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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 15 015 Modif délégation de signature Patrick REFALO
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 15 015 Modif délégation de signature Patrick REFALO)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2024-10-15-015
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° A2024-01-11-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU PRESIDENT
à Monsieur Patrick REFALO
Directeur des Ressources Humaines
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté n° A2024-01-11-001 en date du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick REFALO, Directeur des Ressources Humaines,
Vu l’arrêté n° A2024-10-15-014 en date du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anita NOËL, directrice du service éducation,
Considérant la nécessité de modifier la délégation de signature à Monsieur Patrick REFALO suite à la
délégation de signature consentie à Madame Anita NOËL,
ARRÊTE :
Article 1° : La délégation de signature consentie à Monsieur Patrick REFALO, par arrêté n° A2024-01-
11-001 à l'effet de signer les conventions de stage est modifié comme suit :
Il est donné délégation de signature à Monsieur Patrick REFALO pour signer les conventions de stage
non rémunérées hors celles relatives aux stages effectués au sein du service éducation.
Article 2 : Le reste des délégations est sans changement.
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
- notifié à l'intéressé.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241015-A2024-10-15-015-AI
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 FAIT À L'AIGLE, LE 15 OCTOBRE 2024
Délégataire
Notifié à l’agent
Le
Patrick REFALO
Arrêté n° A2024-10-15-015
Acte reçu en préfecture le 2 2 OCT. 2024
Publié en ligne le 2 2 OCT. 1074
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Délégataire en cas d'absence Délégataire en cas d'absence
ou d’empêchement ou d’empêchement
Notifié à l'agent
Le
Pierre LACROIX
Notifié à l'agent
Le
Vincent ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241015-A2024-10-15-015-AI
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024