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Document publié le Mardi 9 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150914 P14B)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz M HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
rt mbres Membres Absents _ Ron ce Ten L Me b e . 7e ' se! , Absents : 3 Pouvoir : 1
élus au Bureau: 47 en fonction : 47 présents : 38 excusés : 6
Vote(s) pour : 39
Date de convocation : 9 septembre 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 15 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 14B: Participation au fonctionnement du lieu d'accueil porté par l’association MARELLE.
Rapporteur : Monsieur HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville,
VU la demande de l'Association MARELLE,
CONSIDERANT que cette action d'accueil et de stabilisation du lien parents-enfants vise toute la population de Metz
Métropole,
CONSIDERANT que l'Association MARELLE assurera la mise en œuvre de ce dispositif, CONSIDERANT que Metz Métropole offre un cadre territorial adapté à cette action, CONSIDERANT le bilan positif dressé pour l'année 2013,
DECIDE de soutenir le fonctionnement du service porté par l'association MARELLE et d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association MARELLE d'un montant de 15 000 € au titre de l'année 2014, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 septembre 2014
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Génêral des:Services. L COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
ASSOCIATION MARELLE
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS
Année 2014
Entre
L'association dénommée Association MARELLE, représentée par son Président Madame Annie BECK DELOR,
dénommée ci-après : « MARELLE »,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 15 septembre 2014,
dénommée ci-après : « Metz Métropole »,
Îl est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à MARELLE.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR MARELLE
Pour qu'un enfant puisse continuer à se construire et à développer sa personnalité, il a besoin que son lien avec ses deux parents soit maintenu. L'objectif de MARELLE est de permettre le maintien de ce lien malgré les séparations de différentes natures.
Le lieu d'accueil vise à diminuer le sentiment de « conflit de loyauté » qui peut être ressenti par un enfant vis-à- vis de ses parents séparés. Les droits de visite s’exercent au sein même de MARELLE avec une possibilité de sorties. Par ailleurs, MARELLE est le lieu d'échange de bras lorsque le droit de visite n’est pas remis en cause mais pose des problèmes entre les parents. L'association a en charge l'accompagnement et l'accueil permettant le droit de visite.
Metz Métropole pourra être partenaire de MARELLE dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.
ARTICLE 3 - INTERET POUR METZ MÉTROPOLE
Metz Métropole, au titre de sa compétence Politique de la Ville, et pour proposer à ses habitants un lieu neutre d'exercice du droit de visite, a décidé de soutenir cette action. L'intérêt d’une telle action à l'égard des mineurs est de prévenir la délinquance par le renforcement des liens parentaux.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2014.
ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE MARELLE Pour bénéficier de la subvention, MARELLE doit réaliser des actions conformes aux missions définies en article 2 pour la population de Metz Métropole. MARELLE produira un bilan de son action annuelle reprenant le nombre d'intervention par commune et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité lié à son activité).
ARTICLE 6 —- ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 15 000 € pour l'année 2014. ARTICLE 7 — PAIEMENT
Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d’une demande écrite accompagnée du projet d'activités pour l'année concernée.
Dans les trois mois suivants l'approbation du rapport d'activités de l'année, au titre de la subvention octroyée par la présente convention et des bilans financiers attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, l'Association s'engage à fournir copie de ces éléments.
Metz Métropole pourra demander toutes pièces de comptabilité qu'elle jugera nécessaire à sa vérification.
ARTICLE 8 —- REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indüment perçues par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION :
MARELLE s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo.
ARTICLE 11 — LITIGE :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, le
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
LE PRÉSIDENT DE MARELLE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Anne BECK DELOR Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DE-SUBVMAREL14B Page 1 of 1
Acte à classer
DE-SUÜBVMAREL14B
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2014-08-17T08-48-07.01 { MI86692948 }
identifiant unique de 057-245700240-20140915-DE-SUBVMARELTA4B-DE { Voir l'accusé de réception
l'acte: ASSOCIÉ }
Ohjet de l'acte: Participation au fonctionnement du lieu d'accueil porté ES par l'association MARELLE &
(5 _ Certifié
Date de décision: 15/09/2014 \ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5, Subventions
Acte: erdpi4b.PDF
Pièces jointes: erdp14b annexe. PDF
Préparé Date 17/09/14 à 08:48 Par DEELES Catherine
Transmis Date 17/09/14 à 08:48 Par DELLES Catherine
Accusé de réception Date 17/09/14 à 08:53
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=289226747625345... 17/09/2014