Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 2026 Arrete circulation et stationnement Interv
Arrêté - 07 2026 Arrete circulation et stationnement Interv
Arrêté - 07 2026 Arrete circulation et stationnement Interv
Arrêté - 130 2026 Arrete de circulation Rue Paul Boncour
Arrêté - 131 2026 Arrete de circulation Rue Constant Rago
Arrêté - 132 2026 Arrete de circulation Rue Constant Rago
Arrêté - 164 2026 Arrete de stationnement Rue Constant
Arrêté - 09 2024 Arrete de Stationnement INEO 22 rue C
Arrêté - 28 2025 Arrete circulation D675 Pose de feux tr
Arrêté - 37 2025 Arrete PERMANENT INTERVENTIONS SERVICE
Arrêté - 39 2026 Interventions Ineo Annee 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Saint-Aignan.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2026 Interventions Ineo Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE ns NE
TEMPORAIRE Es Rae REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-AIGNAN
Qbiet : Interventions et travaux sur le domaine public communal - SOCIETE INEO Réglementation de Circulation
Le Maire de SAINT-AIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modfifié,
Vu la demande de l'entreprise INEO en date du 4 février 2026,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de la maintenance de l'éclairage public de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise INEO, ses sous-traitant et ses fillales sont autorisés à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux d'éclairage public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 05 février. 2026 au 31 Décembre 2026
ARTICLE 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
ARTICLE 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner:
e Un altemat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores :
e Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera foumie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. ARTICLE 5 : Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Conseil Départemental
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-AIGNAN - Monsieur le Chef du Centre de Secours de SAINT-AIGNAN
- Le Responsable des Services Techniques Municipaux
-__L'Agent de Surveillance de la Voie Publique
- Société INEO
- Responsable des Services Techniques Communauté de Communes Val de Cher Controis.
Fait à Saint-Aighan, le 05 février 2026
SNL e Maire,
Eric CARNAT