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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 13 modification du perimetre cdc
Document publié le Lundi 21 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 13 modification du perimetre cdc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 JANVIER 2013
DELIBERATION N°01/13
L'an deux mille treize, le vingt et un janvier à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à Sainte Léocadie, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : HJOSENDE, J.BOMPIEYRE, J.PUNZANO, JI.FORTUNY, G.VALLBONA, G.LEBOUTET, R. POUGET, JC.RIVAYROL, L.LEYGUE, M.PEYTAVI, C.MONTY, J.DOMINGUEZ, L.FERRAS, D.DELESTRE, S.FAYAS, D.LLAU, R.CIURANA, JP.MAURELL, X.DE TRAVY, J.SARDA, J.RIBOT, G.ARMENGOL, JC.CALVET, R.DOMENECH, JM.ARIS, B.MARTY, M.LEQUIEN, C.GINESTET, F.LICCIARDI, F.DOMINGUEZ Excusés : P.DE PASTORS, J.BATAILLE, LPEYRATO, JC.RIBELAYGUE
Absent: S.TUBAU, L.RIGOLOT
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
21/01/2013
Afférents au En er Le
CsHsil sxerelce délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
16/01/2013 36 36 30
MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
VU l’article 60 de la loi du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux communes
dites isolées de DORRES, LLO et PORTA,
VU l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans sa séance du 12 Octobre 2012 portant avis favorable à la majorité des ses membres présents pour cette modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2012 fixant la liste des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux fins d’avis du Conseil Communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la présente notification,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE:
- EMET un avis favorable à l’arrêté préfectoral du 28 Décembre 2012, n°2012363-0005, fixant la liste
des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à SAINTE -LEOCADIE les jour, mois et an susdits.
25 JAN, ? La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auleur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut égalenlent
faire L'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notificatiin devas O U ©
le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiter la contribution port
luridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.