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Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 01 51 Dépôt d'un recours contentieux au TA de Marseille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE GAP
HAUTES-ALPES
No D2025 01 51
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2025
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par le Conseil
municipal du 28 mai 2020 ;
Considérant le titre émis par I'ASA du Canal de Gap daté du 15 novembre 2024 et reçu le 15
novembre 2024 par la commune de Gap pour un montant de 55 354,80 € correspondant au
complément de redevance syndicale facturée à la commune de Gap au titre de la livraison
d'eau brute pour l'année 2023, en visant l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 ;
Considérant la nécessité pour la commune de Gap de déposer un recours contentieux
contre I'ASA du Canal de Gap et la Préfecture des Hautes-Alpes ;
DECIDONS
Article ler : De déposer auprès du Tribunal administratif de Marseille un recours contentieux
faisant valoir la position de la commune de Gap.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, le 31 JANVIER 2025
Le Maire ,
Roger DIER
La présen(e dècisron peut faire robje(, dans un délai de deux mois à compker de sa publicaFion e[lo+i no[lfica[ion, d'un recours conterdreux par courrier adressé. au Trlbunal admrniMratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par Rapplication Télérecours cittiyens accessible à perliÏ du site wivw.telerecüuïs.fr. Dans le méme délai, un ïecûurs gracieux inlerrompant le délai de recours contentieux pûuna êlre adressé à l'auteuï de l'acte. Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquitt-ement de transacLion
Co(lectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Objet : Décision pour ester en justice Cornplément de rôle
ASA 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-01-31 00:OO:OO+O1
Documents papiers complémentaires :
ClassiFica)ion maeières/sou -matières : s
NotiFication :
Fichiers contenus dans l'archive :
NON
- Decision d ester en justice
005-210500617-20250131-D2025 01 51-A1
Non notiFiée
Fichîer Type Taille
Enveloppe métier text/xml 882 o
Nommétier:005-210500617-2025û131-D2025 01 51-A1-1-1 0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original : D1 6053.pdF
Nom mét.ier :
99AI-OO5-210500617-20250131-D2025-01 51 -AI-1 -1 1 .pdF
Cycle de vie de la transaction :
application/pdF 73.9 Ko
Transmis
Acquittement reçu
14 Février 2025 à 11 h55min24s
ü 4 Février 2025 à 1l h56min04s
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-02-14
OK
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