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Déliberation - D2024 06 357 Dépôt d'un mémoire de défense au TA de Marseille
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 06 357 Dépôt d'un mémoire de défense au TA de Marseille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE GAP N° D2024_06_357 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par le Conseil municipal du 28 mai 2020 ;
Considérant que M. et Mme MASSE ont déposé une requête introductive d'instance, sous le numéro 2403217, devant le Tribunal administratif de Marseille demandant l'annulation du rejet express par la commune de Gap, daté du 2 février 2024, de la demande indemnitaire portée par les requérants par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en date du 21 décembre 2023, complétée le 22 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité pour la commune de Gap de déposer un mémoire en défense ;
DECIDONS
Article 1er : De déposer auprès du Tribunal administratif de Marseille un mémoire en défense faisant valoir La position de la commune de Gap.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 17 JUIN 2024
Le Maire
>
sntè ni Roger DIDIER
Transmis en Préfecture le : OS/oÀ lea (
Publié ou notifié Le : ol LEO u
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte delete
ACTES contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_357
Objet : Décision d'ester en justice
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.8 - Decision d ester en justice
Identifiant unique : 005-210500617-20240617-D2024 06_357-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive:
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8530
Nom métier : 005-210500617-20240617-D2024 06 _357-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 49 Ko
Nom original: D_14867.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20240617-D2024_06_357-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté S juillet 2024 à 08h37mins8s Dépôt initial
En attente de transmission 5 juillet 2024 à 08h37min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juillet 2024 à 08h37min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juillet 2024à 08h38min13s Reçu par le MI le 2024-07-05
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