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Arrêté - 37 2025 Arrete Permanent Interventions Servicest Techniques Municipaux
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Aignan.
Lien du pdf (Arrêté - 37 2025 Arrete Permanent Interventions Servicest Techniques Municipaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE Re TN
PERMANENT SAINT-AIGNAN
37/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-AIGNAN
Obiet : Interventions et travaux sur le domaine public communal - SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Réglementation de Circulation et stationnement
Le Maire de SAINT-AIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal par les Services Techniques Municipaux, nécessitent un arrêté de voirie
permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les véhicules et engins des Services Techniques Municipaux, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux de maintenance et d'entretien ou des interventions d'urgence. Le stationnement sur les emplacements limités sera autorisé sans limite de temps.
ARTICLE 2 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
ARTICLE 3 : Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à :
Monsieur ls Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-AIGNAN Monsieur le Chef du Centre de Secours de SAINT-AIGNAN
Le Responsable des Services Techniques Municipaux
L'Agent de Surveillance de la Voie Publique
f
Fait à Saint-Aigqan, le 30 janvier 2025
/ / c