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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 106 14 reglement interieur de la cdc
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 106 14 reglement interieur de la cdc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION N°106/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
kiffe En Qui ont pris 18 SEPTEMBRE 2014
Conseil exercice pee ‘ 14 délibération
#6 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 05 SEPTEMBRE 2014
VOTE
Pour : € ; ion : |
4 ka 0 Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 18 SEPTEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE; Hélène JOSENDE (Angoustrine)- Jean Ù
FAURE ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU MES - Claude GRAZ ;. Grégoire VALLBONA (Est - Bernard-GROS; Jacky JUANOLA (Enveitg)- LsiderePEYRATFO ; Raymond
POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUY AU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Lo) - José DOMINGUEZ (Nahuja)- Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel
DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja)- Michel BAULOZ; Isidere-PEIPOCH (Pl de Cerdagne)- Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sephie—BAZAN; Joëlle CAEVEFAÆRRERE; Roger DOMENECH (Saillagouse) - XeæPEYRATO; Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations: Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ - Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET/URRUTIA à Roger DOMENECH -— Claude GRAU à Grégoire VALLBONA. Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Excusés : Sandrine LAURENT - Bernard GROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire » de préciser les modalités et les détails de fonctionnement du conseil communautaires,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de Règlement intérieur de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ci- annexé.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140918-106-14-DE
Date de télétransmission : 09/10/2014
Date de réception préfecture : 09/10/2014