Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+2026.06

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Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+2026.06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint Privat en Périgord. Lien du pdf (Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+2026.06)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-heures et trente minutes

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle de réunion de la mairie de Saint-Privat des Prés, sous la Présidence de Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire.

Date de convocation du conseil : 01/06/2026

Etaient présents : Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, Monsieur Cyril CONDEMINE, Madame Joëlle STRUFFERT, Madame Denise RAGOT, Monsieur Maxime CLAIRAUD, Madame Chantale ALLORY, Monsieur Régis CHAMPEAUD, Monsieur Joël REYNE, Monsieur Pascal MARTIN, Madame Marie-Christine MALBEC ANDRIEUX, Madame Claire CONDEMINE, Madame Fabienne PICHOT, Madame Angélique BARDE, Monsieur Stéphane BATTOU, Madame Hélène GALOPIN, Madame Hélène PRADIER

Absents excusés : Monsieur Vincent BENOIST a donné pouvoir à Monsieur Stéphane BATTOU, Monsieur Jérôme LAVERGNE, Monsieur Pierre De CUMOND

Secrétaire de Séance : Madame Denise RAGOT

En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités, le Conseil municipal à l’unanimité (17 voix pour) nomme Madame Denise RAGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Autres personnes présentes : Vanessa PARETOUR, Secrétaire de Mairie, Philippe LUPRIS, Agent administratif polyvalent

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de présents : 16 – Nombre de votants : 17

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint et valide la tenue de cette assemblée.

Madame le Maire présente au vote du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 17 avril 2026. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour) valide le procès-verbal de la séance du 17 avril 2026.

Madame le Maire présente au vote du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 avril 2026. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour) valide le procès-verbal de la séance du 27 avril 2026.

Département de la Dordogne

--------------------

Mairie de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD

--------------------

Téléphone 05.53.91.22.87

Courriel : mairie-stprivat-en-périgord@orange.fr

Site : saint-privat-en-perigord.fr2

ORDRE DU JOUR

1. Maintenance annuelle des équipements de chauffage

2. Acquisition de parcelles appartenant aux consorts Texier

3. Vote des subventions aux associations

4. Création d’un emploi non permanent à temps non complet au service administratif pour un

accroissement saisonnier d’activité du 08/06/2026 au 30/09/2026

5. Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement saisonnier

d’activité permanence musée

6. Formation des élus municipaux et fixation des crédits

7. Programmation de travaux d’éclairage public : programme FACE B – « DMA BOURG 1 »

8. Rénovations énergétiques des trois salles des fêtes

Questions diverses.3

FINANCES

1/ Maintenance annuelle des équipements de chauffage des bâtiments et loyer communaux

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a souhaité mutualiser la maintenance préventive et corrective des installations de production de chauffage (chaudières, climatisation, équipements annexes…) des bâtiments et des loyers communaux.

Madame le Maire donne lecture des installations de productions de chauffage.

Trois entreprises ont été sollicitées.

L’entreprise retenue est l’entreprise JAMOT ENERGIES SOLUTIONS

- le titulaire assurera au minimum une visite annuelle par installation comprenant : • Nettoyage complet des installations,

• Vérification des organes de sécurité,

• Vérification des dispositifs de régulation,

• Contrôle de l’étanchéité des circuits.

A l’issue de chaque intervention, un rapport écrit sera transmis à la collectivité et les registres de sécurités seront complétés.4

- Le titulaire assurera le dépannage des installations en cas de dysfonctionnement avec les délais d’intervention maximum de 24 h en cas d’urgence (arrêt total du chauffage) et de 72 h pour les interventions courantes.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune a pris en charge le règlement de la prestation d’entretien des chaudières des logements communaux.

Elle rappelle que, conformément aux obligations locatives, l’entretien annuel des chaudières est à la charge des locataires.

Il convient donc de demander aux locataires concernés le remboursement des frais d’entretien avancés par la commune. À cette fin, une délibération doit être prise afin d’autoriser la mise en recouvrement des sommes correspondantes.

Objet : Remboursement par les locataires des logements communaux des frais d’entretien des chaudières

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans un souci de dépenses et d’optimisation de la gestion de son patrimoine, la commune a lancé une procédure de consultation afin de mutualiser la maintenance préventive et corrective des installations de production de chauffage (chaudières, climatisations et équipements annexes) des bâtiments communaux destinés à la location ainsi que des autres bâtiments communaux concernés.

À l’issue de cette consultation, un marché a été attribué pour assurer l’entretien des équipements concernés. Dans ce cadre, la commune a procédé au règlement des prestations d’entretien annuel des chaudières installées dans les logements communaux.

Madame le Maire rappelle que l’entretien annuel des chaudières constitue une charge locative qui incombe aux locataires conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions des contrats de location.

Dès lors, les frais d’entretien des chaudières avancés par la commune pour les logements communaux doivent être remboursés par les locataires concernés.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

- CONSTATE que les frais d’entretien annuel des chaudières des logements communaux sont à la charge des locataires ;

- DECIDE de demander aux locataires concernés le remboursement des frais d’entretien des chaudières réglés par la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants pour le recouvrement des sommes dues ;

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2 /Acquisition de parcelles appartenant aux consorts Texier

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un ensemble immobilier appartenant à la succession de Monsieur Texier se vend dans le centre bourg de la commune historique Saint-Privat-des- Prés.

Ensemble de parcelles formant 4 815 m2. Immobilier composé d’une maison d’habitation et de plusieurs dépendances, une partie du terrain es louée (bail à fermage) et la maison d’habitation est actuellement occupée par une personne sans titre ni droit et qui ne s’acquitte d’aucun loyer.

Madame le Maire demande que la commune se porte acquéreur de cet ensemble immobilier, et propose une offre à 80 000,00 €.5

Objet : Projet d’acquisition d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Saint Privat en Périgord au cœur du bourg de la commune historique de Saint-Privat-des-Prés

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un ensemble immobilier appartenant à la succession de Monsieur Texier est actuellement proposé à la vente dans le centre-bourg de la commune historique de Saint-Privat-des-Prés.

Cet ensemble est composé d'une maison d'habitation, de plusieurs dépendances ainsi que de diverses parcelles représentant une superficie totale de 4 815 m². Une partie des terrains fait l'objet d'un bail à fermage. Par ailleurs, la maison d'habitation est actuellement occupée par une personne sans droit ni titre et ne donnant lieu à aucun versement de loyer.

Considérant l'intérêt stratégique de ce bien, situé dans un emplacement central et emblématique du village, Madame le Maire propose que la commune se porte acquéreur de cet ensemble immobilier. Cette acquisition permettrait à la collectivité de maîtriser le devenir de ce site et d'envisager, à terme, la mise en œuvre d'un projet participant au développement économique, à l'attractivité et à la revitalisation du bourg. Madame le Maire demande un accord de principe pour négocier l'achat de cet ensemble immobilier au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

AUTORISE Madame le Maire à négocier l'achat de l’ensemble foncier situés sur le territoire de la commune de Saint Privat en Périgord cadastrées comme suit :

• 490 C 256, - 490 C 260, - 490 C 260, - 490 C 265,

• 490 C 266, - 490 C 267, - 490 C 1121, - 490 C 1122,

OBJET : Acquisition par la commune d’un ensemble immobilier appartenant aux consorts TEXIER situé au cœur du bourg de la commune historique Saint-Privat-des-Prés

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'un ensemble immobilier appartenant aux consorts TEXIER est proposé à la vente dans le centre-bourg de la commune historique de Saint-Privat-des- Prés.

Cet ensemble comprend une maison d'habitation, plusieurs dépendances ainsi que diverses parcelles cadastrales représentant une superficie totale de 4 815 m².

Il s’agit des biens suivants :

Parcelle Adresse Contenance en m² Nature

C0256 Le bourg st Privat 160 Jardin C0260 Le bourg st Privat 15 Sol C0265 Le bourg st Privat 810 Jardin C0266 Le bourg st Privat 50 Sol

C0267 Le bourg st Privat 2076 Près 374 Sol

C1121 51 Route des murailles 1324 Sol C1122 Le bourg st Privat 6 Sol

Considérant l'intérêt de cette propriété pour la commune en raison de sa situation stratégique au cœur du bourg et des perspectives qu'elle offre en matière d'aménagement, de développement local et de revitalisation du centre-bourg, Madame le Maire propose au Conseil municipal de formuler une offre d'acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),6

DECIDE de faire une offre d'acquisition pour l'ensemble immobilier désigné ci-dessus au prix de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros), honoraires de négociation inclus à la charge de l'acquéreur ; D'AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la présentation de cette offre auprès du vendeur ou de son représentant ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette procédure d'acquisition y compris l’acte notarié

3 / Vote des subventions aux associations 2026

Objet : Subvention aux associations 2026

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention de fonctionnement pour l'année 2026, présentés par les associations. La proposition d'attribution est la suivante :

N° Association Montant Votant

Pour Contre Abstention

1 ADMR 1 708,50 € 17 0 0 2 Rayon de soleil - La Meynardie 200,00 € 17 0 0 3 Tennis Club de SPP 200,00 € 17 0 0 4 Club Question pour un Champion 200,00 € 17 0 0 5 Sports Loisirs ASLAC 200,00 € 17 0 0 6 Amicale des chasseurs SAC 200,00 € 17 0 0 7 Société de pêche SAC 200,00 € 17 0 0 8 Myosotis 250,00 € 17 0 0 9 École de musique de Saint-Aulaye 60,00 € 17 0 0 10 Secours catholique 50,00 € 17 0 0 11 FNATH Sud-Ouest 100,00 € 17 0 0 12 Centre d’ information sur les droites des femmes et

des familles 24

100,00 € 17 0 0

13 Étoile des minimes 250,00 € 17 0 0 14 Prévention routière 100,00 € 17 0 0 15 Ligue contre le cancer 100,00 € 17 0 0 16 France ALZHEIMER 100,00 € 17 0 0 17 Bergonié 100,00 € 17 0 0 19 AFM Téléthon 100,00 € 17 0 0 20 MFR du Ribéracois 25,00 € 17 0 0 21 Association Sport Collège Drone Double 50,00 € 17 0 0 22 Collège Dronne Double 30,00 € 17 0 0 23 Hand Ball Heulalien 100,00 € 17 0 0 24 Amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Aulaye 300,00 € 17 0 0 25 AFSEP 100,00 € 17 0 0 26 Les boules au nez 50,00 € 17 0 0 27 SOS Chats Libres 50,00 € 17 0 0 28 Sapeur-pompiers Humanitaires G.S.C.F. 115,00 € 17 0 0 29 UFC QUE CHOISIR Dordogne 50,00 € 17 0 0 30 Secours populaire Dordogne 50,00 € 17 0 0 31 CAR FOOTBALL Ribérac 20,00 € 17 0 0 32 Jeunes agriculteurs Dordogne 50,00 € 17 0 0 33 Maire sans frontière du Pays Périgord Vert 227,80 € 17 0 0

Après en avoir délibéré (à l’unanimité, 17 voix pour), le conseil municipal,7

DÉCIDE d'attribuer et de verser les subventions aux associations pour une somme globale de 5 436,30 euros, comme indiqué ci-dessus avec une réserve complémentaire de 24 563,70,00 euros qui sera attribuée par délibération en cas de nouvelles demandes,

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif 2026 de la commune, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL COMMUNAL - ÉLUS

OBJET : Création d'un emploi non permanent à temps non complet au secrétariat de mairie pour un accroissement saisonnier d'activité du 08/06/2026 au 30/09/2026 inclus.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L332-23 2°du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose au conseil municipal que durant la période estivale et devant le surcroît de travail au secrétariat de mairie et plus particulièrement à l'agence postale communale, et aussi pour assurer le remplacement des agents titulaires pendant leur période de congés annuel, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser pour la période du 08/06/2026 au 30/09/2026, le recrutement d'un agent contractuel au secrétariat de mairie à temps non complet soit 17,50 heures par semaine (17,50°/35°).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

DECIDE

Article 1er :

De créer un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet soit 17,50 heures par semaine (17,50°/35°), pour la période du 8 juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus.

Article 2ème :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint administratif territorial correspondant au 1er échelon de l'échelle C1. Elle sera prise en charge sur le budget principal de la commune.

OBJET : Création d'un emploi non permanent à temps complet au service technique pour un accroissement saisonnier d'activité du 01/07/2026 au 31/08/2026 inclus.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L332-23 2°du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose au conseil municipal que durant la période estivale pour assurer le remplacement des agents titulaires pendant leur période de congés annuel, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser pour la période du 01/07/2026 au 31/08/2026, le recrutement d'un agent contractuel au service technique à temps complet, soit 35 heures par semaine (35/35°).8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

DECIDE

Article 1er :

De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet soit 35 heures par semaine (35°/35°), pour la période du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.

Article 2ème :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial correspondant au 1er échelon de l'échelle C1. Elle sera prise en charge sur le budget principal de la commune.

OBJET : Création d'un emploi non permanent à temps non complet tenue des permanences du musée du 07/07/2026 au 28/08/2026 inclus.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L332-23 2°du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose au conseil municipal que durant la période estivale pour assurer la tenue des permanences du musée, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité. Il est proposé à l'assemblée d'autoriser pour la période du 07/07/2026 au 28/08/2026, le recrutement d'un agent contractuel à temps non complet, soit 10 heures par semaine (10/35°).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

Article 1er :

De créer un emploi non permanent agent polyvalent d’accueil pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet soit 10 heures par semaine (10°/35°), pour la période du 7 juillet 2026 au 28 août 2026 inclus.

Article 2ème :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint administratif territorial correspondant au 1er échelon de l'échelle C1. Elle sera prise en charge sur le budget principal de la commune.

OBJET : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123-14 et L2321- 2 ;

Considérant que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ; Considérant que seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune ; Madame le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres.9

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

PARTENAIRES

OBJET : SDE 24 : Demande de programmation de travaux coordonnés modernisation du réseau d’éclairage public et l’effacement du réseau cuivre de télécommunication - route de Saint-Nicolas – rue des amants jaloux – rue de la gravière (programme FACE B 2026 – DMA BOURG 1)

Madame le Maire expose qu’il convient d’effectuer des travaux de renforcement du réseau électrique à la rue du Stade. La commune a la possibilité de coordonner ces travaux avec une modernisation du réseau d’éclairage public et l’effacement des réseaux de télécommunication (génie civil) à : - Route de Saint-Nicolas,

- Rue des Amants jaloux,

- Rue de la gravière.

La commune de Saint Privat en Périgord adhérente au Syndicat Départemental d’Énergie de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Dans le cas, ou la commune de Saint Privat en Périgord ne donnerait pas une suite favorable au projet (ayant fait l’objet d’une délibération de demande d’étude) dans le délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement ou de renforcement de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage de SDE 24), une refacturation de l’étude aux frais réels sera appliquée. Concernant le réseau de télécommunication, la partie câblage et dépose du réseau aérien sera réalisée par l’opérateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour),

ACCEPTE le principe de cette opération,

DECIDE de confier le projet du au Syndicat Départemental d’Énergie de la Dordogne, MANDATE Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

INFORMATIONS DIVERSES

Rénovations énergétiques des trois salles des fêtes

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle s’est entretenue avec Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, le 7 mai 2026.

Lors de cet entretien, Madame le Maire a échangé sur les projets de la commune, notamment les travaux de réhabilitation énergétique des trois salles des fêtes communales.10

Ce projet a bénéficié d’une aide de l’État au titre du Fonds vert 2024. Toutefois, la réalisation de cette opération fait apparaître un dépassement du coût prévisionnel initial.

Madame le Maire a sollicité l’octroi d’une aide complémentaire auprès de Monsieur le Secrétaire général, soit au titre de la DETR 2026, soit au titre du Fonds vert.

Madame le Maire donne lecture de la réponse de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne.

« Monsieur le secrétaire général a bien pris connaissance des difficultés de la commune générées par un éventuel surcoût de l’opération de réhabilitation des salles des fêtes.

Toutefois, il ne pourra y avoir de suite favorable à votre demande de financement complémentaire. En effet, les surcoûts résultant d’une estimation initiale insuffisante ne peuvent être pris en charge, dans la mesure où l’enveloppe budgétaire allouée au fonds vert ou à la DETR est strictement limitée par année et ne peut être révisée. Et en l'occurrence, vous avez obtenu une subvention Fonds Vert en 2024. Si le fonds vert perdure encore cette année, au même titre que la DETR, ces dotations ne peuvent financer que des projets totalement nouveaux et la prise en charge des surcoûts inhérents à des projets déjà subventionnés est exclue. «

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Pascal MARTIN demande à Madame le Maire à quelle date a été effectué le dernier contrôle du défibrillateur installé à la salle des fêtes de Saint-Antoine-Cumond. Madame le Maire lui précise que le contrôle du défibrillateur est programmé annuellement. Elle demande par ailleurs au service administratif de réaliser un état des lieux des contrats de maintenance des trois défibrillateurs de la commune.

- Le Conseil municipal s’interroge sur la situation actuelle et l’avenir de l’association « La Divise ». Madame le Maire informe les élus qu’un courrier a été adressé à son président afin d’obtenir des précisions sur la situation de l’association et les perspectives envisagées pour sa poursuite ou sa dissolution. Madame le Maire précise qu’elle a également sollicité des informations sur les dispositions envisagées concernant l’utilisation de la salle de stockage mise à disposition ainsi que le devenir du matériel et des accessoires appartenant à l’association. A ce jour, le président de l’association n’a pas répondu à son courrier.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H00.

DIFFUSION

Pascale ROUSSIE-NADAL Cyril CONDEMINE Joëlle STRUFFERT Pierre de CUMOND Denise RAGOT Maxime CLAIRAUD Chantale ALLORY Régis CHAMPEAUD Joël REYNE Pascal MARTIN Marie-Christine MALBEC-

ANDRIEUX

Claire CONDEMINE

Fabienne PICHOT Jérôme LAVERGNE Angélique BARDE Stéphane BATTOU Vincent BENOIST Hélène GALOPIN Hélène PRADIER

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Denise RAGOT Pascale ROUSSIE-NADAL