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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 02 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Prades-le-Lez. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16 02 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE

PRADES-LE-LEZ

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2022

Retransmis en direct sur la page Facebook de la commune

Madame la Maire étant empêchée, elle est provisoirement remplacée (au titre de l'article L2122-17 du

CGCT) dans la plénitude de ses fonctions, par Monsieur Plez, 1°’ adjoint.

Présents : Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice

Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Sandrine Cabrera,

Bruno Méric, Sébastien Grangier, François Poyer (à partir du point 2), Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert (à partir du point 4), Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond.

Représentés : Florence Brau représentée par Bertrand Plez, Frédéric Fesquet représenté par Joëlle Campagne, Marie-Ange Viguier représentée par Denis Lejars, Christelle Coignard représentée par Denis Lejars, Aïcha Diop représentée par Bruno Méric, Elise Le Roy représentée par Rachid Khenfouf.

Absents : François poyer (au point 1), Jean-Marc Lussert (jusqu'au point 3), Bruno Méric (au point 4),

Jean-Luc Poblador (au point 6), Hélène Legendre, Laurence Gess-Lladères.

Secrétaire de Séance : Sébastien Grangier

1. DÉLIBÉRATION 10/2022 : Présentation des projets pour l’année 2022 du Conseil Municipal Enfants et Jeunes

Rapporteur : Bruno Méric

Comme l’année passée, le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CME-J), composé de 23 enfants

scolarisés en classes de CM1 et CM2 de l’école Paul Crouzet, vient présenter aux élus adultes de la commune les projets qu'ils entendent mener à bien durant cette année scolaire.

3 commissions de travail mises en place en octobre 2021 (Animaux / Intergénérationnalité / Biodiversité) ont choisi les projets suivants :

Commission Animaux

* Collecte alimentaire de denrées pour animaux de compagnie reversées à la SPA associée à un

concours photo « Mon animal et moi » à destination des enfants de la commune.

* Visite du rucher de Restinclières (sensibilisation sur l’apiculture et la biodiversité).

Commission Intergénérationnalité

+ Organisation d'un “après-midi jeux" destiné à toutes les générations qui pourront découvrir différents types de jeux (jeux de société, blind-test, magie, ateliers artistiques ...). ils seront proposés par les enfants de la commission, des animateurs municipaux et associations qui auront décidé d'y participer.

* Sortie "Part'âge" prévue sur un après-midi au sein d'un salon de thé "La Maison des chats". Objectif recherché : permettre de partager un moment convivial entre des aînés Pradéens (plutôt inactifs, isolés et seuls) et quelques enfants de la commission en étant entourés d'animaux (visée thérapeutique).

Commission Biodiversité

* Implantation du jardin botanique sur la parcelle communale où l'hôtel à insectes du CMEJ a été

installé l'année passée.

Par ailleurs, les enfants prévoient également la réalisation d’un travail théâtral sur les droits universels des

enfants, avec le tournage d’une vidéo.

Autre opération d'envergure : contribuer à une opération de nettoyage des berges du Lez avec

l'association « Lez’Go ».

Ces projets seront réalisés d'ici à juillet prochain. Les enfants bénéficieront de l'accompagnement de l’équipe d'encadrement du CME-J (3 élus + un agent)

qui sera, chaque fois que cela est possible, réalisé en partenariat étroit avec les services municipaux et

diverses structures où personnes ressources de la commune.

Chaque projet sera conçu et réalisé par les enfants, de sorte qu'il serve de support à une démarche pédagogique sur la gestion de projet, la concertation, le travail d'équipe.

L'enveloppe globale nécessaire à la réalisation des différents projets du CME-J s'élève à environ 6 000 €.

La présente affaire a été présentée à la Commission des Finances du 08/02/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte des projets 2022 du CME-J,

- de valider le budget sollicité pour les mener à bien.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Sébastien Grangier, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet,

Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Élise Le Roy.

Contre : 0

Abstention : 0

2. DÉLIBÉRATION 11/2022 : Retrait de la délibération n° 03/2022 du 19/01/2022 relative à l’élection d’une adjointe

Rapporteur : Bertrand Plez

Par délibération n° 03/2022 du 19/01/2022 télétransmise en préfecture le 21/01/2022, le conseil municipal

s'était prononcé à main levée en faveur de l'élection de Madame ZURBACH au poste de 8*"® adjointe.

Or par courrier du 31/01/2022, Monsieur le Préfet de l'Hérault fait remarquer que le Conseil d'Etat a jugé que l'élection d'un maire ou d’un adjoint est irrégulière si les conditions de déroulement du scrutin ont permis de connaître le sens du vote d’au moins un conseiller (CE 29/12/1989 Elections de Méharicourt n°108922 et jurisprudence du CE 27/07/2012 Election du 15°" adjoint au maire de Villeurbanne n°350820).

Il fait remarquer par ailleurs que le conseil municipal n’a pas à se prononcer sur la nature de la délégation

consentie par le maire ; celle-ci relevant d’un arrêté.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir retirer l'acte susvisé.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de retirer la délibération N°03/2022 du 19/01/2022

- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank,

Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Élise Le Roy. Contre : 0

Abstention : O03. DÉLIBÉRATION 12/2022 : Élection d’une adjointe

Rapporteur : Bertrand Plez

Afin de procéder à l'élection de la 8°" adjointe, il est rappelé que l'élection des adjoints doit être effectuée

à bulletin secret.

Madame ZURBACH Brigitte fait acte de candidature à ce poste.

Après distribution des bulletins et enveloppes nécessaires au vote il est procédé à l'élection sous le contrôle de deux assesseurs : Monsieur Jacky Pratlong et Monsieur Sébastien Grangier.

Le dépouillement des votes donne le résultat suivant :

Nombre de conseillers présents à l'appel et n'ayant pas pris part au vote : 1

Nombre de votants : 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 13

Mme ZURBACH a obtenu 22 voix

Madame Brigitte Zurbach est proclamée 8°"® adjointe et immédiatement installée.

4. DÉLIBÉRATION 13/2022 : Débat d'Orientation Budgétaire

Rapporteur : Béatrice Hurtrel

Pour information, l'article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015, a modifié notamment l'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu de ce débat.

Chaque année, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal,

dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

La présentation de ce Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) donne lieu à un débat. Il est pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique qui fait l'objet d’un vote de l'assemblée délibérante.

Le ROB est par ailleurs transmis au Préfet et au Président de l’Intercommunalité dont la commune est

membre dans les 15 jours suivant son examen. Il est également mis en ligne sur le site internet de la

commune.

La présente affaire a été présentée à la Commission des Finances du 08/02/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte de la communication du Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2022, - de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d'Orientation

Budgétaire susmentionné.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Élise Le Roy.

Contre : 0

Abstention : O5. DÉLIBÉRATION 14/2022 : Création d'une commission communale pour l’accessibilité Rapporteur : Joëlle Campagne

Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales une commission communale pour l'accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle est composée notamment des représentants de la commune, d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Elle peut faire appel à des experts invités à ses séances pour avis et/ou audition. Cette commission dresse notamment le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Depuis l'ordonnance n°2014-1090, le rôle d'observatoire de l'accessibilité de ces commissions est étendu

aux autres usagers de la ville et aux déplacements doux, ainsi qu'aux acteurs économiques tels que les commerçants de la commune. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et envoyé au département et en préfecture, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. L'article L2143-3 du CGCT détaille l'ensemble des activités de cette commission.

La maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. La constitution de cette commission est

en cours ; les membres pressentis sont en ce moment contactés. La composition définitive de cette

commission sera communiquée lors d’un prochain conseil municipal.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de valider le principe de création d’une commission communale pour l'accessibilité.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Mailmstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangjier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond,

Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Élise Le Roy. Contre : 0

Abstention : 0

6. DÉLIBÉRATION 15/2022 : Adhésion au réseau Parentalité 34

Rapporteur : Joëlle Campagne

La commune de Prades-le-Lez souhaite adhérer au réseau Parentalité 34 afin d'intégrer un réseau d'acteurs de soutien à la parentalité dans le département.

Ce réseau réunit localement des acteurs de soutien à la parentalité afin d'accroître les échanges pour

mieux orienter les familles, partager des informations et réaliser des actions communes.

L'adhésion au réseau est gratuite. Elle permet également de promouvoir les actions de la commune en

figurant sur le site internet et de participer à différentes actions proposées tout au long de l’année :

rencontres de réseaux locaux, ateliers de formation, journées à thème.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’adhérer au réseau Parentalité 34,

- d'autoriser Madame la maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Elise Le Roy.

Contre : 0

Abstention : 07. DÉLIBÉRATION 16/2022 : Adhésion à la convention de gestion de services numériques communs avec Montpellier Méditerranée Métropole

Rapporteur : Bertrand Plez

Montpellier Méditerranée Métropole, l'ensemble de ses communes membres et plusieurs Centres Communaux d'Action Sociale ont développé depuis de nombreuses années, des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu'offrent la numérisation, la dématérialisation et l'informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ces évolutions technologiques impactent à la fois leurs fonctionnements internes, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs relations avec les administrés.

L'ensemble des acteurs souhaite poursuivre cette coopération afin de disposer de services publics modernes et efficaces qui puissent offrir à teurs partenaires et à leurs administrés une réactivité et une sécurité informatique optimales.

Cette mission d'intérêt général partagée, permet de développer une identité numérique métropolitaine et communale respectueuse de l'ensemble des libertés individuelles conforme au Règlement Général pour la Protection des Données désormais en vigueur au sein de l’ensemble des états membres de l'Union Européenne.

La liste des solutions partagées est la suivante :

- administration électronique (e-administration),

- Services en ligne aux usagers,

- dématérialisation des procédures de marchés publics,

- mise à disposition publique des données numériques « open data »,

- plateforme de participation citoyenne,

-_ plateforme de Télé Alerte,

-_ service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes.

La convention pour la période 2022 — 2023 — 2024, annexée à la présente délibération, décrit dans le détail toutes les fonctionnalités proposées et les obligations réciproques des parties signataires. La Métropole continuera à prendre en charge 50% du coût des prestations forfaitaires assurées pour les communes. Cette participation atteint 80% pour les CCAS.

La présente affaire a été présentée à la Commission des Finances du 08/02/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- d'approuver la convention de gestion de services numériques communs avec Montpellier Méditerranée Métropole,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, - d'autoriser Madame la Maire à signer la convention dédiée ainsi que tout acte relatif à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 25

Pour : 25 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard.

Contre : 0

Abstention : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy)

8. DÉLIBÉRATION 17/2022 : Autorisation de dépenses anticipées 02/2022 — Préemption de terrains appartenant à Mme Laurence LAPORTE et Monsieur Jean-Louis LAPORTE Rapporteur : Béatrice HURTREL

Afin de permettre la réalisation de travaux et d’investissements avant le vote du budget primitif 2022, le

conseil municipal peut autoriser, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette. La commune étant en mesure de signer les actes d'achat des parcelles de

terrain n°AW33 (807 m2?) et AW34 (3 056 m2?) préemptées par décision n°3/2021 du 16/09/2021 pour un montant de 11 930 € commission d'agence et frais de notaire incius, cet achat doit être budgété par anticipation et imputé à l’article 2111.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

La présente affaire a été présentée à la Commission des Finances du 08/02/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver ce projet de demande de dépenses anticipées 2022,

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - de dire que les crédits ainsi autorisés par anticipation seront repris automatiquement au budget primitif 2022 lors de son vote.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank,

Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François

Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Élise Le Roy. Contre : 0

Abstention : O0

9. DÉLIBÉRATION 18/2022 : Autorisation de dépenses anticipées 03/2022 - Remboursement d’une caution dans le cadre de la gestion d’un appartement communal. Rapporteur : Béatrice Hurtrel

Afin de permettre la réalisation de travaux et d'investissements avant le vote du budget primitif 2022, le

conseil municipal peut autoriser, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. La famille HADJ-SAYAH a cessé, fin novembre 2021, la location d’un appartement communal dans le bâtiment Rabelais. L'état des lieux n'ayant pas mis en avant de motifs qui justifieraient la rétention de la caution réglée en 2012 pour un montant de 529,58 € (titre n°263 du 10/09/2012), il convient de la rembourser après avoir vérifié auprès des services du SGC Métropole que l'ensemble des loyers ont bien été soldés à ce jour. Afin de pouvoir rembourser sous ces conditions la caution en question avant le vote du budget 2022 une autorisation de dépenses anticipées doit être validée et imputée à l’article 165.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

La présente affaire a été présentée à la Commission des Finances du 08/02/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver ce projet de demande de dépenses anticipées 2022,

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - de dire que les crédits ainsi autorisés par anticipation seront repris automatiquement au budget primitif 2022 lors de son vote.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Malmstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Éiise Le Roy. Contre : 0

Abstention : 010. DÉLIBÉRATION 19/2022 : Dénomination d’un bâtiment communal

Rapporteurs : Jacky Pratlong et Denis Lejars

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu

de l'article L. 2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2/02/1991,

requête n° 84929).

Dans ce cadre, et après avoir sollicité l'avis de sa famille, il est proposé de dénommer « Frédéric

NAVARRO » le bâtiment des services techniques de la commune.

Frédéric NAVARRO occupait en effet le poste de responsable adjoint des services techniques. C'était un excellent technicien, dévoué à la commune où il avait grandi et était très apprécié de tous. Il était toujours positif et pertinent dans ses conseils.

Très affectés par son décès le 04 janvier 2022, Madame la maire et son conseil municipal souhaitent lui renouveler, par cette action, toute leur reconnaissance.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la dénomination « Frédéric NAVARRO » pour le bâtiment des services techniques de

la commune,

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Yves Flank, Arnaud Sète, Brigitte Zurbach, Denis Lejars, Susanna Maimstrôm, Bruno Méric, Sandrine Cabrera, Sébastien Grangier, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Florence Brau, Frédéric Fesquet, Aïcha Diop, Marie-Ange Viguier, Christelle Coignard, Élise Le Roy. Contre : 0

Abstention : O0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h32.