d’exploitation illégale et/ou d’exploitation présentant des non-conformités dont notamment l’article L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 du code de l’environnement ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 6 Demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s’appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;

d. Énergie et qualité de l’air

 Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;  Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;

 Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;

 Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

II. Transports :

- réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d’attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ;

- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L ; ◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;

◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15 du code de la route ;

◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;

 autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;  délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention.

III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :

 décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (III de l’article R. 214-117 du code de l’environnement) ;  décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (III de l’article R. 214-119 du code de l’environnement) ;

 autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation (article R. 214-124 du code de l’environnement) ;

 décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l’environnement) ;  décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur les barrages de classe B et C (III de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) ;

b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :  autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de l’énergie).

IV. Protection de l'environnement :

a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages

• transport de spécimens d’espèces animales qui sont protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 7• mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du Code de l’environnement, en application de l’arrêté du 19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales : ◦ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées,

◦ décisions relatives à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

◦ décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux, d’espèces animales protégées, ◦ décisions relatives à la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d’espèces végétales protégées, ◦ décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées,

◦ décisions relatives à la destruction d’animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement.

b. Inventaires, études et travaux

Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.

Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.

Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.

Article 2

La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.

Sont en outre exceptées de la présente délégation :

 les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ;

 les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ;

 les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire, dont copie me sera adressée.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 8Article 4

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.

À Mâcon, le 28 août 2026

Le Préfet,

Signé

Dominique DUFOUR

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00001 - Délégation de signature à M François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 - Compétence départementale (RAA) 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-08-28-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00002 - Délégation de signature à M. François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 Compétence CITES (RAA) 10

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région Bourgogne-Franche-Comté

CITES

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00002 - Délégation de signature à M. François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 Compétence CITES (RAA) 11Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant Monsieur François VILLEREZ, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée pour le département de la Saône-et-Loire à Monsieur François VILLEREZ en

tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés;

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements

de la Commission associés ;

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire

d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de

l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la

corne de rhinocéros sur le territoire national.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François VILLEREZ, délégation est

donnée pour le département de la Saône-et-Loire, à Madame Dominique ORTH en tant que

cheffe du département biodiversité, à Madame Jenny BERTHIER et à Monsieur Pierre

DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département biodiversité de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-

Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières

énoncées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mesdames Dominique

ORTH et Jenny BERTHIER et de Monsieur Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée

pour le département de la Saône-et-Loire, à Madame Aurélia BARTEAU en tant que cheffe

du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à Messieurs Antoine SION et Jean-Yves PESEUX,

en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-

Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières

énoncées à l’article 1 du présent arrêté.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00002 - Délégation de signature à M. François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 Compétence CITES (RAA) 12Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mesdames Dominique

ORTH, Jenny BERTHIER, et Aurélia BARTEAU et de Messieurs Pierre DZIADKOWIAK, Antoine

SION et Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée pour le département de la Saône-et-

Loire, à Monsieur Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-

Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières

énoncées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 5 :

La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de

l'État en Saône-et-Loire, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

À Mâcon, le 28 août 2026

Le Préfet,

Signé

Dominique DUFOUR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Saône-et-Loire – adresse : 196 Rue de

Strasbourg - 71000 Mâcon

-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai

de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court

qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon – adresse : 22 Rue

d’Assas - 21000 Dijon

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-28-00002 - Délégation de signature à M. François VILLEREZ DREAL BFC - Pref 71 Compétence CITES (RAA) 13